La garde des enfants

Non !

Conformément à l’article 373-2-9 du code civil, il existe en principe deux possibilités concernant la garde des enfants :

• La garde alternée : Ce mode de garde aussi appelé « garde partagée » consiste à partager la garde des enfants entre les deux parents. Les enfants résidents alternativement chez l’un puis chez l’autre des parents. Ce mode de garde a été rendu possible en 2002 suite à la loi relative à l’autorité parentale.

• La garde exclusive : Dans ce mode de garde, les enfants sont confiés à un seul des parents. C’est le mode de garde le plus ancien et le plus répandu actuellement, on parle aussi de garde « classique ». Dans la majorité des cas, la garde est confiée à la mère. Le parent qui n’a pas la garde des enfants dispose d’un droit de visite et d’hébergement.

Le choix du mode de garde des enfants peut s’effectuer de plusieurs manières différentes :

• Un commun accord entre les parents,

• Par une décision du juge aux affaires familiales si les parents ne s’entendent pas sur le mode de garde.

La première chose à faire est de rédiger une convention et saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire pour pouvoir la faire homologuer. L’homologation n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée pour donner à la convention force de loi en cas d’un potentiel litige.

La convention doit mentionner plusieurs points. Il faudra préciser le montant exact de la pension alimentaire que versera le parent qui n’a pas la garde des enfants mais aussi les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde.

Le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer la convention s’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement conseillé pour conserver au mieux vos intérêts et les intérêts de vos enfants qui sont primordiaux.

Les parents doivent dans un cas comme celui-ci, faire appel à un médiateur familial avant toute chose. Afin de préserver les intérêts de l’enfant au mieux, il convient de faire en sorte que les relations entre les parents soient le plus paisible possible. Un médiateur familial interviendra pour tenter de trouver un accord.

Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue en cas de désaccord persistant. Dans la mesure du possible, il est conseillé d’opter dans un premier temps pour la procédure de médiation, par définition moins conflictuelle.

Lors de l’usage d’un droit de visite et d’hébergement dit « classique », la garde est fixée à un week-end sur deux la première, troisième et éventuellement cinquième fin de semaine chaque mois et la moitié des vacances scolaires.

Il est également possible d’avoir une alternance inégalitaire, les juges considèrent en ce sens, que la loi n’impose pas que la résidence d’un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

Pour déterminer l’étendue du droit de visite et d’hébergement du parent, les critères pris en compte sont les suivants :

• Le logement des parents
• La proximité du logement avec l’école
• L’âge de l’enfant et le cas échéant sa volonté
• La pratique que les parents avaient précédemment suivies
• L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
• Les capacités affectives et éducatives des parents
• L’état psychologique des parents

Oui !

En cas d’éloignement géographique important créant une impossibilité de recevoir l’enfant les week-ends, ce vide peut être compensé par l’obtention de périodes de vacances plus longues.

Les aménagements peuvent porter sur les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Il peut être prévu que ce droit peut être limité à un simple droit de visite si le parent n’a pas la possibilité matérielle de loger l’enfant.

L’essentiel reste de préserver l’intérêt de l’enfant. Le juge, même en cas d’accord des parents, peut décider de ne pas homologuer la convention de divorce s’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé.

Oui !

Le droit de visite et d’hébergement n’est pas un droit figé. Le juge prendra toujours en compte l’intérêt des enfants, c’est pour cette raison que le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut augmenter ou diminuer en fonction d’éléments nouveaux.

Le droit de visite et d’hébergement permet au parent qui n’a pas la garde exclusive de continuer à voir et à héberger son enfant, aussi bien dans la semaine, que le week-end et pendant les vacances scolaires.

Oui !

Le juge peut en effet refuser d’accorder le droit de visite et d’hébergement d’un parent s’il estime que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Il peut en décider ainsi pour les raisons suivantes :

• Dans le cas où le parent a commis des maltraitances par le passé

• Si le parent souffre d’une grave maladie

Le parent est dans l’impossibilité de fournir un logement permettant de recevoir ses enfants dans de bonnes conditions

Lorsqu’un enfant a sa résidence principale chez l’un des parents, les pensions alimentaires sont déductibles directement sur le revenu imposable de l’époux qui les verse.

La pension alimentaire est considérée comme un revenu imposable pour l’époux qui en bénéficie.

Le choix possible entre rattachement fiscal et versement d’une pension déductible des revenus se fait par enfant et pour chaque année concernée. Pour effectuer son choix, le parent devra tenir compte de l’avantage respectif :

• du nombre de parts au titre du quotient familial (enfant célibataire et sans charge de famille) ou de l’abattement (célibataire et chargé de famille, marié ou pacsé),
• de la déduction de la pension alimentaire.

En effet, le rattachement d’un enfant peut entraîner des avantages fiscaux. La prise en charge des enfants compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à des abattements dans le partage de l’assiette de la taxe d’habitation conformément à l’article 1411 du code général des impôts.