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Les dispositions légales prévues pour les concubins
Les caractéristiques de la convention de concubinage
Le contenu de la convention de concubinage
La remise en cause de la convention de concubinage
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Avocat convention de concubinage
Le concubinage est une union de fait stable et continue. Depuis la loi n°99-944, 15 novembre 1999 relative au pacte de solidarité, les concubins peuvent être des personnes de même sexe ou bien de sexes différents.
L’article 515-8 dans le Code civil indique en ce sens : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
La situation juridique des concubins est précaire. En l’absence de statut juridique, les concubins s’exposent à de grands risques en cas de rupture du couple, en particulier s’agissant du partage des biens acquis au cours de la vie commune.
C’est pourquoi, certains concubins décident de conclure des conventions de concubinage afin d’organiser leur vie commune. La création d’un lien contractuel entre les concubins leur permet de pallier l’insuffisance des dispositions légales à leur égard.
La convention de concubinage est notamment recommandée en présence d’enfants mineurs ou de constitution d’un patrimoine commun entre les concubins.
Avocat séparation concubinage
Les dispositions légales prévues pour les concubins
Existe-t-il des dispositions légales relatives aux concubins en matière de bail d’habitation ?
Oui !
En premier lieu, lorsque le contrat de location n’a été conclu qu’à l’égard d’un des concubins, mais que les concubins vivent ensemble dans ce logement depuis au moins un an, le concubin notoire pourra continuer d’habiter dans le logement malgré le départ de l’autre (article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
En second lieu, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite reprendre le local à la faveur de son concubin (article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
En cas de décès, mon concubin pourrait-il bénéficier d’une pension de réversion ?
Oui !
Le concubin a le droit de percevoir une pension de réversion en cas de décès de son concubin assuré, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale).
Mon concubin pourrait-il bénéficier d’un capital décès ?
Oui !
Le concubin peut percevoir un capital décès s’il était, au moment du décès de son concubin, à sa charge effective, totale et permanente.
Ce capital est versé par la caisse primaire d’assurance maladie (article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale)
Puis-je bénéficier d’un congé pour aider mon concubin atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ?
Oui !
Le concubin salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche pour aider son concubin atteint d’un un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (article L. 3142-12 du Code du travail).
Existe-t-il des dispositions légales relatives aux concubins en matière d’assurance ?
Oui !
L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance n’a aucun recours, afin d’en obtenir le remboursement, contre le concubin vivant habituellement au foyer du concubin assuré (article L. 121-12 alinéa 3 du Code des assurance).
Existe-t-il des dispositions légales relatives aux concubins en matière de procréation médicalement assistée (PMA) ?
Oui !
La PMA est ouverte pour toutes les personnes en couple (article L2141-2 Code de la santé publique). Cela inclut donc les concubins.
Pour plus d’information sur la PMA, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : la filiation.
Existe-t-il des dispositions légales relatives aux concubins en matière de don d’organe ?
Oui !
Le concubin qui partage la vie commune depuis au moins deux ans ou qui entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le concubin receveur, peut lui donner un de ses organes (article L. 1231-1 alinéa 2 du Code de la santé publique).
Existe-t-il des dispositions légales relatives aux concubins en matière de fiscalité ?
Oui !
Pour les concubins notoires ayant un foyer fiscal distinct, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par l’ensemble des biens et valeurs appartenant à chaque concubin (article 964 du Code Général des Impôts).
Avocat séparation concubinage
Les caractéristiques de la convention de concubinage
Quel est l’intérêt de conclure une convention de concubinage ?
La convention de concubinage permet aux concubins d’organiser les différents aspects de leur vie commune, en particulier les questions financières.
Elle est notamment recommandée en présence d’enfants mineurs ou de constitution d’un patrimoine commun entre les concubins.
Les concubins sont-ils obligés de signer une convention de concubinage ?
Non !
La convention de concubinage n’est pas obligatoire. Elle est toutefois recommandée puisqu’elle peut rendre la séparation du couple moins contentieuse.
Faut-il obligatoirement être assisté par un avocat pour conclure une convention de concubinage ?
