Avocats et médiateur en droit de la famille

INTRODUCTION

Veuillez trouver ci-après la politique de confidentialité applicable par le site www.pacislexisfamilylaw.com

Le site www.pacislexisfamilylaw.com respecte votre vie privée et s’engage à protéger vos données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité vise à informer les clients visitant le site www.pacislexisfamilylaw.com (indépendamment du lieu où ils se situent), comment et pourquoi vos données à caractère personnel sont collectées.

Notre politique de confidentialité vise également à vous informer de vos droits en la matière et comment la loi vous protège.

Veuillez également utiliser le glossaire pour comprendre la signification de certains des termes utilisés dans la présente politique de confidentialité.

1. INFORMATIONS IMPORTANTES ET QUI SOMMES NOUS

2. LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS SUR VOUS

 3. COMMENT COLLECTONS NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES

4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES

5. DIVULGATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

6. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

 7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

 8. RÉTENTION DES DONNÉES

 9. VOS DROITS

 10. GLOSSAIRE

1. INFORMATIONS IMPORTANTES ET QUI SOMMES NOUS

Finalité de notre politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer sur la façon dont le site www.pacislexisfamilylaw.com recueille et traite vos données à caractère personnel à travers l’utilisation de ce site, y compris les données que vous nous fournissez lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, ou que vous achetiez un de nos services.

Le site www.pacislexisfamilylaw.com n’est pas destiné aux enfants et de ce fait nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel portant sur des enfants.

Il est important que vous lisiez avec attention l’ensemble de la présente politique de confidentialité avec tout autre avis de confidentialité ou avis de traitement équitable que nous pouvons fournir à certaines occasions lorsque nous recueillons ou traitons des données personnelles vous concernant afin que vous sachiez comment et pourquoi nous utilisons vos données.

CONTRÔLEUR DES DONNÉES

Le site www.pacislexisfamilylaw.com est le contrôleur et le responsable de vos données personnelles.

Afin de nous permettre de garantir au mieux vos droits sur les données à caractère personnel que nous collectons, nous avons nommé un délégué à la protection des données (DPD) chargé de superviser les questions relatives à l’application de la loi et de notre politique de confidentialité.

Le délégué à la protection des données est notamment chargé de répondre à l’ensemble des questions que vous pouvez vous poser concernant l’application de notre politique de confidentialité, y compris toute demande d’exercice de vos droits légaux.

DÉTAILS DU DPD

Veuillez trouver les coordonnées de contact de notre délégué à la protection des données :

• Nom complet de l’entité juridique : PACISLEXIS FAMILY LAW
• Nom ou titre de DPD : Héloïse Kawaishi
• Adresse email : icare@pacislexis.com

OBLIGATION DE NOUS INFORMER DES MODIFICATIONS

La loi sur la protection des données en France a été modifié le 01 Octobre 2021 avec l’entrée en vigueur du Règlement Générale sur les Données Personnelles (la « RGPD »).

Dans la cadre de l’application des règles relatives à l’application de la RGPD, il est important que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Il est donc primordial que vous nous informiez de tout changement portant sur vos données personnelles.

SITE INTERNET DE TIERS

Notre site www.pacislexisfamilylaw.com peut inclure des liens vers des sites Web, des plug-ins et des applications de tiers. En cliquant sur ces liens ou en activant ces connexions, il est possible que des tiers puissent collecter ou partager des données vous concernant. Nous ne contrôlons pas ces sites Web tiers et nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de l’utilisation qu’ils en font. Il est donc conseillé de lire la politique de confidentialité de chaque site Web visité.

2. LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS SUR VOUS

Les données personnelles, ou les informations personnelles, signifient toutes informations sur une personne à partir de laquelle cette personne peut être identifiée. Cela n’inclut pas les données où l’identité a été supprimée (données anonymes).

