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Une mise en demeure préalable et nécessaire
Une action peut être engagée dès le premier versement non effectué ou effectué que partiellement.
Les différentes voies de recouvrement possible
La procédure de paiement direct permet de récupérer six mois d’arriérés de pension alimentaire mais aussi d’assurer le paiement des sommes à venir.
PacisLexis Family Law
Non versement de la pension alimentaire
Un arriéré est une somme qui reste due en raison d’un retard de paiement. Il correspond par exemple à des versements qui n’ont pas été effectués.
Cette notion concerne les pensions alimentaires.
Le versement d’une pension alimentaire peut être ordonné par les termes d’un contrat ou alors par un jugement à la suite d’une séparation ou d’un divorce. En cas de défaut de paiement, il est possible d’engager des procédures pour obtenir le paiement de l’arriéré de pension alimentaire.
On ne peut pas demander des arriérés dans toutes les situations :
- Cette demande est uniquement possible si le versement de la pension alimentaire a été fixé par une décision judiciaire ou aux termes d’une convention homologuée par le juge ou déposée chez un notaire.
- Il est également nécessaire que le débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Un avocat est idéal pour vous aider à recouvrer ces montants qui ne sont pas si facilement octroyés par les juges aux affaires familiales.
non versement pension alimentaire
Une mise en demeure préalable et nécessaire
Une action peut être engagée dès le premier versement non effectué ou effectué que partiellement. Le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de cinq ans. Vous pouvez donc demander le versement des arriérés sur la période des cinq ans précédents votre demande.
Est-il vraiment nécessaire de mettre en demeure le débiteur ?
Oui !
Pour obtenir le recouvrement d’un arriéré de pension alimentaire, il convient de mettre en demeure le débiteur avant toute chose.
Cette action est possible dès la première pension alimentaire impayée. La mise en demeure s’effectue par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre de mise en demeure doit demander au débiteur de verser les arriérés de pension alimentaire dans un délai précis.
Lors de la mise en demeure du débiteur, n’hésitez pas à lui rappeler le fait que, ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de 2 mois est constitutif d’un délit d’abandon de famille. Cet acte est passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende conformément à l’article 227-3 du code pénal.
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Les différentes voies de recouvrement possible
Qu’est-ce que la procédure de paiement direct ?
La procédure de paiement direct permet de récupérer six mois d’arriérés de pension alimentaire mais aussi d’assurer le paiement des sommes à venir.
Cette procédure peut être lancée dès la première échéance de pension alimentaire non payée à son terme. Le paiement est effectué par des tiers qui détiennent des sommes pouvant être saisies pour régler ce que doit le débiteur.
Pour mettre en place cette procédure, il convient de s’adresser à un huissier de justice et de lui fournir les justificatifs nécessaires qui sont les suivants :
- Le jugement relatif à la pension alimentaire,
- Le décompte des sommes dues,
- Les coordonnées et informations sur le débiteur.
Cette procédure de paiement direct n’est pas sans risque. En cas d’utilisation de mauvaise foi de la procédure de paiement direct par un créancier, il peut être sanctionné d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Qu’est-ce que la saisie sur salaire ou saisie des biens ?
Si la procédure de paiement direct échoue ou si vous devez récupérer plus de 6 mois d’arriérés, il est possible d’engager une procédure de saisie sur salaire ou sur les biens, telles que des sommes détenues sur un compte bancaire.
En vue d’obtenir une saisie sur salaire ou sur des biens, il convient de saisir le tribunal judiciaire en effectuant une requête auprès du greffe du tribunal. Le tribunal va organiser une conciliation avec le débiteur. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation sera signé.
En l’absence d’un accord, le juge peut ordonner une saisie qui sera opérée dans les huit jours. La saisie s’opère généralement sur le salaire du débiteur.
Si celui-ci n’a pas d’employeur par exemple, ou que la saisie sur salaire est insuffisante, la saisie peut être effectuée sur ses comptes bancaires directement ou alors sur ses biens personnels.
Qu’est-ce qu’un recouvrement par la CAF (Caisse d’allocations familiales)
La Caisse d’allocations familiales peut se charger du recouvrement des arriérés de pension alimentaire au titre de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Cette démarche s’effectue par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés (ARIPA).
Cette agence simplifie en effet les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans, après un mois d’impayé minimum. Ainsi, le créancier n’a aucun recours à effectuer auprès d’un huissier de justice.
L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires peut :
- Remonter jusqu’à deux ans d’arriérés en pratiquant des saisies sur salaires ou sur comptes bancaires.
Engager une action contre le débiteur dès lors que la pension alimentaire n’est pas versée ou n’a été versée qu’en partie depuis un mois.
Comment puis-je contacter l’ARIPA ?
- Vous pouvez appeler le numéro suivant : 0821 22 22 22
- Vous pouvez consulter le site suivant : pension-alimentaire.caf.fr
- Vous pouvez également télécharger via le site, une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires qui est un formulaire CERFA n° 10458
Qu’est-ce que le recouvrement par le Trésor public ?
Dans l’hypothèse où aucune des procédures ci-dessus n’aboutit, vous pouvez demander au Procureur de la République de faire procéder au recouvrement des arriérés de pension alimentaire par le Trésor Public. Cela est possible pour les six derniers mois impayés. Le comptable du Trésor Public peut alors recouvrer les impayés à votre place. Il procède de la même façon que pour le recouvrement des impôts.
Pour pouvoir engager cette procédure, vous devrez adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile. Si la demande prospère, le recouvrement est majoré de 10 % au profit du Trésor public pour couvrir les frais de poursuite.
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Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.
Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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La garde exclusive
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La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.