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L’établissement des actes d’état civil
Les erreurs affectant les actes d’état civil
La rectification d’erreur matérielle affectant les actes d’état civil
La rectification d’erreur substantielle affectant les actes d’état civil
PacisLexis Family Law
Avocat état civil
Pour tout savoir sur la rectification de l’état civil, nous vous invitons à lire cet article.
En France, l’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui permettent de l’identifier.
Il existe plusieurs actes d’état civil :
- L’acte de naissance,
- L’acte de décès,
- L’acte de mariage.
Les éléments mentionnés dans les actes d’état civils mutent au gré des évolutions jurisprudentielles et législatives. En ce sens, la Cour de cassation a validé l’apposition de la mention du sexe neutre sur l’acte de naissance, pour les personnes ne s’identifiant ni au sexe masculin, ni féminin (Civile 1re, 4 mai 2017, n° 16- 17.189). En outre, en cas de changement de sexe, la loi de 4 août 2021 entérine la possibilité de modifier la mention du sexe, et le prénom le cas échéant (article 99 du Code civil et article L.2131-6 du Code de la santé publique).
L’établissement actes d’état civil comporte parfois des erreurs de forme ou de fond. Ces erreurs doivent nécessairement être rectifiées. Il est essentiel que les actes d’état civil d’une personne soient en accord avec la réalité, puisque de nombreuses procédures sont subordonnées à leur production.
La procédure de rectification des actes d’état civil a en partie été simplifiée. Depuis le 20 novembre 2016, l’existence d’erreur matérielle n’est plus subordonnée à la saisine du juge aux affaires familiales.
Notre cabinet situé à PARIS a régulièrement affaire aux problématiques relatives aux actes d’état civil. Pour une compréhension plus globale du sujet, nous vous invitons à consulter les articles rédigés par nos équipes notamment sur le changement de nom et sur le changement de prénom.
Nous pouvons vous proposer un rendez-vous confidentiel en 48 heures, par visio-conférence, par téléphone, ou dans nos bureaux à PARIS. Premier cabinet dans le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !
Pour tout savoir sur la rectification des actes d’état civil, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article. Bonne lecture !
Avocat état civil
L’établissement des actes d’état civil
Qui rédige les actes d’état civil en France ?
L’officier d’état civil établit et met à jour les actes d’état civil des personnes titulaires de la nationalité française.
Quelles sont les démarches à effectuer pour établir un acte de naissance ?
Lorsque l’enfant est né en France, les parents ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement, doit se rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant pour procéder à sa déclaration de naissance.
La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés de l’accouchement.
Si le dernier jour de ce délai est un jour de week-end ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
L’acte de naissance sera établi en même temps que la déclaration de naissance par l’officier d’état civil.
La déclaration de naissance n’a pas été établie dans les 5 jours ouvrés de l’accouchement, que faire ?
Il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Il est obligatoire d’être représenté par un avocat pour mener une telle procédure.
Notre cabinet peut vous vous accompagner dans la défense de vos intérêts et la résolution de vos problématiques juridiques. Nous vous proposerons un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS, par téléphone, en visio-conférence ou dans nos locaux virtuels sur le métaverse.
La déclaration de naissance n’a pas été établie dans les 5 jours ouvrés de l’accouchement, des sanctions s’appliquent-elles ?
Oui !
La personne tenue à la déclaration de naissance qui n’agit pas dans les délais requis pourrait être condamnée :
- au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de sa responsabilité civile engagée à l’égard l’enfant (article 1240 du Code civil),
- à une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € (article 433-18-1 du code pénal).
Quelles sont les documents à fournir pour établir un acte de naissance ?
Pour établir un acte de naissance, les documents suivants doivent être transmis à l’officier d’état civil :
- Carte d’identité des parents,
- Attestation du médecin ou de la sage-femme.
Lorsque les parents ont reconnu l’enfant avant sa naissance, ils doivent également fournir l’acte de reconnaissance.
Si les parents n’ont pas reconnu l’enfant avant sa naissance, ils doivent fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Si les parents disposent d’un livret de famille, ils devront également le présenter à l’officier d’état civil pour que celui-ci soit compléter.
Les règles sont-elles différentes lorsque l’enfant est né à l’étranger mais qu’il est titulaire de la nationalité française ?
Si l’enfant est né à l’étranger et qu’il est titulaire de la nationalité française, deux procédures permettent de l’inscrire sur les registres de l’état civil français :
- La déclaration de la naissance à l’ambassade ou au consulat français,
- La transcription par l’officier d’état civil consulaire de l’acte de naissance local.
