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Transmission par donation ou donation-partage
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Donation de son vivant
Pour un guide complet sur la transmission par donation ou donation-partage, nous vous invitons à lire cet article !
Définition d’une donation
Une donation de son vivant est un contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement sans contrepartie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne (le donataire) qui l’accepte (article 894 du Code civil).
Il existe plusieurs façons d’effectuer une donation, notamment par le biais de donation à cause de mort, de donation avec charge, de donation de biens à venir, de donation de biens présents, de donation déguisée, de donation entre époux, de donation entre vifs, de donation indirecte, de donation par contrat de mariage, de donation par personne interposée, de donation propter nuptias, de donation rémunératoire, et de donation universelle.
Définition d’une donation-partage
Une donation-partage désigne une modalité de partage d’ascendant dans laquelle l’ascendant fait donation de ses biens présents et les partage par anticipation entre ses descendants, héritiers présomptifs (article 1076 du Code civil).
Là aussi, il existe plusieurs façons d’effectuer une donation-partage, notamment par le biais de donation-partage conjonctive, de donation-partage transgénérationnelle, de donation-partage avec usufruit et de donation-partage avec usufruit.
Lorsqu’il effectue donation de son vivant, le donateur organise la transmission d’un ou plusieurs de ses biens tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Alors qu’une donation simple ne permet au donateur que de faire bénéficier un seul donataire, la donation-partage lui permets d’inclure tous ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire d’inclure ceux qui, en principe, devraient bénéficier en priorité la succession du donateur.
Notre cabinet est compétent pour vous accompagner et conseiller dans l’organisation de la transmission de votre patrimoine. Notre équipe est disponible pour répondre à vos interrogations relatives à la gestion de votre patrimoine.
Aussi, l’analyse de la validité d’une donation de son vivant ou d’une donation-partage peut survenir lors du décès du donateur. Or, le partage d’une succession est un évènement douloureux et difficile pour les membres de la famille et proches du testateur. C’est pourquoi notre cabinet s’engage, en cas de difficultés rencontrées dans le partage d’une succession, à vous accompagner juridiquement tout en prenant soin, autant que possible, des liens familiaux.
Nous vous proposerons un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux situés à PARIS, par téléphone ou en visio-conférence. Premier cabinet dans le métavers, nous serions ravis de vous accueillir dans nos bureaux virtuels !
Donation de son vivant
Les Règles propres à la donation simple
Pourquoi faire une donation simple ?
Faire une donation de son vivant permet :
- Au donateur de gratifier ses héritiers avant son décès par la transmission d’une partie de son patrimoine,
- De réduire l’incompréhension des héritiers qui peut naître lors du partage d’une succession. Par exemple, des conflits entre frères et sœurs peuvent survenir lors du partage de la succession de leur père en raison des parts inégalitaires obtenues par chacun.
Aussi, la donation de son vivant présente des avantages fiscaux, ceux-ci seront étudiés plus bas.
Quelles sont les conditions de fond à remplir pour pouvoir effectuer une donation ?
Afin qu’une donation soit valide, il existe des conditions de fond et de forme.
Ces conditions concernent l’ensemble des donations, peu importe la forme, à l’exception des dons manuels et des présents d’usage. Des conditions propres à chaque type de donation de son vivant peuvent néanmoins se cumuler.
Conditions de fond pour effectuer une donation
Afin de pouvoir faire une donation, il faut :
- Être sain d’esprit (être en possession de ses capacités mentales tel qu’il est possible d’avoir un discernement et une volonté suffisamment éclairée)
- Être majeur ou mineur émancipé
- Avoir la capacité juridique
Quelles sont les conditions de forme à remplir pour pouvoir effectuer une donation ?
Afin qu’une donation de son vivant soit valide, il existe des conditions de fond et de forme.
Ces conditions concernent l’ensemble des donations, peu importe la forme, à l’exception des dons manuels et des présents d’usage. Des conditions propres à chaque type de donation peuvent néanmoins se cumuler.
Conditions de forme pour effectuer une donation
Pour être valide, une donation :
- Doit être faite par acte authentique devant un notaire (article 931 du Code civil). Le donateur doit être présent lors de l’établissement de la donation, sauf à se faire représenter par un mandataire.
