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Les droits & obligations du PACS
Les démarches pour se pacser
Les effets de la convention de PACS
La remise en cause de la convention de PACS
PacisLexis Family Law
Avocat convention de PACS
L’objectif de cet article est de vous fournir un guide complet sur la convention de PACS.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été mis en place par la loi du 15 novembre 1999.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de mêmes sexes, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil).
Les personnes pacsées sont appelées les « partenaires ». Il ne faut pas confondre le terme de « partenaire » avec celui de conjoint, qui s’applique uniquement aux personnes mariées, et de concubins, qui s’applique uniquement aux personnes vivant en concubinage.
La convention de PACS est un contrat (valeur contractuelle). Elle permet aux partenaires d’organiser les différents aspects de leur vie commune, en particulier les questions financières. Il est obligatoire de conclure une convention de PACS pour se pacser. En l’absence de convention de PACS, la demande d’union est irrecevable (article 515-3 du Code civil). La convention de PACS doit être conclue en amont de l’enregistrement du PACS.
La convention de PACS peut être rédigée par les partenaires (on parle alors d’acte sous seing privé, par un ou plusieurs avocats (on parle alors d’acte sous seing privé contresigné par avocat), par un notaire (on parle alors d’acte notarié ou d’acte authentique).
L’acte notarié à une valeur probante supérieure à l’acte sous seing privé et à l’acte sous seing privé contresigné par avocat (article 1369 du Code civil, article 1371 du Code civil). De son côté, l’acte sous seing privé contresigné par avocat a une valeur probante supérieure à l’acte sous seing privé (article 1374 du Code civil).
Afin d’avoir pleinement conscience de vos droits et obligations résultant d’un pacte civil de solidarité, nous vous conseillons vivement de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. En contactant un avocat avant de conclure une convention de PACS, vous éviterez de mauvaises surprises en cas de rupture de votre contrat.
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Les droits & obligations du PACS
Les partenaires n’ont pas défini leur régime dans la convention de PACS, quel régime leur sera applicable ?
À défaut de choix contraire par les partenaires, le régime applicable est la séparation de bien.
Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?
L’article 515-5 du code civil pose les règles de la séparation de biens en matière de PACS. Ces règles sont similaires à celles prévues pour la séparation de biens en matière de mariage.
Lorsque les partenaires optent pour le régime de la séparation de biens, chaque partenaire est l’unique propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS.
Il reste aussi seul propriétaire des biens qu’il détenait antérieurement au PACS.
Chaque partenaire est tenu au remboursement de ses dettes personnelles. Les dettes contractées pour les besoins de la vie commune sont réglées solidairement par les époux sauf exceptions prévues à l’article 515-4 du Code civil.
La preuve de la propriété des biens peut être rapportée par tout moyen, sauf stipulation contraire dans la convention de PACS. Si cette preuve ne peut pas être rapportée, le bien est réputé appartenir pour moitié à chaque partenaire.
Qu’est-ce que le régime de l’indivision ?
Lorsque les partenaires choisissent le régime de l’indivision, et sauf convention contraire, tous les biens acquis au cours du PACS sont réputés indivis. Cela signifie que chaque partenaire sera propriétaire du bien, à parts égales (article 515-5-1 du Code civil).
Cette règle vaut que le bien ait été acheté par un seul des partenaires, par les deux partenaires avec participation égale, ou par les deux avec participation inégale (l’un a dépensé plus que l’autre dans l’achat).
La contribution réelle de chaque partenaire n’a donc pas d’importance.
Certains biens restent toutefois la propriété exclusive du partenaire (article 515-5-2 du Code civil). Cela concerne notamment :
- Les biens acquis avant le PACS (héritage, donation, achat),
- Les biens personnels par nature (vêtements),
- Les deniers (gains et salaires obtenus avant et pendant le pacs),
- Les donations et héritages obtenus au cours du PACS,
En principe, chaque partenaire peut gérer seul l’administration des biens indivis (article 515-5-3 du Code civil).
Les partenaires n’ont pas défini la répartition de l’aide matérielle, comment est-elle répartie ?
À défaut de choix par les partenaires, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives (article 515-4 du Code civil).
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Les démarches pour se pacser
Qui peut se pacser ?
Seules les personnes majeures peuvent se pacser.
Les futurs partenaires peuvent être de même sexe ou de sexe différent.
