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Comprendre l’accord de séparation dans le cadre d’un divorce
Procédure pour établir un accord de séparation
Les avantages d’un accord de séparation dans un divorce
Contestations et limites de l’accord de séparation
PacisLexis Family Law
Accord de séparation
Aujourd’hui, la déjudiciarisation est ancrée dans le droit français. Les transactions et modes amiables de règlement des différends existent depuis la loi du 16 et 24 août 1790. Longtemps rétive à ces procédures, et attachée à ses juridictions, la société française plébiscite désormais ces nouveaux modes de résolution des litiges.
C’est le droit des affaires qui s’est emparé en premier à ces accords. Le droit de la famille est resté jusqu’aux années soixante-dix, un droit marqué par l’ordre public. Il s’agissait d’une matière institutionnelle, avec des règles impératives. Toutefois, les lois ont tenu compte de la libéralisation de la société et ont contractualisé le droit de la famille.
Les différences entre le mariage, le PACS et le concubinage s’amenuisent, le régime matrimonial est aménageable à la carte et le divorce est facilité. C’est donc naturellement que les couples peuvent choisir la façon dont ils souhaitent mettre fin à leur relation.
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » écrivait Honoré de Balzac.
Chez PacisLexis Family Law, c’est le bon arrangement que nous recherchons pour vous.
Si vous souhaitez éviter une longue procédure judiciaire et que vous vous interrogez sur les accords de séparation, contactez notre cabinet.
Avocats en droit de la famille, nous saurons vous accompagner avec toute l’empathie nécessaire, tout en préservant vos intérêts.
accord de séparation
Comprendre l’accord de séparation dans le cadre d’un divorce
Qu’est-ce qu’un accord de séparation ?
L’accord de séparation est un écrit par lequel les époux s’accordent sur l’existence d’une rupture au sein du couple et se mettent d’accord pour en prévoir les conséquences provisoires ou définitives.
L’accord de séparation est généralement établi à l’occasion de la séparation. Pour autant, il peut être conclu de façon préventive.
D’une certaine façon, le contrat de mariage constitue un accord de séparation précontentieux. Même si ce n’est pas un sujet agréable, prévoir les conséquences juridiques de la rupture est parfois très utile et évite un contentieux difficile.
En revanche, la renonciation, par avance, à la prestation compensatoire n’est pas valable (Civ. 1ère, 3 février 2004, n° 01-17.094).
En savoir plus sur le contrat de mariage :
Pourquoi un accord de séparation est-il recommandé ?
Un accord de séparation est fortement recommandé car il répond à deux objectifs essentiels pour les couples en instance de séparation.
D’une part, il simplifie les démarches administratives et juridiques en fixant dès le départ les modalités de la séparation. En clarifiant des points cruciaux tels que la garde des enfants, les pensions alimentaires ou l’utilisation des biens communs, cet accord prévient les incertitudes et les complications futures.
De plus, il peut servir de base solide pour une éventuelle convention de divorce, réduisant ainsi le temps et les coûts d’une procédure judiciaire.
D’autre part, l’accord de séparation joue un rôle clé dans l’apaisement des conflits. En encourageant un dialogue constructif et une négociation apaisée, il limite les tensions entre les époux et instaure un cadre clair pour gérer la vie séparée.
Cela est particulièrement utile en présence d’enfants, qui bénéficient ainsi d’une continuité et d’un environnement plus serein.
Finalement, cet accord favorise une transition ordonnée et respectueuse, quel que soit l’avenir de la relation.
Dans quels types de séparation peut-on utiliser un accord de séparation ?
En réalité, l’accord de séparation est un terme très large qui peut concerner de nombreuses procédures et à toutes les étapes.
En dehors de la procédure de divorce, un accord de séparation peut intervenir dans le cadre d’une séparation de corps (art. 296 du Code civil), de la dissolution d’un PACS (art. 515-7 du Code civil) ou de la rupture du concubinage.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, il faut distinguer selon que le divorce se fasse par consentement mutuel ou de manière contentieuse.
Il y a divorce par consentement mutuel lorsque les époux s’accordent sur la rupture et ses conséquences. La voie principale est alors le divorce déjudiciarisé qui s’articule autour d’une convention déposée chez un notaire.
