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Les acteurs de la gestation pour autrui
La gestation pour autrui en France
La gestation pour autrui à l’étranger
La filiation en France d’un enfant né par GPA à l’étranger
PacisLexis Family Law
Avocat GPA
La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unie une femme, communément désignée par le terme de « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».
La gestation pour autrui permet à un couple d’avoir recours à une femme qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.
La gestation pour autrui est une forme d’assistance médicale à la procréation. En effet, elle permet l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro ou d’une insémination.
Trois situations peuvent alors être envisagées :
- Les membres du couple sont les parents génétiques de l’enfant,
- Seul un membre du couple a un lien génétique avec l’enfant,
- Aucun membre du couple n’a de lien génétique avec l’enfant.
À travers cet article, nous souhaitons vous partager les informations relatives à la GPA de façon la plus objective possible.
Avocat GPA
Les acteurs de la gestation pour autrui
Qui sont les parents d’intention intervenant dans une gestation pour autrui ?
Les parents d’intention ou le couple commanditaire : il s’agit du couple qui souhaite un enfant mais qui, pour différentes raisons, ne peut pas ou ne veut pas porter cet enfant. Une personne célibataire peut aussi avoir recours à la gestation pour autrui.
Le couple ou le parent célibataire entre alors en contact avec les agences de mères porteuses. Ils concluent un contrat par lequel une mère porteuse s’engage à porter un enfant et à le leur remettre à sa naissance.
Qui sont les pères intervenants dans une gestation pour autrui ?
Il faut distinguer :
- Le père d’intention ayant donné́ son sperme : il est le père commanditaire et le père génétique de l’enfant.
- Le père d’intention n’ayant pas donné son sperme : il est le père commanditaire de l’enfant mais n’est pas son père génétique.
- Le père donneur : sans être le père d’intention, il est le père génétique de l’enfant dans la mesure où l’enfant est né de son sperme.
Qui sont les mères intervenantes dans une gestation pour autrui ?
Il faut distinguer :
- La mère d’intention ayant donné son ovocyte : elle est la mère génétique de l’enfant sans pour autant l’avoir porté.
- La mère d’intention n’ayant pas donné son ovocyte : la mère d’intention n’est ni la mère génétique, ni la mère gestatrice de l’enfant.
- La mère donneuse : elle est la mère génétique de cet enfant, sans être ni la mère d’in- tention, ni la mère porteuse de l’enfant.
- La mère porteuse : elle est la femme qui va louer ou prêter son utérus le temps d’une grossesse, au terme de laquelle elle abandonnera l’enfant qu’elle a porté au profit du couple commanditaire. Elle est aussi parfois appelé la « mère gestatrice », ce qui permet de déconnecter la grossesse de la maternité, et de la présenter comme un simple processus reproductif.
- La mère porteuse ayant donné son ovocyte : elle est la génitrice et la gestatrice de l’enfant.
Deux possibilités : soit la mère porteuse est inséminée naturellement par le père d’intention, soit elle est inséminée artificiellement, par insémination artificielle ou après une fécondation in vitro.
- La mère porteuse n’ayant pas donné son ovocyte : elle est la femme qui porte un enfant qui n’aura pas été conçu naturellement mais qui lui aura été implanté après une fécondation artificielle.
Qui sont les professionnels intervenants dans une gestation pour autrui ?
- Les agences de mères porteuses
Ces agences coordonnent tous les acteurs de la GPA : elles mettent en relation des parents d’intention et des mères porteuses, établissent des contrats qui fixent les droits et les devoirs des parties.
Elles vérifient que les candidates proposées pour être gestatrices soient conformes aux critères, elles coordonnent et vérifient les documents et les examens médicaux qui doivent être réalisés dans les cliniques de fertilité, et assurent ensuite le suivi de la grossesse.
Elles aident les parents d’intention pour les démarches administratives du voyage et le transfert de l’enfant dans leur pays.
