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L’établissement de la filiation biologique : la filiation naturelle
L’établissement de la filiation biologique : la filiation naturelle médicalisée
L’établissement de la filiation juridique : l’adoption
Les actions en justice aux fins d’établissement de la filiation
Les actions en justice aux fins de contestation de la filiation
PacisLexis Family Law
Avocat filiation
La filiation est la création du lien familial entre un individu et une ou plusieurs personnes.
Le lien de filiation peut être établi par la voie biologique ou juridique. La filiation biologique se crée soit naturellement, soit avec une assistance médicale à la procréation. La filiation juridique peut être établie par l’adoption.
La filiation est parfois source de contentieux juridique, c’est pourquoi il existe des actions en justice permettant d’établir et de contester les filiations établies.
Avocat filiation
L’établissement de la filiation biologique : la filiation naturelle
Comment la filiation entre un enfant et sa mère biologique est-elle établie ?
La femme qui accouche est réputée être la mère biologique de l’enfant dès l’instant où son nom est inscrit sur l’acte de naissance de ce dernier (article 311-25 du Code civil).
La mère qui accouche n’a donc pas besoin de reconnaître son enfant.
Dans un couple marié, comment la filiation entre l’enfant et son père est-elle établie ?
Lorsque le couple est marié, le mari bénéficie d’une présomption de paternité (article 312 du Code civil).
Il est présumé être le père biologique de l’enfant.
Dans quels cas la présomption de paternité ne s’applique-t-elle pas ?
La présomption de paternité ne s’applique pas dans les trois situations suivantes :
- Il s’agit d’un couple homosexuel,
- L’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père (article 313 du Code civil),
- L’enfant a été conçu durant une période de séparation légale des parents (séparation de corps ou divorce) (article 313 du Code civil).
Dans un couple non marié, comment la filiation entre l’enfant et son père est-elle établie ?
Lorsque le couple n’est pas marié, l’homme ne bénéficie pas de présomption de paternité.
Il devra alors reconnaître son enfant (article 316 du Code civil).
Comment reconnaître son enfant ?
Pour reconnaître son enfant, le père doit se rendre dans une mairie et présenter les documents suivants à l’officier d’état civil :
- Justificatif d’identité (pièce d’identité, passeport),
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture électricité, contrat de location, attestation d’hébergement sur l’honneur avec pièce d’identité de l’hébergeant…),
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte.
Le père devra ensuite présenter cet acte de reconnaissance lors de la déclaration de naissance.
Ces éléments sont prévus à l’article 316 du Code civil.
Quand reconnaître son enfant ?
Le père ou la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance.
Le père pourra également reconnaître son enfant à l’occasion de la déclaration de naissance ou après.
Attention, une reconnaissance tardive a des impacts sur l’octroi de l’autorité parentale.
+ Quels sont les effets de la reconnaissance d’un enfant ?
La reconnaissance de l’enfant permet d’établir la filiation. Elle octroie au parent l’autorité parentale à l’égard de son enfant.
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L’établissement de la filiation biologique : la filiation naturelle médicalisée
Qu’est-ce que la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ?
La PMA est un processus médical aidant les femmes à procréer.
La PMA est-elle autorisée en France ?
Oui ! La PMA est autorisée en France depuis 1994.
Quelles sont les techniques médicales autorisées pour réaliser une PMA ?
Il existe deux techniques d’assistance médicale à la procréation :
- L’insémination artificielle : les spermatozoïdes du compagnon ou celui d’un donneur sont injectés dans l’utérus de la femme. La fécondation a donc lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme.
- La fécondation in vitro: la rencontre entre des ovocytes de la femme ou de ceux d’une donneuse et des spermatozoïdes de l’homme ou de ceux d’un donneur, a lieu en laboratoire. On parle souvent de « bébé éprouvette ». Une fois la fécondation réalisée, l’embryon est transféré dans l’utérus de la femme.
Ces techniques sont prévues à l’article L2141-1 du Code de la santé publique.
Dans quelle situation est-il possible d’obtenir un don de spermatozoïdes ou d’ovocytes ?
Il est possible d’obtenir un don de spermatozoïdes ou d’ovocytes dans trois situations :
- Risque de transmission d’une maladie génétique,
- Infertilité,
- PMA (procréation médicalement assistée) réalisée par une femme seule ou par un couple homosexuel.
Les couples hétérosexuels peuvent-ils avoir recours à la PMA ?
Oui !
Les couples hétérosexuels peuvent avoir recours à la PMA, qu’ils soient mariés ou non (article L2141-2 Code de la santé publique).
Les couples homosexuels peuvent-ils avoir recours à la PMA ?
