Les honoraires sont libres.

De ce fait, tout dépend de la nature de l’affaire et de la réputation du cabinet de l’avocat. Certains professionnels prennent en compte la situation financière du client pour calculer les frais. Pour une même affaire, le prix pourra varier entre quelqu’un qui touche le SMIC et un autre touchant beaucoup plus.

Les avocats disposent de deux possibilités pour facturer un client :

• A l’heure : La facture dépendra du temps que l’avocat passe sur le dossier. Les tarifs vont en moyenne de 150 euros à 700 euros par heure hors taxe.
• Au forfait : Lors du premier rendez-vous, un devis sera établi pour savoir combien coûtera en moyenne la procédure. Dans ce forfait, on peut retrouver les consultations, le dépôt de requête, la préparation du dossier ou encore l’assistance et la représentation pendant les audiences. En fonction de la durée de la procédure, des appels de provisions pourront être réalisés régulièrement afin d’étaler le paiement.

A titre informatif, il est possible de proposer un forfait et ensuite de facturer à l’heure si le dossier est plus complexe que prévu.

Non ! Dès lors que deux époux souhaitent divorcer, il est important de savoir quel type de divorce choisir en fonction de votre situation. Le but est de se préparer et éventuellement d’anticiper les frais qui se présenteront.

Il existe quatre types de divorces, à savoir une procédure à l’amiable et trois par voie contentieuse :

• Le divorce pour faute : Un époux peut demander à l’autre le divorce en cas de manquement aux devoirs et obligations découlant du mariage, comme l’adultère ou la violence conjugale. Il faudra compter entre 2 000 et 70 000 euros par avocat lors d’un divorce pour faute.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Dans le cas où il n’existe plus de vie commune entre les époux depuis plus d’un an, un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il faudra compter entre 2 000 et 70 000 euros par avocat lors d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
• Le divorce accepté : La procédure de divorce accepté a lieu lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais ne sont pas d’accord sur les conséquences. Il faudra compter entre 2 000 et 70 000 euros par avocat lors d’un divorce pour acception du principe de la rupture.
• Les divorces par consentement mutuel : Les époux doivent se mettre d’accord sur tous les termes du divorce et ses effets. Cette solution est la plus simple et la moins onéreuse des procédures. Il faudra compter entre 500 et 30 000 euros pour pouvoir divorcer par consentement mutuel.

Non ! Il existe des frais annexes en plus des honoraires d’avocats, ce sont les dépens. En cas de procès, les époux doivent régler ces frais annexes qui sont des frais liés à la procédure. Voici quelques exemples :

• Les frais de traduction des actes si c’est nécessaire
• La rémunération des techniciens comme par exemple un commissaire-priseur s’il faut estimer des biens de grande valeur tels que des tableaux
• Les émoluments et débours des officiers publics et ministériels comme les huissiers de justice.
• Les frais d’enquête : Le juge aux affaires familiales peut ordonner des enquêtes sociales dans le but de connaitre les conditions dans lesquelles vont être accueillis les enfants par exemple.

A titre informatif, lors d’une procédure conflictuelle l’un des membres du couple peut être condamné à payer les dépens de la partie adverse conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Lorsqu’un couple est en procédure de divorce, il devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement auprès du Trésor Public représentant 2,5 % de la masse nette à partager, conformément à l’article 786 du code général des impôts.

S’il y a de nombreux biens immobiliers, ce montant peut augmenter. Cette somme sera versée au notaire qui aura pour mission de la restituer à l’État.

Après un divorce, lors d’une vente immobilière, vous pouvez être exonéré sur les plus-values même si l’un des époux a déjà quitté le logement.

Pour en bénéficier, le logement doit avoir été la résidence principale du couple jusqu’à la séparation.

Dans le cadre d’un partage de biens immobiliers, il est également nécessaire de régler le salaire du conservateur des hypothèques en charge de la publicité foncière.

Son montant est égal à 0,1% de la valeur de l’ensemble des biens immobiliers à partager.

Oui ! Pendant un mariage, les époux font une déclaration de revenus commune. Le divorce met fin à ce système, la déclaration de revenus doit alors être faite de manière séparée.

L’année où est prononcé le divorce, chaque époux remplira sa déclaration de revenus et indiquera sa quote-part de ressources communes qui lui revient.

Le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire permet dans certains cas une réduction d’impôt.

Le quotient familial et les avantages fiscaux liés aux enfants sont attribués au conjoint qui en a la garde principale à partir du moment où le divorce a été prononcé, même s’il intervient en cours d’année.