Oui !

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat spécialisé en divorce dans le cadre de votre procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou contentieuse.

Chaque époux doit également avoir son propre avocat et ce même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel devant notaire.

La procédure de divorce est technique. L’avocat spécialisé en divorce est essentiel pour vous conseiller sur vos droits, traduire juridiquement vos demandes et représenter vos intérêts afin qu’ils ne soient pas lésés.

Vous devrez nécessairement communiquer la copie intégrale de tous les actes civils (acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants). Ces actes devront dater de moins de trois mois au jour de la saisine du Tribunal pour une procédure de divorce en France.

Ces documents sont OBLIGATOIRES.

Vous devrez également fournir les justificatifs de votre situation financière afin que le juge aux affaires familiales ou votre avocat puisse calculer les demandes de pensions alimentaires et de prestation compensatoire. Il s’agira à tous le moins de vos derniers avis d’imposition, et de vos 

Enfin, en fonction de votre situation, votre avocat spécialisé en divorce vous communiquera une liste de pièces à lui transmettre.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour votre procédure de divorce.

Aux termes de l’article 1070, le juge aux affaires familiales territorialement compétent en France est :

• Le juge du lieu où se situe la résidence de la famille ;
• Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants. Ainsi, si les parents se sont accordés sur l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement pour l’un d’eux, il conviendra de prendre en compte le lieu de résidence principal des enfants ;
• Le juge du lieu de résidence de l’époux n’ayant pas pris l’initiative de la procédure de divorce.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux.

À la suite d’une séparation, les époux peuvent se retrouver dans une situation très contentieuse dans laquelle le dialogue entre eux est totalement rompu.

Une procédure contentieuse de divorce peut davantage détériorer une situation familiale devenue compliquée. Cette solution n’est donc pas toujours la plus adaptée.

À ce titre, Il existe des procédures alternatives permettant d’éviter l’intervention du Tribunal et de tenter d’apaiser la relation entre les époux.

Ces procédures sont :

• La médiation ;
• L’arbitrage ;
• Le droit collaboratif.

Ces procédures ont pour point commun de faire intervenir un tiers extérieur qui va tenter de restaurer la communication entre les époux et trouver un compromis relatif aux conséquences du divorce qui respectera l’intérêt des deux parties.

Maître Héloïse KAWAISHI, associée du cabinet PACISLEXIS FAMILYLAW spécialisé en divorce à Paris, est médiatrice et peut vous accompagner dans le cadre d’une médiation afin de vous aider à trouver des solutions sans avoir recours à l’intervention d’un juge.

Cette question fait généralement partie de vos. Malheureusement, nous ne maîtrisons pas le délai des procédures en tant qu’avocat.

Les délais en France dépendent des situations et des juridictions également qui sont la plupart surchargées.

Cependant, nous pouvons apporter quelques précisions et vous indiquer que :

• Les procédures amiables sont généralement plus rapides que les procédures contentieuses.

Si vous choisissez de divorcer par consentement mutuel par acte notarié, la procédure sera plus courte. Nous vous invitons à consulter notre article sur le divorce par consentement mutuel.

• En cas de violences ou de situation mettant en danger le demandeur et/ou ses enfants, il est possible de solliciter auprès du juge aux affaires familiales l’autorisation d’assigner à bref délai. Il s’agit d’une procédure d’urgence dont l’appréciation est laissée au juge. Cette procédure permet d’accélérer la procédure et de réduire les délais.

• Les procédures contentieuses sont plus longues. La durée moyenne d’une procédure de divorce est de deux ans. Cette information reste à relativiser puisque le délai dépend finalement de votre situation, des accords entre les parties, des négociations éventuelles, des audiences d’incident, d’un appel éventuel.

Par ailleurs, il convient de vous rassurer en vous indiquant que la procédure de divorce se distingue en deux étapes :

• Dans une procédure de divorce, la première étape est appelée « audience sur les mesures provisoires».

Cette audience permet de solliciter auprès du juge de statuer sur un ensemble de mesures concernant les époux et concernant les enfants, telles que l’attribution du domicile conjugal, la fixation de la résidence principale des enfants, l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement, etc.

À l’issue de cette audience, le juge fixe une date à laquelle il communiquera une ordonnance sur les mesures provisoires aux avocats des deux époux.

• La deuxième étape correspond à l’audience prononçant le divorce définitif et ses conséquences.

Entre le délibéré du juge à la suite de l’audience sur les mesures provisoires et cette seconde audience, chacun des époux formulera devant le juge ses demandes en vue du prononcé du divorce.

Il s’agit de l’étape « finale » avant que le juge ne rende le jugement de divorce.

Il convient donc de relativiser les délais de procédure puisque durant l’instance, qui dure en moyenne deux ans, des mesures sont fixées par le juge pour acter la séparation et permettre aux époux de de réorganiser leur quotidien.

Cette question est également l’une des principales qui nous est posée au cours d’un entretien.

L’honoraire est la rémunération de l’avocat et est fixée librement par chaque avocat en activité.

