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La filiation en droit international
La nationalité de l’enfant mineur en droit international
Les conséquences de de la séparation d’un couple mixte pour l’enfant
Protéger mon enfant d’un enlèvement international
PacisLexis Family Law
Avocat droit international
La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).
L’enfant peut alors se retrouver au milieu de situations juridiques complexes. Or, en parallèle de l’internationalisation des relations, se développe la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Si des différences sur l’âge de la majorité existent entre les pays, il reste que l’enfant bénéficie de protections internationales. De la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ou des différentes autres conventions internationales, il ressort que l’enfant est un être humain particulièrement vulnérable. Cette vulnérabilité doit être prise en compte et justifie une protection particulière de ses liens familiaux, de ses choix et de son environnement.
Vous souhaitez en apprendre plus sur le droit international privé de l’enfant ? Vous souhaitez protéger votre enfant ? Contactez notre cabinet d’avocats en droit de la famille ! Nous vous accompagnerons avec empathie et réactivité en nous appuyant sur nos compétences dans le domaine.
avocat droit international
Le régime de la filiation en droit international
Quel est le droit applicable à l’établissement de la filiation internationale ?
1/ Selon l’article 311-14 du Code civil, la loi du pays de la mère est applicable en matière de filiation.
Exemple : si une femme de nationalité canadienne accouche en France, il convient de se référer à la loi canadienne pour établir la filiation de l’enfant.
2/ Toutefois, si l’enfant et son ou ses parents résident habituellement en France, et qu’ils présentent une possession d’état, alors la filiation peut s’établir en suivant la loi française.
Exemple : des parents de ne nationalité marocaine résident en France depuis de nombreuses années. La mère accouche en France. Aucun lien de filiation n’est établi à l’égard du père malgré le fait qu’il se comporte depuis la naissance comme le père de l’enfant.
- La filiation paternelle pourra être établie en référence à la loi française.
La possession d’état est une reconnaissance, de fait, par la société du lien qui existe entre l’enfant et le parent. Elle se fonde sur des éléments tels que le comportement du parent dans la sphère publique et privée, ou le port du nom.
Que faire si un parent, résidant à l’étranger, refuse de reconnaître l’enfant ?
Il convient d’introduire une action en recherche de filiation devant le Tribunal Judiciaire. Dans un souci de protection des citoyens français, l’article 14 du Code civil permet de citer devant les tribunaux français un étranger, pour exécuter ses obligations. Ce qui ouvre une compétence pour les contentieux familiaux aux tribunaux français (Civ. 1ère, 23 mai 2024, n° 21-25.206).
Il peut exister des conventions bilatérales conclues avec d’autres pays qui modifient la compétence juridictionnelle. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vérifier l’existence d’une convention et son application.
Qu’est-ce qu’une adoption internationale d’enfant ?
L’adoption internationale est l’adoption d’un enfant qui ne réside pas dans le même pays que l’adoptant.
Il existe deux types d’adoption.
1/ L’adoption est directe lorsque l’adoptant traite directement avec des institutions locales, voire avec la famille de l’adopté. Si cette forme d’adoption est plus souple, elle est plus dangereuse car il y a moins de garanties et qu’elle peut nourrir des filières de trafics d’êtres humains.
C’est pour cela que la loi du 21 février 2022 a interdit l’adoption directe. Pour en savoir plus, vous pouvez également lire cet article.
2/ L’adoption est indirecte lorsque l’adoptant est aidé soit directement par la Mission pour l’Adoption Internationale, soit par une association qui a reçu délégation de la part de la première : les Organismes Autorisés pour l’Adoption. Ces personnes morales de droit privé accompagnent le demandeur à l’adoption internationale tout le long de son parcours.
Existe-t-il des conditions spécifiques pour l’adoption internationale ?
Les articles 352 du Code civil et L. 225-17 du Code de l’action sociale et des familles exigent un agrément pour que le tribunal puisse prononcer l’adoption un enfant qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant. L’agrément est donné pour 5 ans par le président du Conseil départemental ; il a pour but d’indiquer que l’adoptant est apte à répondre aux besoins de l’adopté sur le plan intellectuel, affectif, matériel, physique et social.
Pendant longtemps, l’agrément n’était pas délivré à un demandeur homosexuel. À la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH 22 janv. 2008, E.B. c/ France, req. n° 43546/02), il n’est plus possible d’opérer une telle distinction dans la délivrance de l’agrément. Désormais, le refus d’agrément doit être motivé et il peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. Cependant, certains pays dont sont issus les enfants adoptés refusent encore l’adoption à des personnes homosexuelles ou célibataires.
