L’objectif de cet article est de vous fournir un guide complet sur la convention de PACS.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été mis en place par la loi du 15 novembre 1999.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de mêmes sexes, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil).

Les personnes pacsées sont appelées les « partenaires ». Il ne faut pas confondre le terme de « partenaire » avec celui de conjoint, qui s’applique uniquement aux personnes mariées, et de concubins, qui s’applique uniquement aux personnes vivant en concubinage.