Au contraire, le divorce est contentieux lorsque les époux ne s’entendent pas sur la rupture et/ou ses conséquences. La politique judiciaire actuelle favorise l’obtention d’un accord, que cela concerne les mesures provisoires ou les effets du divorce.
accord de séparation
Procédure pour établir un accord de séparation
Comment rédiger un accord de séparation ?
En principe, la rédaction d’un accord de séparation n’est pas soumise à une exigence de forme. Il peut être fait par écrit, sur papier libre, rédigé par les deux parties. Dans la pratique, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille est largement conseillé.
La loi pose des cadres stricts pour certains accords : il s’agit des conventions de divorce et de séparation de corps déjudiciarisés.
Comme déjà précisé, les époux doivent être accompagnés d’un avocat chacun. Le rôle de l’avocat est de conseiller son client et de participer à la rédaction de la convention. Des modèles en ligne existent, mais il est préférable de la faire rédiger entièrement par son avocat. Celui-ci connait votre situation et vos besoins, de plus il bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle qui vous couvre en cas d’oubli.
L’avocat en droit de de la famille doit également contresigner la convention.
Le notaire est chargé de donner de la valeur à l’accord, de l’authentifier. Pour cela, il dépose la convention au rang des minutes. Le rôle du notaire ne se limite pas à cela, il est tenu de vérifier le respect de certaines formalités. Il veille à l’information de l’enfant mineur de son droit d’être entendu par un juge, au respect du délai de 15 jours avant la signature. Il vérifie également la présence de toutes les mentions exigées à l’article 229-3 du Code civil.
Quels sont les points à inclure dans un accord de séparation ?
Un accord de séparation doit couvrir les principaux aspects de la vie des époux et de leur famille pour organiser leur séparation de manière claire et équitable.
L’accord doit préciser comment les biens communs seront répartis entre les époux, qu’il s’agisse des biens meubles (meubles, véhicules, objets personnels) ou immeubles (maison, appartement, terrains). Il peut inclure des dispositions sur la jouissance exclusive de certains biens par l’un des époux (par exemple, l’un conserve le logement familial).
L’accord peut également prévoir la mise en vente des biens immobiliers ou leur rachat par l’un des conjoints. Il est également important de régler le sort des comptes bancaires et des dettes communes.
Si des enfants sont concernés, l’accord doit détailler les modalités de leur garde, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est-à-dire, en vue de garantir leur bien-être et leur stabilité. Cela inclut : le type de garde choisi (garde alternée, garde exclusive, etc.) et les droits de visite et d’hébergement. Il faut bien distinguer la garde de l’autorité parentale qui elle, est continue.
Pour garantir un soutien financier équitable après la séparation, l’accord peut prévoir : une pension alimentaire au titre du devoir de secours, versée par l’un des époux pour subvenir aux besoins des enfants (nourriture, scolarité, activités).
Une prestation compensatoire, destinée à équilibrer les disparités financières entre les époux si l’un voit son niveau de vie diminuer après la séparation. Ces montants doivent être déterminés en fonction des ressources et des charges de chaque partie.
L’intervention d’un avocat est conseillée pour clarifier certaines difficultés. Par exemple, en dehors du mariage, il n’y a pas de droit à prestation compensatoire. Dès lors, dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, le versement d’une indemnité pour compenser le changement de niveau de vie est une donation. Dès lors, c’est la fiscalité afférente aux donations qui s’applique.
Un juge doit-il valider l’accord de séparation ?
Pour les accords réalisés en dehors de la procédure de divorce, l’intervention d’un juge n’est pas obligatoire.
Toutefois, les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile permettent l’homologation par le juge de l’accord. Dans ce cas, la transaction bénéficie de la force exécutoire et peut donc donner lieu à l’exécution forcée en cas de manquement.
L’article 373-2-7 du Code civil prévoit spécifiquement l’homologation de la convention parentale, qui organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
L’intervention du Juge aux affaires familiales est parfois obligatoire (art. 229-2 Code civil) :
• Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu
• Lorsque l’un des époux bénéficie d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, mandat de protection et habilitation familiale)
Dans ce cas l’intervention du juge est restreinte, puisqu’il se contente d’homologuer la convention qui lui est présentée par les époux.
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Les avantages d’un accord de séparation dans un divorce
Quels sont les avantages juridiques d’un accord de séparation ?