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L’enfant est né vivant mais est décédé avant que les parents n’aient pu procéder à sa déclaration de naissance, que faire ?
Lorsque l’enfant est né vivant au moment de l’accouchement, mais qu’il est décédé avant que les parents aient pu procéder à la déclaration de naissance, l’officier de l’état civil établira un acte de naissance et un acte de décès.
Pour cela, les parents devront fournir un certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable ainsi que le jour et l’heure de sa naissance et de son décès.
L’enfant sera alors inscrit sur le livret de famille.
L’enfant est mort-né, que faire ?
L’enfant mort-né n’aura ni acte de naissance ni d’acte de décès. Les parents pourront toutefois demander à ce que l’officier d’état civil établisse un acte d’enfant sans vie (article 79-1 du Code civil).
Les parents doivent fournir à l’officier d’état civil un certificat médical d’accouchement.
Cet acte d’enfant sans vie permettra aux parents de procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps de leur enfant.
Toutefois aucun lien de filiation juridique ne sera établi.
Cet acte d’enfant sans vie ne peut être établi en cas d’interruption volontaire de grossesse.
Quelles sont les informations comprises dans l’acte de naissance ?
L’acte de naissance contient les noms, prénoms, sexe, date, heure et lieu de naissance.
Il comprend également les éléments de filiation, notamment l’identité des parents.
Pourquoi est-il essentiel d’établir un acte de naissance dénué d’erreur ?
L’acte de naissance est essentiel pour mener les démarches suivantes :
- Mariage
- Changement de régime matrimonial
- Divorce
Un acte d’état civil erroné pourrait vous empêcher de réaliser ces actes.
Quelles sont les démarches à effectuer pour établir un acte de décès ?
L’acte de décès est établi dans la mairie du lieu de décès ou du lieu du dernier domicile du défunt, par un officier d’état civil.
Quelles sont les mentions indiquées dans l’acte de décès ?
L’acte de décès comprend la date, l’heure et le lieu du décès (article 79 du Code civil).
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Pourquoi est-il essentiel d’établir un acte de décès dénué d’erreur ?
L’acte de décès est requis pour mener les démarches suivantes :
- Fermer ou débloquer les comptes bancaires de la personne décédée,
- Ouvrir les droits de succession de la personne décédée,
- Débloquer l’assurance vie de la personne décédée,
- Résilier un contrat par lequel est lié la personne décédée (EDF / téléphone / bail),
- Justifier le décès auprès des employeurs.
Quelles sont les démarches à effectuer pour établir un acte de mariage ?
L’acte de mariage est établi lors de la célébration du mariage à la mairie.
Les époux ainsi que les témoins signent ce document.
Si les époux signent un contrat de mariage, cela sera mentionné dans l’acte de mariage.
Quelles sont les mentions indiquées dans l’acte de mariage ?
L’acte de mariage fait état des noms des époux, la date et le lieu de la célébration du mariage, l’existence éventuelle d’un contrat de mariage, l’identité du notaire ayant assuré la publicité du régime matrimonial choisi par les parties (article 76 du Code civil).
Lorsque les parties se séparent, la mention du divorce sera également apposée sur l’acte de mariage.
Dans quelle mesure est-il possible de changer de prénom à la suite de l’acquisition de la nationalité française ?
Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française, elle peut faire franciser son prénom (article 1er, article 2 et article 8 de la loi n°72-964 du 25 octobre 1972).
+ Dans quelle mesure est-il possible de changer de prénom à la suite d’un changement de sexe sur l’état civil ?
Lorsqu’une personne modifie le sexe indiqué sur son acte civil de naissance, elle pourra obtenir un changement de prénom (article 57 et article 99 du Code civil).
Pour plus de renseignement sur le changement de sexe, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : le changement de sexe.
Pourquoi est-il essentiel d’établir un acte de mariage dénué d’erreur ?
L’acte de mariage est par exemple obligatoire pour les procédures suivantes :
- Divorce,
- Remariage en France ou à l’étranger,
- Pour l’obtention de certains documents administratifs (certificat de nationalité française, le livret de famille, un contrat de mariage).
Est-il possible de demander les actes d’état civil d’un tiers ?
Oui !
La demande peut être formulée en se présentant au guichet de la mairie concernée ou sur internet.
