Divorce en ligne

Un divorce amiable en ligne nécessite l’accord global des époux sur le principe même du divorce, mais aussi sur ses effets : garde des enfants, montant de la prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire.

Autrement dit, le divorce en ligne est possible seulement pour les divorces par consentement mutuel (divorce amiable).

En principe non, par exception oui !

En principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite d’un divorce (article 264 du code civil).

Par exception, l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de famille de votre conjoint s’il donne son accord écrit. L’accord peut être ou non assorti d’une limite temporelle, par exemple jusqu’à la majorité (18 ans) du plus jeune des enfants. L’usage du nom de famille après divorce peut même être limité à l’activité professionnelle.

En cas de désaccord des époux concernant l’usage du nom de famille, le juge aux affaires familiales tranchera la question eu égard à l’intérêt particulier de l’époux de conserver l’usage du nom de famille, ou bien des enfants du couple.

• Les enfants mineurs doués de discernement doivent avoir été informés de leur droit à être entendu en justice.

Le législateur n’a pas défini l’âge à compter duquel un enfant est considéré comme étant doué de discernement. La question est délicate et il conviendra d’en discuter, au cas par cas, avec un avocat spécialisé en droit de la famille. En tout état de cause, il conviendra de prendre en considération une série de critères pour déterminer si un enfant est doué de discernement : maturité, capacité de réflexion, d’analyse, compréhension de la situation.

Lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge, les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel conformément à l’article 229-2 du code civil.

Bien entendu, si l’enfant mineur n’est pas doué de discernement, votre avocat en droit de la famille considèrera qu’il n’y pas lieu de remplir le formulaire d’information des enfants mineurs.

• En présence d’enfant majeurs, la convention est silencieuse sur l’exercice de l’autorité parentale, et sur la résidence des enfants mineurs. En effet, les enfants majeurs sont libres de choisir leur résidence. Les parents peuvent toutefois convenir d’une pension alimentaire lorsque les enfants majeurs ne sont pas autonomes financièrement et qu’ils poursuivent sérieusement leurs études. 

Lorsqu’une prestation compensatoire doit être versée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le divorce en ligne n’est pas forcément adapté. En pareille hypothèse, nous vous conseillons un accompagnement classique par votre avocat en droit de la famille.

Oui !

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre époux à lors du prononcé du divorce par consentement mutuel, ou d’un divorce contentieux (devant le juge aux affaires familiales, la Cour d’appel ou la Cour de cassation). La prestation compensatoire constitue le prolongement du devoir de secours accordé au titre des mesures provisoires. L’objectif de la prestation compensatoire est d’atténuer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des époux. 

En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Par exception, elle peut être versée sous forme de rente.

Il est difficile d’évaluer la prestation compensatoire. Il existe au moins cinq méthodes de calcul :

• La méthode consistant en 1/3 de la différence des revenus annuels par la moitié de la durée du mariage,
• La méthode de Dominique Martin Saint Léon, conseiller à la Cour d’appel de Chambéry,
• La méthode de Maître Stéphane David, expert auprès des tribunaux.
• La méthode Pilote Pc.

Ces méthodes donnent des évaluations parfois très éloignées. Afin de pallier cette difficulté et de quantifier l’aléa judiciaire, notre Cabinet travaille avec un logiciel d’intelligence artificielle, Case Law Analytics.

Lorsqu’une prestation compensatoire doit être versée par l’un des époux dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il peut être plus adapté de bénéficier de l’accompagnement complet d’un avocat en droit de la famille.

En effet, votre avocat vérifiera si le montant de la prestation compensatoire versé ou reçu est conforme à la protection de vos intérêts financiers.

Oui ! C’est simplement que la procédure se fera à distance.

Aussi, en présence de biens soumis à la publicité foncière, tels qu’un appartement ou une maison, un notaire procèdera à la liquidation du régime matrimonial sous la forme authentique.

A défaut de biens soumis à la publicité foncière, il ne sera pas nécessaire de demander à un notaire de liquider le régime matrimonial des époux.

Non ! Conformément à l’article 229-2 du code civil, les époux placés sous un régime de protection ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. 

L’atteinte à cette liberté fondamentale résulte dans la nécessité de protéger les majeurs sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou faisant l’objet d’une habilitation familiale.

La procédure de divorce en ligne est une procédure simplifiée. Il n’est pas nécessaire de se déplacer au Tribunal judiciaire ou devant le notaire. Dans le divorce par consentement mutuel en ligne, les avocats ne font pas délivrer d’assignation à la partie adverse. Il n’y pas d’échanges d’écritures entre les parties.

De ce fait, cette option est moins couteuse.

Divorcer en ligne permet de dématérialiser les étapes préliminaires du divorce et donc d’avancer à son propre rythme et selon ses convenances.

Vous pourrez ainsi fournir les renseignements nécessaires depuis chez vous et aux horaires qui vous conviennent.

Vous pourrez discuter avec votre avocat sans vous déplacer et rendre la procédure compatible avec votre vie professionnelle et familiale.