Divorce par consentement mutuel

Conformément à l’article 229-1 du code civil, le divorce par consentement mutuel nécessite un accord global des époux. Cela signifie qu’il contient l’accord des époux tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences, notamment financières. 

Conformément à l’article 229-3 du code civil, les époux vont donc se mettre d’accord sur plusieurs points :  

• L’usage du nom de famille de l’autre époux.

• Le sort des enfants : l’exercice de l’autorité parentale et résidence des enfants mineurs, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants (pension alimentaire). En présence d’enfant majeurs, la convention est silencieuse sur l’exercice de l’autorité parentale, et sur la résidence des enfants mineurs. Les parents peuvent toutefois convenir d’une pension alimentaire lorsque les enfants majeurs ne sont pas autonomes financièrement et qu’ils poursuivent sérieusement leurs études.  

En présence d’enfants mineurs, ces derniers doivent avoir été informés de leur droit à être entendu en justice. 

• Le montant éventuel de la prestation compensatoire ainsi que ses modalités de paiement. En principe, une prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Par exception, elle peut être versée sous forme de rente. Notre Cabinet travaille avec un logiciel d’intelligence artificielle, Case Law Analytics, afin de fournir l’évaluation la plus précise de ce montant à ses clients.

• La liquidation du régime matrimonial. En présence de biens soumis à la publicité foncière, tels qu’un appartement ou une maison, un notaire procèdera à la liquidation du régime matrimonial sous la forme authentique. A défaut, il ne sera pas nécessaire de demander à un notaire de liquider le régime matrimonial des époux. 
• Les informations relatives aux époux, aux enfants et aux avocats. 

Non !

Conformément à l’article 229-2 du code civil, les époux placés sous un régime de protection ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. 

L’atteinte à cette liberté fondamentale résulte dans la nécessité de protéger les majeurs sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou faisant l’objet d’une habilitation familiale.

Avantage n°1 : la liberté  

Lorsque vous optez pour un divorce par consentement mutuel, votre liberté est absolue lors de la rédaction de la convention de divorce. La seule limite à cette liberté est le respect de l’ordre public et l’interdiction des clauses abusives (par exemple les clauses d’interdiction de remariage).  

Autrement dit, en divorçant par consentement mutuel, vous mettez à l’écart l’aléa juridique. Vous savez ce que vous signez, et vous savez pourquoi ! 

Avantage n°2 : la rapidité 

Le divorce par consentement mutuel est idéal pour les époux pressés. Si les documents demandés par vos avocats sont communiqués rapidement, que vous payez rapidement les honoraires, et que vous êtes disponible pour répondre aux questions qui vous seront demandées, vous pourriez être divorcer en un mois. Avec un divorce par consentement mutuel, les époux décident du rythme procédural au lieu d’y être soumis comme c’est le cas devant le juge aux affaires familiales.  

En pratique toutefois, ce n’est pas toujours aussi simple. Ainsi, si vous n’êtes plus en contact avec votre époux, qu’il y a une dissimulation de revenus, que vous êtes victime de violences ou bien que votre époux est instable psychologiquement, il peut être préférable de saisir le Juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation en divorce, plutôt que de divorcer par consentement mutuel. Notre Cabinet vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter. 

Avantage n°3 : l’intérêt de la famille 

En négociant un divorce avec votre époux, vous préservez la qualité de votre relation avec votre époux, ainsi que l’intérêt supérieur de vos enfants.  

Selon certains psychologues, le plus difficile dans un divorce ne serait pas la séparation des parents. Le plus difficile pour les enfants serait d’assister, impuissants, à ce conflit.  

Divorcez de bonne foi par consentement mutuel, et vous mettrez toutes les chances de votre côté afin de préserver cette paix familiale. 

Avantage n°4 : la confidentialité 

Le divorce par consentement mutuel est un divorce privé. Vous n’allez pas devant le juge aux affaires familiales. La convention de divorce n’est pas publique, contrairement au jugement de divorce. 

Avantage n°5 : no stress ! 

Pour les clients, l’audience devant le Juge aux affaires familiales est un moment stressant. En divorçant par consentement mutuel, vous n’aurez pas à vous présenter devant le Tribunal, ce qui constituera une source de stress en moins. Cette solution paisible permettra de limiter, éventuellement, les conséquences psychologiques du divorce. 

Selon la majorité des médias, un divorce par consentement mutuel serait moins cher qu’un divorce contentieux. En pratique, ce n’est pas aussi simple.

Le divorce par consentement mutuel est effectivement moins cher qu’une saisie du Juge aux affaires familiales en l’absence d’enfants, de conflits ou de biens immobilier. En pareille hypothèse, il est possible de divorcer pour un montant variant entre 1.200 euros et 1.600 euros H.T.

Néanmoins, en cas de négociations longues entre les parents, il peut être au moins aussi couteux, voire plus, de divorcer par consentement mutuel que devant le Tribunal judiciaire. En pareille hypothèse, il est rare de divorcer pour moins de 3.000 à 4.000 euros H.T.