Oui !
La Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert la PMA aux couples homosexuels composés de femmes, qu’elles soient mariées ou non (article L2141-2 Code de la santé publique).
Les couples homosexuels composés d’hommes ne peuvent pas avoir recours à la PMA puisqu’ils ne sont biologiquement pas aptes à tomber enceint ; or la PMA n’est qu’une assistance à la procréation naturelle et n’a pas vocation à se substituer à elle.
Une femme seule peut-elle avoir recours à la PMA ?
Oui !
La Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert la PMA aux femmes seules (article L2141-2 Code de la santé publique).
Au contraire, un homme seul ne peut avoir recours à la PMA puisqu’il n’est biologiquement pas apte à tomber enceint ; or la PMA n’est qu’une assistance à la procréation naturelle et n’a pas vocation à se substituer à elle.
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L’établissement de la filiation biologique : la filiation naturelle médicalisée …. Suite
Existe-t-il une condition d’infertilité pour recourir à la PMA ?
Non !
Cette condition, initialement prévue dans la loi de 1994, a été supprimée par la Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Existe-il une condition d’âge pour recourir à la PMA?
Oui !
La femme qui a vocation à tomber enceinte peut faire recourir à une PMA jusqu’à ses 45 ans et le compagnon ou la compagne de la femme ayant vocation à tomber enceinte ne doit pas avoir plus de 60 ans.
La PMA peut-elle être refusée ?
Oui !
Aux termes de l’article L2141-2 Code de la santé publique, la PMA est refusée en cas de :
- Décès d’un des membres du couple,
- Introduction d’une demande en divorce,
- Introduction d’une demande en séparation de corps,
- Signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel,
- Cessation de la communauté de vie.
Révocation par écrit du consentement par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre la PMA.
La PMA est-elle prise en charge par l’assurance maladie ?
Oui !
L’assurance maladie prend en charge en totalité au maximum 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro.
Qu’est-ce que la Gestation Pour Autrui (GPA) ?
La GPA est la situation dans laquelle une femme (la mère porteuse) porte un enfant pour le compte d’un couple (les parents d’intention), qui sera leur sera remis après la naissance.
La GPA est-elle autorisée en France ?
Non !
La GPA est interdite en France.
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Établissement de la filiation juridique : L’adoption
Qu’est-ce que l’adoption ?
L’adoption crée un lien de filiation juridique entre deux personnes qui ne partagent pas de lien de sang.
Existe-il plusieurs types d’adoption ?
Oui !
Il existe deux formes d’adoption :
- L’adoption simple substitue le lien de filiation biologique au lien de filiation juridique.
- L’adoption plénière crée un lien de filiation juridique venant s’ajouter au lien de filiation biologique préexistant.
Pour plus d’information sur l’adoption, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : adoption.
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Les actions en justice aux fins d’établissement de la filiation
Quel est le but d’une action aux fins d’établissement de la filiation ?
L’action aux fins d’établissement de la filiation a pour objet d’établir le lien de filiation biologique entre un enfant et son parent.
Est-il toujours possible de mener une action en justice aux fins d’établissement de la filiation ?
Non !
Une action en justice aux fins d’établissement de la filiation est impossible lorsque l’enfant n’est pas né viable (article 318 du Code civil).
Quelles sont les actions aux fins d’établissement de la filiation ?
Les actions aux fins d’établissement de la filiation sont les suivantes :
- Action en recherche de maternité,
- Action en recherche de paternité,
- Action en rétablissement de la présomption de paternité.
Qu’est-ce qu’une action en recherche de maternité ?
L’action en recherche de maternité permet d’établir la filiation entre l’enfant et sa mère biologique (article 325 du Code civil).
Elle est assez rare en pratique, puisqu’elle suppose soit un abandon de l’enfant à sa naissance par sa mère, soit une substitution de nourrissons.
L’action en recherche de maternité est réservée à l’enfant. Il peut agir jusqu’à ses 28 ans. Lorsqu’il est mineur, l’action pourra être menée par son autre parent ou son tuteur (article 328 du Code civil).
L’enfant agit en justice contre sa mère supposée, ou en cas de décès de cette dernière, contre ses héritiers.
Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, il conviendra d’abord de mener une action en contestation de filiation (article 320 du Code civil).
Qu’est-ce qu’une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité permet d’établir un lien de filiation entre l’enfant et son père biologique (article 327 du Code civil).
Cette action est réservée à l’enfant, il peut agir jusqu’à ses 28 ans. Lorsqu’il est mineur, l’action pourra être menée par son autre parent ou son tuteur (article 328 du Code civil).
