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Le droit des grands-parents et des tiers d’entretenir des relations avec l’enfant
Juridiquement, les grands-parents et arrières grands-parents sont qualifiés d’ascendants
Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents et des tiers
En cas de conflit familial, il convient de privilégier la voie amiable, à savoir une négociation, une médiation, ou une conciliation
L’autorité parentale dévolue aux grands-parents et aux tiers
Les grands-parents et les tiers peuvent obtenir l’autorité parentale
Le paiement de la pension alimentaire par les grands-parents et les tiers
Lorsque les parents sont dans l’incapacité totale de s’acquitter de la pension alimentaire, les grands-parents peuvent, au terme d’un jugement, y être condamnés
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Quelles sont alors les possibilités ouvertes aux tiers vis-à-vis de l’enfant mineur ?
Il arrive qu’un enfant mineur se retrouve mêlé aux conflits entre ses propres parents et des tiers, tels que ses grands-parents, oncles, tantes, neveux, cousins… Ces conflits, sources de souffrances familiales, peuvent empêcher l’enfant d’entretenir des relations avec les membres de sa famille ou les personnes qui lui sont chères.
Du fait de leur autorité parentale, les parents disposent de droits et de devoirs à l’égard de leur enfant mineur. Qu’en est-il des tiers ?
Les tiers sont les personnes qui n’occupent pas la place de parent. Il peut s’agir des personnes avec lesquelles l’enfant a des liens de sang, mais également ceux avec qui il entretient des relations affectives. Cela concerne notamment les membres de la famille (grands-parents paternels et maternels, oncle, tante, cousins, neveux, nièces…), le compagnon ou la compagne du parent (beau-père et belle-mère), les ex-grands parents (en cas d’adoption plénière de l’enfant), la mère naturelle d’un enfant abandonné par jugement …
Lorsqu’il en va de l’intérêt de l’enfant, ce dernier a le droit de tisser des liens avec des tiers, c’est-à-dire de correspondre ou d’échanger avec eux, de les rencontrer ou encore de séjourner chez eux.
En cas de désaccord entre les parents et les tiers, la situation peut vite devenir conflictuelle.
Droit de visite des grands parents
Le droit des grands parents et des tiers d’entretenir des relations avec l’enfant
Les grands-parents ont-ils le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants ?
Oui ! Les grands-parents et les arrière-grands-parents ont le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants, et arrière-petits-enfants. Juridiquement, les grands-parents et arrières grands-parents sont qualifiés d’ascendants.
Le droit pour les grands-parents et arrière-grands-parents d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants, et arrière-petits-enfants résulte de l’article 371-4 du code civil.
Selon ce texte, « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. ».
D’autres tiers que les grands-parents et arrières grands-parents ont-ils le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants ?
Oui ! L’article 371-4 alinéa 2 du code civil indique que l’enfant peut entretenir des relations avec un tiers.
Cet article concerne notamment les individus ne partageant pas de lien de sang avec l’enfant, tel que le compagnon d’un parent.
Droit de visite des grands parents
Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents et des tiers
Que faire en cas de refus des parents d’accorder aux ascendants ou aux tiers un droit de visite et / ou d’hébergement.
En cas de conflit familial, il convient de privilégier la voie amiable, à savoir une négociation, une médiation, ou une conciliation.
C’est seulement en cas d’échec de ces modes alternatifs de règlement des conflits qu’il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur le différend familial.
D’autres tiers que les grands-parents et arrières grands-parents ont-ils le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants ?
Oui ! L’article 371-4 alinéa 2 du code civil indique que l’enfant peut entretenir des relations avec un tiers.
Cet article concerne notamment les individus ne partageant pas de lien de sang avec l’enfant, tel que le compagnon d’un parent.
Selon quels critères le juge aux affaires familiales décide-t-il d’accorder un droit de visite et/ou d’hébergement aux grands-parents ou aux tiers vis-à-vis de l’enfant mineur ?