Dans l’hypothèse d’un élément d’extranéité (de droit international), le coût du divorce par consentement mutuel augmentera. L’avocat devra en effet insérer de nombreuses clauses de droit international privé, et vérifier l’applicabilité du divorce dans différents pays.

Afin de limiter le coût de votre divorce, notre Cabinet vous orientera sur la procédure la plus à même de protéger vos intérêts.

À ce prix, vous ne bénéficierez pas d’un service personnalisé.  

Alors que le divorce est une étape douloureuse pour les époux, vous n’aurez pas le sentiment d’avoir été écouté et défendu par votre avocat en droit de la famille. La plupart du temps, vous ne rencontrerez pas votre avocat avant la signature de la convention de divorce. Il arrive même que des avocats ne se déplacent pas avant d’avoir une dizaine de dossiers dans la ville de signature de la convention.  

Comme nous le disons souvent à mes clients, il faut du temps pour construire un couple, et il faut aussi du temps pour le déconstruire.  

Divorcer n’est pas un acte juridique anodin, et la promesse d’un divorce en un mois et sans négociation est le plus souvent une illusion.  

Il est toutefois possible de divorcer rapidement et à moindre coût par consentement mutuel.   

En général, les divorces par consentement mutuel « pas cher » revêtent les caractéristiques suivantes ; 

• Divorce sans enfants mineurs 
• Peu d’échanges (appels, courriels, sms) avec votre avocat 
• Pas de biens immobiliers 
• Pas de prestation compensatoire 
• Accord des époux sur le partage des biens 
• Accord des époux sur le montant de la prestation compensatoire 
• Accord des époux sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire ;
• Accord des époux sur le devoir de secours dû par un époux à l’autre époux dans l’attente de la signature de la convention 
• Accord des époux sur un éventuel rachat de soulte 
• Accord des époux sur le droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent (garde classique, garde alternée, répartition des vacances scolaires, accord sur les vacances de Noël, sur les anniversaires des enfants) 
• Accord des époux sur le montant de la pension alimentaire 

En recourant à une plateforme de divorce par consentement mutuel low-cost, vous ne bénéficieriez probablement pas d’une information complète telle que prévue par les articles 229-1 et suivants du code civil.  

La convention de divorce par consentement mutuel low-cost n’assurera pas nécessairement la protection des intérêts de chaque partie. Or, si le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus la saisine des juridictions compétentes, c’est justement par ce que chaque époux est représenté par un avocat qui assure la défense de ses intérêts.  

Ci-dessous quelques exemples d’informations essentielles qui pourraient ne pas vous avoir été fournies dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel low-cost. 

• L’époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire peut ne pas recevoir la totalité des informations utiles, notamment concernant le droit à prestation compensatoire, le montant de la prestation compensatoire et ses modalités de paiement. 

• De même, en présence d’enfant mineur, même si les modes de garde sont exposés, il se peut que la solution stipulée dans la convention de divorce ne soit pas adaptée à la réalité des parties ou à l’intérêt supérieur des enfants. Vous vous retrouvez alors avec une convention qui ne correspond pas à ce que vous vouliez (par exemple une garde partagée pour un nourrisson de deux mois).

• Les questions de droit international privé, notamment l’applicabilité de la convention à l’étranger ou les conséquences de la nationalité étrangère d’un époux, pourront ne pas avoir être envisagées dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel low-cost.

• De même, la liquidation de la communauté peut devenir technique en présence de plusieurs biens immobiliers. 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel low-cost, l’intérêt supérieur des enfants mineurs pourrait également ne pas être suffisamment pris en compte. Or, si le contenu de la convention par consentement mutuel n’est pas adapté aux enfants mineurs, des conflits s’ensuivront entre les parents et les enfants en souffriront. Ce n’est pas ce que vous souhaitez et autant bien divorcer du premier coup. 

Malgré l’attractivité des prix d’appel, vous réaliserez rapidement que tout service supplémentaire sera facturé à des prix parfois excessifs.

Par exemple, il vous faudra payer tout appel, conseil ou information supplémentaire à votre avocat ; en outre, certaines plateformes de divorce par consentement mutuel low-cost facturent parfois à des centaines d’euros les frais d’enregistrement notarié, alors que le tarif règlementé ne dépasse généralement pas les cinquante euros.

Lorsque les intérêts des époux n’ont pas été suffisamment protégés, ou que le consentement des époux a été vicié, l’une des parties peut saisir le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel.

En conséquence, alors que vous aurez tenté de faire des économies en recourant au service d’un avocat low-cost en droit de la famille, vous vous retrouverez à payer un nouvel avocat, cette fois compétent, afin de réparer les erreurs commises.

Par conséquent, payez un divorce pas cher, c’est prendre le risque, au final de payer plus cher !