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La garde classique
Un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires
La garde classique élargie
Une garde classique avec une soirée / une journée en plus dans la semaine
La garde réduite
Absence de droit d’hébergement, peu de vacances scolaires
La garde alternée
Résidence de l’enfant mineur au domicile de chacun de ses parents
PacisLexis Family Law
La garde alternée
Lorsqu’un couple se sépare, la situation des enfants mineurs doit être envisagée.
Les modalités de garde sont organisées en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale.
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Les modalités de la garde alternée
Quel parent bénéficie de la garde alternée ?
Les deux !
La garde alternée est conjointe.
L’enfant réside chez ses deux parents, à tour de rôle.
La garde alternée est prévue par l’article 379-2-9 du code civil « La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux (…) ».
Quelles sont les conditions pour obtenir une garde alternée ?
Outre le fait que les parents doivent disposer de l’autorité parentale, il n’existe pas de conditions légales permettant d’obtenir une garde alternée.
Pour que cette garde fonctionne en pratique, il est nécessaire que les parents entretiennent des relations apaisées.
De plus, leurs logements respectifs doivent se trouver dans la même ville ou aux alentours. En effet, une garde alternée ne peut être mise en place lorsque l’un des parents vit à Paris et l’autre à Toulouse puisque cela impliquerait que l’enfant soit scolarisé dans deux écoles.
D’autres éléments permettent de déterminer si la garde alternée est opportune, tels que l’aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les pressions ou violences éventuellement exercées par l’un des parents sur l’autre…
Les souhaits de l’enfants doivent-ils être pris en compte ?
Oui ! Lorsque l’enfant est en âge de prendre des décisions, il est conseillé de prendre en compte ses souhaits.
La prise en compte de l’avis de l’enfant est prévue à l’article 388-1 du code civil.
La garde alternée est-elle appropriée aux très jeunes enfants ?
Certains pédopsychiatres déconseillent ce mode de garde pour les enfants de moins de trois ans. Le changement constant de résidence pourrait les empêcher d’avoir des repères et donc de se structurer correctement.
Cependant, tous les pédopsychiatres ne sont pas d’accord, certains estiment que la garde alternée est sans danger.
Le mieux est donc de se fier aux réactions de l’enfant. Dans le cas où l’enfant parait perturbé, il est toujours possible de changer de mode de garde.
À quelle fréquence un parent verra-t-il son enfant ?
Les modalités de la garde alternée sont libres. Elle peut être organisée comme suit :
- 3 jours chez l’un, 4 jours chez l’autre,
- Une semaine sur deux,
- Tous les 15 jours,
- Tous les mois,
- …
La garde alternée n’est pas fixée de manière purement égalitaire entre les parents. Il convient de trouver la solution la plus adaptée pour l’enfant, notamment quand ce dernier est très jeune.
La situation est-elle similaire en présence de frères et sœurs ?
Non !
L’article 371-5 du code civil indique que l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.
S’il y a lieu, le juge aux affaires familiales peut statuer sur les relations entre les frères et sœurs.
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Mettre en place une garde alternée
Les parents sont d’accords pour fixer une garde alternée, que faire ?
Lorsque les parents sont d’accords, ils peuvent rédiger un contrat aux termes duquel ils optent pour la garde alternée et prévoient la fréquence du changement de résidence de l’enfant.
Ces choix peuvent être faits dans une convention uniquement dédiée à cela, mais aussi dans la convention par laquelle le couple organise les modalités de leur séparation (exemple : dans la convention de divorce par consentement mutuel).
Cette convention parentale peut ensuite être homologuée par le juge aux affaires familiales. Elle sera alors revêtue de la force exécutoire. Ainsi, si l’un des parents ne se conforme pas aux accords inscrits dans la convention parentale, l’autre parent pourra l’y obliger.
Le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer la convention s’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé.
Les parents ne sont pas d’accords pour fixer une garde alternée, que faire ?
Les parents doivent d’abord envisager un règlement amiable de leur situation. Ils peuvent recourir à une médiation, une conciliation, une négociation.