L’adoption internationale rajoute à la condition générale d’être âgé d’au moins 26 ans (art. 343-1 du Code civil), celle de ne pas avoir plus de 50 ans de différence avec l’adopté (art. L.225-2 du CASF).
Quels sont les effets de l’adoption internationale ?
Le plus souvent, les pays d’origine de l’adopté prononcent eux-mêmes l’adoption. Cette adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. La décision étrangère n’est pas effective de plein droit en France.
Plusieurs voies sont possibles :
-la transcription directe sur l’état civil, qui se fait auprès des registres de l’état civil de Nantes.
-l’adoption plénière en France
-la procédure d’exequatur, par laquelle une juridiction française reconnait la validité en France de la décision d’une juridiction étrangère.
Le choix procédural est important. Il convient d’être accompagné par un avocat aguerri en droit de la famille.
Une fois l’adoption internationale admise en droit français, elle produit tous ses effets. Un lien de filiation est créé et l’enfant reçoit la nationalité de l’adoptant si l’adoption est plénière.
Pour en savoir plus sur l’exequatur, suivez ce lien:
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La nationalité de l’enfant mineur en droit international
Quelle est la nationalité d’un enfant né de parents français à l’étranger ?
Il a la nationalité française ! Si les deux parents sont de nationalité française, l’acquisition de la nationalité française est automatique, quel que soit le lieu de naissance (art. 18 et 18-1 du Code civil).
Pour en savoir plus, vous pouvez lire cet article.
Quelle est la nationalité d’un enfant né de parents étrangers en France ?
L’enfant n’est de nationalité française que si l’un de ses parents est lui-même né en France. Dans ce cas, l’enfant a la possibilité de répudier sa nationalité française 6 mois avant sa majorité et 12 mois après (art. 19-3 et 19-4 du Code civil)
En revanche, si ses parents sont apatrides ou ne lui ont pas transmis leur nationalité, l’enfant est français (art. 19-1 du Code civil).
Quelle est la nationalité d’un enfant né d’un parent français et d’un autre étranger en France ?
L’enfant a la nationalité française. L’article 18-1 du Code civil prévoit que la combinaison d’un parent français et de la naissance sur le territoire français empêche la répudiation de la nationalité française.
Quelle est la nationalité d’un enfant né d’un parent étranger et d’un autre français à l’étranger ?
L’enfant est français, mais il a la possibilité d’opter pour une autre nationalité dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent (art. 18-1 du Code civil).
En revanche, si le parent étranger devient français, la répudiation n’est plus possible.
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Les conséquences de la séparation d’un couple mixte pour l’enfant
Qu’est-ce que la responsabilité parentale en droit international ?
En droit français, seule la notion d’autorité parentale est définie aux articles 371 et suivants du Code civil.
La responsabilité parentale est une notion proche, mais plus étendue. Elle correspond à l’ensemble des prérogatives qu’un parent possède sur son enfant, à la fois dans la gestion du patrimoine, l’éducation et dans le droit de garde ou de visite.
À quoi correspond la résidence habituelle de l’enfant ?
La résidence habituelle de l’enfant est dans le domaine du droit international privé un critère très important. Il conditionne le juge compétent et la loi applicable dans de nombreux contentieux.
Il s’agit du lieu qui constitue pour l’enfant le « centre de sa vie » (CJUE 28 juin. 2018, aff. C-512/17, considérant n°42). La résidence habituelle de l’enfant est une notion appréciée concrètement par le juge en prenant en compte des éléments tels que le lieu de vie, le lieu de scolarisation, la langue parlée, ou l’intégration dans l’environnement social (amis, famille).
Le but est de déterminer si la présence de l’enfant n’est que temporaire ou si au contraire il est durablement lié à un territoire.
Quel est le juge compétent en matière de responsabilité parentale ?
Si le litige concerne des ressortissants de pays membres de l’Union Européenne, alors l’article 7 du règlement Bruxelles II ter donne compétence aux juridictions nationales du pays où l’enfant a sa résidence habituelle.
De manière exceptionnelle, l’article 12 applique la théorie du forum non conviniens. Ainsi, si les juridictions d’un État qui ne sont pas compétentes sont mieux placées pour apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant, alors la juridiction compétente peut d’office ou à la demande d’une partie suspendre l’instance pour laisser le temps au partie de s’organiser ou demander à l’autre juridiction d’exercer sa compétence.