Les futurs partenaires doivent partager une vie commune, ce qui n’implique pas qu’ils aient une résidence commune au moment de la conclusion du PACS (Civile 1re, 8 mars 2017, n°16-18.685). Toutefois, ils devront avoir choisi leur lieu de résidence lors de la déclaration de PACS.
Les futurs partenaires ne peuvent pas être mariés ou pacsés entre eux ou avec un tiers.
Le PACS est conclu entre personnes vivantes, les PACS posthumes sont interdits.
Une personne émancipée peut-elle se pacser ?
Non !
Seules les personnes majeures peuvent se pacser.
Les majeurs protégés peuvent-ils se pacser ?
Oui !
Le majeur sous curatelle ou sous tutelle peut conclure un PACS en étant assisté de son curateur ou de son tuteur.
Quelles sont les clauses interdites dans une convention de PACS ?
Les partenaires ne peuvent pas prévoir de clause faisant échec aux règles impératives posées par la loi.
Exemple : se soustraire à l’obligation de vie commune (article 515-4 du Code civil), à la solidarité des partenaires pour les dépenses courantes (article 515-4 du Code civil), à la possibilité de rompre unilatéralement le PACS (article 515-7 du Code civil).
Quelles sont les étapes pour se pacser ?
- Rédaction de la convention de PACS,
- Enregistrement du PACS devant l’officier d’état civil ou le notaire,
- L’officier d’état civil ou le notaire indique aux services de l’état civil que le PACS a été enregistré,
- Le PACS est mentionné sur les actes de naissance des partenaires.
Peut-on se pacser en mairie ?
Oui !
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité a été rédigée par les parties ou leurs avocats, elle est enregistrée dans les registres de PACS par l’officier d’état civil.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous à la mairie pour faire enregistrer la convention de PACS.
L’officier d’état civil remet l’original de la convention et un récépissé d’enregistrement aux partenaires.
Que faire si l’officier d’état civil refuse d’enregistrer la convention de PACS ?
En cas de refus d’enregistrer la convention de PACS par l’officier d’état civil, il est possible de faire un recours contre cette décision de refus.
Lorsque le refus tient à une irrecevabilité de la convention de pacs, les demandeurs doivent adresser un recours au président du tribunal de leur domicile.
Lorsque le refus se fonde sur l’absence de certains éléments dans le dossier de PACS alors que celui-ci est complet, les demandeurs peuvent former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice. Si leur recours n’aboutit pas, ils peuvent saisir le Défenseur des droits.
Comment se déroule l’enregistrement du PACS devant le notaire ?
Lorsque la convention de PACS a été rédigée par le notaire, elle doit être déposée au rang des minutes du notaire.
Le notaire conserve l’original de la convention et remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement et la copie de la convention.
Quels documents, autre que la convention de PACS, doivent être transmis ?
En sus de la convention de PACS, les futurs partenaires doivent obligatoirement transmettre les documents suivants :
Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS,
- Les cartes d’identité des futurs partenaires,
- Une copie intégrale des actes de naissance des partenaires. Cette copie doit dater de moins de trois mois.
Les partenaires n’ont plus à fournir d’attestation de résidence commune ni d’attestation de non-lien de parenté ou d’alliance puisque ces deux documents se trouvent intégrés au nouveau formulaire de déclaration conjointe de conclusion d’un PACS.
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Les démarches pour se pacser :…Suite
Est-il nécessaire de saisir le Tribunal pour enregistrer la convention de PACS ?
Non !
Depuis le 1er novembre 2017, il n’est plus nécessaire de saisir le Tribunal (loi de modernisation de la justice du XXIème siècle).
Faut-il obligatoirement être assisté par un avocat pour se pacser ?
Non !
Toutefois, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille pour la rédaction de la convention de pacs est grandement recommandé pour protéger vos intérêts.
Quels éléments peuvent être traités dans la convention de PACS ?
Plusieurs éléments peuvent être prévus dans la convention de PACS, tels que :
- Le régime applicable aux partenaires,
- Les modalités de contribution des partenaires aux charges de la vie commune,
- Les modalités de modification du PACS,
- Les modalités relatives au logement commun,
- Le règlement de la succession en cas de décès d’un des partenaires (attention, le testament reste obligatoire),
- Les règles relatives aux biens propres des partenaires (définition, modalités de preuve, gestion),
- Les règles relatives aux biens acquis par les partenaires au cours de l’union (définition, modalités de preuve, gestion),
- Les règles relatives aux créances entre les partenaires (définition, modalités de preuve, modalité de règlement),
- La rupture du PACS (modalités de dissolution, liquidation et partage, attributions préférentielles),
- Le Tribunal compétent en cas de conflit,
- Une clause de médiation, de conciliation, de droit collaboratif, voire une clause compromissoire (recours à l’arbitrage en cas de conflit).
