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Définition de la pension alimentaire
Qu’est-ce que la pension alimentaire et qui doit la verser ?
Les frais visés par la pension alimentaire
Les versements et les dépenses visés par une pension alimentaire
Le calcul de la pension alimentaire et ses modalités de versements
Calcul et formes possibles concernant le versement d’une pension alimentaire
Le recouvrement de la pension alimentaire
Lors de la défaillance dans le règlement d’une pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le paiement en utilisant plusieurs procédures.
PacisLexis Family Law
La pension alimentaire
Les parents doivent nourrir, vêtir, loger et élever leurs enfants, y compris s’ils sont majeurs et tant qu’ils n’ont pas atteint leur autonomie financière. Il n’existe aucune distinction entre les enfants dans cette obligation d’entretien, elle s’applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage. Cette obligation qui pèse sur les parents est la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Au cours d’une séparation, le Juge aux Affaires Familiales statue sur la séparation ou le divorce et peut être amené à fixer une pension alimentaire si l’un des parents le sollicite. La pension alimentaire est une somme d’argent calculée et fixée par le juge et qui doit être versée à un des parents au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à cette obligation envers vos enfants. La pension alimentaire a pour but d’aider le parent, chez qui réside l’enfant habituellement, à assumer les frais liés à sa vie quotidienne et même dans les situations exceptionnelles.
La pension alimentaire est toujours fixée en fonction de vos ressources et des besoins de l’enfant. Vous pouvez par conséquent soit la verser à l’autre parent soit en bénéficier. Seul le parent qui justifie devant le juge qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra en être dispensé.
Avocat pension alimentaire
Définition de la pension alimentaire
Qu’est-ce que la pension alimentaire et qui doit la verser ?
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant conformément à l’article 203 du code civil.
Conformément à l’article 371-2 du code civil, les parents ont l’obligation de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants.
Cette obligation ne disparaît pas au moment du divorce et donne lieu à une pension alimentaire. Selon l’article 373-2-2 du code civil, le versement par l’un des parents à l’autre d’une somme au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire.
En cas de séparation ou de divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut fixer une pension alimentaire. Cette pension constitue une contribution du parent qui ne détient pas la résidence principale de l’enfant envers l’autre parent qui a la garde habituelle de l’enfant.
Lorsque l’enfant est majeur, les parents concernés ne sont pas dispensés de verser une pension alimentaire, tant que ce dernier n’a pas acquis sa pleine autonomie financière.
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension est fixé en fonction de vos revenus, de vos charges et des besoins de votre enfant.
Pour les parents divorcés ou séparés de corps, en cas de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire soit :
- Au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps
- Soit après le divorce ou la séparation de corps
Si vous souhaitez obtenir une modification des mesures prises par le Juge aux affaires familiales, vous devez utiliser le formulaire CERFA n°11530 et le transmettre ou le remettre au tribunal. A la suite, il faudra vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité.
En cas de divorce par consentement mutuel, la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce validée et publiée par le notaire. En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est donc conseillé d’établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.
Concernant la séparation des parents non mariés, ils peuvent rédiger une convention parentale. Cette convention fixe les conditions de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Avocat pension alimentaire
Les frais visés par la pension alimentaire
Quels sont les versements et les dépenses visés par une pension alimentaire ?
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant :
- L’habillement,
- Le logement,
- Les frais de cantine,
- La nourriture,
- Frais de scolarité.
Les frais exceptionnels sont imprévisibles et souvent ponctuels. De ce fait, il n’est pas possible d’en faire fixer un montant précis par le juge ou à l’amiable. Voici quelques exemples :
- Les sorties,
- Le permis de conduire,
- Les frais de scolarité d’une école privée,
- Les voyages scolaires et linguistiques,
- Les frais médicaux non remboursés,
- Les frais de crèche.
Ces frais ne sont pas courants mais demeurent nécessaires à la santé et au bien-être de votre enfant. Ils doivent en principe être pris en charge par les deux parents. La répartition entre les parents se fait soit par un partage par moitié soit à proportion des facultés respectives des parents.
Avocat pension alimentaire
Le calcul de la pension alimentaire et ses modalités de versements
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Seul le Juge aux affaires Familiales est habilité à fixer une pension alimentaire à l’exception d’un accord mutuel entre les parents qui reste soumis à l’homologation du juge. Son montant est calculé en fonction de plusieurs éléments liés aux charges et aux conditions de ressources des parents divorcés :
- Les charges spécifiques liées à l’enfant (âge, santé, études …),
- Le revenu mensuel net des parents séparés,
- L’imposition,
- Les crédits,
- Les loyers.
Le juge peut, s’il le souhaite, décider que le montant de la pension sera réévalué chaque année à équivalence de l’indice des prix à la consommation conformément à l’article 208 du code civil.
Dans tous les cas, la pension alimentaire peut être révisée à tout instant, à condition que la situation financière de la personne qui verse la pension, ou que celle qui la reçoit, change selon l’article 209 du code civil. Dès lors, le Juge aux Affaires Familiales pourra rendre un nouveau jugement réévaluant la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse.
Quelles sont les différentes formes possibles concernant le versement d’une pension alimentaire?
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est perçue tous les mois sous forme de versement d’une somme d’argent par chèque ou par virement. La forme de versement sera précisée dans la convention prévue à cet effet ou alors dans le jugement directement.
Le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension car cette dernière est forfaitaire.
