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L’octroi du prénom
La personne à l’origine du changement de prénom
Les motifs légitimes pour changer de prénom
La procédure de changement de prénom
PacisLexis Family Law
Avocat changement de prénom
Pour tout savoir sur le changement de prénom, nous vous invitons à lire le présent article.
Définition. Le prénom permet à un individu de se distinguer des autres membres de sa famille et d’avoir une existence propre par le biais de son appellation dans le monde qui l’entoure. Le prénom précède le nom patronymique.
Coutume. Bien souvent et bien que cela ne soit pas obligatoire, les personnes ont plusieurs prénoms. En France, la coutume veut que les deuxième et troisième prénoms soient ceux des grands-parents de la personne concernée.
Historiquement, le changement de prénom n’était pas possible en France. Le prénom bénéficiait, tout comme le nom, d’une immutabilité qui empêchait la personne le portant de le modifier.
Puis, le changement de prénom a été autorisé. Il s’agissait d’une procédure judiciaire nécessitant la saisine du juge aux affaires familiales ce qui pouvait allonger le temps d’obtention du changement de prénom.
Les trois objectifs du changement de prénom. La procédure de changement de prénom peut tendre à supprimer un ou plusieurs prénoms, ajouter un ou plusieurs prénoms, modifier un ou plusieurs prénoms.
Procédure simplifiée pour changer de prénom. Il est désormais beaucoup plus facile de changer de prénom puisque la procédure se déroule en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
Bien que simplifiée, le changement de prénom n’est pas facilement accordé par l’officier d’état civil. La preuve d’un intérêt légitime est parfois délicate à rapporter. Pour cette raison, nous vous conseillons d’être assisté par un avocat spécialisé en changement de prénom ou plus généralement en droit de la famille.
Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière de changement de prénom. Pour répondre à vos questions, nous vous proposerons un rendez-vous en 48 heures, par visioconférence, par téléphone, dans nos locaux à PARIS ou même dans le métaverse. Nous sommes en effet le premier cabinet d’avocats français à avoir créé des bureaux dans le métaverse.
Cet article constitue un guide complet sur le changement de prénom. Alors bonne lecture !
Avocat changement de prénom
L’octroi du prénom
Qui attribue le prénom à un enfant ?
En principe, le prénom d’un enfant est choisi par ses parents.
Il s’agit d’une prérogative de l’autorité parentale (article 57 du Code civil).
Qui attribue le prénom à un enfant lorsque la mère accouche sous X ?
Lorsque la mère demande le secret de l’accouchement (accouchement sous X) et qu’elle ne nomme pas l’enfant en question, l’officier d’état civil est compétent pour choisir ses prénoms.
Il devra en choisir trois ; le dernier prénom donné correspond au nom de famille de l’enfant.
L’enfant pourra choisir lequel des deux premiers prénoms il souhaite utiliser à titre usuel.
Le prénom donné par les parents paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, que se passe-t-il ?
Lorsque le prénom donné à l’enfant semble contraire à son intérêt, l’officier d’état civil doit en informer le procureur de la République.
Si le procureur de la République considère également que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant, il saisit le juge aux affaires familiales et assigne les parents de l’enfant concerné (article 57 du Code civil et article 1055-1 du Code de procédure civile).
Ont par exemple été jugés contraires à l’intérêt de l’enfant, les prénoms Titeuf, Griezmann et Babord / Tribord pour des jumeaux.
Le juge aux affaires familiales pourra alors :
- Conserver le ou les prénoms de l’enfant s’il considère qu’ils sont conformes à son intérêt,
- Supprimer le ou les prénoms de l’enfant s’il considère qu’ils ne sont pas conformes à son intérêt,
Si le juge aux affaires familiales supprime le ou les prénoms de l’enfant, les parents devront en choisir un nouveau.
Si les parents refusent, il appartient au juges aux affaires familiales de choisir le prénom à attribuer à l’enfant.
Une fois modifié, le jugement est porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Avocat changement de prénom
La personne à l’origine de la demande de changement de prénom
Qui peut demander à changer de prénom ?
La personne titulaire du prénom et ayant un intérêt légitime à le modifier peut effectuer la demande de changement de prénom.
