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Les conditions du divorce par consentement mutuel
Conformément à l’article 229-1 du code civil, le divorce par consentement mutuel nécessite un accord global des époux
La procédure de divorce par consentement mutuel
Pour divorcer par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les 4 dangers d'un divorce low-cost
En droit français, plusieurs sites internet proposent de divorcer par consentement mutuel à des prix compétitifs.
PacisLexis Family Law
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, encore dénommé « divorce à l’amiable », représente actuellement en France environ un divorce sur deux.
Il nécessite la présence des époux et de leurs avocats.
À l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, la convention de divorce par consentement mutuel est ensuite envoyée à un notaire pour qu’il dépose l’acte au rang de ses minutes.
Divorce par consentement mutuel
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Qu'est-ce qu'un accord global ?
Conformément à l’article 229-1 du code civil, le divorce par consentement mutuel nécessite un accord global des époux. Cela signifie qu’il contient l’accord des époux tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences, notamment financières.
Que contient cet accord global ?
Conformément à l’article 229-3 du code civil, les époux vont donc se mettre d’accord sur plusieurs points :
- L’usage du nom de famille de l’autre époux.
- Le sort des enfants : l’exercice de l’autorité parentale et résidence des enfants mineurs, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants (pension alimentaire). En présence d’enfant majeurs, la convention est silencieuse sur l’exercice de l’autorité parentale, et sur la résidence des enfants mineurs. Les parents peuvent toutefois convenir d’une pension alimentaire lorsque les enfants majeurs ne sont pas autonomes financièrement et qu’ils poursuivent sérieusement leurs études.
En présence d’enfants mineurs, ces derniers doivent avoir été informés de leur droit à être entendu en justice.
- Le montant éventuel de la prestation compensatoire ainsi que ses modalités de paiement. En principe, une prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Par exception, elle peut être versée sous forme de rente. Notre Cabinet travaille avec un logiciel d’intelligence artificielle, Case Law Analytics, afin de fournir l’évaluation la plus précise de ce montant à ses clients.
- La liquidation du régime matrimonial. En présence de biens soumis à la publicité foncière, tels qu’un appartement ou une maison, un notaire procèdera à la liquidation du régime matrimonial sous la forme authentique. A défaut, il ne sera pas nécessaire de demander à un notaire de liquider le régime matrimonial des époux.
- Les informations relatives aux époux, aux enfants et aux avocats.
Un majeur protégé peut-il divorcer par consentement mutuel ?
Non !
Conformément à l’article 229-2 du code civil, les époux placés sous un régime de protection ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.
L’atteinte à cette liberté fondamentale résulte dans la nécessité de protéger les majeurs sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou faisant l’objet d’une habilitation familiale.
Quels sont les 5 avantages d’un divorce par consentement mutuel ?
Avantage n°1 : la liberté
Lorsque vous optez pour un divorce par consentement mutuel, votre liberté est absolue lors de la rédaction de la convention de divorce. La seule limite à cette liberté est le respect de l’ordre public et l’interdiction des clauses abusives (par exemple les clauses d’interdiction de remariage).
Autrement dit, en divorçant par consentement mutuel, vous mettez à l’écart l’aléa juridique. Vous savez ce que vous signez, et vous savez pourquoi !
Avantage n°2 : la rapidité
Le divorce par consentement mutuel est idéal pour les époux pressés. Si les documents demandés par vos avocats sont communiqués rapidement, que vous payez rapidement les honoraires, et que vous êtes disponible pour répondre aux questions qui vous seront demandées, vous pourriez être divorcer en un mois. Avec un divorce par consentement mutuel, les époux décident du rythme procédural au lieu d’y être soumis comme c’est le cas devant le juge aux affaires familiales.
En pratique toutefois, ce n’est pas toujours aussi simple. Ainsi, si vous n’êtes plus en contact avec votre époux, qu’il y a une dissimulation de revenus, que vous êtes victime de violences ou bien que votre époux est instable psychologiquement, il peut être préférable de saisir le Juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation en divorce, plutôt que de divorcer par consentement mutuel. Notre Cabinet vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.