- Les cliniques de fertilité
Les cliniques de fertilité sont des lieux de soins publics (comme au Canada) ou privés, dans lesquels s’effectuent les rendez-vous médicaux liés à la GPA. Elles se chargent des examens médicaux à effectuer sur les femmes qui candidatent pour être gestatrices, ainsi que des tests et dépistages à effectuer sur les donneurs de sperme et ovocytes. Les professionnels des centres de fertilité supervisent les étapes du traitement de PMA et assurent fréquemment le suivi de la grossesse pendant les trois premiers mois.
- Les avocats spécialisés en droit de la famille
Les parents d’intention peuvent également se faire représenter par un cabinet d’avocats en droit de la famille. La tâche des avocats spécialisés en droit de la famille sera de représenter les parents, rédiger les contrats, négocier les clauses avec l’avocat de la mère porteuse.
Ces contrats se font conformément à la législation en vigueur dans le pays de naissance de l’enfant et souvent en violation du droit du pays du couple commanditaire, comme c’est le cas pour les couples français qui procèdent à des GPA à l’étranger.
Avocat GPA
La gestation pour autrui en France
Pourquoi la GPA est-t-elle interdite en France ?
En France, la gestation pour autrui a été interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle« .
Les conventions de gestation pour autrui sont nulles et non-conformes au principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes.
L’interdiction de la gestation pour autrui s’inscrit dans lutte contre la marchandisation du corps de la femme et de l’abandon de l’enfant.
Existe-t-il des sanctions pénales pour la GPA ?
Le contrat de gestation pour autrui conclu en France est doublement sanctionné.
En effet, la sanction civile s’entend de la nullité du contrat de gestation pour autrui.
De plus, recourir à une gestation pour autrui en France entraine une condamnation pénale de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende : « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître » (article 227-12 du Code pénal).
La loi se montre plus sévère à l’égard des professionnels qui pratiquent la gestation pour autrui.
La sanction est portée à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende concernant « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir une enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre » (article 227-12 du Code pénal).
Et enfin, le Code pénal sanctionne de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende le fait de pratiquer des techniques de procréation médicalement assistée contraires au Code de la santé publique, notamment la gestation pour autrui (l’article 511-24 du Code pénal).
Que dit le Code civil concernant la gestation pour autrui ?
Le Code civil regroupe les règles et principes relevant du droit civil français, depuis l’ère de Napoléon Bonaparte.
L’un de ses principes s’entend notamment de l’inviolabilité du corps humain. Le Code civil précise en ce sens que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » (article 16-1 du Code civil).
Le Code civil prévoit également la nullité du contrat entre les parents d‘intention et la mère porteuse : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (article 16-7 du Code civil).
La mère d’un enfant n’a pas de définition en droit français.
Par déduction, le fait de porter un enfant et d’accoucher définit une mère en droit français.
La mère porteuse devient la mère de l’enfant à naître, quelle que soit l’origine biologique de celui-ci et en dépit de sa volonté de le porter pour le compte d’une autre personne.
La réforme de l’article 47 du Code civil issue des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique signe une ultime évolution pour la gestation pour autrui.
En effet, cet article dispose désormais que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».
Vers une évolution de la GPA en France ?
La gestation pour autrui est interdite en France, et ce, malgré les débats sur la révision de la loi de bioéthique.
Néanmoins, la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l’étranger par un GPA évolue depuis quelques années.
Depuis 2017, les tribunaux français ne rejettent plus les demandes d’inscription sur les registres de l’État civil français d’enfants nés par GPA.
Il est dorénavant acquis qu’une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents d’intention et la mère porteuse, ne fait plus obstacle en soi à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger issu d’une telle convention, dès lors que l’acte de naissance n’est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité au sens de l’article 47 du code civil (1ère Chambre civile 29 novembre 2017, pourvoi n°16-50061).
Depuis le 2 août 2021, l’article 47 du Code civil dispose désormais que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».
Avocat GPA
La gestation pour autrui à l’étranger
Quels pays interdisent les mères porteuses ?