Un mineur peut-il changer de prénom ?
Oui !
Il devra être représenté par ses parents pour mener cette procédure de changement de prénom.
Lorsque les parents de l’enfant sont séparés ou ne sont pas d’accord sur le changement de prénom de leur enfant, le parent soutenant la demande doit saisir le juge aux affaires familiales.
Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement au changement de prénom est requis (article 60 du Code civil).
Un majeur sous sauvegarde de justice peut-il changer de prénom ?
Oui !
La personne protégée peut mener seule la procédure de changement de prénom.
Un majeur sous curatelle peut-il changer de prénom?
Oui !
Sauf mention contraire du juge des tutelles, le majeur sous curatelle peut formuler seul sa demande de changement de prénom.
Un majeur sous tutelle peut-il changer de prénom ?
Oui !
La demande devra être faite par le tuteur de la personne protégée.
La personne sous tutelle doit personnellement consentir au changement de prénom et doit être présente lors de la procédure.
Avocat changement de prénom
Les motifs légitimes permettant de changer de prénom
Quels sont les motifs légitimes pour changer de prénom ?
Il existe plusieurs motifs légitimes permettant de changer de prénom :
- Intérêt légitime,
- Adoption simple ou plénière,
- Acquisition de la nationalité française,
- Modification du sexe sur l’état civil,
La simple convenance ne permet donc pas d’obtenir le changement de son prénom.
Qu’est-ce qu’un intérêt légitime ?
Il peut par exemple s’agir d‘un prénom ayant une consonance ridicule, ou de régulariser un état de fait constitué par l’usage prolongé d’un prénom.
Dans quelle mesure est-il possible de changer de prénom dans le cadre d’une adoption ?
L’adopté bénéficiant d’une adoption simple ou plénière, peut faire modifier son prénom.
La demande pourra être formulée devant le juge aux affaires familiales chargé de prononcer l’adoption (article 357 du Code civil et article 361 du Code civil).
Pour plus de renseignement sur l’adoption, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : adoption simple et adoption plénière.
Dans quelle mesure est-il possible de changer de prénom à la suite de l’acquisition de la nationalité française ?
Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française, elle peut faire franciser son prénom (article 1er, article 2 et article 8 de la loi n°72-964 du 25 octobre 1972).
+ Dans quelle mesure est-il possible de changer de prénom à la suite d’un changement de sexe sur l’état civil ?
Lorsqu’une personne modifie le sexe indiqué sur son acte civil de naissance, elle pourra obtenir un changement de prénom (article 57 et article 99 du Code civil).
Pour plus de renseignement sur le changement de sexe, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : le changement de sexe.
Avocat changement de prénom
La procédure de changement de prénom
Où faire la demande de changement de prénom ?
La demande de changement de prénom se déroule dans la mairie du lieu de résidence ou du lieu de rédaction de l’acte de naissance de la personne concernée.
Pour éviter tout désagrément, il est conseillé de prendre rendez-vous.
Un récépissé de dépôt de la demande est ensuite transmis à la personne sollicitant le changement de prénom.
La personne sollicitant le changement de prénom habite à l’étranger, à qui doit-elle s’adresser ?
La personne de nationalité française vivant à l’étranger doit adresser sa demande de changement de prénom auprès du consulat ou de l’ambassade du pays dans lequel elle vit.
Quels documents fournir pour demander à changer son prénom ?
La personne formulant la demande changement de prénom doit constituer un dossier comprenant a minima les éléments suivants :
- Copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois,
- Carte d’identité ou passeport valide,
- Justificatif de domicile (facture eau / électricité, contrat de location, attestation d’hébergement avec carte d’identité de l’hébergeant),
- Tous documents permettant de prouver le motif légitime du changement de prénom (attestations de proches, certificats de professionnels, certificat de santé faisant état des difficultés rencontrées, livret de famille étranger…),
- Copies intégrales originales de l’ensemble des actes de l’état civil concernés par le changement tels que l’acte de mariage, l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire pacsé, l’acte de naissance des enfants,
- Copie du livret de famille.