Non !
Toutefois, le recours à un avocat est grandement recommandé pour protéger vos intérêts.
De plus, lorsque la convention est contresignée par avocat, elle a une valeur probante supérieure aux actes simplement conclus entre les parties (article 1374 du Code civil).
Faut-il obligatoirement passer devant un notaire pour conclure une convention de concubinage ?
Non !
Toutefois, la conclusion d’une convention de concubinage devant le notaire permet à la convention d’avoir la force probante d’un acte authentique (article 1369 du Code civil, article 1371 du Code civil)
Quand une convention de concubinage peut-elle être conclue ?
À tout moment !
Les concubins peuvent signer une convention de concubinage dès le début de leur relation ou au cours de celle-ci.
Quelles sont les formalités d’une convention de concubinage ?
Aucune !
Une fois la convention signée, elle doit être appliquée par les concubins sans qu’il soit nécessaire de remplir des formalités supplémentaires.
Quelle est la valeur juridique de la convention de concubinage ?
La convention de concubinage a une valeur contractuelle.
La convention de concubinage a-t-elle force exécutoire ?
Non !
Pour obtenir force exécutoire, la convention de concubinage doit faire l’objet d’une homologation par le juge aux affaires familiales.
La décision du juge aux affaires familiales est binaire : soit il homologue la convention, soit il ne l’homologue pas. Il ne peut pas la modifier.
Le juge aux affaires familiales peut refuser l’homologation de la convention de concubinage s’il estime qu’elle ne satisfait pas aux intérêts des deux parties.
Un concubin n’applique ou ne respecte pas la convention de concubinage, que peut faire l’autre concubin ?
En cas d’inexécution contractuelle, la partie envers laquelle la convention n’est pas exécutée ou n’est pas correctement exécutée, peut agir de différentes manières (article 1217 du Code civil) :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
- Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
- Obtenir une réduction du prix,
- Provoquer la résolution du contrat,
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution,
- Obtenir des dommages-intérêts
Avocat séparation concubinage
Le contenu de la convention de concubinage
Quels élément peuvent être traités par la convention de concubinage ?
Le principe qui gouverne la conclusion d’une convention de concubinage est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, le contrat de concubinage peut porter sur des éléments très divers tels que :
- La loi applicable
- Le juge compétent en cas de conflit
- La contribution aux charges de la vie commune
- La solidarité
- La cotitularité du bail
- Les libéralités
- La vente
- Les enfants du couple
- Un engagement de fidélité
- Des clauses de médiation, d’arbitrage ou de recours au droit collaboratif
- Le recours à une thérapie de couple en cas de conflits
Quel est l’intérêt de contractualiser la contribution aux charges de la vie commune des concubins ?
Bien que la vie de couple génère des dépenses communes, les concubins, à la différence des époux, ne sont pas tenus d’une obligation de contribuer aux charges de la vie commune (Civile 1re, 27 avril 2004, n°02-16.291).
Prévoir contractuellement la contribution aux charges de la vie commune permet de protéger les concubins et notamment celui qui aurait tendance à dépenser plus que l’autre.
Par exemple : un concubin paie seul les frais d’électricité du logement, en l’absence de convention de concubinage réglant la répartition des charges de la vie commune, il ne pourra pas revendiquer le remboursement de la moitié des frais à l’autre concubin (Civile 1re, 19 décembre 2018,n°18-12.311).
Quel est l’intérêt de prévoir contractuellement une solidarité entre les concubins ?
À l’égard des tiers, les dettes contractées par l’un des concubins n’engagent que celui qui les a contractées (Civile 1re, 12 décembre 2006 n° 05-17.426).
La clause de solidarité permet au créancier de revendiquer le remboursement de la dette aux deux concubins.
Par exemple, les concubins pourraient prévoir une solidarité sur le paiement des loyers dans leur convention de concubinage. Ainsi, en cas d’absence de paiement, le créancier pourrait s’adresser à l’un ou l’autre pour demander le remboursement total des loyers. Cette clause de solidarité pourrait également être directement prévue dans le contrat de bail, ce qui aurait les mêmes conséquences.