Si l’autre parent n’est pas issu d’un pays membre de l’Union Européenne, c’est alors la Convention de la Haye de 1996 qui s’applique. L’article 3 de cette convention donne également compétence aux juridictions de l’Etat où réside habituellement l’enfant.
Est-il possible de donner compétence à la juridiction d’un autre pays ?
Oui !
L’article 10 du règlement Bruxelles II ter autorise les parties à choisir les juridictions d’un État qui ne sont pas compétentes.
Ce choix ne peut reposer que sur l’intérêt supérieur de l’enfant et peut se faire de manière explicite (par un accord écrit) ou tacitement (une partie ne conteste pas la compétence de la juridiction saisie).
Quelle est la loi applicable en matière de responsabilité parentale ?
L’article 16 de la convention de la Haye de 1996 prévoit que c’est la loi de la résidence habituelle de l’enfant qui s’applique.
Quel est le juge compétent pour les obligations alimentaires de l’enfant ?
L’obligation alimentaire est définie très largement à l’article 1er du règlement européen du 18 décembre 2018.
Elle concerne à la fois les obligations entre époux et les obligations envers les enfants. L’article 3 prévoit que la juridiction compétente est celle de la résidence habituelle du défendeur.
Quelle est la loi applicable pour les obligations alimentaires de l’enfant ?
Le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 à son article 3, prévoit que la loi applicable est celle du parent auquel il est demandé de répondre à ses obligations alimentaires.
Que faire si l’autre parent qui se trouve à l’étranger refuse de payer ?
Le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 a simplifié la procédure.
Le jugement qui vous accorde la pension alimentaire est valable de plein droit et peut être mis à exécution dans tous les pays signataires de la convention.
Afin de protéger les créanciers, le protocole a mis en place un mécanisme de coopération entre les autorités centrales étatiques. Pour un Français, il suffit de transmettre les documents exigés en annexe du protocole au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger qui dépend du ministère des affaires étrangères.
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Comment protéger mon enfant d’un enlèvement international ?
Qu’est-ce qu’un enlèvement international d’enfant?
L’enlèvement international d’enfant est le déplacement illicite d’un enfant par l’un de ses parents en violation des droits de garde de l’autre parent. Cela peut prendre la forme, rarement d’un rapt, ou beaucoup plus fréquemment, d’une absence de retour de l’enfant dans son lieu de résidence habituelle.
Un tel déplacement a des conséquences très lourdes pour l’enfant, du fait de son caractère brutal de la rupture avec l’environnement de l’enfant et la disparition potentielle des liens avec sa famille si l’enlèvement se prolonge dans le temps.
La convention de la Haye du 26 octobre 1980 à vocation universelle est l’instrument principal qui permet de lutter contre ce phénomène.
Est-ce que je dois prévenir l’autre parent en cas de déménagement à l’étranger ?
Oui !
Le principe est le maintien du lien entre l’enfant et ses deux parents.
Aussi, tout déménagement qui implique que les conditions de l’exercice de l’autorité parentale soient modifiées nécessite l’information de l’autre parent (art. 373-2 alinéa 3 du Code civil). Le critère principal est celui de l’éloignement qui entraine une impossibilité d’exercer son autorité parentale. Une telle violation de l’obligation d’information de l’autre parent peut conduire le juge à retirer l’autorité parentale (article 373-2-1 du Code civil). Le déménagement d’une mère avec son enfant en Allemagne, a conduit le juge à confier l’exercice de l’autorité parentale au seul père (Civ. 1ère, 16 novembre 2022, n° 21-15.002).
De plus, l’article 227-6 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, le fait de ne pas notifier le changement de domicile à l’autre parent.
Est-ce qu’un parent peut décider seul du voyage à l’étranger d’un enfant ?
Oui !
La simple sortie du territoire à l’occasion d’un voyage scolaire ou des vacances constitue un acte usuel qui peut être décidé par un seul parent (CE ord. réf. 4 déc. 2002, n° 252051). Mais ce déplacement doit être temporaire.
Comment empêcher l’enlèvement international de mon enfant de manière préventive ?
La mesure d’Interdiction de Sortie du Territoire (IST) est une mesure judiciaire et préventive. Il faut à cette fin saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du lieu de la résidence habituelle de l’enfant.
