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Les causes de la séparation
Il existe plusieurs causes de séparation
Les formalités à effectuer pour se séparer
La séparation des membres d’un couple est plus ou moins formelle
Les conséquences patrimoniales de la séparation
Il est nécessaire de faire le point sur la situation patrimoniale du couple en cas de séparation
Les éléments à organiser concernant les enfants
Les conséquences d’une séparation à l’égard des enfants
PacisLexis Family Law
Avocat séparation
La séparation d’un couple peut se définir comme le fait de cesser de vivre avec quelqu’un d’autre.
Les conséquences juridiques de la séparation sont plus ou moins complexes en fonction du type d’union (concubinage, pacs ou mariage). A chaque union est associé un type de séparation :
- Le divorce s’entend de la dissolution du mariage prononcée à la demande d’un époux ou des deux.
- La dissolution du P.A.C.S. s’entend de la rupture du pacte civil de solidarité. Les partenaires doivent adresser la demande de dissolution à l’autorité qui a enregistrée le PACS.
- La rupture du concubinage des concubins est parfois qualifiée d’« union libre ». La rupture est libre. Il en est de même de ses modalités.
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Les causes de la séparation
Existe-t-il, juridiquement, plusieurs causes de séparation ?
Oui !
Les causes de divorce en matière de mariage sont limitativement prévues par l’article 229 du code civil :
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire (article 230 à 232 du code civil) ou par convention d’avocat (article 229-1 à 229-4 du code civil),
- Le divorce accepté (article 233 à 234 du code civil),
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 à 238 du code civil),
- Le divorce pour faute (article 242 à 246 du code civil).
Au contraire, les causes de séparation en matière de PACS et de concubinage sont libres (cf. tableau comparatif ci-dessous).
Tableau comparatif des causes de séparation
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce accepté
Lorsque la personne est partie depuis plus d’un an, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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Les formalités à effectuer pour se séparer
La séparation des membres d’un couple est plus ou moins formelle selon le type d’union choisie.
Tableau comparatif des formalités à effectuer pour se séparer
Si les époux optent pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, il n’est pas obligatoire de saisir le juge.
Pour le divorce par consentement mutuel en présence d’un enfant auditionné, et les autres cas de divorces contentieux, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, ils doivent se rapprocher de leurs avocats respectifs afin que ceux-ci rédigent une convention de divorce par consentement mutuel.
En présence d’un enfant demandant à être entendu par le juge, la convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Hypothèse 2 : divorce contentieux
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou les conséquences du divorce, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales.
Une audience portant sur les mesures provisoires peut avoir lieu.
Enfin, le juge rendra son jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, les époux doivent être représentés par un avocat différent (article 229-1 du code civil).
Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent être représenté par un avocat commun (article 1089 du code de procédure civile).
Dans les autres cas de divorce judiciaire, les époux doivent être représenté par un avocat différent.
Dans le cadre du divorce, la copie intégrale des actes de naissance des époux et de leurs éventuels enfants (datant de moins de trois mois), ainsi que le livret de famille doivent être transmis au juge aux affaires familiales.
Les autres documents nécessaires varient en fonction du divorce choisi.
Exemple : pour un divorce pour faute, il sera nécessaire d’apporter des preuves de la faute commise (adultère, violences …)
Les autres documents nécessaires varient en fonction du divorce choisi.
Exemple : pour un divorce pour faute, il sera nécessaire d’apporter des preuves de la faute commise (adultère, violences …)
La procédure de transcription du divorce sur les actes d’état civil est obligatoire, peu importe le type de divorce choisi.
Cela permet d’informer les tiers, et notamment les créanciers de la rupture du lien juridique entre les époux.
Pour le divorce par consentement mutuel judicaire : à la date de l’homologation de la convention par le juge auc affaires familiales.
Pour les divorces contentieux : à la date du jugement (nouvelle procédure de divorce) ou à la date de l’ordonnance de non-conciliation (ancienne procédure de divorce).
Pour un divorce contentieux, sans appel, il faut compter entre X et X ans.
