PacisLexis Family Law

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MENTIONS LEGALES PACISLEXIS FAMILY LAW

 

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de notre site
https://www.pacislexisfamilylaw.com/, l’identité des différents acteurs intervenants dans la réalisation du site et de son suivi.

Article 1 : Éditeur

 

Vous êtes actuellement sur le site internet de Maitre KAWAISHI, avocate au Barreau de Paris.
Adresse : 51 Avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS
Téléphone : 06 32 91 11 22
SIRET n°900 514 670
Courriel : hk@pacislexis.com
Directeur de publication : Maître KAWAISHI, avocate au Barreau de Paris.

 

Article 2 : Hébergement & réalisation du site

 

Les serveurs du site sont hébergés par la société BEA dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 1965, Chemin de Trespeaux – 30100 ALES EN CEVENNES
Téléphone : 04 66 56 20 50

Le site a été réalisé et référencé par :
Superdata Solutions
951 944 701 R.C.S.
254 Rue Vendome
69003 LYON
https://superdata.frsupport@superdata.fr

 

Article 3 : Conditions d’utilisations

Les utilisateurs de notre site https://www.pacislexisfamilylaw.com/ , s’engagent à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
L’éditeur peut, s’il le souhaite, modifier et mettre à jour les conditions générales d’utilisations et l’accès au site. Les modifications et mises à jours s’imposent à l’utilisateur.
Les utilisateurs du présent site reconnaissent et acceptent que l’utilisation de ce site se fait sous leur entière responsabilité.
Maître KAWAISHI se réserve le droit de refuser l’accès du site ou d’une partie du site aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les conditions d’utilisations.

 

Article 4 : droit applicable

Les présentes conditions générales et d’utilisations sont soumises au droit interne français.

 

Article 5 : Contenu du site

Tous les acteurs et prestataires contribuant à la conception, la mise en ligne et à la réalisation de ce site assurent l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site.

 

Article 6 : Contenu manifestement illicite

Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, si vous remarquez la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante ; contact@pacislexis.com.
Le fait pour une personne de présenter un contenu illicite ou inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

Article 7 : Données personnelles

Les données personnelles collectées par le cabinet PACISLEXIS FAMILY LAW via ce site sont uniquement destinées à un usage interne. Vos données ne seront donc jamais cédées ou vendues à des tiers.

 

Article 8 : Droit d’auteur

Notre site est protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette protection concerne nos images, logos et autres informations y figurant.
Toute reproduction intégrale ou partielle non autorisée des informations du présent site engagera votre responsabilité et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre.

 

Article 9 : Médiateur

Le client reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. En cas de litige résultant de la présente convention, il peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

 

Article 10 : Cookies

Des cookies sont implantés dans votre ordinateur lors de l’utilisation de notre site
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Article 11 : Droit de réponse

La législation sur le droit de réponse est applicable au site https://www.pacislexisfamilylaw.com/ et à son contenu. L’exercice de ce droit se fait uniquement auprès de Maitre KAWAISHI par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse du siège social du cabinet PACISLEXIS FAMILY LAW.

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