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Quelle est la différence entre garde exclusive et autorité parentale exclusive ?
Comment obtenir la garde exclusive ?
Comment la garde exclusive se déroule-t-elle ?
Comment modifier la garde exclusive ?
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Pour tout savoir sur la garde exclusive, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article.
La garde exclusive en chiffres
Selon les chiffres publiés par le ministère de la Justice, portant sur les décisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012, la garde exclusive chez la mère est décidée dans 73 % des cas, alors que la garde est fixée chez le père dans 7 % des cas, étant toutefois précisé que dans 80 % des cas, la décision des juges reflète l’accord des parties.
Définition de la garde exclusive
La garde est exclusive lorsqu’un enfant passe plus de 60 % de son temps chez un seul des deux parents. Juridiquement, il s’agit le plus souvent d’une garde classique, ou bien d’une garde réduite. Autrement dit, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et/ou d’un droit de visite
Exceptionnellement, le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu, voire supprimé, pour l’autre parent en cas de motifs graves. Dans ce cas, la garde exclusive a pour objectif de protéger l’enfant.
Ne confondez pas « garde exclusive » et « autorité parentale exclusive »
En pratique, nombreux sont les parents qui confondent « garde exclusive » et « autorité parentale exclusive ». Or, ces deux notions sont différentes.
La garde d’un enfant désigne la résidence de l’enfant et le droit d’hébergement d’un parent vis-à-vis de son enfant.
Alors que l’autorité parentale exclusive implique qu’un seul parent exerce l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de son enfant mineur.
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Quelle est la différence entre garde exclusive et autorité parentale exclusive ?
Obtenir la garde exclusive signifie-t-il avoir l’autorité parentale exclusive ?
Non !
« Garde exclusive » et « autorité parentale exclusive » sont deux notions distinctes.
- La garde exclusive consiste à fixer la résidence principale de votre enfant chez l’un de ses parents.
- L’autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant mineur (article 371-1 du Code civil). En principe, les deux parents sont titulaires de l’ « autorité parentale conjointe ». Cela signifie qu’ils l’exercent ensemble, conformément à l’article 372 du Code civil.
Pour quelles raisons un parent peut-il se voir retirer son autorité parentale ?
Un parent peut se voir retirer son autorité parentale lorsqu’ik commet des actes contraires à l’intérêt de l’enfant.
Aux termes de l’article 377 du Code civil, l’autorité parentale est retirée dans les cas suivants :
- Le désintérêt manifeste de l’enfant,
- Les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale. Selon l’article 373 du Code civil « est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ».
- Un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent ayant entrainé la mort de celui-ci.
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Comment obtenir la garde exclusive ?
Qu’est-ce que garde exclusive ?
La garde exclusive signifie que la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile d’un seul parent (article 373-2-9 du Code civil).
L’autre parent peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement, ou d’un simple droit de visite.
Conformément à l’article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
Comment obtenir la garde exclusive ?
Il existe deux manières d’obtenir la garde exclusive de votre enfant :
- Soit dans le cadre d’un accord amiable. Il est conseillé de formaliser cet accord amiable dans le cadre d’une convention parentale homologuée par un juge aux affaires familiales.
- Soit avec un jugement du juge aux affaires familiales. Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire dans le cadre d’un contentieux relatif à la garde d’un enfant, nous vous conseillons vivement d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la famille.
La garde exclusive empêche-t-elle l’autre parent de voir son enfant ?
Non, pas toujours !
La garde exclusive ne signifie pas que les enfants passeront tout leur temps chez l’un des deux parents. En réalité, on parle de garde exclusive dès lors que l’enfant passe plus de 60 % de son temps chez un des parents.
La garde exclusive signifie encore moins que l’autre parent n’a pas le droit de voir ses enfants.
En principe, le parent qui ne bénéficie pas de la garde exclusive peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Les modalités d’exercice de ce droit peuvent résulter d’un accord entre les parents ou de la décision du juge aux affaires familiales.
L’enfant entretient donc des relations avec ses deux parents, sauf cas particuliers où l’autre parent ne bénéficie pas d’un droit de visite et d’hébergement (violences, maltraitance……)
Dans ce cas, le droit de visite et d’hébergement peut lui être refusé ou réservé.
Par exception, l’autre parent peut bénéficier d’un droit de visite en lieu neutre ou dit aussi médiatisé. Il s’agit du cas où remettre l’enfant à l’autre parent présente un danger.
Dans ce cas, le juge aux affaires familiales peut ordonner un droit de visite à l’autre dans un espace de rencontre qu’il désigne, le plus souvent en lien avec une association ou chez un tiers de confiance. (article 373-2-9 alinéa 4 du Code civil)
Quels critères permettent au Tribunal de fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ?