La pension alimentaire peut prendre d’autres formes comme :
- Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant,
- Somme d’argent gérée par un organisme qui verse à l’enfant une rente indexée (versement périodique évoluant selon un indice de référence),
- Jouissance d’un bien comme un logement par exemple,
- Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus comme un immeuble par exemple.
Quelle est la durée d’une pension alimentaire ?
De manière générale, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière après ses éventuelles études. Cette obligation peut également se poursuivre si votre enfant est dans une situation de handicap ou est un majeur protégé.
Votre enfant majeur peut aussi faire une demande de pension alimentaire que vous soyez divorcé ou séparé auprès du juge aux affaires familiales.
Que faire en cas de litige concernant le versement d’une pension alimentaire ?
Le parent à qui cette pension alimentaire doit être versée est en mesure d’en exiger le paiement. Si celui-ci ne paye pas il faut immédiatement :
- Le mettre en demeure par un courrier recommandé avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues
- Lui rappeler dans cette lettre ses obligations et lui préciser que s’il ne régularise pas la situation, un recouvrement forcé pourra être exercé.
- Vous pouvez également contacter directement l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
- Il est possible d’engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice. Cette solution permettra au Juge aux affaires familiales de procéder directement à une saisie sur le compte bancaire du parent débiteur.
- Obtenir une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire et de ce fait l’obliger à régler les sommes dues
- Prendre conseil auprès d’un avocat
Avocat pension alimentaire
Le recouvrement de la pension alimentaire
Lors de la défaillance dans le règlement d’une pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le paiement en utilisant plusieurs procédures.
Qu’est-ce que la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ?
Selon les articles L213-1 à L213-6 et R213-1 à R213-10 du code de procédures civiles d’exécution :
Cette solution est envisageable lorsque la créance a été fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation par consentement mutuel ou conventionnel fixant le montant d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Cette procédure peut concerner les termes à échoir de la pension alimentaire, mais aussi les termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande.
Dans le cadre de la procédure de fixation de la pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct et il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement.
Concernant sa mise en œuvre :
- Le créancier doit obligatoirement s’adresser à un huissier de justice pour mettre en œuvre cette procédure
- Le créancier peut se faire payer directement le montant de la pension par les personnes qui sont elles-mêmes débitrices de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.
- Le paiement se fera par préférence avant tous les autres créanciers, et les sommes seront attribuées au bénéficiaire au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles.
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l’exercice d’une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Qu’est-ce que la procédure de recouvrement avec l’aide de la caisse d’allocations familiales ?
Selon les articles L581-1 à L581-10 et R581-2 à R581-9 du code de la sécurité sociale :
Cette procédure concerne uniquement le recouvrement de la pension alimentaire d’un enfant mineur. Pour que cette procédure soit possible, le créancier devra remplir les conditions suivantes :
- Bénéficier d’une décision de justice exécutoire fixant le montant de la contribution
- Ne pas remplir les conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial
- Avoir engagé une voie d’exécution infructueuse
Si ces conditions sont respectées, le créancier doit s’adresser à son organisme débiteur de prestations familiales en complétant le formulaire de demande d’intermédiation financière ou d’aide au recouvrement des pensions alimentaires.
Le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales (ODPF) devra établir un état des sommes à recouvrer. Il peut également verser au créancier, à titre d’avance, une allocation différentielle qui complète le versement partiel effectué par le débiteur.
Avec l’accord du créancier le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut recouvrer sur le débiteur les montants dus au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant qui sont supérieurs au montant de l’allocation de soutien familial.
Qu’est-ce que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ?
Selon l’article 373-2-2 du code civil et l’article L582-1 du code de la sécurité sociale :
L’intermédiation financière des pensions alimentaires était possible uniquement en cas de violences conjugales ou de violences à l’encontre d’un enfant commun. Depuis le 1er janvier 2021, pour tout impayé de pension alimentaire, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est applicable à toute pension alimentaire, impayée ou non.
Elle consiste pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la mutualité sociale agricole, qui la reverse immédiatement au créancier.
L’intermédiation financière nécessite toujours une décision de justice exécutoire fixant une pension alimentaire.
Concernant sa mise en œuvre, la pension alimentaire sera prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l’ODPF le premier, le dixième ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du débiteur.
La pension alimentaire est reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l’organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche, s’il s’agit d’un jour férié ou d’un jour non ouvré.
Qu’est-ce que le recouvrement par le Trésor public sur demande au procureur de la République ?
Selon les articles L161-3 et R161-1 du code des procédures civiles d’exécution :
Cette procédure permet au comptable du Trésor public de recouvrer une pension alimentaire impayée à la place du créancier.
Pour que ce recouvrement soit envisageable, le créancier doit justifier qu’il a eu recours à l’une des voies d’exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Le recouvrement peut concerner les termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, les termes échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Concernant sa mise en œuvre, la demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu’il transmet au service compétent de l’État pour le recouvrement. En cas de contestation, le président du tribunal statue selon la procédure accélérée au fond.
Dès le dépôt de la demande d’admission à la procédure de recouvrement public et jusqu’à sa cessation, le créancier ne peut plus exercer aucune autre action pour le recouvrement des sommes qui font l’objet de la demande.
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Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Exceptionnellement, le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu, voire supprimé, pour l’autre parent en cas de motifs graves. Dans ce cas, la garde exclusive a pour objectif de protéger l’enfant.
Droit international privé de l’enfant
La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).
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La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.