- Doit être faite par rencontre des volontés du donateur et du donataire.
- L’acceptation du donataire doit par ailleurs également être faite par acte authentique (mentionnant l’acceptation expresse de ce dernier). Le donataire devra notifier son acceptation au donateur, à défaut d’une telle notification, la donation ne sera pas valide (article 932 alinéa 2 du Code civil).
Tant que le donateur n’a pas reçu n’a pas reçu la notification faisant mention de l’acceptation express du donataire, il pourra retirer son offre de donation.
La donation de son vivant portant sur des biens meubles corporels (un tableau, une voiture ou un meuble par exemple) pour être valide, devra, en plus des précédentes conditions, avoir fait l’objet d’un état estimatif. Cet état estimatif devra comporter la signature du donateur et du donataire (article 948 du Code civil).
Quelles sont les différentes formes de donation ?
Il existe plusieurs formes de donation, toutes comportant des avantages et inconvénients, s’adaptant de manière plus ou moins grande à des situations.
Il existe notamment :
| Forme de la donation | Définition | Exemple |
|
Donation à cause de mort |
Donation révocable appelée à prendre effet à la mort du donateur et sous la condition que le donataire lui survive (article 893 du Code civil), elle s’oppose à la donation entre vifs. |
Une telle donation peut être faite lorsque le donateur et le donataire ont une espérance de vie manifestement similaire. |
| Donation avec charge |
Donation affectée d’une obligation à la charge du donataire (grevé) au profit du donateur ou d’un tiers (bénéficiaire de la charge). |
Un donateur d’un portefeuille-titre exige au donataire de lui verser chaque année un pourcentage de la valeur du portefeuille-titre. |
| Donation de biens à venir |
Donation de biens sur lesquels le donateur n’a, au moment de la donation, aucun droit (article 943 du Code civil). Elle s’oppose à la donation de biens présents. |
La donation est faite sur une somme d’argent qui, de façon certaine, sera versée au donateur dans l’année à venir. |
|
Donations de biens présents |
Donation de biens qui sont dans le patrimoine du donateur au moment où il dispose. Elle s’oppose à la donation de bien à venir. |
La donation est faite sur un bien immeuble dont le donateur est propriétaire. |
|
Donations entre époux |
Donation consentie par un époux à l’autre, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. |
La donation est faite par une épouse au bénéfice de son époux. |
|
Donation par personne interposée |
Donation ostensiblement faite à un donataire apparent chargé par contre lettre de restitution au véritable donataire. Il s’agit d’une simulation. |
Un donataire ne peut en principe recevoir de donation (par exemple pour incapacité juridique). Un tiers (capable juridiquement) se substituera de fait à ce dernier afin de récupérer l’objet de la donation. Ensuite, le donataire jouira du bien comme le fait un propriétaire. |
En quoi le don manuel représente-t-il une exception aux règles de validité de la donation ?
Définition du don manuel
Le don manuel est la donation faite de son vivant de la main à la main, par simple tradition d’une chose mobilière. Autrement dit, le don manuel consiste à donner quelque chose d’une main (celle du donateur) à une autre main (celle du donataire). Ce « geste symbolique » s’appelle « tradition ».
Contrairement à la donation « classique », un don manuel peut être valablement fait sans que les conditions solennelles de forme soient remplies. Cette solution est généralement motivée par le fait que ces biens meubles sont de valeur modeste.
Le don manuel peut porter sur la remise d’un chèque ou sur un virement bancaire, tant que le donateur démontre son intention libérale, à savoir l’intention de se dépouiller irrévocablement de la chose donnée.
Un don manuel peut également être utilisé pour échapper à l’imposition. C’est pourquoi le don manuel est une notion assez opaque quant à son champ d’application.
Nous ne vous conseillons pas ce type de donation, notamment pour des questions de preuves.
En quoi la donation indirecte représente-t-elle une exception aux règles de validité de la donation ?
Définition d’une donation indirecte
La donation indirecte est un avantage résultant, sans déguisement, d’un acte autre qu’une donation. Elle peut notamment résulter d’une renonciation à un droit, d’une stipulation pour autrui ou encore d’une remise de dette. Ce n’est donc que de manière indirecte que cet acte va réaliser une donation.