Elle peut se faire par mesure de rapidité par la voie du référé (Civ. 1ère, 28 oct. 2009, n°08-11.245).
Il faut prouver au juge l’existence d’un risque réel que l’un des parents quitte le territoire avec l’un des enfants et s’installe définitivement à l’étranger affectant la continuité et l’effectivité des liens familiaux (Civ. 1ère, 3 mars 2010, n°08-21.059).
Si le juge est convaincu de la réalité du risque de déplacement illicite d’enfant, alors il peut interdire la sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents. Le greffe du JAF en avise le procureur de la République qui fait inscrire la mesure sur le fichier des personnes recherchées.
Les forces de l’ordre qui opèrent des contrôles dans les aéroports ou gares seront alors en mesure d’empêcher un enlèvement. La convention de Schengen fait peser notamment sur les polices aux frontières un devoir de vigilance sur le déplacement des enfants.
Comment empêcher un enlèvement international de mon enfant en urgence ?
La mesure d’opposition à la sortie du territoire (OST) est une mesure administrative et d’urgence. Elle vise à empêcher le départ de l’enfant dans l’attente d’une interdiction de sortie du territoire. Elle est prévue par l’article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
La procédure est relativement simple. La demande se fait devant la préfecture, la préfecture de police ou en cas d’urgence au commissariat ou à la gendarmerie. Le titulaire de l’autorité parentale doit fournir les pièces qui permettent d’établir son autorité parentale sur le mineur qu’il souhaite protéger (CNI, extrait de naissance…).
Si la demande est acceptée, l’enfant est inscrit sur le fichier des personnes recherchées.
Il ne s’agit que d’une mesure temporaire qui dure 15 jours et qui n’est pas renouvelable.
Quelle est la procédure d’opposition à la sortie du territoire ?
La convention de la Haye est fondée sur le principe de l’efficacité.
Il est possible pour le parent victime de saisir l’autorité centrale du pays d’origine de l’enfant ou celle du pays refuge. En France, c’est le Département de l’entraide, du droit international privé et européen qu’il convient de contacter.
Les autorités centrales communiquent entre elles et celle de l’État requis va saisir la juridiction compétente, via une procédure d’urgence qui interdit une appréciation au fond du dossier, pour permettre le retour de l’enfant. L’article 27 de la convention permet également au parent de saisir directement la juridiction compétente dans le pays refuge.
Si le principe est simple – favoriser le retour le plus rapide de l’enfant -, il se heurte parfois à la réalité. Certains pays refuges favorisent leurs ressortissants et les parents victimes sont confrontés à des fins de non-recevoir ou à des lenteurs excessives. Il s’agit même parfois d’une stratégie procédurale ; l’écoulement du temps renforce l’enracinement de l’enfant dans son nouveau pays.
Or, l’intégration de l’enfant et les liens noués avec son parent constituent des motifs de non-retour (art.12)
Existe-t-il des exceptions au principe de retour immédiat ?
C’est l’intérêt supérieur de l’enfant et la situation de dangers qui peuvent exceptionnellement empêcher un retour immédiat. Si l’enfant est en âge de l’exprimer, sa volonté peut être prise en compte.
Une situation de danger dans son pays d’origine ou une atteinte à ses droits fondamentaux justifie un refus de retour.
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Néanmoins, si la situation le justifie nous saurons défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Nos articles sur les droits de l’enfant
Avocat adoption simple & adoption plénière
Les liens de filiation ne s’établissent pas uniquement par les liens de sang. Il est en effet possible de créer des liens familiaux par la voie juridique, en passant par l’adoption.
Il existe deux formes d’adoption :
– L’adoption simple substitue le lien de filiation biologique au lien de filiation juridique.
– L’adoption plénière crée un lien de filiation juridique venant s’ajouter au lien de filiation biologique préexistant.
L’assistance éducative
En droit français, l’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur lorsqu’il a été établi l’existence d’un danger au sein de sa cellule familiale. L’ordonnance rendue par le juge des enfants est valable pour une durée maximale de deux ans.
La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.
Les mères porteuses (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) est un contrat qui unie une femme, communément désignée par le terme de « mère porteuse », et un couple de « parents d’intention ».
La gestation pour autrui permet à un couple d’avoir recours à une femme qui porte un enfant pour leur compte. La mère porteuse remet ensuite l’enfant aux parents d’intention dès la naissance de l’enfant.