Toutes les décisions prises par le juge aux affaires familiales concernant l’enfant sont guidées par son intérêt supérieur.
Pour obtenir un droit de visite et d’hébergement, les grands-parents ou les tiers doivent avoir résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents, ils doivent avoir pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. Ces conditions résultent de l’article 371-4 alinéa 2 du code civil.
Le Tribunal est souverain pour décider d’accorder ou non un droit de visite et/ou d’hébergement aux ascendants et/ou aux tiers. Si vous vous interrogez sur vos chances d’obtenir un tel droit, ou sur les chances de succès des ascendants et tiers vis-à-vis de votre enfant, nous vous conseillons de recourir à un avocat en droit de la famille.
Quelle peut-être la fréquence des visites octroyées par le juge aux affaires familiales ?
Si les relations entre l’enfant et les ascendants/tiers ont cessé pendant un temps long ou de manière violente, le juge aux affaires familiales peut organiser un élargissement progressif des contacts.
Les grands-parents et les tiers peuvent voir leur droit de droit de visite et d’hébergement limité vis-à-vis de l’enfant à une fois par mois (Bordeaux, 27 juin 1994, n°1994-043223), ou même une fois par an (Paris, 8 juin 1994, n°1994-021556).
Dans quelles situations les grands parents peuvent-ils se voir refuser un droit de visite et/ou d’hébergement ?
La jurisprudence tend à être favorable aux grands-parents bien que chaque situation nécessite une appréciation au cas par cas.
Toutefois, les grands-parents et les tiers peuvent se voir refuser un droit de visite et/ou d’hébergement si cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant mineur (article 371-4 du code civil). Selon le législateur, le seul critère qui conduit le juge aux affaires familiales à accorder ou non un droit de visite aux grands-parents est la relation entretenue avec le/les petit(s)-enfant(s).
La mésentente entre les grands-parents et les enfants peut conduire à rejeter la demande de droit de visite formulée par les grands-parents. En pratique, elle n’est généralement pas suffisante.
Droit de visite des grands-parents
L’autorité parentale dévolue aux grands-parents et aux tiers
Les grands-parents et les tiers peuvent-il obtenir l’autorité parentale ?
Oui ! Il s’agit toutefois de cas exceptionnels, puisque l’autorité parentale est en principe exclusivement réservée aux parents.
Les grands-parents et les tiers peuvent obtenir l’autorité parentale par le biais de la délégation d’autorité parentale (article 377 du code civil), ou de la délégation-partage (article 377-1 du code civil).
Qu’est-ce que la délégation d’autorité parentale ?
La délégation parentale est le transfert des droits et devoirs d’un parent vis-à-vis de son enfant à une autre personne.
Qu’est-ce que la délégation d’autorité parentale volontaire ?
Lorsque le ou les parents sont d’accords pour transférer leur autorité parentale aux grands-parents ou à un tiers, on parle de délégation volontaire d’autorité parentale.
Qu’est-ce que la délégation d’autorité parentale forcée ?
Lorsque la délégation d’autorité parentale est imposée par le juge aux affaires familiales, on parle de délégation forcée d’autorité parentale. Elle est prévue par l’article 377 du code civil.
La délégation de l’autorité parentale forcée intervient en cas de désintérêt du (des) parent(s), mais également lorsque le (les) parent(s) est (sont) dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de son (leur) autorité parentale, ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime ayant entrainé la mort de l’autre parent.
Le juge peut être saisi par le tiers ayant recueilli l’enfant ou par le procureur de la République avec l’accord du tiers souhaitant obtenir la délégation de l’autorité parentale.
L’autorité parentale peut-elle être partagée entre les parents et les grands-parents ou les tiers ?
Oui ! L’autorité parentale peut-être dévolue aux grands-parents et aux tiers de manière partielle, on parle alors de délégation-partage. Elle est prévue à l’article 377-1 du code civil.
Elle permet aux parents ou à l’un d’eux, de partager avec leur accord, tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale avec un tiers. Cela peut notamment permettre à l’un des parents d’exercer son autorité parentale avec son conjoint ou son concubin.
Comment mettre un terme à la délégation d’autorité parentale ?
Quelle que soit la forme de délégation d’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut y mettre un terme en cas de circonstances nouvelles. On parle alors de révocation de l’autorité parentale.
En pareille hypothèse, il appartient aux parents, ou au délégataire de l’autorité parentale de saisir le juge aux affaires familiales.
Enfin, l’autorité parentale peut faire l’objet d’un nouveau transfert de l’autorité parentale si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus, ou ne peut plus assumer la délégation. Là encore, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une « requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale » pour qu’il statue à nouveau sur cette demande.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure. Vous pourrez accéder au formulaire en cliquant sur ce lien. Toutefois, nous vous conseillons au minimum de prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la famille afin d’avoir des informations notamment sur le déroulé de l’audience, sur les erreurs procédurales à ne pas commettre, sur les pièces à communiquer.
Droit de visite des grands-parents
Le paiement de la pension alimentaire par les grands-parents et les tiers
Les grands-parents peuvent-ils être condamnés à payer la pension alimentaire de l’enfant ?
Oui ! Lorsque les parents sont dans l’incapacité totale de s’acquitter de la pension alimentaire, les grands-parents peuvent, au terme d’un jugement, y être condamné. Le paiement de la pension alimentaire est donc subsidiaire.
Plusieurs éléments seront étudiés par le juge aux affaires familiales :
- Les ressources des grands-parents. Les pensions de retraite et d’invalidité sont prises en considération (C 1ère, 5 février 1991, pourvoi n°89-15.412),
- Les ressources du parent demandeur,
- Les frais liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Les membres de la famille de l’enfant, autres que les grands-parents, peuvent-ils être condamnés à payer la pension alimentaire de l’enfant ?
Non ! Il n’existe aucune obligation alimentaire à l’égard des membres de la famille autres que les ascendants.
Toutefois, l’article 1302 du code civil indique que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ».
Ainsi, lorsqu’une personne verse spontanément une pension alimentaire à l’enfant, elle ne pourra en demander la restitution. L’engagement moral fait donc obstacle à toute demande de remboursement devant le Tribunal judiciaire.
Les tiers, sans liens familiaux avec l’enfant, peuvent-ils être condamnés à payer la pension alimentaire de l’enfant ?
Non ! En l’absence de lien de filiation, les tiers ne peuvent être tenus de payer une pension alimentaire à l’enfant.
Ainsi, l’homme avec lequel la mère entretien une relation n’aura pas à verser de pension. Toutefois le fait que les charges courantes soient partagées sera pris en compte par le juge aux affaires familiales lors de la fixation de la pension alimentaire, ce qui pourrait en réduire le montant.
F.A.Q
Vous nous posez souvent des questions et c’est normal. Voici un bref aperçu des questions les plus fréquentes auprès de nos avocats en droit de la famille et spécialistes du divorce.
Lisa: Bonjour Héloïse, pourrais-tu nous expliquer les droits des grands-parents et des tiers vis-à-vis de l'enfant mineur ?
Héloïse: Bien sûr Lisa, en tant qu’avocate en droit de la famille, il est important de comprendre les différentes situations qui peuvent survenir lorsqu’un enfant mineur se retrouve impliqué dans des conflits entre ses propres parents et des tiers, tels que ses grands-parents, oncles, tantes, neveux, cousins…
Lisa: Et qu'en est-il des relations entretenues avec ces tiers ?
Héloïse: Il est important de rappeler que lorsqu’il en va de l’intérêt de l’enfant, ce dernier a le droit de tisser des liens avec des tiers, c’est-à-dire de correspondre ou d’échanger avec eux, de les rencontrer ou encore de séjourner chez eux.
Les grands-parents et arrière-grands-parents ont le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants, et arrière-petits-enfants, cela résulte de l’article 371-4 du code civil.