Avantage n°3 : l’intérêt de la famille
En négociant un divorce avec votre époux, vous préservez la qualité de votre relation avec votre époux, ainsi que l’intérêt supérieur de vos enfants.
Selon certains psychologues, le plus difficile dans un divorce ne serait pas la séparation des parents. Le plus difficile pour les enfants serait d’assister, impuissants, à ce conflit.
Divorcez de bonne foi par consentement mutuel, et vous mettrez toutes les chances de votre côté afin de préserver cette paix familiale.
Avantage n°4 : la confidentialité
Le divorce par consentement mutuel est un divorce privé. Vous n’allez pas devant le juge aux affaires familiales. La convention de divorce n’est pas publique, contrairement au jugement de divorce.
Avantage n°5 : no stress !
Pour les clients, l’audience devant le Juge aux affaires familiales est un moment stressant. En divorçant par consentement mutuel, vous n’aurez pas à vous présenter devant le Tribunal, ce qui constituera une source de stress en moins. Cette solution paisible permettra de limiter, éventuellement, les conséquences psychologiques du divorce.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Selon la majorité des médias, un divorce par consentement mutuel serait moins cher qu’un divorce contentieux. En pratique, ce n’est pas aussi simple.
Le divorce par consentement mutuel est effectivement moins cher qu’une saisie du Juge aux affaires familiales en l’absence d’enfants, de conflits ou de biens immobilier. En pareille hypothèse, il est possible de divorcer pour un montant variant entre 1.200 euros et 1.600 euros H.T.
Néanmoins, en cas de négociations longues entre les parents, il peut être au moins aussi couteux, voire plus, de divorcer par consentement mutuel que devant le Tribunal judiciaire. En pareille hypothèse, il est rare de divorcer pour moins de 3.000 à 4.000 euros H.T.
Dans l’hypothèse d’un élément d’extranéité (de droit international), le coût du divorce par consentement mutuel augmentera. L’avocat devra en effet insérer de nombreuses clauses de droit international privé, et vérifier l’applicabilité du divorce dans différents pays.
Afin de limiter le coût de votre divorce, notre Cabinet vous orientera sur la procédure la plus à même de protéger vos intérêts.
Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel
Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour divorcer par consentement mutuel ?
Oui !
Pour divorcer par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Cette règle a pour objectif de protéger les intérêts des époux.
Il n’est pas possible d’y échapper, même si les époux s’accordent pour ne choisir qu’un seul avocat.
L’avocat vérifiera que la convention protège non seulement les intérêts patrimoniaux de son client, mais également l’intérêt supérieur des enfants mineurs éventuels.
Une fois l’accord trouvé, est-il possible de signer son divorce immédiatement ?
Non !
La convention de divorce par consentement mutuel ne peut pas être signée immédiatement. Les époux doivent laisser écouler un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention selon l’article 229-4 du code civil.
Ce délai est obligatoire. Il est impossible d’y déroger même si les parties sont d’accord.
Ce délai de réflexion est imposé à peine de nullité. Si durant ces quinze jours la convention est modifiée, il faut de nouveau purger un délai de réflexion de quinze jours.
Comment la signature d’un divorce par consentement mutuel se déroule-t-elle ?
Conformément à l’article 229 du code civil, les époux et leurs avocats respectifs signent la convention de divorce par consentement mutuel.
La signature des avocats et de leurs parties doit être portée sur chacune des pages de la convention, encore appelée « acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Les parties et leurs avocats doivent être physiquement présents pour signer ce divorce amiable.
La signature électronique d’un divorce par consentement mutuel est autorisée en application des articles 1174 et 1175 du code civil.
Une fois la convention de divorce signée, quelles sont les étapes ?
Étape n°1 : l’envoi de la convention au notaire
Une fois la convention de divorce par consentement mutuel signée, l’avocat désigné par la convention dispose d’un délai de sept jours pour transmettre l’acte au notaire nommé dans la convention.