Pour en savoir plus sur la médiation, cliquez ici.
Pour en savoir plus sur l’arbitrage, cliquez ici.
Pour en savoir plus sur le droit collaboratif, cliquez ici.
Des futurs partenaires souhaitent conclure un pacs en France, au moins l’un des deux est français, existe-il des règles spécifiques ?
Oui !
En présence d’un partenaire n’ayant pas la nationalité française, ce dernier ne pourra se pacser que s’il a atteint la majorité en vigueur dans son pays.
Des futurs partenaires souhaitent conclure un pacs à l’étranger, au moins l’un des deux est français, comment faire ?
Oui !
Dans ce cas, le PACS sera enregistré par le Consulat français.
Des futurs étrangers souhaitent conclure un pacs en France, y sont-ils autorisés ?
Oui !
Les partenaires de nationalité étrangère peuvent conclure un PACS s’ils ont une résidence commune en France.
Quel est le coût d’un PACS ?
Lorsque la convention est écrite par les futurs partenaires et qu’elle est enregistrée à la mairie, se pacser est gratuit.
Lorsque la convention est écrite par un avocat, les honoraires seront prévus aux termes d’une convention d’honoraires (au forfait ou au tarif horaire).
Lorsque l’acte a été rédigé par le notaire et enregistré par lui, les honoraires sont également fixés par une convention d’honoraires.
L’enregistrement du PACS est-il suivi d’une célébration ?
L’union de deux partenaires peut être un cap important que certains pourraient vouloir marquer d’une pierre blanche.
Si vous le souhaitez, notre cabinet vous mettra en contact avec des Wedding Planners pour vous aider à organiser une cérémonie.
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Les effets de la convention de PACS
Quand la convention de PACS prend-elle effet entre les parties et à l’égard des tiers ?
La convention de PACS prend effet entre les parties dès l’enregistrement de la convention (article 515-3-1 alinéa 2 du Code civil).
La convention de PACS prend effet à l’égard des tiers une fois le PACS mentionné sur les actes d’état civil des partenaires (article 515-3-1 alinéa 2 du Code civil).
La conclusion et la rupture d’un pacte civil de solidarité figurent donc sur la copie intégrale de votre acte de naissance.
La convention de PACS a-t-elle force exécutoire ?
Non !
Pour obtenir force exécutoire, la convention de PACS doit faire l’objet d’une homologation par le juge aux affaires familiales.
La décision du juge aux affaires familiales est binaire : soit il homologue la convention, soit il ne l’homologue pas. Il ne peut pas la modifier.
Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation de la convention de PACS s’il estime qu’elle ne satisfait pas aux intérêts des deux parties.
Quel est l’impact du PACS sur les impôts ?
Les partenaires font l’objet d’une imposition commune, et ce, notamment l’année de la conclusion du PACS.
Toutefois, si les partenaires optent pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales (article 6 du Code général des impôts).
Les partenaires sont également solidaires pour le paiement de la taxe d’habitation de leur résidence commune et de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Comment remettre en cause la convention de concubinage ?
Comme n’importe quel contrat, la convention de concubinage peut par exemple être remise en cause sur le fondement des vices du consentement (dol, erreur, violence).
La reconnaissance d’un vice du consentement entraînera sa nullité (article 1130 et suivants du Code civil) totale ou partielle (article 1184 du Code civil).
Quand les époux peuvent-ils mettre fin à la convention de concubinage ?
À tout moment !
Cela met en avant le caractère peu contraignant de la convention de concubinage.
En effet, la convention de concubinage est en principe un contrat à durée à indéterminée (on ne sait pas combien de temps durera l’union), les concubins sont donc libres de la résilier à tout moment.
La convention de concubinage empêche-t-elle les concubins de rompre ?
Non !
La convention de concubinage permet uniquement d’organiser la vie matérielle du couple.
Elle ne formalise pas leur union.
De ce fait, les concubins sont libres de rompre.
Quelle est la conséquence de la séparation des concubins sur la convention de concubinage ?
Si la convention de concubinage indique que la convention concubinage prendra fin avec la séparation des concubins, le contrat sera effectivement résilié.
Si la convention de concubinage ne précise pas que la convention concubins prend fin avec la séparation des concubins, ils pourraient très bien décider de continuer de l’appliquer malgré leur rupture.