En France, les délais pour obtenir un jugement de divorce sont très longs. En moyenne, la procédure judiciaire dure 28 mois, avec des délais rallongés pour certains types de divorces contentieux.
Il faut ainsi compter 33 mois pour un divorce pour faute et presque 34 mois en cas d’altération définitive du lien conjugal. Au contraire, si les époux optent pour un divorce déjudiciarisé, les délais sont considérablement réduits. Il est possible d’obtenir un divorce en moins de 6 mois.
L’article 1146 du Code de procédure civile soumet les professionnels du droit à des délais impératifs qui visent à réduire la durée de la procédure :
– les avocats doivent envoyer la convention signée au notaire dans un délai de 7 jours
– les notaires disposent d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention
En revanche, l’article 229-4 du Code civil empêche les époux de signer la convention de divorce dès la réception et impose un délai minimum de 15 jours.
Quels sont les avantages financiers pour les époux?
Les procédures judiciaires entrainent de nombreux frais. Chaque acte entraine des frais importants. En effet, la rédaction d’un acte est facturée par l’avocat, mais il est parfois nécessaire de recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour le notifier à la partie adverse, ce qui augmente encore les frais.
ATTENTION !
L’article 229-1 du Code civil empêche les époux de prendre un avocat commun pour les représenter et rédiger la convention de divorce. Il s’agit de s’assurer de la protection effective de chacun des deux époux. Par conséquent deux avocats membres de deux structures différentes doivent être impliqués. L’absence du second avocat entraine la nullité de la convention (TJ Versailles, 2e ch., 30 avr. 2024, no 20/00907).
Cette obligation entraine un surcoût par rapport au divorce par consentement mutuel judiciaire.
À noter : le coût du dépôt de la convention par le notaire est de 41,20 euros hors taxes (article A444-173-1 du Code de commerce). Il faut également compter des frais d’établissement de l’état liquidatif.
En revanche, les accords de séparation dans le cadre d’un simple concubinage ou d’un PACS sont plus libres et donc moins chers.
En quoi l’accord de séparation favorise-t-il les relations futures ?
Un accord de séparation constitue un outil précieux pour faciliter les relations futures entre des époux en instance de séparation.
D’abord, en favorisant le dialogue et la négociation, l’accord de séparation permet aux époux de parvenir à des solutions mutuellement acceptables. Cette démarche évite les tensions et les frustrations souvent générées par des décisions imposées unilatéralement par le juge.
En trouvant ensemble des compromis respectueux, les parties conservent des relations plus apaisées, essentielles pour une cohabitation sereine en tant que parents ou pour maintenir une entente cordiale après la séparation.
Ensuite, l’accord de séparation établit des règles précises concernant des aspects sensibles comme la garde des enfants, les droits de visite, le montant de la pension alimentaire ou l’utilisation des biens communs.
Ce cadre clairement défini permet d’éviter des malentendus ou des désaccords après la séparation.
En apportant une stabilité durable, il garantit que chaque partie sait à quoi s’attendre, prévenant ainsi de nouveaux conflits.
L’accord de séparation est-il valable à l’étranger ?
En dehors du droit de l’Union européenne. Le droit international privé est porteur d’incertitudes.
Certains pays ne sont pas favorables aux mécanismes de séparation, encore moins aux couples qui ne se placent pas dans le cadre du mariage.
En revanche, l’Union européenne a posé un cadre protecteur s’agissant de l’accord de séparation dans le cadre d’un divorce. Ainsi, les articles 2, 41 et 65 du règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (Règlement dit Bruxelles IIter) garantissent l’application de la convention s’agissant des enfants.
L’article 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires donne permet le paiement des sommes prévues par la convention dans tous les pays membres de l’Union. Les autres accords de séparation sont explicitement exclus du champ de ces règlements.
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Contestation et limites de l’accord de séparation
Que se passe-t-il si l’un des époux refuse de signer l’accord ?
Le principe est que le refus de signer l’accord de séparation ne peut pas avoir de conséquences pour l’époux rétif.
En effet, cet accord constitue un contrat, or le droit français est régi par le principe de la liberté contractuelle (consacré à l’article 1101 du Code civil).
En application de ce principe, il est impossible de contraindre quelqu’un d’agréer un contrat.