Étape n°2 : l’intervention du notaire
Le notaire vérifiera que les mentions de l’article 229-3 du code civil sont respectées. De prime abord, le rôle du notaire est avant tout formel. Néanmoins, une circulaire du 26 janvier 2017 enjoint aux notaires d’informer les avocats en présence de clauses manifestement illicites ou contraire à l’ordre public.
La convention devra être déposée au rang de ses minutes dans un délai de quinze jours.
Le dépôt de la convention au rang des minutes donne aux divorce ses effets (alinéa 3 de l’article 229-1 du code civil). Autrement dit, c’est au moment du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel que le lien matrimonial et les devoirs des époux disparaissent.
Étape n°3 : la transcription du divorce
Pour que le divorce soit opposable à tous, il conviendra de procéder à la transcription du divorce auprès des mairies de naissance et de mariage des époux. C’est à l’avocat désigné dans la convention de s’en charger.
Dans quel cas la convention de divorce par consentement mutuel doit-elle être homologuée par le juge aux affaires familiales ?
Lorsque les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel et qu’un enfant mineur du couple souhaite être entendu, les époux peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe.
Conformément à l’article 242 du code civil, le juge aux affaires familiales homologuera la convention s’il acquiert la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce, s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Tous les enfants mineurs peuvent-ils être auditionnés par le juge aux affaires familiales ?
Non ! Seul l’enfant mineur doué de discernement peut être entendu par le juge.
En pratique, les parents remettent à leur(s) enfant(s) mineur(s) un formulaire.
Ce formulaire reprend leur droit d’être entendu par un juge et les conséquences de l’exercice de ce droit sur les suites de la procédure.
Divorce par consentement mutuel
Les 4 dangers d’un divorce low-cost
En droit français, plusieurs sites internet proposent de divorcer par consentement mutuel à des prix compétitifs. C’est ce que la pratique juridique et les médias dénomment les « divorces low-cost ». L’appellation est bien choisie puisque les tarifs d’appels débutent à 200 euros H.T. par époux pour divorcer.
L’offre paraît certes attractive. Pour autant, et bien que certaines plateformes et avocats soit plus sérieux que d’autres, nous vous déconseillons, la plupart du temps, de recourir à ce type de plateforme afin de divorcer à l’amiable.
En voici les quatre raisons :
Inconvénient n°1 du divorce low-cost : L’absence de service personnalisé
À ce prix, vous ne bénéficierez pas d’un service personnalisé.
Alors que le divorce est une étape douloureuse pour les époux, vous n’aurez pas le sentiment d’avoir été écouté et défendu par votre avocat en droit de la famille. La plupart du temps, vous ne rencontrerez pas votre avocat avant la signature de la convention de divorce. Il arrive même que des avocats ne se déplacent pas avant d’avoir une dizaine de dossiers dans la ville de signature de la convention.
Comme nous le disons souvent à mes clients, il faut du temps pour construire un couple, et il faut aussi du temps pour le déconstruire.
Divorcer n’est pas un acte juridique anodin, et la promesse d’un divorce en un mois et sans négociation est le plus souvent une illusion.
Il est toutefois possible de divorcer rapidement et à moindre coût par consentement mutuel.
En général, les divorces par consentement mutuel « pas cher » revêtent les caractéristiques suivantes ;
- Divorce sans enfants mineurs
- Peu d’échanges (appels, courriels, sms) avec votre avocat
- Pas de biens immobiliers
- Pas de prestation compensatoire
- Accord des époux sur le partage des biens
- Accord des époux sur le montant de la prestation compensatoire
- Accord des époux sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire ;
- Accord des époux sur le devoir de secours dû par un époux à l’autre époux dans l’attente de la signature de la convention
- Accord des époux sur un éventuel rachat de soulte
- Accord des époux sur le droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent (garde classique, garde alternée, répartition des vacances scolaires, accord sur les vacances de Noël, sur les anniversaires des enfants)
- Accord des époux sur le montant de la pension alimentaire
Inconvénient n°2 du divorce low-cost : L’absence d’information complète
En recourant à une plateforme de divorce par consentement mutuel low-cost, vous ne bénéficieriez probablement pas d’une information complète telle que prévue par les articles 229-1 et suivants du code civil.