Nous pouvons collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles vous concernant que nous avons regroupés :

• Les données d’identités comprennent nom de famille et le prénom ;
• Les données de contacts comprennent l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, l’adresse électronique et les numéros de téléphone ;
• Les données financières comprennent les détails de la carte de paiement ;
• Les données sur les transactions comprennent des détails sur les paiements vers et depuis vous et d’autres détails sur les produits et services que vous avez achetés chez nous ;
• Les données techniques incluent le fuseau horaire et l’emplacement, le système d’exploitation et la plate-forme et autres technologies utilisées sur ce site ;
• Les données de profil comprennent les achats ou les commandes que vous avez effectués, vos centres d’intérêts, vos préférences, vos commentaires et vos réponses au sondage ;
• Les données d’utilisation comprennent des informations sur la façon dont vous utilisez notre site Web, nos produits et services ;
• Les données marketing et communications comprennent vos préférences en matière de marketing auprès de nous et de nos tiers.

Nous collectons, utilisons et partageons également des Données agrégées telles que des données statistiques ou démographiques à toute fin. Les données agrégées peuvent être dérivées de vos données personnelles mais ne sont pas considérées comme des données personnelles dans la mesure où ces données ne révèlent pas directement ou indirectement votre identité. Par exemple, nous pouvons regrouper vos données d’utilisation pour calculer le pourcentage d’utilisateurs accédant à une fonctionnalité de site Web spécifique.

Toutefois, si nous combinons ou connectons des données agrégées avec vos données personnelles afin de vous identifier directement ou indirectement, nous traitons les données combinées comme des données personnelles qui seront utilisées conformément à cette politique de confidentialité.

Nous ne collectons aucune catégorie spéciale de données personnelles sur vous (cela inclut des détails sur votre race ou ethnicité, croyances religieuses ou philosophiques, vie sexuelle, orientation sexuelle, opinions politiques, appartenance syndicale, informations sur votre santé et données génétiques et biométriques).

Nous ne collectons pas non plus d’informations sur les condamnations pénales et les infractions.

REFUS DE FOURNIR VOS DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque nous avons besoin de collecter des données personnelles conformément à la loi ou aux termes d’un contrat que nous avons avec vous et que vous ne fournissez pas ces données sur demande, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’exécuter le contrat. Dans ce cas, nous ne serions plus en mesure de vous fournir le produit ou services sélectionnés, mais nous vous informerons si c’est le cas à ce moment-là.

3. COMMENT COLLECTONS NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous utilisons différentes méthodes pour collecter des données sur vous et, notamment :

• Interactions directes. Vous pouvez nous communiquer votre identité, vos coordonnées et vos données financières en remplissant des formulaires ou en nous contactant par courrier électronique ou autre. Cela inclut les données personnelles que vous fournissez lorsque vous :
• Souscrivez à un de nos services ;
• Créer un compte sur notre site internet ;
• Vous abonnez à notre service ou à une de nos publications.
• Technologies ou interactions automatisées. Lorsque vous interagissez avec notre site Web, nous pouvons collecter automatiquement des données techniques sur votre équipement, les actions de navigation et les modèles. Nous recueillons ces données personnelles en utilisant des cookies, des journaux de serveur et d’autres technologies similaires.
• Tiers ou sources accessibles au public. Nous pouvons recevoir des données personnelles vous concernant de la part de différents tiers, comme indiqué ci-dessous :

Données techniques des parties suivantes :

(a) des fournisseurs d’analyses tels que Google basés en dehors de l’UE ;

• Données de contacts, financières et de transaction provenant des fournisseurs de services techniques, de paiement et de livraison basés en dehors de l’UE.
• Données d’identités et de contacts provenant de sources publiquement disponibles telles que Registre du commerce et des sociétés, informations financières publiquement disponibles.
• Informations provenant des cookies et autres technologies. Un cookie est une chaîne d’informations qu’un site Web stocke sur l’ordinateur d’un visiteur et que le navigateur du visiteur fournit au site Web chaque fois que le visiteur revient. Les tags Pixel sont de petits blocs de code placés sur des sites Web et des courriels. Tout système utilisant des cookies et d’autres technologies telles que les pixels invisibles pour nous aider à identifier et suivre les visiteurs, l’utilisation et les préférences d’accès à nos services, ainsi que pour suivre et comprendre l’efficacité des campagnes e-mail et diffuser des annonces ciblées.

