Calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.
L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer