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Les critères de fixation de la résidence de l’enfant
Quels sont les critères que le juge va prendre en compte pour fixer la résidence de l’enfant ?
La définition du droit de garde élargie
La garde élargie est une résidence partagée avec droit de visite et d’hébergement. Dans ce mode de partage, l’un des deux parents se voit confier la résidence habituelle de ses enfants à son domicile.
PacisLexis Family Law
Le droit de garde élargie
L’organisation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale conjointe varie en fonction de chaque situation et des demandes des parents notamment. Selon l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un deux.
Il est souhaitable, dans l’intérêt des enfants, que les parents se mettent d’accord sur l’alternance de leur résidence. Ils doivent également se poser la question du partage des vacances et des fêtes.
Il existe de nombreuses solutions envisageables en fonction des besoins et des qualités de chacun. Ces solutions sont divisées en deux catégories :
- La résidence alternée : La garde conjointe,
- La résidence partagée avec droit de visite et d’hébergement : garde élargie
Rappelons que quel que soit le mode de résidence, les modalités d’organisation prévues le sont toujours à défaut de meilleur accord entre les parents.
La résidence alternée nécessite pour les enfants de passer au moins 40% du temps chez chacun de leurs parents. En pratique, les enfants résident souvent de manière alternative chez les parents, à raison d’une semaine chacun ou alors par rotation de quinze jours.
La résidence partagée avec droit de visite et d’hébergement confie à l’un des deux parents la résidence habituelle de ses enfants à son domicile. L’autre parent pourra bénéficier d’un droit de visite simple ou d’un droit de visite et d’hébergement, plus ou moins large. La garde élargie permet donc d’avoir votre enfant un weekend sur deux par exemple, mais avec un jour en plus dans la semaine.
Droit de garde élargie
Les critères de fixation de la résidence de l’enfant
Quels sont les critères que le juge va prendre en compte pour fixer la résidence de l’enfant ?
Conformément à l’article 373-2-11 du code civil, pour fixer la résidence de l’enfant, le juge doit prendre en compte :
- La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure
- Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil
- L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autres
- Le résultat des expertises éventuelles
- Les renseignements qui ont été recueillis dans les enquêtes sociales
Les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre
La situation est-elle similaire en présence de frères et sœurs ?
Non !
L’article 371-5 du code civil indique que l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le juge peut statuer sur les relations entre les frères et sœurs.
Le juge peut-il ordonner une enquête sociale ?
Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, le juge pourra ordonner une enquête sociale qui aura pour but de recueillir les renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l’un des parents par exemple ne reçoit pas l’enfant dans des conditions adaptées : lieu inadapté et impropre, matériel inadapté, alors l’autre pourra demander au juge aux affaires familiales une enquête sociale.
Cette enquête sociale permettra de modifier au besoin la résidence de l’enfant.
Mais attention, cette enquête ne pourra être utilisée dans le débat sur les causes du divorce et ne servira qu’à déterminer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. En effet, en droit, les causes et les conséquences d’un divorce n’ont aucune conséquence l’une sur l’autre.
Droit de garde élargie
La définition du droit de garde élargie
La garde élargie est une résidence partagée avec droit de visite et d’hébergement.
Dans ce mode de partage, l’un des deux parents se voit confier la résidence habituelle de ses enfants à son domicile. L’autre parent peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement plus large que dans une procédure classique.
La résidence partagée n’est pas imposée en France même si elle est privilégiée. La résidence alternée doit être privilégiée lorsque certaines conditions sont remplies :
- Les parents ne doivent pas être dans une situation conflictuelle
- Les parents doivent résider proches l’un de l’autre et de l’école de l’enfant
- La fréquence de l’alternance doit être adaptée aux besoins des enfants
- La disponibilité et les conditions matérielles d’accueil des enfants
Ce mode de garde a presque doublé en dix ans. Dès que les enfants ont plus de deux ans, le choix de la garde alternée s’applique souvent. L’alternance se réalise sur une semaine ou quinze jours, on parle alors d’alternance égalitaire.
Il est également possible d’avoir une alternance inégalitaire, les juges considèrent en ce sens, que la loi n’impose pas que la résidence d’un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents.
Cette pratique comporte également des risques comme le fait qu’on peut très vite passer d’un droit de visite et d’hébergement élargi à une résidence presque alternée mais sans la nommer. Cela peut être nuisible à l’intérêt de l’enfant s’il est jeune et peut même engendrer des tensions entre les parents.
Pour déterminer l’étendue du droit de visite et d’hébergement du parent, les critères pris en compte sont les suivants :
- Le logement des parents
- La proximité du logement avec l’école
- L’âge de l’enfant et le cas échéant sa volonté
- La pratique que les parents avaient précédemment suivie
- L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
- Les capacités affectives et éducatives des parents
- L’état psychologique des parents
Lors de l’usage d’un droit de visite et d’hébergement dit « classique », la garde est fixée à un week-end sur deux la première, troisième et éventuellement cinquième fin de semaine chaque mois et la moitié des vacances scolaires.
Il existe une multitude de possibilités entre un droit de visite classique et une résidence alternée. Lors des vacances scolaires, c’est généralement la première semaine les années paires et la deuxième semaine, les années impaires par exemple. On peut également y ajouter un jour de la semaine comme un jeudi sur deux. C’est ce qu’on appelle les droits de visite et d’hébergement élargis.
Est-il possible d’aménager le rythme des rencontres?
Oui !
En cas d’éloignement géographique important créant une impossibilité de recevoir l’enfant les week-ends, ce vide peut être compensé par l’obtention de périodes de vacances plus longues.
Les aménagements peuvent porter sur les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Il peut être prévu que ce droit peut être limité à un simple droit de visite si le parent n’a pas la possibilité matérielle de loger l’enfant.
L’essentiel reste de préserver l’intérêt de l’enfant. Le juge, même en cas d’accord des parents, peut décider de ne pas homologuer la convention de divorce s’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé.
Je ne suis pas d’accord avec la partie adverse concernant le droit de garde élargie, que dois-je faire ?
Lors d’un désaccord, les parents peuvent confier la fixation des modalités de résidence de l’enfant au juge aux affaires familiales. L’un des parents devra déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu de domicile de la famille, un recours devant le juge aux affaires familiales.
A la suite de cette requête, les parents seront convoqués devant le juge pour être auditionnés. Les enfants peuvent également, à leur demande, être entendus pour les questions qui les concernent.
Le juge aux affaires familiales va devoir statuer sur les modalités de garde des enfants du couple avec comme objectif la préservation de l’intérêt des enfants.
Dans certains cas, l’intérêt de l’enfant va commander que le droit de visite de l’autre parent ne s’exerce pas à son domicile, soit que celui-ci est inadapté, soit que le parent présente un danger pour l’enfant, violence, alcoolisme etc..
Dans ces situations, il est possible que le droit de visite instauré soit réduit à un simple droit de visite dans un lieu « médiatisé ». Ce lieu est en général neutre pour les parents. Cela peut être au sein d’une association ou d’un organisme social. Cette situation est cependant toujours susceptible d’évoluer si des éléments nouveaux interviennent.
Le juge peut également décider de supprimer le droit de visite et d’hébergement lorsqu’il existe des motifs graves, telle que la dangerosité des parents conformément à l’article 373-2-1 du code civil.
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Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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L’assistance éducative
En droit français, l’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur lorsqu’il a été établi l’existence d’un danger au sein de sa cellule familiale. L’ordonnance rendue par le juge des enfants est valable pour une durée maximale de deux ans.
La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.
Les mères porteuses (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unie une femme, communément désignée par le terme de « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».
La gestation pour autrui permet à un couple d’avoir recours à une femme qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.
Avocat filiation
La filiation est la création du lien familial entre un individu et une ou plusieurs personnes.
Le lien de filiation peut être établi par la voie biologique ou juridique. La filiation biologique se crée soit naturellement, soit avec une assistance médicale à la procréation. La filiation juridique peut être établie par l’adoption.
La filiation est parfois source de contentieux juridique, c’est pourquoi il existe des actions en justice permettant d’établir et de contester les filiations établies.