4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous n’utiliserons vos données personnelles que conformément aux dispositions légales. Nous utiliserons vos données personnelles dans les circonstances suivantes :

• Lorsque nous devons exécuter le contrat qui nous lie, ou lorsque nous sommes sur le point d’entrer ou de conclure le contrat avec vous ;
• Pour les besoins des services fournis au travers de notre site ;
• Pour améliorer notre service et pour nous aider dans le développement du site ;
• Pour mesurer, jauger, et améliorer l’efficacité de nos campagnes de marketing, afin de nous aider à mieux comprendre pourquoi les utilisateurs naviguent sur le site ;
• Pour veiller à ce qu’aucun problème ne puisse affecter notre service ;
• Pour communiquer avec nos clients ;
• Lorsque cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux d’un tiers) et que vos intérêts et vos droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts ;
• Où nous devons nous conformer à une obligation légale ou réglementaire ;
• Pour remplir nos obligations en vertu de nos Conditions Générales d’Utilisations.

En règle générale, nous ne considérons pas le consentement comme une base juridique pour le traitement de vos données personnelles, sauf en ce qui concerne l’envoi de communications marketing directes par des tiers, par e-mail ou par SMS.

Vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement aux opérations de marketing ayant pour finalité de récolter vos données personnelles.

Pour ce faire, il vous suffit de nous adresser une demande de retrait à l’adresse électronique suivante : icare@pacislexis.com.

FINALITÉ DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous recueillons votre nom, votre adresse et d’autres informations de contact pour remplir notre service de la manière la plus efficace.

Votre nom, adresse et coordonnées seront communiqués à nos prestataires soigneusement sélectionnés afin de vous fournir les meilleurs services possibles.

OFFRES PROMOTIONNELLES

Nous pouvons également utiliser vos données d’identité, de contact, techniques, d’utilisation et de profil pour vous proposer de nouveaux services ou des services connexes qui pourraient vous intéresser. C’est de cette manière que nous décidons ainsi quels services et offres peuvent être pertinents pour vous (nous appelons cela du marketing).

Dans le cadre de l’application de notre politique de confidentialité, vous pourriez être amenés à recevoir des communications marketing de notre part si au préalable, vous nous avez demandé des informations ou si vous avez acheté des produits et services sur notre site www.pacislexisfamilylaw.com 

L’envoi de communication marketing ne peut avoir lieu que si vous en avez accepté et validé le principe. Nous ne pouvons pas vous en adresser si vous avez exprimé la volonté de ne pas en recevoir.

DEMANDE

Vous pouvez nous demander, à nous ou à des tiers, d’arrêter de vous envoyer des messages marketing à tout moment en nous contactant à l’adresse suivante : icare@pacislexis.com

Lorsque vous refusez de recevoir ces messages marketing, cela ne s’applique pas aux données personnelles qui nous sont fournies à la suite d’un achat de produit / service, d’enregistrement de garantie, d’expérience de produit / service ou d’autres transactions.

COOKIES

Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il refuse tout ou partie des cookies du navigateur, ou pour vous alerter lorsque des sites Web définissent ou accèdent aux cookies. Si vous désactivez ou refusez les cookies, veuillez noter que certaines parties de ce site peuvent devenir inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement.

Pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre politique cookies.

CHANGEMENT DE FINALITÉ DU TRAITEMENT

Nous n’utiliserons vos données personnelles qu’aux fins pour lesquelles nous les avons collectées, sauf si nous considérons que nous devons les utiliser pour une autre raison et que la raison est compatible avec l’objectif initial.

Si nous avons besoin d’utiliser vos données personnelles à des fins non liées, nous vous en informerons et nous vous expliquerons la base juridique qui nous permet de le faire.

Veuillez noter que nous pouvons traiter vos données personnelles à votre insu ou sans votre consentement, conformément aux règles ci-dessus, lorsque cela est requis ou permis par la loi.

5. DIVULGATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Il se peut que nous devions partager vos données personnelles avec les tierces parties indiquées ci-dessous :

• Tiers externes tels que définis dans le glossaire ;
• Nous pouvons divulguer des informations vous concernant à nos filiales, nos employés et nos partenaires commerciaux qui ont besoin de vos informations afin de nous aider à fournir nos services ou à traiter vos informations ;
• Nous pouvons partager des informations vous concernant avec des fournisseurs tiers qui ont besoin de connaître vos informations afin de nous fournir leurs services ;
• Nous pouvons divulguer des informations vous concernant lorsque nous croyons de bonne foi que la divulgation est raisonnablement nécessaire pour protéger les biens ou les droits de tiers ou du grand public ;
• Les tiers auxquels nous pouvons choisir de vendre, de transférer ou de fusionner des parties de notre entreprise ou de nos actifs. Alternativement, nous pouvons chercher à acquérir d’autres entreprises ou fusionner avec elles. Si un changement se produit dans notre entreprise, les nouveaux propriétaires peuvent utiliser vos données personnelles de la même manière que dans la présente politique de confidentialité.