Lorsque la demande est formulée par le tuteur du majeur protégé, il est également nécessaire de fournir la copie du jugement du juge des tutelles désignant le tuteur ainsi qu’un document d’identité de ce dernier (carte d’identité ou passeport).
Lorsque la demande est formulée par un parent pour le compte de son enfant mineur, il convient de fournir la carte d’identité ou le passeport des parents et un document écrit faisant état du consentement de l’enfant lorsqu’il a plus de 13 ans.
Comment la demande de changement de prénom est-elle instruite par l’officier d’état civil ?
L’officier d’état civil apprécie la demande de changement de prénom au regard de l’intérêt légitime de la personne concernée.
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour changer de prénom ?
Non !
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour la procédure de changement de prénom.
Il est toutefois conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en changement de prénom ou en droit de la famille. En effet, en pratique, lorsque les demandes de changement de prénom sont rejetées, c’est en raison du manque de preuve de l’intérêt légitime.
Notre cabinet d’avocats vous conseillera sur l’existence ou d’un intérêt légitime pour changer de prénom.
Quels sont les effets du changement de prénom ?
Une fois acceptée, le changement de prénom est inscrit sur les registres d’état civil.
Puis, l’ensemble des actes d’état civil de la personne concernée ainsi que ses titres d’identité sont modifiés (carte d’identité, passeport).
L’officier d’état civil a refusé ma demande de changement de prénom. Que faire ?
Lorsque l’officier d’état civil refuse le changement de prénom, la demande est transférée au procureur de la République.
Si le procureur de la République refuse la demande de changement de prénom, la personne concernée peut contester cette décision en saisissant le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui dans lequel le procureur de la République exerce ses fonctions.
En cas de refus de votre demande de changement de prénom, nous vous recommandons d’être défendu par votre avocat en droit de la famille.
A défaut, vos chances de succès seront généralement assez faibles.
Le juge aux affaires familiales a refusé ma demande de changement de prénom. Que faire ?
Si le juge des affaires familiales refuse la demande de changement de prénom, il est possible de faire appel de cette décision.
Est-il possible de demander à nouveau à changer de prénom auprès de l’officier d’état civil malgré son refus ?
Oui !
Malgré une décision de rejet antérieure, une nouvelle demande de changement de prénom peut toujours être déposée puisque l’intérêt légitime de la demande s’apprécie au jour de la demande.
Combien coûte le changement de prénom ?
La demande de changement de prénom en mairie est gratuite.
Toutefois, si la demande de changement de prénom est rejetée par l’officier d’état civil et par le procureur de la République, la demande est portée devant le juge aux affaires familiales.
Il s’agit là d’une procédure judiciaire susceptible d’engager des frais.
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Vous souhaitez en savoir plus sur le changement de prénom ?
Avant d’entamer une procédure de changement de prénom, nous vous conseillons de prendre un rendez-vous avec votre avocat en droit de la famille. Vous éviterez les possibles erreurs juridiques et augmenterez vos chances de succès. Et le conseil vaut d’autant plus si votre demande de changement de prénom a d’ores et déjà rejetée.
Notre cabinet PacisLexis Family Law vous proposera un entretien dans les 48 heures. Nous pourrons effectuer l’entretien par visio-conférence, directement dans nos locaux situés à Paris, par téléphone, ou même dans le métaverse. Nous avons en effet créé les premiers bureaux virtuels d’avocats dans le métaverse.
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Nos articles sur l’état civil
Le changement de sexe
Dans un premier temps, il n’était pas possible de modifier la mention du sexe sur les actes d’état civil. Cela était juridiquement justifié par le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. La réalité biologique primait donc sur la réalité identitaire.
C’est à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la CESDH (droit à la vie privée) qu’une évolution a été entamée (CEDH, 25 mars 1992, B. contre France).
Droit international privé de l’enfant
La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).
L’assistance éducative
En droit français, l’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur lorsqu’il a été établi l’existence d’un danger au sein de sa cellule familiale. L’ordonnance rendue par le juge des enfants est valable pour une durée maximale de deux ans.
La procédure d’assistance éducative est prévue par les articles 375 à 375-9 du code civil.