Nous fixons dans la convention d’honoraires un tarif horaire ou un forfait selon la difficulté du dossier.

Lorsque nous travaillons au taux horaire, le montant fixé est payable pour chaque heure de travail réalisée. Nous vous sollicitons en début de procédure le paiement d’une provision permettant de couvrir un certain nombre de diligences. Cette provision ne correspond donc pas au montant TOTAL de nos honoraires.

En effet, pour vous fournir une défense de qualité, nous sommes amenés à réaliser de nombreuses diligences.

Notre temps de travail étant calculé au prorata du temps passé, nous établissons un tableau des diligences afin d’être le plus transparent à votre égard sur la prestation fournie.

C’est pourquoi si nos diligences dépassent le plafond de la provision fournie, nous vous communiquer une facture complémentaire.

Un avocat est soumis à de nombreuses charges qu’il se doit de régler pour chacune des procédures.

La convention d’honoraires est donc un contrat de confiance entre nous. L’objectif est que vous sachiez ce que à quoi vous acceptez de vous engager.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la fixation de nos honoraires, nous vous invitons à lire notre article sur le coût d’une procédure de divorce dans lequel nous abordons le sujet de manière transparente.

Le délai pour interjeter appel d’une ordonnance statuant sur les mesures provisoires est de quinze jours à compter de la date de la signification par voie d’huissier.

Le délai pour interjeter appel d’un jugement de divorce est de deux mois à compter de la date de la signification par voie d’huissier.

Oui !

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il existe une audience permettant de statuer sur les mesures provisoires afin de fixer de permettre notamment aux époux de récupérer leurs objets personnels en cours d’instance.

Les époux sont tenus à de nombreux devoirs conjugaux durant leur vie matrimoniale :

– Un devoir de fidélité ;

– L’obligation d’une communauté de vie ;

– Une obligation de contribuer aux charges du mariage de manière proportionnée aux revenus de chacun ;

– Un devoir de respect ;

– Un devoir de secours ;

– Un devoir d’assistance morale et matérielle ;

À la suite d’une séparation, les époux peuvent :

– Divorcer à l’amiable ;

– Entamer un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales.

Dans le second cas, le divorce pour faute est l’un des fondements juridiques que le juge peut prononcer.

Si votre époux a manqué à une ou plusieurs des obligations mentionnées ci-dessus, vous pourrez solliciter le prononcé du divorce pour faute. Là encore, il conviendra de prouver l’ensemble des fautes reprochées à votre conjoint afin que le juge qualifie les manquements allégués.

Si le juge aux affaires familiales caractérise ces fautes, il pourra prononcer un divorce aux torts exclusifs de votre époux.

En revanche, votre époux peut également corolairement vous reprocher d’avoir manqué à vos obligations conjugales et solliciter également un divorce pour faute.

Dans ce cas de figure, le juge pourrait prononcer un divorce aux torts partagés.

Nous vous invitons à consulter notre article sur le divorce pour faute si vous souhaitez en savoir davantage.

Divorcer n’est pas constitutif d’une faute au regard du code civil. Le mariage est un contrat. Vous êtes donc libre de le rompre à tout moment de votre relation.

Nous vous invitons à lire notre article qui vous aidera à tout comprendre sur la procédure de divorce.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée lors du prononcé du divorce par l’époux dont les ressources sont plus importantes que l’autre afin de compenser la disparité créée par le divorce.

Elle est sollicitée en cours de procédure de divorce.

La prestation compensatoire est calculée selon plusieurs critères définis par l’article 271 du code civil. Il s’agit notamment de :

• La durée du mariage ;
• L’âge et l’état de santé des époux ;
• Leur qualification et leurs situations professionnelles.

Notre cabinet d’avocat calcule le montant de la prestation compensatoire à l’aide d’une intelligence artificielle, permettant un calcul précis de la prestation compensatoire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la prestation compensatoire, nous vous invitons à consulter notre article juste ici.

Le devoir de secours est une pension alimentaire versée par l’époux qui bénéficie de ressources supérieures à celles de son conjoint afin de compenser la disparité de revenus que crée la séparation.

Cette somme est fixée par le juge et versée mensuellement durant l’instance de divorce à compter de l’ordonnance du juge statuant sur les mesures provisoires.

Lorsque le divorce est prononcé, le devoir de secours prend fin et est remplacé par la prestation compensatoire.

Si l’époux qui a été condamné mensuellement à vous verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours refuse de s’acquitter de son paiement, vous avez la possibilité de demander la saisine d’un huissier de justice qui mettra en place ce qu’on appelle une procédure de paiement direct.

L’huissier procèdera à la saisine du devoir de secours directement sur les comptes bancaires de l’époux ou sur sa rémunération professionnelle.

En cas de séparation, nous vous conseillons de vous mettre d’accord avec votre époux pour procéder à la clôture du compte joint.

Les époux sont assujettis à un devoir de fidélité aux termes de l’article 212 code civil et ce jusqu’au prononcé du divorce.

En effet, le non-respect du devoir de fidélité peut entrainer le prononcé d’un divorce pour faute.