Toutefois les éléments délivrés ne seront pas les mêmes en fonction de la personne qui les demande. Il existe en effet trois possibilités :
- La délivrance de la copie intégrale de l’acte peut être demandée par l’un des époux, un ascendant, un descendant majeur, une personne exerçant des fonctions spécifiques (notaire et parfois avocat pour le compte de son client par exemple),
- La délivrance de l’extrait de l’acte avec mention de la filiation peut être demandée par l’un des époux, un ascendant, un descendant majeur, une personne exerçant des fonctions spécifiques (avocat pour le compte de son client par exemple),
- La délivrance de l’extrait de l’acte sans filiation peut être demandé par n’importe qui, qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou non.
La demande de transmission d’un acte d’état civil est-il payant ?
Non !
La demande de transmission d’acte d’état civil est gratuite.
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Les erreurs affectant l’état civil
Il est nécessaire d’identifier le type d’erreur affectant votre acte d’état civil pour déterminer ensuite la procédure de rectification adéquate.
Est-il possible de modifier un acte d’état civil ?
Le changement des actes d’état civil, et l’état des personnes de manière générale, n’est pas libre.
La modification de tels actes nécessite l’intervention de l’autorité publique.
En ce sens on parle de « principe de mutabilité́ contrôlée ».
Quels sont les types d’erreurs pouvant affecter votre état civil ?
Deux types d’erreurs peuvent affecter les actes d’état civil :
- Erreur matérielle
- Erreur substantielle.
Qu’est-ce qu’une erreur matérielle affectant l’acte d’état civil ?
Les erreurs matérielles s’apparentent à des erreurs ou des oublis simples.
Il peut par exemple s’agir de noms mal orthographiés, d’erreur de date, d’oubli d’un mot, d’oubli d’un tiret pour un nom composé, de prénoms inversés.
Qu’est-ce qu’une erreur substantielle affectant l’acte d’état civil ?
Les erreurs substantielles s’apparentent à des erreurs ou des oublis portant sur des informations essentielles.
Il s’agit donc d’une erreur plus grave que l’erreur matérielle.
Il peut par exemple s’agir d’une erreur sur la filiation, une erreur sur le sexe indiqué, ou des informations manquantes.
Avocat état civil
La procédure de rectification de l’erreur matérielle affectant un acte d’état civil
Qui traitera ma demande de rectification de l’erreur matérielle ?
Cela dépend de l’erreur en question.
La demande sera traitée par l’officier d’état civil dans les cas listés à l’article 1047 du Code de procédure civile.
La demande sera traitée par le procureur de la République dans les autres cas (article 1046 du Code de procédure civile).
J’habite en France, où dois-je me rendre pour faire rectifier l’erreur matérielle ?
Vous devrez vous rendre dans la mairie ayant établi l’acte d’état civil affecté de l’erreur matérielle.
Je suis un expatrié français, où dois-je me rendre pour faire rectifier l’erreur matérielle ?
Si vous êtes de nationalité française mais que vous vivez à l’étranger, vous devez vous rendre au Service central d’état civil du Ministère chargé des affaires étrangères.
L’adresse est la suivante : 11, rue de la Maison Blanche, NANTES (44941).
Quels documents dois-je transmettre pour faire modifier mon acte d’état civil ?
Vous pouvez formuler la demande sur papier lire ou remplir le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11531
En outre, vous devrez obligatoirement transmettre les documents suivants :
- Copie intégrale de vos actes d’état civil devant être rectifiés,
- Document justifiant la rectification (acte d’état civil ne comportant pas la même erreur par exemple),
- Copie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport).
Une erreur affecte plusieurs actes d’état civil, quel acte doit-être modifié en premier ?
Lorsque l’acte de naissance contient une erreur matérielle, il devra d’abord être modifié avant que les autres actes d’état civil ne puissent l’être.
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La procédure de rectification de l’erreur matérielle affectant un acte d’état civil :… Suite
Le recours à un avocat est-il obligatoire pour rectifier une erreur matérielle sur l’état civil ?
Non !
La représentation et l’assistance par un avocat en droit de la famille n’est pas obligatoire.
Toutefois, l’intervention d’un avocat pourrait permettre d’accélérer la réalisation de ces démarches.
Notre cabinet, dispose d’une grande expertise en matière de rectification des actes d’état civil et en droit de la famille.
Nous pourrons vous dispenser des conseils afin de vous aider dans la résolution de vos problématiques juridiques.
Combien coûte la procédure de rectification de l’erreur matérielle ?
Elle est gratuite !
C’est simplement si vous faites appel à un avocat en droit de la famille que la procédure sera payante.
Combien de temps la modification d’erreur matérielle prend-t-elle ?