Cette donation vient se greffer à un acte juridique qui n’est pas celui d’une donation.
Il existe plusieurs types d’actes résultant indirectement sur une donation :
- La donation résultant d’un acte neutre
Un acte neutre est un acte qui n’est pas spécialement fait à titre onéreux ou à titre gratuit (le caractère onéreux ou gratuit n’est pas regardé). Par exemple, lorsqu’un héritier renonce à une partie de ses droits sur une succession, il consent, de manière indirecte, une donation au bénéfice des autres héritiers bénéficiaires.
- La donation résultant d’un acte à titre onéreux : un acte onéreux est un acte portant sur une somme d’argent. Ici, le donateur consent une réduction sur un prix de vente par exemple.
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Les Règles propres à la donation simple : …Suite
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
Définition d’une donation déguisée
L’acte déguisé est un acte occulte tenu secret qui, correspondant à la volonté réelle des parties, est caché par elles sous l’apparence d’un acte d’une autre nature (acte simulé) dont il emprunte la forme.
Les donations déguisées sont passées afin d’éviter les conséquences fiscales rattachées aux donations, tout en bénéficiant des avantages de la gratification à titre gratuit.
Par exemple :
La donation déguisée peut être faite sous la forme d’une vente.
Le donateur va simuler un acte de vente dont l’acheteur présumé est en réalité le donataire.
Le « vendeur » vend le bien à un prix dérisoire
L’acte de vente porte sur une voiture de luxe au prix dérisoire de 100 euros. En réalité, cette voiture coûte 140.000 euros.
Le « vendeur » signe un acte de vente mais l’annule par une contre lettre.
L’acte de vente porte sur une voiture de luxe au prix de 140.000 euros. Cependant, les parties établissent une contre lettre, celle-ci indiquera que le prix ne devra pas être payé par l’acheteur.
Quelles sont les conditions de validité d’une donation déguisée ?
La donation déguisée revêt les conditions de forme de l’acte passé en simulation d’une donation.
Ainsi, pour l’acte de vente, l’acte devra :
- Établir d’un double consentement des parties,
- Être établi par deux parties ayant la capacité de contracter,
- Avoir pour objet de la vente une obligation déterminée ou déterminable,
- Contenir une cause licite et existante.
La donation déguisée devra en revanche respecter les conditions de fond d’une donation classique, à savoir :
- Être sain d’esprit (être en possession de ses capacités mentales tel qu’il est possible d’avoir un discernement et une volonté suffisamment éclairée)
- Être majeur ou mineur émancipé
- Être en possession de sa capacité juridique
Quelles sont les conséquences d’une donation déguisée ?
Lorsque le caractère frauduleux d’une donation déguisée est établi, l’acte passé en simulation de la donation est écarté au profit de la donation.
Autrement dit, les donations déguisées sont valables.
Ainsi, toutes les conséquences légales et fiscales se rattachant à la donation seront applicables.
Donation de son vivant
La fiscalité de la donation simple
Quelles sont les règles générales de calcul de la fiscalité d’une donation ?
Afin de calculer les impôts sur les biens objets d’une donation de son vivant, l’administration fiscale prend en compte leur valeur.
Le taux d’imposition se calcule par application d’un abattement variant selon la nature de la donation, ainsi que sa qualité.
L’abattement est retranché, c’est ensuite seulement que l’administration fiscale dispose du montant de la part de la donation taxable, auquel s’applique un barème progressif (de 5 % à 45 %).
Certaines donations font l’objet d’exonérations fiscales, ou de réduction des droits de donation (par exemple les donations faites lors aux associations d’aide aux personnes démunies).
Quelle est la fiscalité des donations de sommes d’argent ?
Principe
La donation faite de sin vivant sur une somme d’argent est imposable sur le montant reçu. Cette donation doit être déclarée, dans un délai d’un mois à partir de la date de la donation, au service des impôts.
Exceptions
Seront exonérés de l’impôt :
- Les dons familiaux (donation de somme d’argent entre membre d’une même famille). Le plafond de l’exonération est de 31.865 euros, au-delà de cette somme, le don n’est plus exonéré.
- Les dons aux victimes du terrorisme, seulement pour ceux faits dans l’année qui suit l’acte de terrorisme.