Nous demandons à tous les tiers de respecter la sécurité de vos données personnelles et de les traiter conformément à la loi. Nous n’autorisons pas nos fournisseurs de services tiers à utiliser vos données personnelles à leurs propres fins et nous les autorisons à traiter vos données personnelles qu’à des fins spécifiques et conformément à nos instructions.

6. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher que vos données personnelles soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisées, modifiées ou divulguées. En outre, nous limitons l’accès à vos données personnelles à nos employés, sous-traitants et à tout autre tiers dans le cadre de leurs missions et conformément à la loi.

Ils ne pourront traiter vos données personnelles que sur nos instructions et sont soumis à un devoir de confidentialité impliquant la non-divulgation de vos données personnelles.

Afin de vous garantir la non-divulgation de vos données personnelles à des tiers non autorisés, nous avons mis en place des procédures visant au traitement de toute violation de vos données personnelles.

En cas de violation de vos données personnelles en notre possession, nous pourrons être amenés à vous avertir conformément aux obligations légales en la matière.

8. RÉTENTION DES DONNÉES

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales, comptables ou de reporting.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données personnelles, nous tenons compte du montant, de la nature et de la sensibilité des données personnelles, du risque potentiel de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos données personnelles, des raisons pour lesquelles nous traitons vos données personnelles.

Nous pouvons atteindre ces objectifs par d’autres moyens, et les exigences légales applicables.

Selon la loi, nous devons conserver des informations de base sur nos clients (y compris les données de contact, d’identité, financières) pendant six ans après qu’ils cessent d’être des clients.

Dans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer vos données. Pour cela il suffit d’adresser un mail à notre DPD à l’adresse mail suivante : icare@pacislexis.com

Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre anonyme vos données personnelles (afin qu’elles ne puissent plus être associées à vous) à des fins de recherche ou statistiques, auquel cas nous pouvons utiliser ces informations indéfiniment sans autre avis.

9. VOS DROITS LÉGAUX

Dans certaines circonstances, vous disposez de droits en vertu des lois sur la protection des données relatives à vos données personnelles.

• Demander l’accès à vos données personnelles
• Demander la correction de vos données personnelles
• Demander l’effacement de vos données personnelles
• Objet au traitement de vos données personnelles
• Demande de restriction du traitement de vos données personnelles
• Demander le transfert de vos données personnelles
• Droit de retirer son consentement.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits énoncés ci-dessus, veuillez nous contacter.

ACCÉS GRATUIT À VOUS DONNÉES

Vous n’aurez pas à payer de frais pour accéder à vos données personnelles (ou pour exercer l’un des autres droits). Cependant, nous pouvons exiger des frais raisonnables si votre demande est clairement non fondée, répétitive ou excessive.

Nous pouvons également refuser de répondre à votre demande dans le cas où cette dernière serait manifestement infondée.

 DEMANDE D’INFORMATIONS SPÉCIFIQUES

Nous pouvons avoir besoin de vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et garantir vos droits d’accéder à vos données personnelles (ou d’exercer l’un de vos autres droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à garantir que les données personnelles ne sont pas divulguées à une personne qui n’a pas le droit de les recevoir. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander de plus amples informations concernant votre demande afin d’accélérer notre réponse.

DÉLAI DE RÉPONSE

Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Parfois, cela peut prendre plus d’un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait un certain nombre de demandes. Dans ce cas, nous vous informerons et vous tiendrons au courant.