Cela dépend de la structure qui modifiera l’acte d’état civil.
Par exemple, lorsque l’acte d’état civil est modifié par le Service central de l’état civil de Nantes (pour un français expatrié), la rectification peut prendre plus d’un an et demi.
Pour cette raison, nous vous conseillons d’être assisté par un avocat : l’intervention d’un professionnel du droit peut permettre d’accélérer le processus de rectification de l’erreur matérielle.
Avocat état civil
La procédure de rectification de l’erreur substantielle affectant un acte d’état civil
Qui procède à la modification de l’erreur substantielle ?
La rectification de l’erreur substantielle implique l’intervention du juge.
Je vis en France. Quel juge dois-je saisir ?
Si vous vivez en France, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire de votre domicile ou de la mairie dans laquelle l’acte a été établi (article 1048 du Code de procédure civile).
Je vis à l’étranger. Quel juge dois-je saisir ?
Si vous êtes de nationalité française, que vous résidez à l’étranger, et que votre acte est affecté d’une erreur substantielle, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire de PARIS (article 1048 du Code de procédure civile).
Je suis réfugié ou apatride. Quel juge dois-je saisir?
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez saisir le tribunal judiciaire de PARIS (article 1048 du Code de procédure civile
Le procureur de la République peut-il former la demande de rectification d’erreur substantielle ?
Oui !
La demande de rectification de l’erreur peut être demandée en justice par le procureur de la République sur requête de la personne dont les actes sont affectés par une erreur substantielle (article 1051 et 1052 du Code de procédure civile).
Quelles pièces doivent-être communiquées au juge?
Le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces suivantes au juge :
- Copie intégrale des actes d’état civil devant être rectifiés,
- Document justifiant la rectification (acte d’état civil ne comportant pas la même erreur par exemple),
- Copie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport).
D’autres documents peuvent également être apportés en fonction de la situation de la personne concernée.
Avocat état civil
La procédure de rectification de l’erreur substantielle affectant un acte d’état civil :…Suite
Que se passe-t-il si le juge accorde la rectification de l’erreur substantielle ?
Lorsque le juge accueille la demande en rectification, le jugement sera immédiatement transmis à l’officier d’état civil du lieu où l’acte a été initialement rédigé (article 1054 du Code de procédure civile).
L’officier d’état civil doit alors rectifier l’acte dans les 3 jours.
Le recours l’avocat est-il obligatoire pour rectifier une erreur substantielle sur l’état civil ?
Oui !
La rectification d’une erreur substantielle affectant l’état civil nécessite l’intervention d’un avocat en droit de la famille.
Notre cabinet, a régulièrement affaire aux problématiques juridiques liées aux actes d’état civil.
Nous vous proposerons un rendez-vous sous 48 heures dans nos locaux à PARIS, par téléphone, en visio-conférence ou dans nos bureaux virtuels dans le métaverse.
Le juge a refusé de rectifier mon état civil. Que faire?
Si le juge refuse d’accéder à votre demande de rectification d’erreur substantielle, il convient de faire appel du jugement.
Puisqu’il s’agit d’une procédure gracieuse, le demandeur peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours (article 1055 du Code de procédure civile).
Combien coûte la procédure de rectification de l’erreur matérielle ?
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devrez uniquement vous acquitter des honoraires fixés par votre avocat.
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Le changement de sexe
Dans un premier temps, il n’était pas possible de modifier la mention du sexe sur les actes d’état civil. Cela était juridiquement justifié par le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. La réalité biologique primait donc sur la réalité identitaire.
C’est à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la CESDH (droit à la vie privée) qu’une évolution a été entamée (CEDH, 25 mars 1992, B. contre France).
Le changement de prénom
Définition. Le prénom permet à un individu de se distinguer des autres membres de sa famille et d’avoir une existence propre par le biais de son appellation dans le monde qui l’entoure. Le prénom précède le nom patronymique.
Coutume. Bien souvent et bien que cela ne soit pas obligatoire, les personnes ont plusieurs prénoms. En France, la coutume veut que les deuxième et troisième prénoms soient ceux des grands-parents de la personne concernée.
Le changement de sexe
Dans un premier temps, il n’était pas possible de modifier la mention du sexe sur les actes d’état civil. Cela était juridiquement justifié par le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. La réalité biologique primait donc sur la réalité identitaire.
C’est à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la CESDH (droit à la vie privée) qu’une évolution a été entamée (CEDH, 25 mars 1992, B. contre France).