Quelle est la fiscalité des donations de biens immobiliers ?
Principe
La donation faite de son vivant sur un bien immobilier est soumise à imposition.
Exception
Notamment lorsque la donation de son vivant est faite sur un bien immobilier classé monument historique, la donation sera exonérée de tout impôt.
Quelle est la fiscalité de la donation de biens culturels ?
La donation de biens culturels vise :
- Des œuvres d’art,
- Des livres,
- Des documents à caractère historique,
- Des objets de collection.
L’État choisit d’accorder, ou non, une exonération des droits de donation (casuistique).
Quel est l’impact de la qualité du donataire sur la fiscalité d’une donation ?
Il convient de différencier selon la qualité du donataire.
1/ Le donataire est l’époux ou le partenaire de PACS du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 80.724 euros.
2/ Le donataire est un ascendant ou un enfant du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 100.000 euros.
3/ Le donataire est le petit-enfant du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 31.865 euros.
4/ Le donataire est l’arrière petit-enfant du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 5.310 euros.
5/ Le donataire est le frère du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 15.932 euros.
5/ Le donataire est le neveu du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 7.967 euros.
donation de son vivant
Les règles propres à la donation-partage
Pourquoi faire une donation-partage ?
La donation-partage effectuée de son vivant présente des avantages par rapport à une donation simple.
La donation-partage permet en effet de préserver l’unité familiale en évitant les conflits concernant la répartition du patrimoine au moment de la succession, puisque les enfants bénéficiaires interviennent à l’acte de donation-partage. Ces derniers manifestent leur accord sur la répartition des biens.
Le donateur répartit librement ses biens entre ses héritiers, dans le respect de la réserve héréditaire. La donation-partage peut néanmoins entraîner des déséquilibres entre les héritiers.
Une donation-partage ne peut être remise en cause, sauf dans certains cas très rares.
Quelles sont les conditions de fond pour effectuer une donation-partage ?
Afin qu’une donation-partage soit valide, il existe des conditions de fond et de forme.
Afin de pouvoir faire une donation-partage de sin vivant, les conditions de fond suivantes doivent être respectées :
- Être sain d’esprit (être en possession de ses capacités mentales tel qu’il est possible d’avoir un discernement et une volonté suffisamment éclairée)
- Être majeur ou mineur émancipé,
- Être en possession de sa capacité juridique.
Quelles sont les conditions de forme pour effectuer une donation-partage ?
Afin qu’une donation-partage soit valide, il existe des conditions de fond et de forme.
Afin de pouvoir faire une donation-partage, les conditions de forme suivantes doivent être respectées :
La donation-partage pour être valide :
- Doit être faite par acte authentique devant un notaire. Le donateur doit être présent lors de l’établissement de la donation, sauf à se faire représenter par un mandataire.
- Doit être faite par rencontre des volontés du donateur et des donataires.
Quelle valeur des biens transmis est prise en compte lors d’une donation-partage ?
La valeur des biens transmis en donation-partage est fixée au jour de la donation.
Cela évite les conflits futurs entre héritiers. La donation-partage permet une répartition définitive.
Les parts d’une donation-partage, faite dans le respect des parts des héritiers réservataires, ne sont pas à apporter à la succession comme le serait une succession normale. La règle de rapport à la succession est la première source de conflit lors du partage d’une succession puisqu’elle soumet les biens donnés à réévaluation.
Quelles sont les différentes formes de donation-partage ?
Il existe plusieurs formes de donation-partage, toutes comportant des avantages et des inconvénients, s’adaptant de manière plus ou moins grande à des situations.
Il existe notamment :
| Forme de la donation-partage | Définition |
|
Donation-partage par un seul donateur |
Donation ne portant que sur les biens d’une seule personne, le donateur. Cette dernière décide seule de la manière dont elle souhaite distribuer ses biens, dans la limite des parts de la réserve héréditaire. |
| Donation-partage conjonctive |
La donation-partage conjonctive est celle faite simultanément par deux époux. Ici, il faut différencier selon qu’ils attribuent les biens à leurs enfants communs ou à un enfant issu d’une autre union. Voir ci-dessous. |
|
Donation conjonctive faite aux enfants communs du couple |
Les époux peuvent distribuer indifféremment des biens (qu’ils soient communs ou propre au donateur). |
|
Donation conjonctive faite aux issus d’une autre union |
L’époux concerné ne peut distribuer librement que ses biens détenus en propre. Concernant les biens communs, il devra obtenir l’accord expresse de son époux. |
|
Avec usufruit |
Acte de prévoyance dans lequel le donateur se réserve l’usufruit d’un bien immobilier et n’en donne que la nue-propriété. Au décès du donateur les héritiers reçoivent la pleine propriété du bien donné. |
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La fiscalité de la donation-partage
Quelles sont les règles fiscales relatives à la donation-partage ?
