Le divorce des hauts patrimoines

Vous devez vous posez deux questions :

– Est-ce que je souhaite partager mon patrimoine avec mon époux ?

– Si vous êtes dirigeant d’entreprise, comment protéger mon époux de mon activité ?

Si l’époux ayant un important patrimoine souhaite partager les sommes qu’il gagne et les biens acquis avec son époux / épouse, il peut opter pour les régimes matrimoniaux suivants :

• Le régime de la communauté légale

L’ensemble des biens acquis et des gains et salaires perçus durant le mariage tombe dans la communauté et appartient pour moitié à l’autre époux. Seuls certains biens restent propres tels que les donations, héritages, ou bien acquis par des deniers propres.

• Le régime de la communauté universelle

Le régime de communauté universelle implique que tous les biens des époux sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

• Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation réduite aux acquêts est un régime hybride entre :

• Le régime de séparation de biens tant que les époux sont mariés,
• Le régime de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.

Au moment du divorce, l’époux s’étant le plus enrichi pendant le divorce devra verser à l’autre « une créance de participation ». Le calcul de la créance de participation est le suivant : Patrimoine final de chaque conjoint – patrimoine initial de chaque conjoint = valeur nette des acquêts. 

Ainsi, si l’époux ayant un gros patrimoine continue de s’enrichir durant le mariage, il devra reverser la moitié de cet enrichissement à son conjoint au moment de la dissolution du régime matrimonial.

Pour plus de renseignement sur ces régimes, nous vous invitons à cliquer sur le lien contrat de mariage.

Si l’époux ayant un important patrimoine ne souhaite pas partager toutes les sommes qu’il gagne et les biens qu’il acquière avec son époux / épouse, il peut opter pour le régime de la séparation de biens.

Ce régime permet à chaque époux d’être propriétaire exclusif de ses revenus, salaires et biens acquis durant le mariage.

Ce régime simplifie l’identification des biens propres et des biens acquis en communs par les époux, ce qui rend la liquidation du régime matrimonial plus simple.

En pratique, il est possible d’atténuer la rigidité de ce régime par la création d’une société d’acquêts et des conventions d’indivision. Il est par exemple possible de prévoir que le logement familial appartiendra aux deux époux sans possibilité de faire les comptes entre eux lors de la liquidation du régime matrimonial.

Au moment du divorce, seuls les biens acquis en indivision feront l’objet d’un partage. Les biens acquis séparément par les époux resterons propres.

Pour plus de renseignements sur le régime de la séparation de biens, nous vous invitons à lire notre guide complet sur le contrat de mariage.

Nous vous conseillons de consulter un avocat et un notaire.

L’expertise de l’avocat spécialisé en droit de la famille sera intéressante puisqu’il aura pour principal objectif de défendre vos intérêts et ceux de vos enfants, et non pas l’intérêt de votre conjoint ou fiancé.  

Notre cabinet connaît constamment de problématiques liées au régime matrimonial des hauts patrimoines. Nous mettons notre expérience à votre disposition et vous proposerons un rendez-vous sous 48 heures pour vous aider au mieux dans la gestion de vos problématiques juridiques.

Lorsque les époux se marient et que le régime matrimonial choisi n’est plus adapté à la situation de celui ayant un haut patrimoine, ils peuvent changer de régime matrimonial.

Ce changement de régime matrimonial ne peut être réalisé qu’avec le consentement des deux époux.

Le changement de régime matrimonial se fait par acte notarié (article 1397 du Code civil).

En d’autres termes, il appartient au notaire de rédiger la convention de changement de régime matrimonial.

Les conditions pour effectuer un changement de régime matrimonial sont les suivantes :

• Le consentement des deux époux.
• Le nouveau régime matrimonial doit respecter l’intérêt de la famille, et donc celui des enfants.
• La liquidation du précédent régime matrimonial, quand cela est nécessaire (article 1397 du Code civil). Il n’est par exemple pas nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial lorsque les époux passent d’un régime de communauté légale à un régime de communauté universelle puisque la communauté ne fait que s’agrandir. Il en est autrement lorsque les époux passent d’un régime de communauté réduite aux acquêts, à un régime de séparation des biens.

Une fois le changement de régime matrimonial effectué, le notaire prendra attache avec l’officier d’état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage, pour qu’il appose la mention du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage des époux (article 1300-2 du Code civil).

La convention de changement de régime matrimonial devra être homologuée lorsque les enfants des époux, les parties au contrat modifié et les créanciers, s’opposent au changement de régime matrimonial des époux (article 1397 du Code civil).

La séparation de fait est la situation dans laquelle les époux décident de vivre séparément sans avoir obtenu d’autorisation préalable du juge aux affaires familiales. Il s’agit donc d’une situation illégale dans laquelle les époux violent les devoirs du mariage (violation du devoir de cohabitation).

La séparation de fait peut servir de fondement pour le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Au contraire, la séparation de corps est la situation dans laquelle les époux ont suivi un processus judiciaire ou contractuel qui met juridiquement fin à leur cohabitation.

