Les arriérés de pensions alimentaires

La procédure de paiement direct permet de récupérer six mois d’arriérés de pension alimentaire mais aussi d’assurer le paiement des sommes à venir.

Cette procédure peut être lancée dès la première échéance de pension alimentaire non payée à son terme. Le paiement est effectué par des tiers qui détiennent des sommes pouvant être saisies pour régler ce que doit le débiteur.

Pour mettre en place cette procédure, il convient de s’adresser à un huissier de justice et de lui fournir les justificatifs nécessaires qui sont les suivants :

• Le jugement relatif à la pension alimentaire,
• Le décompte des sommes dues,
• Les coordonnées et informations sur le débiteur.

Cette procédure de paiement direct n’est pas sans risque. En cas d’utilisation de mauvaise foi de la procédure de paiement direct par un créancier, il peut être sanctionné d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Si la procédure de paiement direct échoue ou si vous devez récupérer plus de 6 mois d’arriérés, il est possible d’engager une procédure de saisie sur salaire ou sur les biens, telles que des sommes détenues sur un compte bancaire.

En vue d’obtenir une saisie sur salaire ou sur des biens, il convient de saisir le tribunal judiciaire en effectuant une requête auprès du greffe du tribunal. Le tribunal va organiser une conciliation avec le débiteur. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation sera signé.

En l’absence d’un accord, le juge peut ordonner une saisie qui sera opérée dans les huit jours. La saisie s’opère généralement sur le salaire du débiteur.

Si celui-ci n’a pas d’employeur par exemple, ou que la saisie sur salaire est insuffisante, la saisie peut être effectuée sur ses comptes bancaires directement ou alors sur ses biens personnels.

La Caisse d’allocations familiales peut se charger du recouvrement des arriérés de pension alimentaire au titre de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Cette démarche s’effectue par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés (ARIPA).

Cette agence simplifie en effet les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans, après un mois d’impayé minimum. Ainsi, le créancier n’a aucun recours à effectuer auprès d’un huissier de justice.

L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires peut :

• Remonter jusqu’à deux ans d’arriérés en pratiquant des saisies sur salaires ou sur comptes bancaires.

Engager une action contre le débiteur dès lors que la pension alimentaire n’est pas versée ou n’a été versée qu’en partie depuis un mois.

• Vous pouvez appeler le numéro suivant : 0821 22 22 22
• Vous pouvez consulter le site suivant : pension-alimentaire.caf.fr
• Vous pouvez également télécharger via le site, une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires qui est un formulaire CERFA n° 10458

Dans l’hypothèse où aucune des procédures ci-dessus n’aboutit, vous pouvez demander au Procureur de la République de faire procéder au recouvrement des arriérés de pension alimentaire par le Trésor Public. Cela est possible pour les six derniers mois impayés. Le comptable du Trésor Public peut alors recouvrer les impayés à votre place. Il procède de la même façon que pour le recouvrement des impôts.

Pour pouvoir engager cette procédure, vous devrez adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile. Si la demande prospère, le recouvrement est majoré de 10 % au profit du Trésor public pour couvrir les frais de poursuite.