Attention, en revanche un époux qui maintiendrait de longues négociations pour aboutir à un accord de séparation qu’il n’a jamais voulu signer se rendrait coupable d’un abus.
Cet abus serait particulièrement caractérisé, si les négociations ont été entamées à des fins dilatoires ou de manipulation de l’autre époux. Dans ce cas, la jurisprudence autorise le versement de dommages et intérêts, en revanche la conclusion forcée de l’accord est exclue.
Face à un refus, il faut alors introduire la demande de divorce devant le juge, ou exercer l’action en justice pour obtenir ce qui aurait pu l’être dans le cadre de l’accord, comme la garde des enfants ou encore la pension alimentaire.
Un accord de séparation peut-il être modifié après signature ?
Un accord de séparation a d’abord une nature contractuelle. Donc il obéit aux règles de droit commun des contrats.
Donc dans tous les cas, il est possible de :
-modifier le contrat d’un commun accord entre les deux parties (article 1193 du Code civil).
Par exemple, les anciens concubins peuvent modifier les jours de garde des enfants si cela leur convient.
-demander unilatéralement la modification du contrat pour faire face à un changement de situation imprévu.
En présence d’une convention homologuée, il n’est possible de la modifier que par un avenant qui doit être aussi homologué par le juge. Cette obligation pèse sur la modification de la prestation compensatoire (art. 379 du Code civil) ou de la pension alimentaire (Civ. 2ème 26 juin 1996, n° 94-17.991).
Astuce : pour s’éviter de nouvelles négociations ou un passage devant le juge, il est possible d’inclure des clauses d’indexation. Les indexations des obligations alimentaires ne sont pas touchées par l’interdiction de l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, qui empêche de se baser sur le prix des biens et services (Civ. 1ère, 16 juillet 1986, n°85-11.720).
Cette liberté permet de recourir au taux d’inflation, à celui d’augmentation du SMIC ou de tout autre indice ayant un lien avec les conditions de vie.
Quelles sont les limites d’un accord de séparation ?
Un accord de séparation est un contrat, donc il doit d’abord respecter les conditions de droit commun du contrat. L’article 1128 du Code civil impose, le consentement, la capacité ainsi qu’un contenu licite et certain.
Le consentement signifie qu’il est interdit de dissimuler des revenus ou un patrimoine afin de diminuer sa part de contribution.
Le contenu licite rappelle l’obligation de conformité avec les dispositions d’ordre public. Comme déjà évoqué, en dépit de la libéralisation du droit de la famille, des règles d’ordre public demeurent. Certaines sont générales et évidentes.
En l’absence de risque avéré et de décision de justice, il est impossible de priver un enfant de relations avec l’un de ses parents.
Ce serait une atteinte à son droit à la vie privée et familiale, garanti à l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
Enfin, certaines situations se prêtent mal à la conclusion d’un accord de séparation. La complexité ou l’importance des enjeux financiers peut inciter à passer par une juridiction étatique ou à minima devant une instance arbitrale.
L’état des relations est aussi un critère à prendre en compte avant de débuter une phase de négociation.
Parfois, même en présence d’une médiation, les sentiments de vengeance ou de détestation font obstacle à un accord.
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Nos articles en séparation & divorce
Divorce pour faute
Définition du divorce pour faute
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Il permet de divorcer en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Les fautes principales sont l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences et l’absence de soutien durant une période difficile.
Il est possible d’obtenir :
– Un divorce pour faute lorsqu’un seul époux a commis une faute,
– Un divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des fautes.
Divorce international
La procédure de divorce et les conditions pour l’obtenir diffèrent selon le lieu de résidence des époux ou par exemple, de leurs nationalités.
Lorsque la situation des époux met en cause les lois de différents pays, on parle d’« élément d’extranéité ». Par exemple, quand un époux français souhaite divorcer d’un époux anglais, il existe un élément d’extranéité puisque le système judiciaire français et le système judiciaire anglais sont tous deux en cause.
Séparation de corps
En droit français, il existe deux types de séparation, la séparation de corps et la séparation de fait. La séparation de fait n’est pas encadrée par la loi ni par un jugement. Elle est donc officieuse et non officielle.
A l’inverse, la séparation de corps est issue d’une décision de justice encadrée par la loi ou alors par la loi elle-même.