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L’obtention de l’autorité parentale par les parents
Les deux parents peuvent obtenir l’autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale
Les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale de manière conjointe
La perte de l’autorité parentale
Les parents peuvent perdre leur autorité parentale de plusieurs manières
PacisLexis Family Law
L’autorité parentale
L’article 371-1 du code civil indique « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. ».
L’autorité parentale est en principe exclusivement réservée aux parents.
Les parents ont en effet, plusieurs devoirs à l’égard de leur enfant, notamment :
- un devoir de protection et d’entretien : veiller à sa sécurité, le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses déplacements…
- un devoir d’éducation : veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique…
- un devoir de gestion de son patrimoine : administrer les biens de l’enfant.
L’autorité parentale n’est pas un droit acquis. Lorsque les actes des parents vont à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, elle peut leur être retirée.
Autorité parentale
L’obtention de l’autorité parentale par les parents
Qui peut prétendre à l’autorité parentale ?
Les deux parents peuvent obtenir l’autorité parentale.
Dans certaines situations, les tiers peuvent également l’obtenir.
Comment la mère obtient-elle l’autorité parentale ?
La mère qui accouche de l’enfant obtient l’autorité parentale à partir du moment où son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
Comment le père obtient-il l’autorité parentale ?
Le père obtient l’autorité parentale dès l’instant où il reconnaît l’enfant.
Le père a reconnu l’enfant alors qu’il était âgé de moins d’un an, détient-il l’autorité parentale ?
Oui !
La reconnaissance de l’enfant par le père avant sa première année lui permet d’obtenir d’office l’autorité parentale.
Le père et la mère exercent alors l’autorité parentale de manière conjointe.
Le père a reconnu l’enfant alors qu’il était âgé de plus d’un an, détient-il l’autorité parentale ?
Non ! La reconnaissance de l’enfant par le père ne lui permettra pas d’obtenir d’office l’autorité parentale.
Le père peut obtenir l’autorité parentale s’il la demande au juge aux affaires familiales.
Si la mère est d’accord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales par déclaration conjointe.
Cela signifie donc que la mère sera seule détentrice de l’autorité parentale entre le moment de la naissance de l’enfant et le moment d’obtention de l’autorité parentale par le père.
Autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale
Comment s’exerce l’autorité parentale ?
En principe, les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale de manière conjointe.
Cela signifie qu’ils l’exercent ensemble, conformément à l’article 372 du code civil.
Quelles décisions concernant l’enfant un parent peut-il prendre sans recueillir l’accord de l’autre parent ?
Les parents peuvent passer seuls les actes dits « usuels ». L’accord de l’autre parent est alors présumé.
L’article 372-2 du code civil dispose en ce sens : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. »
L’acte usuel est un acte de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant. Il s’agit donc d’un acte ponctuel ayant une portée limitée.
Par exemple : inscrire l’enfant à la cantine, lui prendre des cours particuliers, lui permettre de débuter une nouvelle activité scolaire …
Quelles décisions concernant l’enfant nécessite l’accord des deux parents ?
L’accord des deux parents est nécessaire pour les actes dits « non-usuels ».
Les actes non-usuels sont des actes importants, graves, inhabituels ou qui engagent l’avenir de l’enfant quant à sa santé, à sa sécurité ou à son éducation. Par exemple : une opération chirurgicale, la prescription d’un antidépresseur …
Un parent a pris une décision alors que l’autre parent n’était pas d’accord, que faire ?
Si un parent prend une décision sans tenir compte du refus de l’autre, il faut en premier lieu informer le tiers de ce refus. Par exemple, dans le cas où le parent aurait inscrit l’enfant dans une nouvelle école et que l’autre parent s’y oppose, ce parent doit envoyer un courrier à l’école pour lui faire part de son opposition.
Lorsque les tiers sont au courant de l’opposition du parent, ils ne peuvent pas poursuivre les démarches entreprises par l’autre parent. La pratique est parfois différente.
Un parent peut-il demander une indemnisation au juge, pour non-respect de l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent ?
Oui !
Lorsqu’un parent prend une décision concernant l’enfant sans recueillir le consentement de l’autre parent, alors que de dernier était nécessaire (acte non-usuels), le parent porte atteinte à son autorité parentale.
Cela constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil, ouvrant un droit à l’indemnisation. En pratique, l’indemnisation du préjudice est rare.
Un parent souhaite prendre une décision concernant son enfant, mais l’autre parent n’est pas d’accord, que faire ?
En premier lieu, il convient de favoriser la discussion. L’enfant doit évoluer dans un climat apaisé, des relations calmes entre les parents sont primordiales. Il est possible de faire appel à un médiateur, qui fera le lien entre les parents et permettra de trouver des solutions.
Si aucun accord n’est trouvé par la voie amiable, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il se prononce sur le désaccord opposant les parents.
Les parents se séparent, perdent-ils l’autorité parentale ?
Non !
La séparation ou le divorce des parents n’entraine pas la perte de l’autorité parentale.
Les parents doivent-ils prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans leurs décisions le concernant ?
Oui !
Lorsque l’enfant formule des souhaits ou émet son opinion, il doit toujours être écouté.
Lorsqu’il est suffisamment mature, les parents doivent prendre en compte ses envies et besoins.
En ce sens, l’article 371-1 du code civil indique « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Autorité parentale
La perte de l’autorité parentale
Un parent peut-il perdre l’autorité parentale ?