Une fois les abattements pris en compte, le barème des droits de donation s’applique. Ce barème est fixé par l’article 777 du Code Général des impôts.
| Montant taxable après abattement | Barème applicable |
| En-dessous de 8.072 euros | 5% |
|
Entre 8.072 et 12.109 euros |
10% |
|
Entre 12.109 et 15.932 euros |
15% |
|
Entre 15.932 et 552.324 euros |
20% |
|
Entre 552.324 et 902.838 euros |
30% |
|
Entre 902.838 et 1.805.677 euros |
40% |
|
Au-delà de 1.805.677 euros |
45% |
Quel est l’impact de la qualité du donataire sur la fiscalité d’une donation-partage ?
La donation-partage effectuée de son vivant est soumise aux droits de mutation à titre gratuit sur la partie taxable reçue par les bénéficiaires.
Les abattements à prendre en compte pour une donation simple sont valables pour une donation-partage.
Plusieurs situations doivent
1/ Le donataire est l’époux ou le partenaire de PACS du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 80.724 euros.
2/ Le donataire est un ascendant ou un enfant du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 100.000 euros.
3/ Le donataire est le petit-enfant du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 31.865 euros.
4/ Le donataire est l’arrière petit-enfant du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 5.310 euros.
5/ Le donataire est le frère du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 15.932 euros.
6/ Le donataire est le neveu du donateur
L’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est de 7.967 euros.
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Succession internationale
Définition
Une succession internationale peut être définie comme une succession qui contient un élément d’extranéité lié au défunt ou aux héritiers (voire définition ci-dessous de l’élément d’extranéité). Cet élément d’extranéité est lié soit à la personne du défunt (celui dont on règle l’héritage), soit aux héritiers (les bénéficiaires de la succession).
L’extranéité d’une succession est établie lorsqu’il existe un lien permettant de rattacher la succession à un ou plusieurs États.
Gestion amiable ou contentieuse de l’indivision
Définition
L’indivision correspond à la situation juridique dans laquelle au moins deux personnes sont propriétaires d’un même bien appelé « bien indivis ». Les propriétaires du bien indivis sont appelés indivisaires. Chaque indivisaire détient une partie du bien en propre, c’est-à-dire qu’il est pleinement propriétaire de la partie du bien indivis.
L’indivision peut être imposée aux indivisaires ou résulter d’un choix fait par ces derniers :
– L’indivision peut être imposée aux indivisaires : Dans le cas d’une succession, les héritiers doivent rester en indivision, jusqu’au partage de la succession. Aussi, lors d’un divorce, les biens appartenant en commun aux époux deviennent des biens indivis, plaçant les époux en situation d’indivision jusqu’à la liquidation de la communauté.
– L’indivision peut résulter d’un choix : Par exemple, les personnes en concubinages, les partenaires pacsés ou même les époux, lorsqu’ils ont un intérêt commun à l’acquisition d’un bien immobilier, peuvent décider d’être indivisaire dudit bien.
Contestation d’un testament
Définition d’un testament
Le testament est un acte unilatéral et solennel de dernières volontés. Il peut être révoqué jusqu’au décès de son auteur, appelé le testateur. Le testament permet de léguer une partie ou l’entièreté de son patrimoine pour le temps où le testateur (l’auteur du testament) n’existera plus. Aussi il permet au testateur d’avoir le libre choix de ses héritiers.
Au décès du testateur, les héritiers peuvent contester son testament. Plusieurs motifs peuvent être invoqués par les héritiers s’estimant lésés. Des motifs contestant la validité des règles de formes et des motifs contestant la validité des règles de fond.