La séparation de corps peut être mise en place de trois manières :

Par le biais d’une convention de séparation de corps.  Chaque époux doit être représenté par un avocat distinct. À l’issue des négociations entre les époux, les avocats rédigent et fournissent un projet de convention de séparation de corps aux époux.

Puis, les époux disposent d’un délai de 15 jours pour réfléchir, à la suite de quoi, ils signent la convention. La convention sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Par le biais d’une convention de séparation de corps homologuée par le juge aux affaires familiales. En pareille hypothèse, les époux peuvent être représenté par un avocat unique. Le ou les avocat(s) rédige(nt) et fournisse(nt) un projet de convention aux époux. Puis, les époux disposent d’un délai de 15 jours pour réfléchir, à la suite de quoi, ils signent la convention. La convention sera ensuite homologuée par le juge aux affaires familiales.

En saisissant le juge aux affaires familiales : un époux, représenté par son avocat, saisit le juge aux affaires familiales par voie d’assignation. La séparation de corps se fait alors selon la même procédure que le divorce.

La séparation de corps peut constituer un choix intéressant pour l’époux ayant un patrimoine important, et ce pour trois raisons :

• Elle s’apparente une séparation progressive des époux. Il peut en effet s’agir d’une première étape avant de divorcer. Elle permet aux époux de réfléchir à leur situation.
• Elle met en place une séparation de biens des époux. Les revenus et biens acquis durant la séparation de corps sont donc des biens propres et n’entrent pas dans l’assiette du partage en cas de divorce,
• Elle entraine le partage des biens acquis durant l’union. Ainsi, l’époux ayant un patrimoine plus faible sera financièrement protégé. Postérieurement à la séparation de corps, les époux peuvent également conclure une convention d’indivision.

Oui !

Puisque la séparation de corps ne dissout pas le mariage, les époux peuvent toujours divorcer.

Le divorce entraine la modification sur la déclaration fiscale à venir.

Que le divorce soit effectif en milieu d’année ou en fin d’année, il est réputé avoir lieu au 1^er janvier.

De ce fait, chaque époux devra établir une déclaration personnelle pour l’année entière.

Cette déclaration comprendra l’ensemble des revenus personnels de chaque époux ainsi que la quote-part des revenus communs du couple.

Si les époux ne justifient pas de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.

Cela dépend du régime matrimonial choisi :

• Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté : en cas de divorce, la somme présente sur un contrat d’assurance vie ayant été alimenté par des fonds communs est un bien commun.

Pour éviter que les sommes ayant alimenté le contrat d’assurance vie ne soient comptées dans l’assiette du partage, le titulaire du contrat d’assurance vie doit procéder à une déclaration d’emploi ou de remploi à chaque fois qu’il effectuera un versement et déclarer à l’assureur l’origine des fonds utilisés pour effectuer ce versement.

• Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens: le divorce n’aura aucune incidence sur un contrat d’assurance vie alimenté avec les seuls revenus de l’époux titulaire du contrat.

Non !  

Le divorce ne met pas fin au contrat d’assurance vie.

Les époux doivent être vigilant sur la clause bénéficiaire.

Cette clause indique généralement que les sommes du contrat d’assurance vie seront attribuées à l’époux et aux héritiers au moment du décès du titulaire du contrat.

Il est donc conseillé d’ajouter une clause supplémentaire précisant que la clause ne jouera que si le mariage n’a pas été dissout ou que les époux n’ont pas engagé de procédure de séparation de corps au jour du décès.

Probablement !

Si les époux optent pour un divorce contentieux, l’époux ayant les revenus les plus élevés pourrait être condamné au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours par le juge aux affaires familiales.

Outre le versement d’une somme d’argent, le devoir de secours dans le cadre du divorce, peut aussi se traduire par l’attribution à titre gratuit du domicile conjugal ou par le remboursement des échéances d’un crédit commun par l’un des époux par exemple.

Pas forcément !

Lorsque le divorce crée une disparité financière entre le niveau de vie des époux, l’époux ayant le patrimoine le plus important peut être amener à verser à l’autre une somme d’argent, sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Toutefois, il arrive qu’un époux soit dispensé du versement de la prestation compensatoire.

C’est le cas lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre époux dans le cadre d’un divorce pour faute.

Pas forcément !

Le versement de la pension alimentaire pour les enfants dépend de leur lieu de résidence.

Si les enfants vivent chez l’époux ayant le patrimoine le plus élevé, il n’aura pas à verser à l’autre parent de pension alimentaire puisqu’il assume déjà toutes les charges liées à leur entretien et leur éducation.

Si les enfants vivent chez le parent ayant les ressources les plus faibles, l’autre parent devra probablement verser une pension alimentaire conséquente.

Si les enfants sont en garde alternée, à temps équivalent chez l’un et l’autre des parents, il est possible que la disparité de revenus entraine le paiement d’une pension alimentaire pour le parent ayant les plus hauts revenus.

La liquidation du régime matrimonial succède au divorce.

Elle permet de faire un état des biens communs acquis par les époux.

Puis, vient la phase de partage, qui permettra d’attribuer les biens aux époux.

L’époux se voyant attribuer un bien d’une grande valeur peut être amené à verser une soulte à l’autre époux.