Oui !
Les parents peuvent perdre leur autorité parentale de plusieurs manières :
- La majorité de l’enfant
- L’émancipation de l’enfant
- Le retrait de l’autorité parentale
- La délégation de l’autorité parentale
Pour quelles raisons un parent peut-il se voir retirer son autorité parentale ?
Un parent peut se voir retirer son autorité parentale lorsque ce dernier commet des actes allants à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Aux termes de l’article 377 du code civil, l’autorité parentale est retirée dans les cas suivants :
- Le désintérêt manifeste de l’enfant,
- Les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale (article 373 du code civil« Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause »),
Un parent est poursuivi ou condamné pour avoir causé la mort de l’autre parent.
Qui retire l’autorité parentale d’un parent ?
Le juge aux affaires familiales est compétent pour retirer l’autorité parentale du parent.
Qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander le retrait de l’autorité parentale ?
Pour retirer l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi par le tiers ayant recueilli l’enfant ou par le procureur de la République avec l’accord du tiers souhaitant obtenir la délégation de l’autorité parentale (article 377 du code civil).
Un parent s’est vu retiré l’autorité parentale, cela signifie-il que l’autre la perd également ?
Non !
L’autorité parentale s’exerce indépendamment par les deux parents.
Ce n’est donc pas parce qu’un parent perd son autorité parentale que l’autre parent se verra retirer la sienne.
Un parent peut-il déléguer volontairement son autorité parentale ?
Oui !
Un parent peut, de son propre chef, décider de transférer son autorité parentale à un tiers.
Qui bénéficie de la délégation d’autorité parentale ?
Lorsqu’un parent décide de déléguer son autorité parentale, il doit choisir le tiers à qui cette autorité parentale sera transférée.
Le tiers choisi peut être un membre de la famille, tels que les grands-parents ou le conjoint du parent.
Il peut également s’agir d’une personne extérieure à la famille, tels qu’un ami proche des parents ou une personne avec qui l’enfant entretient des relations affectives.
Autorité parentale
La perte de l’autorité parentale : Suite
Qu’est-ce que la délégation volontaire de l’autorité parentale ?
La délégation volontaire de l’autorité parentale est le transfert des droits et devoirs d’un parent vis-à-vis de son enfant à une autre personne.
Cette délégation peut être partielle ou totale.
Qu’est-ce que la délégation partielle de l’autorité parentale ?
Cela signifie que le parent transfert volontairement une partie de l’autorité parentale pour que le tiers puisse conclure des actes déterminés.
Autrement dit, le parent reste titulaire de son autorité parentale, sauf pour la conclusion de certains actes précisément définis.
Qu’est-ce que la délégation totale de l’autorité parentale ?
Cela signifie que le parent transfert volontairement toute son autorité parentale à un tiers.
Autrement dit, le parent ne dispose plus d’aucun droit et n’a à assumer aucun devoir à l’égard de son enfant.
L’autorité parentale peut-elle être partagée entre les parents et les tiers ?
Oui ! On parle alors de délégation-partage.
La délégation-partage permet aux parents ou à l’un d’eux, de partager avec leur accord, tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale avec un tiers. Cela peut notamment permettre à l’un des parents d’exercer son autorité parentale avec son conjoint ou son concubin.
Parents et tiers doivent donc prendre des décisions ensemble.
La délégation-partage est prévue à l’article 377-1 du code civil.
Comment mettre un terme à la délégation de l’autorité parentale ?
Quelle que soit la forme de délégation d’autorité parentale (délégation totale, partielle ou partagée), le juge aux affaires familiales peut y mettre un terme en cas de circonstances nouvelles. On parle alors de révocation de l’autorité parentale.
En pareille hypothèse, il appartient aux parents, ou au délégataire de l’autorité parentale de saisir le juge aux affaires familiales.
Enfin, l’autorité parentale peut faire l’objet d’un nouveau transfert de l’autorité parentale si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus, ou ne peut plus assumer la délégation. Là encore, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une « requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale » pour qu’il statue à nouveau sur cette demande.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure.
Vous pourrez accéder au formulaire en cliquant sur ce lien. Toutefois, nous vous conseillons au minimum de prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la famille afin d’avoir des informations notamment sur le déroulé de l’audience, sur les erreurs procédurales à ne pas commettre, sur les pièces à communiquer.
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Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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La garde classique
Lorsque des parents divorcent, la garde des enfants exacerbe les tensions au sein des couples. Ils ont alors deux possibilités : soit ils trouvent ensemble une solution, soit le juge aux affaires familiales tranchera le conflit parental.
Quel que soit le mode de règlement du conflit (médiation, conciliation, négociation ou contentieux), les parents devront appliquer l’un des quatre modes de garde suivants : la garde classique, la garde classique élargie, la garde alternée et la garde réduite.
Les arriérés de pensions alimentaires
Un arriéré est une somme qui reste due en raison d’un retard de paiement. Il correspond par exemple à des versements qui n’ont pas été effectués.
Cette notion concerne les pensions alimentaires.
Le versement d’une pension alimentaire peut être ordonné par les termes d’un contrat ou alors par un jugement à la suite d’une séparation ou d’un divorce. En cas de défaut de paiement, il est possible d’engager des procédures pour obtenir le paiement de l’arriéré de pension alimentaire.