Quel est l’intérêt de prévoir contractuellement une cotitularité du bail ?
Les concubins ne bénéficient pas légalement de la cotitularité du bail mais ils peuvent la prévoir aux termes d’une convention.
La cotitularité permet aux concubins d’avoir leurs deux noms sur le contrat de bail. Ainsi, si l’un des concubins quitte le logement alors que leur relation a duré moins d’un an, l’autre concubin pourra légitimement rester dans le logement.
Quel est l’intérêt de prévoir contractuellement des libéralités à l’égard de son concubin ?
Les concubins ne peuvent hériter l’un de l’autre, sauf si une convention le prévoit.
La convention de concubinage peut permettre à un concubin d’attribuer la quotité disponible de son patrimoine à l’autre, mais également de lui consentir des donations.
Quel est l’intérêt de conclure des contrats à titre onéreux avec son concubin ?
Les concubins peuvent conclure entre eux des contrats à titre onéreux tels qu’une vente, un contrat de société, de prêt ou de travail.
En cas de séparation des concubins, ces contrats facilitent le partage des biens, et permettent de définir les bénéficiaires des créances et des dettes.
Quelles clauses ne peuvent être prévues dans le contrat de concubinage ?
Les clauses contraires à l’ordre public sont interdites (article 1102 du Code civil, article 1162 du Code civil).
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La remise en cause de la convention de concubinage
La convention de concubinage non homologuée peut-elle être modifiée une fois signée ?
Oui !
Comme tout contrat, la convention de concubinage peut être modifiée par le biais d’un avenant.
Il est également possible de conclure une nouvelle convention, en indiquant qu’elle remplacera la convention précédemment signée.
La convention de concubinage homologuée peut-elle être modifiée ?
Oui !
Même homologuée, la convention de concubinage peut être modifiée.
Les concubins pourront alors de nouveau saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il homologue le nouvel accord modifié.
La convention de concubinage peut-elle être remise en cause ?
Oui !
La convention de concubinage est un contrat comme les autres, cela signifie qu’elle peut être remise en cause par les parties.
Comment remettre en cause la convention de concubinage ?
Comme n’importe quel contrat, la convention de concubinage peut par exemple être remise en cause sur le fondement des vices du consentement (dol, erreur, violence).
La reconnaissance d’un vice du consentement entraînera sa nullité (article 1130 et suivants du Code civil) totale ou partielle (article 1184 du Code civil).
Quand les époux peuvent-ils mettre fin à la convention de concubinage ?
À tout moment !
Cela met en avant le caractère peu contraignant de la convention de concubinage.
En effet, la convention de concubinage est en principe un contrat à durée à indéterminée (on ne sait pas combien de temps durera l’union), les concubins sont donc libres de la résilier à tout moment.
La convention de concubinage empêche-t-elle les concubins de rompre ?
Non !
La convention de concubinage permet uniquement d’organiser la vie matérielle du couple.
Elle ne formalise pas leur union.
De ce fait, les concubins sont libres de rompre.
Quelle est la conséquence de la séparation des concubins sur la convention de concubinage ?
Si la convention de concubinage indique que la convention concubinage prendra fin avec la séparation des concubins, le contrat sera effectivement résilié.
Si la convention de concubinage ne précise pas que la convention concubins prend fin avec la séparation des concubins, ils pourraient très bien décider de continuer de l’appliquer malgré leur rupture.
Encore faut-il y trouver un intérêt.
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Nos articles sur les contrats de mariage & conventions
Contrats de mariage franco-anglais
Définition d’un contrat de mariage en droit français
En droit français, un contrat de mariage est un acte juridique déterminant le régime applicable à l’union de deux époux. Il définit les règles régissant la gestion des biens des époux pendant le mariage. Aussi, il définit le sort des biens en cas de dissolution du mariage (divorce, décès…)
Cependant, la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire en France. Elle est réalisée par les couples désireux de ne pas se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, par les couples souhaitant se marier sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle.
Calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.
L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.