Contestation d’un testament & Nullité d’un testament

Il convient de contester un testament dans deux situations : soit lorsqu’un héritier s’estime lésé, soit lorsque des formalités n’ont pas été respectées.

Seuls les héritiers (bénéficiaires d’un testament) peuvent contester un testament.

L’héritier qui conteste un testament souhaite l’annulation partielle ou entière du testament.

Oui !

L’article 901 du Code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. ».

Définition de l’insanité d’esprit 

La Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 1941 a ajouté, au visa de l’article 901 du Code civil, que l’« insanité d’esprit visée par l’article 901 comprend toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée » .

L’héritier contestataire doit apporter la preuve de la supposée altération des facultés mentales du défunt testateur.

De manière constante, la jurisprudence a retenu l’insanité d’esprit au moment de l’établissement du testament s’il est établi que :

Le testateur ne disposait pas, au moment de l’écriture, d’un discernement et d’une volonté suffisante pour rédiger en toute connaissance de cause un testament. Par conséquent, cet absence ou affaiblissement des facultés mentales du testateur l’a privé de sa lucidité et d’une prise de conscience suffisante de ce qu’il rédigeait.

En plus de devoir être sain d’esprit, le testateur ne doit pas avoir une maladie physique qui altérerait son discernement.  

Par exemple, un héritier lésé pourrait contester le testament rédigé par un testateur atteint du sida peu avant son décès s’il est caractérisé que le défunt était dans une situation de panique telle qu’il ne réalisait pas la gravité de cet acte.

L’article 1130 du Code civil définit l’erreur, le dol et la violence comme des vices du consentement.

Un héritier peut contester la validité d’un testament en invoquant l’un de ces trois vices du consentement. Pour entraîner la nullité du testament, ces vices devront revêtir les conditions suivantes :

Qu’ils vicient le consentement tel que, sans eux, le testateur n’aurait pas rédigé son testament ou l’aurait rédigé dans des conditions substantiellement différentes.  Le caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donnée.

L’article 1131 du Code civil ajoute que ces vices du consentement sont une cause de nullité relative du testament. La nullité du testament est définie comme la sanction judiciaire d’un manquement à l’une des conditions de validité du testament. Un testament déclaré nul perd ses effets rétroactivement (pour l’avenir et pour le passé). La nullité est relative lorsque la loi violée vise la protection d’une personne privée. La nullité relative vise à sanctionner un vice du consentement. Autrement dit, seul un héritier qui s’estime lésé peut demander la nullité relative pour existence d’un vice du consentement pendant l’écriture du testament.

• L’erreur

Définition de l’erreur

L’erreur peut se définir comme le fait pour une personne de se méprendre sur la réalité. Cette représentation inexacte de la réalité vient de ce que celui qui la commet considère comme faux ce qui est vrai ou comme vrai ce qui est faux.

Un testateur commettant une erreur subit un décalage entre sa croyance et la réalité.

Dans le cadre du testateur, l’erreur peut porter sur la personne bénéficiaire du testament (légataire) si elle a été déterminante du consentement du testateur.

• Le dol

Définition du dol

Le dol correspond à des manœuvres frauduleuses destinées à tromper le testateur.

Il existe deux types de dol :

1. La simple captation

Définition de la simple captation

La simple captation correspond au fait de susciter l’affection du disposant. Par exemple : une femme manipule un testateur afin qu’il lui lègue des biens.

 2. La suggestion

Définition de la suggestion

La suggestion consiste à dénigrer les héritiers certains et potentiels du testateur afin qu’ils soient exclus du legs.

Les manœuvres dolosives ont pour but de détourner l’intention libérale du testateur entraînant ainsi l’erreur dans l’esprit du testateur (décalage entre sa croyance et la réalité).

• La violence physique ou mentale

La violence peut être physique : coups, séquestration … et mentale : pression psychologique, insultes, chantage …

Le plus souvent, ce sont les personnes vulnérables qui y sont exposées (personnes âgées, personnes seules, malades, instables psychologiquement. La personne déclarée coupable de telles violences risque des sanctions pénales (article L.223-15-2 du Code pénal).

Oui !

Un héritier peut contester un testament en présence d’éléments factuels contradictoires ou manifestement inexacts. Ces contradictions peuvent exister même lorsque le testament a été rédigé en présence d’un notaire.

• Exemple de faux éléments factuels

Le testament de Johny est découvert par ses enfants à son décès.

Ces derniers remarquent qu’il utilise des expressions et un vocabulaire qu’il n’a jamais utilisé auparavant.

Les héritiers contestent alors la validité du testament en produisant la preuve des expressions utilisées par Johny.

La nullité du testament pourra être prononcé par le juge s’il dispose de suffisamment d’éléments probatoires. L’étude de la validité du testament se fait par le juge grâce à un faisceau d’indices.

• Exemple d’éléments contradictoires

Le testament de Johny est découvert par ses enfants à son décès.