Si le processus de règlement amiable n’aboutit pas sur un accord et un apaisement des relations, les parents pourront saisir le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales peut-il fixer la garde alternée au stade des mesures provisoires, dans le cadre d’une procédure de divorce ?
Oui ! Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, la première audience consiste à fixer les mesures provisoires. Ces mesures permettent d’organiser la vie familiale des époux jusqu’au prononcé du divorce.
Parmi les mesures provisoires pouvant être ordonnées, l’on trouve la garde des enfants. Il est donc possible de mettre en place une garde alternée avant le prononcé du divorce par le juge.
Ces modalités peuvent être différentes de celles qui seront finalement décidées par le juge dans le jugement de divorce. Par exemple, dans le cadre des mesures provisoires, la garde peut être alternée, mais une fois le jugement de divorce prononcé, la garde deviendra exclusive.
Le juge aux affaires familiales peut-il fixer la garde alternée dans le jugement de divorce ?
Oui ! Lorsque le juge rend le jugement de divorce, il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale des parents, ce qui inclus le droit de garde de ces derniers.
Le juge aux affaires familiales peut-il être saisi pour fixer une garde alternée ?
Oui ! Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête pour définir les modalités de l’autorité parentale, qui comprennent notamment le droit de garde.
Les parents peuvent donc saisir le juge pour demander la mise en place d’une garde alternée.
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Modifier une garde alternée
Les parents sont d’accords pour modifier les modalités de la garde alternée, que faire ?
Les parents sont libres de modifier les modalités de la garde alternée d’un commun accord. Il est toutefois conseillé de matérialiser cet accord par une convention parentale afin d’en garder une preuve en cas d’éventuel conflit. Dans le cas où une convention parentale existe déjà, il suffira de la modifier.
Cette convention doit être conservée par le notaire.
Cette convention parentale peut ensuite être homologuée, elle sera alors revêtue de la force exécutoire. Ainsi, si l’un des parents ne se conforme pas aux accords inscrits dans la convention parentale, l’autre parent pourra l’y obliger.
Le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer la convention s’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé.
Les parents ne sont pas d’accords sur les modifications des modalités de la garde alternée, que faire ?
Dans ce cas, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête pour modifier les modalités de la garde alternée.
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Les conséquences financières d’une garde alternée
Quelles sont les incidences de la garde alternée sur le paiement d’une pension alimentaire ?
Lorsque les parents bénéficient de la garde alternée, il est possible qu’une pension alimentaire ne soit pas mise en place. Ce sera le cas lorsque les parents perçoivent un salaire équivalent et qu’ils participent équitablement aux dépenses liées à l’entretien et l’éducation des enfants
Au contraire, lorsqu’un parent perçoit une rémunération plus importante que l’autre, ou si la situation de l’un des parents change (naissance d’un nouvel enfant issu d’une nouvelle relation, perte d’emploi, départ à la retraite), une pension pourra être mise à la charge de l’autre parent.
Quelles sont les incidences de la garde alternée sur la perception des aides de l’État ?
En cas de garde alternée, les parents se partages les allocations familiales ainsi que le quotient familial au niveau des impôts.
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Vous souhaitez en savoir plus sur la garde alternée?
Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.
Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Nos articles sur les droits de l’enfant
La garde exclusive
Définition de la garde exclusive
La garde est exclusive lorsqu’un enfant passe plus de 60 % de son temps chez un seul des deux parents. Juridiquement, il s’agit le plus souvent d’une garde classique, ou bien d’une garde réduite. Autrement dit, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et/ou d’un droit de visite
Exceptionnellement, le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu, voire supprimé, pour l’autre parent en cas de motifs graves. Dans ce cas, la garde exclusive a pour objectif de protéger l’enfant.
Droit international privé de l’enfant
La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).
L’assistance éducative
En droit français, l’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur lorsqu’il a été établi l’existence d’un danger au sein de sa cellule familiale. L’ordonnance rendue par le juge des enfants est valable pour une durée maximale de deux ans.
La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.