Lisa: Et que se passe-t-il en cas de désaccord entre les parents et les tiers ?
Héloïse: Dans ce cas, la situation peut vite devenir conflictuelle.
Les différentes possibilités ouvertes aux tiers sont le droit de visite et d’hébergement, l’autorité parentale dévolue aux grands-parents et aux tiers ainsi que le paiement de la pension alimentaire.
Chaque situation nécessite une appréciation au cas par cas et que le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.
Lisa : C'est exact, le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Il est également compétent pour statuer sur les demandes de droit de visite, d'hébergement et de pension alimentaire. Il est donc important de saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre les parents et les tiers.
Héloïse : Absolument, les grands-parents et les tiers doivent agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Si les relations entre l’enfant et les grands-parents ou les tiers sont perturbées par des conflits familiaux, il est préférable de mettre fin à ces relations plutôt que de les maintenir dans un contexte de tension et de souffrance pour l’enfant.
Lisa : Tout à fait, c'est pourquoi il est primordial de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur la situation en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les grands-parents et les tiers peuvent être assistés par un avocat lors de ces procédures pour les aider à défendre leurs intérêts et les intérêts de l'enfant.
Héloïse : Oui, c’est essentiel. Et vous le savez Lisa, chaque situation nécessite une appréciation au cas par cas.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. Il est donc important de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision judiciaire qui protège l’intérêt de l’enfant.
Lisa : Tout à fait, et il est également important de rappeler que le juge peut fixer des modalités de relations entre l'enfant et un tiers, qui peuvent inclure des droits de visite et d'hébergement, mais également des obligations de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Héloïse : Oui, et il est important de noter que ces modalités peuvent évoluer au fil du temps en fonction des besoins de l’enfant.
Il est donc important de se tenir informé des évolutions de la situation et de saisir le juge aux affaires familiales en cas de besoin.
Lisa : Exactement, et il est également important de noter que les relations entre les grands-parents et les tiers peuvent être soumises à des règles strictes pour protéger l'enfant.
Héloïse : Les tiers peuvent demander une autorité parentale partagée ou même exclusive.
Cela permet à l’enfant de maintenir des liens avec ses proches tout en étant protégé.
En conclusion, il est important de rappeler que les relations entre les tiers et l’enfant doivent être protégées et que le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités de ces relations si nécessaire.
Il est important de consulter un avocat en droit de la famille pour vous informer sur vos droits et vous aider à protéger l’intérêt de l’enfant.
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Vous souhaitez en savoir plus sur le droit de visite des grands-parents et des tiers?
Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.
Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Les arriérés de pensions alimentaires
Un arriéré est une somme qui reste due en raison d’un retard de paiement. Il correspond par exemple à des versements qui n’ont pas été effectués.
Cette notion concerne les pensions alimentaires.
Le versement d’une pension alimentaire peut être ordonné par les termes d’un contrat ou alors par un jugement à la suite d’une séparation ou d’un divorce. En cas de défaut de paiement, il est possible d’engager des procédures pour obtenir le paiement de l’arriéré de pension alimentaire.
L’autorité parentale
Les parents ont en effet, plusieurs devoirs à l’égard de leur enfant, notamment :
– Un devoir de protection et d’entretien : veiller à sa sécurité, le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses déplacements…
– Un devoir d’éducation : veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique…
– Un devoir de gestion de son patrimoine : administrer les biens de l’enfant.
La garde classique
Lorsque des parents divorcent, la garde des enfants exacerbe les tensions au sein des couples. Ils ont alors deux possibilités : soit ils trouvent ensemble une solution, soit le juge aux affaires familiales tranchera le conflit parental.
Quel que soit le mode de règlement du conflit (médiation, conciliation, négociation ou contentieux), les parents devront appliquer l’un des quatre modes de garde suivants : la garde classique, la garde classique élargie, la garde alternée et la garde réduite.