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Les différentes situations possibles
Les motifs valables pour former une requête de séparation de corps
La séparation de corps et sa procédure
Comment faire pour former une requête de séparation de corps
Les conséquences de la séparation de corps
Conséquences & issues de la séparation de corps
PacisLexis Family Law
Avocat séparation de corps
En droit français, il existe deux types de séparation, la séparation de corps et la séparation de fait. La séparation de fait n’est pas encadrée par la loi ni par un jugement. Elle est donc officieuse et non officielle.
A l’inverse, la séparation de corps est issue d’une décision de justice encadrée par la loi ou alors par la loi elle-même.
La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage et de pouvoir être dispensés de l’obligation de cohabitation. Cette séparation de corps autorise les époux à vivre de manière séparée.
Cette solution est parfois utilisée par les couples qui ne souhaitent pas divorcer. Il reste tout de même possible de demander le divorce une fois que la séparation de corps est mise en place.
Avocat séparation de corps
Les différentes situations concernant la separation de corps
Quels sont les motifs valables pour former une requête de séparation de corps ?
Une demande de séparation de corps peut être fondée sur plusieurs motifs :
- Le consentement mutuel des époux : Elle ne peut pas se faire par consentement mutuel extrajudiciaire. La procédure doit forcément passer devant un tribunal.
- L’acceptation : En réponse à une demande unilatérale de l’un des époux.
- La rupture de la vie commune : Il est nécessaire que la séparation ait duré 2 ans.
- La faute : Le juge devra apprécier l’existence d’une faute pouvant justifier la séparation de corps.
A titre informatif, une demande reconventionnelle peut être déposée par l’époux contre lequel la séparation de corps ou le divorce est demandé. Une demande reconventionnelle en séparation de corps est cependant interdite si le divorce est motivé par l’altération définitive du lien conjugal.
Quelles sont les situations dans lesquelles la séparation de corps peut être envisagée ?
La séparation de corps peut s’envisager quel que soit le régime matrimonial que les époux ont choisi. Elle permet aux couples mariés de rester unis dans les liens du mariage mais de ne plus être obligés de vivre sous le même toit. C’est pour cette raison que les concubins ou les partenaires de PACS ne peuvent pas en bénéficier.
Plusieurs situations sont envisageables lors d’une séparation de corps :
- Les époux ne veulent pas divorcer pour des raisons religieuses.
- Les époux souhaitent divorcer de manière « progressive ». Une séparation de corps peut être une première étape pour effectuer un divorce.
Avocat séparation de corps
La séparation de corps et sa procédure
Je souhaite former une requête de séparation de corps, que dois-je faire ?
Une demande en séparation de corps concerne uniquement les couples mariés, peu importe le régime matrimonial choisi.
Afin de réaliser cette séparation, l’un des époux devra demander les services d’un avocat et déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Il existe des situations exceptionnelles comme celle d’un consentement mutuel. Dans cette hypothèse, il faudra que chaque époux prenne un avocat. Les avocats rédigent et fournissent ensemble un projet de convention aux époux.
A la suite, le couple disposera d’un délai de 15 jours pour réfléchir et devra signer à l’issue la convention. La convention sera ensuite déposée chez un notaire.
Dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel judiciaire, la procédure sera différente : les époux peuvent choisir un seul avocat. Il déposera par la suite une requête au tribunal de leur lieu de résidence. Enfin, le juge devra approuver cette convention s’il constate que chacun des époux a une réelle volonté de se séparer et que la convention préserve les intérêts de l’enfant.
A défaut de séparation de corps par consentement mutuel, l’époux souhaitant initier cette procédure devra le faire par voie d’assignation. La présence d’un avocat est obligatoire, que ce soit pour l’époux demandeur ou pour celui qui est en défense. Dans ce cas précis, la séparation de corps peut se faire dans les mêmes conditions que le divorce.
La séparation de corps peut ainsi résulter d’un accord mutuel entre époux, d’une faute ou alors d’une rupture du lien conjugal.
Que doit contenir ma demande ?
Votre demande devra obligatoirement contenir :
- Le lieu, le jour et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
- Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
- Disposition de la médiation en matière familiale
- Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.
A titre informatif, le motif de la séparation de corps ne doit pas être mentionné dans la demande. Il pourra se faire plus tard au cours de la procédure.
Qu’est-ce qu’une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) ?
Durant cette audience, le juge va examiner le dossier et prendre les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut également :
- Proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur
- Décider de la résidence séparée
- Attribuer à l’un des époux la jouissance du logement
- Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial: Procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce.
Le juge précisera la date d’effet des mesures provisoires dans le cas où elles sont nécessaires. Durant l’audience les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge. Il est également possible que le juge aux affaires familiales ordonne la présence des deux époux.
Quelle sont les étapes à respecter lors d’une requête en séparation de corps ?
- La tentative de conciliation : Le juge aux affaires familiales convoquera les époux de manière individuelle, puis ensemble. Il appartient au juge d’apprécier la nécessité de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La suspension doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant l’introduction de la requête. A défaut d’une réconciliation entre les époux, le juge émet une ordonnance de non-conciliation.