10. GLOSSAIRE

BASE LÉGALE

Intérêt légitime signifie l’intérêt de notre entreprise dans la conduite et la gestion de notre entreprise pour nous permettre de vous offrir le meilleur service / produit et l’expérience la meilleure et la plus sûre. Nous nous assurons que nous considérons et équilibrons tout impact potentiel sur vous (positif et négatif) et vos droits avant que nous traitions vos données personnelles pour nos intérêts légitimes. Nous n’utilisons pas vos données personnelles pour des activités où nos intérêts sont dépassés par l’impact sur vous (sauf si nous avons votre consentement ou si la loi l’exige ou l’autorise autrement). Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la façon dont nous évaluons nos intérêts légitimes par rapport à tout impact potentiel sur vous en ce qui concerne des activités spécifiques en nous contactant.

L’exécution du contrat signifie le traitement de vos données lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de prendre des mesures à votre demande avant de conclure un tel contrat.

Le respect d’une obligation légale ou réglementaire implique le traitement de vos données personnelles lorsque cela est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis.

TIERS

TIERS EXTERNES

• Fournisseurs de services agissant en qualité de sous-traitants basés en France et fournissant des services informatiques et d’administration système ;
• Des conseillers professionnels agissant en qualité de sous-traitants ou contrôleurs conjoints, y compris des avocats, banquiers, auditeurs et assureurs basés en France, qui fournissent des services de conseil, bancaires, juridiques, d’assurance et de comptabilité ;
• L’Administration fiscale, les régulateurs et autres autorités agissant en qualité de contrôleurs basés en France, qui requièrent la déclaration des activités de traitement dans certaines circonstances.

VOS DROITS LÉGAUX

Vous avez le droit de :

Demander l’accès à vos données personnelles (communément appelé « demande d’accès à un sujet de données »). Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons légalement.

Demander une correction des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Cela vous permet de corriger toutes données incomplètes ou inexactes que nous détenons à votre sujet, bien que nous devions vérifier l’exactitude des nouvelles données que vous nous fournissez.

Demander l’effacement de vos données personnelles. Cela vous permet de nous demander de supprimer des données personnelles lorsque nous n’avons pas de bonnes raisons de continuer à les traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer vos données personnelles si vous avez exercé avec succès votre droit de vous opposer au traitement, où nous aurions pu traiter vos informations illégalement ou si nous sommes tenus d’effacer vos données personnelles afin de se conformer à la loi.

Il est toutefois à noter qu’il se peut que nous ne soyons pas toujours en mesure de répondre à votre demande d’effacement pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront notifiées, le cas échéant, au moment de votre demande.

Objet au traitement de vos données personnelles. Dans le cadre de l’application de notre politique de confidentialité, il vous est possible de vous objecter au traitement de vos données en faisant valoir un intérêt légitime (ou ceux d’un tiers) et que ledit traitement de données à un réel impact sur l’application de vos droits et de vos libertés fondamentales.

Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles lorsque celles-ci sont utilisées à des fins de marketing direct. Toutefois, il nous est possible de traiter vos données à des fins marketing lorsque nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes et impérieux.

Demande de restriction du traitement de vos données personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos données personnelles dans les scénarios suivants :

• Si vous voulez que nous établissions l’exactitude des données ;
• Lorsque notre utilisation de vos données est illégale, mais vous ne voulez pas que nous les effacions ;
• Lorsque vous avez besoin que nous conservions l’ensemble de vos données même si légalement nous ne sommes plus tenus de le faire dans le cas où vous en auriez besoin pour établir, exercer ou défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure juridique ;
• Vous nous avez demandé de ne plus utiliser vos données, mais nous ne pouvons pas toujours répondre favorablement à votre requête lorsqu’il existe des raisons impérieuses de les utiliser.

Demander le transfert de vos données personnelles à vous ou à un tiers. Dans le cadre de la mise en application de notre politique de confidentialité, il vous est possible de nous demander de transférer vos données à vous-même, ou à un tiers que vous avez choisi.

Il nous appartiendra donc de vous fournir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (cette possibilité vous est offerte à la condition que les informations initialement fournies l’ont été dans un tel format).

Retrait du consentement à tout moment. Dans le cadre de l’application de notre politique de confidentialité, vous pouvez retirer votre consentement au traitement que nous faisons de vos données personnelles. Cependant, cela n’affecte en rien la légalité des traitements effectué préalablement au retrait de votre consentement.

Faute de votre consentement au traitement de vos données, nous ne serons plus en mesure de vous fournir certains de nos services. Toutefois, vous en serez avertis au moment du retrait de votre consentement.

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