Ils doivent déposer une déclaration commune à l’autorité ayant enregistré le PACS (officier d’état civil, notaire, agent consulaire ou diplomatique).
Hypothèse 2 : Un seul des partenaires souhaite se séparer.
Il doit déposer une déclaration unilatérale à l’autorité ayant enregistré le PACS.
La transcription de la dissolution du PACS est obligatoire.
Cela permet d’informer les tiers, et notamment les créanciers de la rupture du lien juridique entre les partenaires.
La rupture du PACS relève presque uniquement de la volonté des partenaires, ainsi dès lors que la déclaration est déposée, le pacs est dissout.
La rupture relève uniquement de la volonté des concubins, ainsi dès lors qu’ils ont décidé de se séparer, le concubinage est directement rompu.
Avocat séparation
Les conséquences patrimoniales de la séparation
Pourquoi est-il nécessaire de faire le point sur la situation patrimoniale du couple en cas de séparation ?
La vie d’un couple est rythmée par des entrées et des sorties d’argent. Quand le couple se sépare, les sommes d’argent accumulées et les biens acquis doivent être partagés entre les membres du couple.
Le point sur les finances et les biens acquis dépendra du type d’union choisi par le couple.
Tableau comparatif des conséquences financières de la séparation
L’article 266 du code civil prévoit que l’indemnisation est possible en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou pour le défendeur en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Puis, les époux, entrent dans la phase de la liquidation où ont lieu les « récompenses ».
Les récompenses s’apparentent à des remboursements que les époux effectuent entre eux ou à l’égard de la communauté quand elle existe.
L’article 1240 du code civil indique « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article 1240 du code civil indique « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Tableau comparatif des conséquences de la séparation sur les biens
Lorsque le bien en question est le logement familial, le juge aux affaires familiales peut imposer à l’époux propriétaire de consentir un bail forcé à l’autre époux.
Lorsque le bien en question est le logement familial, le juge aux affaires familiales peut décider de l’attribuer à l’un époux à charge pour l’autre de verser une soulte.
Toutefois, les partenaires sont solidaires du bail, que le bail soit au nom d’un seul ou des deux. Le bailleur pourra demander à chacun des époux de payer la totalité des loyers manquants.
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Les éléments à organiser concernant les enfants en cas de séparation des parents
Les conséquences d’une séparation à l’égard des enfants sont-elles différentes en fonction du type d’union des parents ?
Non !
A l’égard des enfants, les conséquences de la séparation sont les mêmes que le couple ait été marié, pacsé ou en concubinage.
Quels points doivent être organisés lors de la séparation des parents ?
En cas de séparation, plusieurs points concernant les enfants doivent être envisagés :
- L’autorité parentale
- La pension alimentaire
- La mise en place d’une garde classique, élargie, alternée
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Vous souhaitez en savoir plus sur la séparation ?
Le Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce.
Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce. Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Retrouvez nos autres publications :
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Nos articles sur le divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
En France, il existe 4 types de divorce :
– Le divorce par consentement mutuel,
– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– Le divorce pour faute,
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Définition du divorce pour abandon du domicile conjugal
Souvent, pour désigner le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de nombreuses personnes parlent de divorce pour « abandon du domicile conjugal ». Mais d’un strict point convient de parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est important de ne pas confondre ces deux termes.
La procédure de divorce
Une étude réalisée par l’INSEE met en avant une hausse du taux de couples divorcés. Si le taux de divorce était de 10 % en 1970, il a atteint 52 % en 2005 pour redescendre à 44 % en 2014. Plus le mariage est ancien, plus la probabilité́ du divorce diminue.
Il existe plusieurs types de divorce. Le choix des époux peut s’avérer complexe, d’où l’importance de connaître vos droits et obligations.
Divorce international
La procédure de divorce et les conditions pour l’obtenir diffèrent selon le lieu de résidence des époux ou par exemple, de leurs nationalités.
Lorsque la situation des époux met en cause les lois de différents pays, on parle d’« élément d’extranéité ». Par exemple, quand un époux français souhaite divorcer d’un époux anglais, il existe un élément d’extranéité puisque le système judiciaire français et le système judiciaire anglais sont tous deux en cause.