La convention de divorce par consentement mutuel low-cost n’assurera pas nécessairement la protection des intérêts de chaque partie. Or, si le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus la saisine des juridictions compétentes, c’est justement par ce que chaque époux est représenté par un avocat qui assure la défense de ses intérêts.
Ci-dessous quelques exemples d’informations essentielles qui pourraient ne pas vous avoir été fournies dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel low-cost.
- L’époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire peut ne pas recevoir la totalité des informations utiles, notamment concernant le droit à prestation compensatoire, le montant de la prestation compensatoire et ses modalités de paiement.
- De même, en présence d’enfant mineur, même si les modes de garde sont exposés, il se peut que la solution stipulée dans la convention de divorce ne soit pas adaptée à la réalité des parties ou à l’intérêt supérieur des enfants. Vous vous retrouvez alors avec une convention qui ne correspond pas à ce que vous vouliez (par exemple une garde partagée pour un nourrisson de deux mois).
- Les questions de droit international privé, notamment l’applicabilité de la convention à l’étranger ou les conséquences de la nationalité étrangère d’un époux, pourront ne pas avoir être envisagées dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel low-cost.
- De même, la liquidation de la communauté peut devenir technique en présence de plusieurs biens immobiliers.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel low-cost, l’intérêt supérieur des enfants mineurs pourrait également ne pas être suffisamment pris en compte. Or, si le contenu de la convention par consentement mutuel n’est pas adapté aux enfants mineurs, des conflits s’ensuivront entre les parents et les enfants en souffriront. Ce n’est pas ce que vous souhaitez et autant bien divorcer du premier coup.
Inconvénient n°3 du divorce low-cost : Des tarifs cachés
Malgré l’attractivité des prix d’appel, vous réaliserez rapidement que tout service supplémentaire sera facturé à des prix parfois excessifs.
Par exemple, il vous faudra payer tout appel, conseil ou information supplémentaire à votre avocat ; en outre, certaines plateformes de divorce par consentement mutuel low-cost facturent parfois à des centaines d’euros les frais d’enregistrement notarié, alors que le tarif règlementé ne dépasse généralement pas les cinquante euros.
Inconvénient n°4 du divorce low-cost : Des conventions de divorce parfois inapplicables
Lorsque les intérêts des époux n’ont pas été suffisamment protégés, ou que le consentement des époux a été vicié, l’une des parties peut saisir le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel.
En conséquence, alors que vous aurez tenté de faire des économies en recourant au service d’un avocat low-cost en droit de la famille, vous vous retrouverez à payer un nouvel avocat, cette fois compétent, afin de réparer les erreurs commises.
Par conséquent, payez un divorce pas cher, c’est prendre le risque, au final de payer plus cher !
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Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.
Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Divorce international
La procédure de divorce et les conditions pour l’obtenir diffèrent selon le lieu de résidence des époux ou par exemple, de leurs nationalités.
Lorsque la situation des époux met en cause les lois de différents pays, on parle d’« élément d’extranéité ». Par exemple, quand un époux français souhaite divorcer d’un époux anglais, il existe un élément d’extranéité puisque le système judiciaire français et le système judiciaire anglais sont tous deux en cause.
Séparation
La séparation d’un couple peut se définir comme le fait de cesser de vivre avec quelqu’un d’autre.
Les conséquences juridiques de la séparation sont plus ou moins complexes en fonction du type d’union (concubinage, pacs ou mariage). A chaque union est associé un type de séparation.
Rupture du PACS
Le pacte civil de solidarité est une union entre deux personnes, de même sexe ou de sexes différents, permettant d’organiser la vie commune des partenaires.
Les partenaires s’engagent aux termes d’une convention sous seing privé (rédigée par les partenaires ou leurs avocats) ou par acte authentique (rédigé par le notaire). La convention doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence des partenaires, le notaire, l’agent diplomatique ou l’agent consulaire (article 515-3 du code civil). L’identité du partenaire est ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance de l’autre partenaire.