L’enfant agit en justice contre son père supposé, ou en cas de décès de ce dernier, contre ses héritiers.
Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, il conviendra d’abord de mener une action en contestation de filiation (article 320 du Code civil).
Qu’est-ce qu’une action en rétablissement de la présomption de paternité ?
L’action en rétablissement de paternité est prévue à l’article 329 du Code civil.
Cela concerne les hypothèses marginales dans lesquelles la présomption paternelle ne joue pas : le mari n’apparait pas dans l’acte de naissance, ou lorsque l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale des époux.
Cette action peut être menée par l’enfant jusqu’à ses 28 ans, il peut également être représenté par ses parents durant sa minorité.
Quelle preuves permettent d’établir la filiation biologique ?
La preuve de la filiation biologique peut-être apportée par une expertise biologique.
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime (Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n°98-12806).
L’expertise biologique suppose le consentement de l’intéressé. En cas de refus, le juge en tirera les conséquences.
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Les actions en justice aux fins de contestation d’une filiation établie
Quel est le but d’une action aux fins de contestation de la filiation ?
L’action aux fins de contestation de la filiation a pour objet de rompre le lien de filiation établi.
Est-il toujours possible de mener une action en justice aux fins de contestation de la filiation ?
Non !
Une action en justice aux fins de contestation de la filiation est impossible lorsque l’enfant n’est pas né viable (article 318 du Code civil).
Quelles sont les actions aux fins de contestation de la filiation ?
Les actions aux fins de contestation de l’établissement de la filiation sont les suivantes :
- Filiation établie par le titre et la possession d’état,
- Filiation établie par le seul titre ou la seule possession d’état.
Qu’est-ce que le titre ?
Le titre est l’acte de naissance (pour la mère), la présomption de paternité (pour le mari), ou encore la reconnaissance (pour la mère ou le père).
Qu’est-ce que la possession d’état ?
La possession d’état est le fait de se comporter comme un parent vis-à-vis de l’enfant.
Avocat filiation
Les actions en justice aux fins de contestation d’une filiation établie
La filiation a été établie par la réunion du titre et de la possession d’état pendant au moins cinq ans, qui peut saisir le juge ?
Seul le ministère public peut agir pour contester le lien de filiation (article 333 alinéa 2 du Code civil).
Le ministère public peut contester la filiation lorsque celle-ci lui paraît invraisemblable, ou en cas de fraude à la loi.
Exemple : les parents ont eu recours à une GPA, mais ont indiqué être les parents biologiques de l’enfant sur l’acte de naissance.
La filiation a été établie par la réunion du titre et de la possession d’état pendant moins de cinq ans, qui peut saisir le juge ?
Seul le parent qui pense être le parent biologique de l’enfant peut agir en justice (article 333 alinéa 1 du Code civil)
La filiation a uniquement été établie par le titre, qui peut saisir le juge ?
Toute personne intéressée peut agir pour contester la filiation, et ce dans un délai de dix ans (article 334 du Code civil).
La prescription commence à courir à compter du titre contesté. Pour le mineur, la prescription commence à courir à compter de ses 18 ans.
La filiation a uniquement été établie par la possession d’état, qui peut saisir le juge ?
Toute personne intéressée peut agir pour contester la filiation, et ce dans un délai de dix ans.
La prescription commence à courir à compter de la délivrance de l’acte de notoriété (article 335 du Code civil).
Quels sont les effets du jugement qui constate l’absence de lien de filiation ?
Le lien de filiation initialement établi disparaît rétroactivement.
L’article 337 du Code civil permet au juge de fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations avec la personne qui l’élevait. Ainsi, tout lien avec l’ex-parent n’est pas nécessairement rompu.
Par exemple, le juge aux affaires familiales pourrait décider que l’enfant conserva le nom de famille de la personne qui l’a élevée.
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Vous souhaitez en savoir plus sur la filiation ?
Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.
Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Avocat adoption simple & adoption plénière
Les liens de filiation ne s’établissent pas uniquement par les liens de sang. Il est en effet possible de créer des liens familiaux par la voie juridique, en passant par l’adoption.
Il existe deux formes d’adoption :
– L’adoption simple substitue le lien de filiation biologique au lien de filiation juridique.
– L’adoption plénière crée un lien de filiation juridique venant s’ajouter au lien de filiation biologique préexistant.
Droit international privé de l’enfant
La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).
L’assistance éducative
En droit français, l’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur lorsqu’il a été établi l’existence d’un danger au sein de sa cellule familiale. L’ordonnance rendue par le juge des enfants est valable pour une durée maximale de deux ans.
La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.