Le statut de la gestation pour autrui varie beaucoup selon les pays : interdite ou légalisée, sans condition ou règlementée, prix variés… Les législations sur la gestation pour autrui évoluent.
On ne peut donc en exposer une situation complète et définitive.
À ce jour, plusieurs pays européens interdisent la gestation pour autrui, notamment la France, l’Italie, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg.
Quels pays autorisent les mères porteuses ?
D’autres pays autorisent le recours aux mères porteuses. À ce jour, il s’agit notamment du Danemark, des Pays-Bas, de la Russie, de la Grèce, du Canada, de certains États fédérés américains, de l’Inde…
En Grande-Bretagne, la gestation pour autrui est autorisée depuis 1985. La femme qui accouche est désignée comme la mère légale dans le certificat de naissance et son compagnon comme le père. Le transfert de filiation ne peut pas s’effectuer avant un délai de six semaines, pendant lequel la gestatrice peut décider de garder l’enfant. La gestatrice a donc un « droit de repentir ». C’est elle qui prend toutes les décisions au cours de la grossesse. Mais, tout en affirmant que l’enfant a bien un lien de filiation avec le couple d’intention, il laisse entendre que la gestatrice est aussi une mère. Ce droit est ouvert à l’ensemble des couples hétérosexuels ou homosexuels. Une centaine de gestation pour autrui sont réalisés en Grande-Bretagne chaque année.
En Grèce, dès l’accord passé entre les parents d’intention et la gestatrice, un acte juridique enregistre la filiation de l’enfant à l’égard du couple qui en devient dès lors l’unique responsable légale. Il s’agit en quelque sorte d’une adoption prénatale d’un enfant dont les adoptants seraient aussi les géniteurs. C’est donc le couple d’intention qui prend toutes les décisions au cours de la grossesse, non la mère porteuse.
Aux États-Unis, la gestation pour autrui est légalement reconnue dans une vingtaine d’États. La GPA représente un commerce colossal. Depuis les années 1970, environ 25.000 enfants sont nés de mères porteuses. C’est aux États-Unis que les bébés sont les plus chers. La rémunération de la mère porteuse n’est pas limitée et les tarifs évoluent en fonction des agences, des options payantes, de l’offre et de la demande.
En Inde, l’industrie de la gestation pour autrui est réservée depuis 2016 aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité et uniquement de façon « éthique », afin de protéger les femmes. Elle doit être interdite aux étrangers pour mettre fin au tourisme procréatif qui s’est installé dans ce pays.
Quels sont les étapes à suivre pour une GPA ?
La gestation pour autrui est interdite en France, obligeant ainsi les couples souhaitant recourir à cette technique de procréation de se rendre dans un pays où la GPA est légale.
Les parents d’intention auront plusieurs étapes à suivre :
- Choisir le pays de destination
Chaque pays dispose de sa propre législation et de ses propres conditions. Il est nécessaire de se renseigner afin que la situation des parents d’intention coïncident avec les règles du pays choisi.
- Choisir une agence de GPA
Il s’agit d’entreprises spécialisées qui aident les personnes désireuses de se lancer dans un tel processus. Elles permettent notamment de mettre en relation les futurs parents et la mère porteuse. Les parents d’intention devront également choisir un avocat en droit de la famille, ainsi qu’une clinique de fertilité.
- Choisir une mère porteuse
En principe, l’agence de gestation pour autrui aide les futurs parents à trouver la mère porteuse.
- Signer le contrat de GPA
Le contrat de gestation pour autrui précise les termes de l’accord entre les parties.
- Réaliser le traitement de fertilité
La clinique choisie réalise une fécondation in vitro et le transfert embryonnaire à la mère porteuse. Les ovules et spermatozoïdes peuvent provenir de donneurs de gamètes ou des parents eux-mêmes.
- Établir la filiation et inscrire l’enfant dans les registres de l’état civil français : les parents doivent faire les démarches légales et administratives nécessaires pour être reconnus comme les parents légaux du bébé dans le pays de naissance mais aussi en France.
