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Les modalités de la rupture du concubinage
Les principes gouvernant la rupture du concubinage
Les conséquences de la rupture du concubinage
Le sort des biens acquis, les enfants & la location lors de la rupture
PacisLexis Family Law
Avocat pour séparation concubinage
En droit français, le concubinage est la solution la plus simple et la plus libre de toutes les formes de couple possibles, tant dans sa formation que dans sa rupture.
Conformément à l’article 515-8 du code civil le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
En principe, la rupture du concubinage est sans conséquences juridiques à moins qu’elle ne présente un caractère fautif.
Les difficultés de la rupture du concubinage apparaissent essentiellement en ce qui concerne le sort des biens acquis durant l’union. Cela peut également concerner les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants issus de cette union.
Un couple vivant une union libre peut se séparer librement. Il faut donc envisager les modalités de la rupture et les conséquences de la rupture.
Lors de la rupture du concubinage ou séparation, un avocat en droit de la famille est une aide précieuse !
Avocat pour séparation concubinage
Les modalités de la rupture du concubinage
Quel est le principe gouvernant la rupture du concubinage ?
Le principe gouvernant la rupture du concubinage est la liberté de rompre. Il convient de préciser que la formation du concubinage ne nécessite aucune formalité et n’est encadrée par aucune règle. De ce fait, sa rupture est totalement libre.
En comparaison avec le mariage et les partenaires pacsés, les concubins n’ont pas besoin de répondre à des exigences pour pouvoir rompre. L’immense avantage du concubinage est de pouvoir rompre librement.
L’union libre crée une situation essentiellement précaire et durable. Elle est susceptible d’être modifiée par la seule volonté de l’une ou de l’autre partie. La seule volonté de l’une des parties est suffisante pour engendrer une rupture ou une modification.
En dehors du mariage et du PACS, chacun est libre de cesser d’aimer ou d’abandonner. La conséquence de cette liberté est qu’en principe, en cas de rupture, il n’est pas possible d’obtenir des dommages et intérêts. Une partie pourra uniquement obtenir des dommages et intérêts si la rupture revêt un caractère fautif.
Comment une rupture peut-elle être qualifiée d’abusive ?
La rupture est libre mais les circonstances de son exécution ne sont pas libres pour autant. Ce n’est pas le fait de rompre qui est punissable, c’est la manière de rompre.
Pour que cette action puisse prospérer, le concubin victime devra rapporter la preuve d’une faute détachable de la rupture. Si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute à l’encontre de son auteur, la victime pourra demander des dommages et intérêts.
Cette demande de dommages et intérêts se fait au titre de la responsabilité délictuelle. Conformément à l’article 1240 du code civil, pour que la responsabilité civile de l’auteur soit engagée, il faut trois conditions :
- L’existence d’un dommage,
- L’existence d’une faute,
- Un lien de causalité entre le dommage et la faute.
Le concubin délaissé devra prouver que la rupture dont il a été victime est fautive. Sans cela, il ne pourra obtenir aucune réparation. L’engagement de la responsabilité civile de l’auteur exige qu’une faute détachable de la rupture soit prouvée.
Les juridictions ont admis que la rupture pouvait être qualifiée de fautive dans un certains nombres de situations. Voici quelques exemples :
- La rupture intervenue brutalement après de nombreuses années de vie commune,
- La concubine a été délaissée pendant sa grossesse,
- La rupture est consécutive à l’agression sexuelle de la fille du couple par le concubin,
- Le concubin abandonne sa femme et ses enfants sans leur laisser de subsides.
Les situations de ruptures abusives ne peuvent être toutes citées. Il en existe un nombre indéterminable. C’est pour cette même raison qu’en la matière, tout est affaire d’appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de fait alléguées par les concubins.
La réparation n’est pas uniquement conditionnée à l’existence d’une faute, il faut également un préjudice. La victime d’une rupture fautive du concubinage devra prouver l’existence d’un préjudice. Celui-ci peut être matériel ou moral.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur ou celui qui engage l’action en responsabilité.
Avocat pour séparation concubinage
Les conséquences de la rupture du concubinage
Quel est le sort des biens acquis pendant le concubinage lors de sa rupture ?
Le principe lors de la rupture est que chacun est propriétaire de ce qu’il a acheté. La seule limite est d’en apporter la preuve :
- En matière immobilière : Il faut un titre de propriété.
Concernant le logement, s’il est la propriété exclusive de l’un des concubins :
- Le partenaire hébergé se trouve dans une situation précaire et peut être prié de quitter le logement à tout moment.
Dans le cas où le logement est la propriété commune des concubins :
- La séparation des concubins s’accompagnera alors de la nécessité de liquider leurs intérêts patrimoniaux pour que le sort du bien soit réglé. Cela peut se faire de manière amiable ou alors judiciairement.
- En matière mobilière : Il faut avoir la possession de la chose. Le droit français pose une présomption selon laquelle celui qui est en possession d’un bien est présumé en être le propriétaire à moins que cette possession soit douteuse.
Pour les biens acquis en commun, c’est le régime de l’indivision qui s’applique selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat ou bien par moitié en l’absence de preuve de l’apport de chacun.
Concernant les libéralités consenties durant l’union comme des donations par exemple, elles sont irrévocables.
Nous sommes locataires de notre logement, que devons-nous faire ?
Il n’existe pas au profit des concubins de dispositions comparables au mariage. A titre informatif, les époux sont co-titulaires du bail.
La loi prévoit désormais qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait effectivement avec lui depuis au moins un an.
Les concubins n’étant pas juridiquement co-preneurs du bail, si le locataire concubin donne congé avant de délaisser le logement, le concubin abandonné ne peut pas bénéficier du droit au bail du logement.
Quel est le sort des enfants issus d’un concubinage?
Les règles relatives au sort des enfants sont communes à celles qui s’appliquent lors de la dissolution d’un PACS ou d’un mariage. Lors de la rupture du concubinage, il faudra régler les questions suivantes :
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale,
- Résidence exclusive de l’enfant ou des enfants au domicile de l’un des parents,
- Résidence alternée de l’enfant si nécessaire,
- Paiement d’une part contributive à l’entretien et à l’éducation d’un enfant.
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