Encore faut-il y trouver un intérêt.
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La remise en cause de la convention de PACS
La convention de PACS peut-elle être modifiée ?
Oui !
Comme tout contrat, la convention de PACS peut être modifiée par le biais d’une convention modificative.
La modification de la convention de PACS nécessite l’accord des deux partenaires.
La modification peut avoir lieu à tout moment, sans limite.
La convention de PACS homologuée peut-elle être modifiée ?
Oui !
Même homologuée, la convention de PACS peut être modifiée.
Les partenaires pourront alors de nouveau saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il homologue le nouvel accord modifié.
Qui peut rédiger une convention modificative de PACS ?
La convention modificative de PACS peut être rédigée par :
- Les partenaires, on parle alors d’acte sous seing privé,
- Le ou leurs avocats, on parle alors d’acte sous seing privé contresigné par avocat,
- Le notaire, on parle alors d’acte notarié ou d’acte authentique.
L’acte notarié à une valeur probante supérieure à l’acte sous seing privé et l’acte sous seing privé contresigné par avocat (article 1369 du Code civil, article 1371 du Code civil). De son côté, l’acte sous seing privé contresigné par avocat a une valeur probante supérieure à l’acte sous seing privé (article 1374 du Code civil).
La convention modificative de PACS doit-elle être enregistrée ?
Oui !
Cette nouvelle convention devra être enregistrée par le notaire ou l’officier d’état civil.
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès d’une mairie, doivent s’adresser au même bureau d’état civil.
Quand la convention modificative de PACS prend-elle effet à l’égard des parties ?
La convention modifiée de PACS prend effet à l’égard des partenaires dès son enregistrement par le notaire ou l’officier d’état civil (article 515-3-1 alinéa 2 du Code civil).
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La remise en cause de la convention de PACS :… Suite
Quand la convention modificative de PACS prend-elle effet à l’égard des tiers ?
La convention modifiée de PACS prend effet à l’égard des tiers lorsqu’elle a été mentionnée sur les actes d’état civil des partenaires (article 515-3-1 alinéa 2 du Code civil).
La convention de PACS peut-elle être remise en cause ?
Oui !
La convention de PACS est un contrat comme les autres, cela signifie qu’elle peut être remise en cause par les parties sur le fondement des vices du consentement (dol, erreur, violence).
La reconnaissance d’un vice du consentement entraînera sa nullité (article 1130 et suivants du Code civil) totale ou partielle (article 1184 du Code civil).
Un partenaire n’applique ou ne respecte pas la convention de PACS, que peut faire l’autre partenaire ?
En cas d’inexécution contractuelle, la partie envers laquelle la convention n’est pas exécutée ou n’est pas correctement exécutée, peut agir de différentes manières (article 1217 du Code civil) :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
- Poursuivre l’exécution forcée (à condition que le pacs ait été homologué),
- Obtenir une réduction du prix,
- Provoquer la résolution du contrat,
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution,
- Obtenir des dommages-intérêts
Quelle est la conséquence de la séparation des concubins sur la convention de PACS ?
La dissolution PACS met fin à la convention de PACS.
Pour plus d’informations sur la dissolution du pacs, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : la rupture du PACS.
Vous conseiller
et vous
défendre
PacisLexis Family Law
Vous souhaitez en savoir plus sur la convention de PACS ?
Le Cabinet PacisLexis Family Law vous accompagne, conseille et défend lors de la signature d’une convention de PACS. Cela vous permettra d’avoir la certitude que la convention est conforme à vos intérêts.
De même, si la rupture de votre PACS est conflictuelle, notamment concernant le partage de biens acquis au cours du PACS, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
Nous privilégierons un règlement amiable de votre conflit (négociation, médiation, droit collaboratif). À défaut d’accord, nous serons en mesure d’assurer votre défense devant les juridictions compétentes.
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Nos articles sur les contrats de mariage & conventions
Contrats de mariage franco-anglais
Définition d’un contrat de mariage en droit français
En droit français, un contrat de mariage est un acte juridique déterminant le régime applicable à l’union de deux époux. Il définit les règles régissant la gestion des biens des époux pendant le mariage. Aussi, il définit le sort des biens en cas de dissolution du mariage (divorce, décès…)
Cependant, la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire en France. Elle est réalisée par les couples désireux de ne pas se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, par les couples souhaitant se marier sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle.
Calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.
L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.