Combien coûte en moyenne une gestation pour autrui ?
Avocat GPA
La filiation en France d’un enfant né par gestation pour autrui
Qu’en est-il de la filiation de la mère d’intention avec l’enfant issu d’une gestation pour autrui ?
Dans le cas d’une gestation pour autrui, la reconnaissance du lien de filiation entre les parents et l’enfant peut s’avérer complexe.
Dans les pays ayant légalisé la GPA, les parents d’intention sont reconnus comme responsables légaux de leur enfant à l’état civil.
Cependant, la transcription de l’acte de naissance étranger en France est complexe.
En effet, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour son refus de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants né à l’étranger par gestation pour autrui, en vertu du droit au respect de la vie privée des enfants.
Néanmoins, la transcription n’est toujours pas automatique à ce jour.
En effet, en droit français, une femme qui n’a pas accouché ne peut jamais être reconnue comme la mère légale.
Afin de contourner le refus de transcription, la mère d’intention peut procéder à l’adoption de l’enfant.
La filiation du père est établie puisqu’il est le père biologique de l’enfant.
La mère d’intention pourra ainsi adopter « l’enfant de son conjoint/compagnon », qui est le père biologique de leur enfant issu d’une gestation pour autrui.
Quelle est la filiation du père de l’enfant né par GPA?
La filiation du père est établie dès le retour en France du père et de l’enfant, lorsque le père d’intention est également le père biologique de l’enfant.
A défaut, le père d’intention obtiendra le statut de père de l’enfant né par GPA à compter de la transcription de l’acte de naissance étranger en France.
Quels sont les droits de la mère d’intention de l’enfant ?
Actuellement, la loi française reconnaît comme mère la personne qui accouche de l’enfant.
La mère d’intention n’a en principe aucun droit sur l’enfant, puisqu’elle n’est pas reconnue comme étant la mère de l’enfant à l’état civil.
Néanmoins, elle peut espérer obtenir cette qualité et les droits en découlant, par deux procédures :
- La transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger lui reconnaissant la qualité de mère de l’enfant, ou :
- L’adoption.
Les parents d'un bébé né par gestation pour autrui peuvent-ils demander un congé maternité/paternité ?
La filiation du père est établie dès le retour en France, celui-ci peut prendre son congé paternité dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant, même si celui-ci est né à l’étranger.
La durée légale du congé est de 25 jours ou de 32 jours si plusieurs bébés sont nés.
En revanche, en ce qui concerne la mère d’intention, si celle-ci ne dispose pas du statut légal de mère de l’enfant elle ne peut avoir droit au congé maternité.
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Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Nos articles sur les droits de l’enfant
L’autorité parentale
Les parents ont en effet, plusieurs devoirs à l’égard de leur enfant, notamment :
– Un devoir de protection et d’entretien : veiller à sa sécurité, le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses déplacements…
– Un devoir d’éducation : veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique…
– Un devoir de gestion de son patrimoine : administrer les biens de l’enfant.
La garde exclusive
Définition de la garde exclusive
La garde est exclusive lorsqu’un enfant passe plus de 60 % de son temps chez un seul des deux parents. Juridiquement, il s’agit le plus souvent d’une garde classique, ou bien d’une garde réduite. Autrement dit, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et/ou d’un droit de visite
Exceptionnellement, le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu, voire supprimé, pour l’autre parent en cas de motifs graves. Dans ce cas, la garde exclusive a pour objectif de protéger l’enfant.
Avocat filiation
La filiation est la création du lien familial entre un individu et une ou plusieurs personnes.
Le lien de filiation peut être établi par la voie biologique ou juridique. La filiation biologique se crée soit naturellement, soit avec une assistance médicale à la procréation. La filiation juridique peut être établie par l’adoption.
La filiation est parfois source de contentieux juridique, c’est pourquoi il existe des actions en justice permettant d’établir et de contester les filiations établies.