- Les mesures provisoires : Le juge établit les mesures provisoires régissant la vie des époux et de leurs enfants pendant le déroulement de la procédure de séparation. Il peut par exemple statuer sur la résidence des enfants ou fixer le montant de la pension alimentaire.
- La demande reconventionnelle : L’un des époux peut demander une séparation de corps en réponse à une requête en divorce. A l’inverse, une procédure de séparation de corps peut être transformée en divorce à la demande de l’un des époux. La demande reconventionnelle en divorce sera examinée en priorité par le juge par rapport à la demande initiale de séparation de corps. Le juge cherchera à savoir si les conditions du divorce sont réunies. Dans ce cas précis, il prononcera le divorce. Par ailleurs, si le juge estime qu’il y a eu faute commise par un époux ou les deux, il pourra prononcer le divorce aux torts partagés.
Quel est le coût d’une procédure de séparation de corps ?
Le coût varie en fonction des honoraires de l’avocat choisi. Si les ressources d’un époux sont insuffisantes, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux. Une liquidation du régime matrimonial sera donc requise créant différents types de frais de notaire. Ces frais seront à la charge des époux.
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Les conséquences de la séparation de corps
Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?
- Le versement d’une pension alimentaire: L’obligation d’assistance est maintenue lors d’une séparation de corps. Ainsi, l’obligation d’assistance peut justifier le versement d’une pension alimentaire à l’égard de l’époux dans le besoin. Il reviendra au juge d’apprécier le montant et les modalités de versement de la pension. Il fixe également les mesures concernant les enfants, notamment leur résidence pendant la procédure de séparation de corps.
- La conservation du nom du conjoint : La séparation de corps ne dissolvant pas le lien du mariage, chacun des époux peut utiliser le nom de son conjoint durant la séparation.
- La suppression de la présomption de paternité : L’absence de toute cohabitation provoquée par la séparation de corps écarte la présomption de paternité pendant la durée de la séparation.
- La séparation des biens : La séparation de corps entraine la séparation des biens des époux. Les biens acquis par l’un ou l’autre au cours de la séparation de corps seront considérés comme des biens propres. Les époux qui ne sont pas soumis à ce régime matrimonial avant la séparation de corps doivent liquider leur régime matrimonial. Les époux conservent les mêmes droits de succession à l’exception de ce qui concerne la séparation de corps par consentement mutuel.
- La cessation du devoir de cohabitation : La séparation de corps ne met pas un terme au lien conjugal mais dispense les époux de certaines obligations matrimoniales. De ce fait, la cessation du devoir de cohabitation est la principale conséquence de la séparation de corps. Elle laisse subsister d’autres obligations. Les époux restent donc tenus au devoir de fidélité, assistance, secours et respect.
A titre informatif, le régime de séparation des biens sera maintenu en cas de reprise de la vie commune sauf dans le cas où les époux décident de choisir un autre régime matrimonial.
Quelles sont les différentes issues possibles à la séparation de corps ?
- La reprise volontaire de la vie commune : La séparation de corps prend fin en cas de reprise de la vie commune des époux. Pour que cette vie commune soit effective légalement, la simple reprise de la cohabitation n’est pas suffisante. Les époux devront faire constater la reprise de leur vie commune par un notaire ou par déclaration à l’officier d’état civil à la mairie du ressort du domicile conjugal. Le régime de séparation de biens persistera à moins que les époux en décident autrement. Ils devront adopter un nouveau régime matrimonial.
- La transformation en divorce : A la suite d’une séparation de corps les époux peuvent demander à tout moment la transformation en divorce. Conformément à l’article 306 du code civil, un délai de 2 ans après le jugement de séparation de corps devra être respecté si la demande est à l’initiative de l’un des époux.
- Le décès de l’un des époux : La séparation de corps prend fin à la suite du décès de l’un des époux. Dès lors, le survivant est considéré par la loi comme le conjoint du défunt et bénéficie de tous les droits y afférant. Ce dernier jouira notamment des droits successoraux issus du mariage.
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Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.
Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
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Nos articles sur le divorce
Séparation
La séparation d’un couple peut se définir comme le fait de cesser de vivre avec quelqu’un d’autre.
Les conséquences juridiques de la séparation sont plus ou moins complexes en fonction du type d’union (concubinage, pacs ou mariage). A chaque union est associé un type de séparation.
La garde des enfants
La garde est caractérisée par les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction qu’exerce une personne sur une chose, et elle désigne aussi le droit d’hébergement que peut avoir un parent vis-à-vis de son enfant.
La garde des enfants est un terme désignant directement la résidence habituelle de l’enfant et ses modalités. Lors de la séparation des parents, plusieurs modalités de garde d’un enfant sont envisageables comme la fixation de la résidence habituelle chez la mère ou le père ou alors en résidence alternée.
Divorce international
La procédure de divorce et les conditions pour l’obtenir diffèrent selon le lieu de résidence des époux ou par exemple, de leurs nationalités.
Lorsque la situation des époux met en cause les lois de différents pays, on parle d’« élément d’extranéité ». Par exemple, quand un époux français souhaite divorcer d’un époux anglais, il existe un élément d’extranéité puisque le système judiciaire français et le système judiciaire anglais sont tous deux en cause.