Lors de la lecture par le notaire, ils remarquent que Monsieur Martin a légué deux fois le même bien, en général une fois avant le décès, et l’autre fois dans le testament.

Les héritiers relèvent cette contradiction et contestent ainsi la validité du testament, soutenant qu’il ne pourrait être appliqué.

La nullité (partielle ou totale) pourra être prononcée par le juge s’il établit qu’en effet, les termes du testament sont contradictoires.

Enfin, le caractère erroné des éléments peut appuyer la demande en nullité de l’héritier contestataire. En effet, le demandeur peut soutenir qu’il s’agit de la preuve que le testament n’a pas été écrit (ou dicté) par le testateur.

Oui !

À compter du décès du testateur, le droit français accorde à l’héritier qui s’estime lésé un délai de cinq ans pour saisir la justice et contester un testament.

En revanche, s’il est établi que l’héritier n’avait pas connaissance du décès du testateur ou du contenu de son testament, le délai de prescription pour contester le testament court à compter de la connaissance de l’acte.

Cette action en nullité est prévue par l’article 2224 du Code civil. Elle permet à l’héritier contestataire de faire annuler partiellement, voire totalement, le testament et ses effets.

Pour être valide :

• Le testament mystique doit être rédigé par la main du testateur.
• Le testament mystique doit être rédigé sur papier libre.
• Le testament doit être daté et signé.
• Chaque page doit être numérotée, paraphée.

• Le testament doit être remis au notaire dans une enveloppe fermée, cachetée.

• Lors de la remise du testament, deux témoins doivent assister à la remise de l’enveloppe.

• Le testament doit être enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Les moyens de contestation d’un testament mystique reposent soit sur le fond, soit sur la forme (voir ci-dessous les moyens de contestation d’un testament mystique).

Il existe plusieurs moyens de contestation des règles de fond d’un testament mystique, étudiés auparavant :

1. Contestation pour insanité d’esprit du testateur
2. Contestation pour vice de consentement
3. Contestation pour atteinte à la réserve héréditaire
4. Contestation pour contradictions et faux éléments factuels

Les formalités exposées ci-dessus doivent être entièrement respectées afin de ne pas faire encourir la nullité à l’acte. Afin de contester un testament authentique, il faut donc que l’une des conditions au moins soit défaillante.

Le testament mystique encourt un risque de nullité important puisque le contenu est rédigé par le testateur sans obligation d’en vérifier la validité au regard du Code civil.

Par exemple, le testateur qui aura raturé son testament de façon à ce que substantiellement le testament soit incompréhensible, expose son acte à une contestation par ses héritiers, pouvant aboutir à nullité.

Aussi, la présence et l’engagement de la responsabilité du notaire en cas de nullité de l’acte est tel qu’il rend plus sûre le testament mystique que le testament olographe. Cependant, une formalité non respectée n’engagera pas toujours la responsabilité du notaire, qui n’a pas accès en principe au contenu du testament.

Il a été jugé que le notaire n’était pas responsable du défaut de signature d’un testament lui ayant été remis sous enveloppe fermée.

Il résulte des articles 971 et 972 du Code civil que le testament réalisé par acte authentique soit :

• Soit reçu par deux notaires
• Soit par un notaire assisté de deux témoins et dicté par le testateur

Aussi, il résulté des article 973 et 974 du Code civil que le testament doive être signé par :

• Le testateur en la présence des témoins et du notaires
• Ou par les témoins et le notaire

Enfin, d’après l’article 975 du Code civil, certaines personnes ne peuvent être désignées comme témoins, il s’agit :

• Des légataires
• De leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré (inclus)
• Des clercs des notaires par lesquels les actes sont reçus

Les moyens de contestation d’un testament authentique reposent soit sur le fond, soit sur la forme (voir ci-dessous les moyens de contestation d’un testament authentique).

Il existe plusieurs moyens de contestation des règles de fond d’un testament authentique, étudiés auparavant :

1. Contestation pour insanité d’esprit du testateur
2. Contestation pour vice de consentement
3. Contestation pour atteinte à la réserve héréditaire
4. Contestation pour contradictions et faux éléments factuels

La forme d’un testament authentique bénéficie d’une importante force probatoire.

En effet, pour faire un testament authentique, un ou plusieurs notaires doivent intervenir.

Le notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il joue également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Ce titre rend difficilement contestable les testaments authentiques.

Afin de contester un testament authentique sur la forme, l’héritier devra vérifier la conformité des règles de formes ci-énoncées. Dans le cas où le testament ne respecterait pas ces conditions de forme exigées à titre de validité, la nullité de l’acte pour être prononcée après contestation par l’un des héritiers s’estimant lésé.

L’article 972 du Code civil exige également que le testament soit transcrit par le notaire en français puis lu en français. Si la lecture n’est pas mentionnée expressément dans l’acte, alors il pourra s’agir d’un motif susceptible d’emporter la nullité du testament.