Selon l’article 373-2-11 du Code civil, lorsque le Juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il prend notamment en considération :
- La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,
- Les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsque celui-ci est doué de discernement,
- L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,
- Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant,
- Les renseignements été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12du Code civil,
- Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
Quels sont les critères pris en compte par le Juge aux affaires familiales ?
Pour statuer sur la garde exclusive de l’enfant chez l’un des parents, le juge aux affaires familiales se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour déterminer cet intérêt supérieur, il prend en compte plusieurs critères :
- L’âge de l’enfant,
- Ses besoins,
- La capacité des parents de répondre à ces besoins,
- La relation entre l’enfant et ses parents,
- La santé physique et mentale du parent qui désire obtenir la garde,
- La disponibilité du parent,
- Les habitudes de vie,
- La situation de la fratrie.
Quels sont les critères non pris en compte par le juge aux affaires familiales pour accorder une garde exclusive ?
En principe, le juge aux affaires familiales ne prendra pas en compte certains éléments comme notamment :
- Le concubinage ou le remariage des parents,
- L’orientation sexuelle des parents,
- L’héritage culturel des parents.
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Comment la garde exclusive se déroule-t-elle ?
Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement ?
Le droit de visite et d’hébergement permet au parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle de l’enfant de l’accueillir le plus souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement sont variables en fonction de la situation de la famille.
L’autre parent bénéficie-t-il automatiquement d’un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant en cas de garde exclusive ?
Non !
Le droit de visite et d’hébergement peut être refusé pour des motifs graves afin de protéger l’enfant.
Dans quel cas le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu et/ou supprimer ?
Le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu ou retiré s’il existe des motifs graves qui portent atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il peut principalement s’agir des cas de violence, alcoolisme de l’un des parents, toxicomanie, relation conflictuelle avec l’autre parent mettant en danger l’équilibre psychologique de l’enfant, dénigrement fréquent de l’autre parent devant l’enfant…
Il peut également s’agir des cas de :
- Désintérêt/délaissement d’un parent à l’égard de l’enfant,
- D’un refus de collaborer avec l’autre parent aux décisions importantes de la vie de l’enfant,
- De la violation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- D’un comportement dangereux pour l’enfant,
- La non-représentation d’enfant,
- Déplacement illicite d’enfants,
- Violences conjugales,
- Si l’un des parents souffre d’une grave maladie,
- Le parent qui se trouve dans l’impossibilité de fournir un logement permettant de recevoir ses enfants dans de bonnes conditions.
Pour illustrer, la jurisprudence a admis la suspension du droit de visite et d’hébergement :
- Du père en raison de pressions morales psychologiques liées à ses convictions religieuses, exigence du port du voile islamique (Cass. civ. 1, 24 octobre 2000, n° 98-14.386),
- En cas de risque de voir les enfants soustraits à l’autorité de leur mère, après que le père leur ait imposé la circoncision (Cass. civ. 1, 24 octobre 2000, n° 98-14.386),
- En cas de refus du père de se conformer aux décisions de justice et de laisser rentrer l’enfant en France à l’issue de ses vacances,
- Pour un parent dont l’enfant manifestait un mal-être certain à l’approche de ces rencontres, se manifestant par une perturbation dans leur travail scolaire, des crises d’exéma (Cass. civ. 1, 15 avril 2015, n° 14-15.369),
- La suppression du droit de visite et d’hébergement en cas de difficultés relationnelles persistantes entre une fille et son père et le fait pour celui-ci d’avoir dénigré la mère de l’enfant et exercé des pressions psychologiques sur sa fille (Cass. 1e civ 4-7-2018 n° 17-14.955),
L’appréciation des motifs graves justifiant la limitation du droit de visite et d’hébergement voire sa suppression s’apprécie à la date à laquelle le juge statue…
Comment rapporter la preuve du motif grave ?
Il est possible de produire des témoignages, des certificats médicaux, de constats d’huissier, d’une enquête sociale, de mails, de photos, d’enquête de détectives privés…
L’intérêt de l’enfant est-il un critère pris en compte par le juge aux affaires familiales ?
Oui !
Il s’agit du critère principal pris en compte par le Juge aux affaires familiales.
Conformément à l’article 3.1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Il s’agit de prendre en considérer la préservation du bien-être de l’enfant et de son droit de se développer dans un environnement favorable à sa santé mentale et physique.
L’intérêt supérieur de l’enfant détermine les modalités de la garde exclusive.
Dois-je payer une pension alimentaire pour mon enfant mineur alors que je n’ai pas la garde exclusive ?
Oui !
La garde exclusive fait peser des coûts inégaux sur les parents puisque le parent qui assure la garde exclusive assume seul le quotidien de l’enfant et l’ensemble de ses coûts.
Le juge aux affaires familiales pourra donc ordonner le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation par l’autre parent pour répondre aux besoins de l’enfant.
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Comment modifier la garde exclusive ?
Quels sont les avantages de la garde exclusive ?
Il s’agit principalement de la stabilité offerte par le lieu de vie.
Dans le cas où des faits de violence, maltraitance ou autres ont été commis, la garde exclusive permet de protéger l’enfant.
Quel est l’inconvénient de la garde exclusive ?
Le principal inconvénient réside dans le fait que l’enfant partagera moins de temps avec l’autre parent.
Cependant, un droit de visite et d’hébergement peut être octroyé à l’autre parent.
Les modalités diffèreront en fonction de votre situation personnelle.
Puis-je contester la décision du juge aux affaires familiales accordant la garde exclusive à l’autre parent ?
Oui !
Vous pouvez faire appel de la décision du juge aux affaires familiales dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision par l’huissier. La représentation par un avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure d’appel.
Il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille pour faire valoir vos droits. Notre Cabinet peut vous assister.
Comment modifier l’exercice de la garde exclusive de mon enfant ?
La première possibilité consiste d’abord à en parler avec l’autre parent. En cas d’accord, il est conseillé de rédiger une convention parentale et de la faire homologuer par le juge aux affaires familiales.
En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête. Nous vous conseillons alors d’être assisté par un avocat spécialisé en droit de la famille.
En cas d’urgence, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une requête à bref délai. Vous pourrez obtenir une date d’audience dans un délai de deux semaines à trois mois selon l’urgence de la situation et les juridictions.
Lorsque les droits de visite et d’hébergement ont été suspendus ou supprimés, le juge aux affaires familiales vérifiera que le motif grave ayant justifié sa décision a disparu.
Qu’est-ce que la garde classique ?
Dans la garde classique, la résidence de l’enfant est fixée chez un parent, tandis que l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, en général un week-end sur deux (à compter du vendredi soir ou du samedi matin selon les cas) (article 373-2-9 du Code civil).
Les vacances scolaires sont généralement partagées par moitié entre les parents. Lorsque les enfants sont en bas âge, la répartition peut se faire par quinzaine. Le parent n°1 bénéficie des premières quinzaines de juillet et d’août. Tandis que le parent n°2 garde les enfants la 2ème quinzaine de juillet et d’août, avec une inversion les années suivantes.
Lorsque les enfants sont plus âgés, le parent n°1 a le mois de juillet et le parent n°2 le mois d’août, inversement l’année suivante.
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Comment modifier la garde exclusive ? … Suite
Qu’est-ce que la garde élargie ?
Le parent avec lequel l’enfant ne réside pas peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement élargi.
En pratique, le droit de visite et d’hébergement est le plus souvent élargi aux mercredis. Mais il est tout à fait possible de prévoir un autre jour si cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, et que les parties sont d’accord.
A défaut d’accord entre les parents, il appartient au juge aux affaires familiales de trancher le désaccord des parents.
Bien entendu, dans la garde élargie, l’autre parent bénéficie de la moitié des vacances scolaires.
Qu’est-ce que la garde alternée ?
Dans la garde alternée, l’enfant vit en alternance chez ses parents. L’alternance n’impose pas un partage par moitié du temps de garde, à savoir une semaine une semaine. Il est possible de prévoir une autre répartition.
Les vacances scolaires sont généralement partagées par moitié entre les parents.
Qu’est-ce que la garde réduite ?
Dans la garde réduite, le parent qui ne vit pas avec l’enfant bénéficie parfois seulement d’un droit de visite peu fréquent, sans droit d’hébergement. Parfois, seul un droit de visite médiatisé, dans « un espace de rencontre », est accordé par le juge aux affaires familiales, ou le juge des enfants.
Le lieu médiatisé est une association dont l’objectif est d’accueillir l’enfant et le parent pour un temps déterminé par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. L’association veille au bon déroulement des rencontres. Certaines fois, le juge peut autoriser les sorties de l’association pendant le temps de visite, mais cela n’est pas automatique. L’association rend compte au juge aux affaires familiales du bon déroulement ou non des visites.
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Nous pourrons vous proposer un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à Paris, par téléphone ou en visio-conférence. Vous serez écoutés avec bienveillance. Premier cabinet français sur le métaverse, nous serons également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !
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Nos articles sur les droits de l’enfant
Avocat filiation
La filiation est la création du lien familial entre un individu et une ou plusieurs personnes.
Le lien de filiation peut être établi par la voie biologique ou juridique. La filiation biologique se crée soit naturellement, soit avec une assistance médicale à la procréation. La filiation juridique peut être établie par l’adoption.
La filiation est parfois source de contentieux juridique, c’est pourquoi il existe des actions en justice permettant d’établir et de contester les filiations établies.
L’assistance éducative
En droit français, l’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur lorsqu’il a été établi l’existence d’un danger au sein de sa cellule familiale. L’ordonnance rendue par le juge des enfants est valable pour une durée maximale de deux ans.
La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.
Les mères porteuses (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unie une femme, communément désignée par le terme de « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».
La gestation pour autrui permet à un couple d’avoir recours à une femme qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.