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Contestation d’un testament & Nullité d’un testament
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Avocat contestation testament
Pour un guide complet sur la nullité d’un testament, nous vous invitons à lire cet article !
Définition d’un testament
Le testament est un acte unilatéral et solennel de dernières volontés. Il peut être révoqué jusqu’au décès de son auteur, appelé le testateur. Le testament permet de léguer une partie ou l’entièreté de son patrimoine pour le temps où le testateur (l’auteur du testament) n’existera plus. Aussi il permet au testateur d’avoir le libre choix de ses héritiers.
Au décès du testateur, les héritiers peuvent contester son testament. Plusieurs motifs peuvent être invoqués par les héritiers s’estimant lésés. Des motifs contestant la validité des règles de formes et des motifs contestant la validité des règles de fond.
En effet, le testament doit respecter des règles de forme et des règles de fond.
Contester le non-respect des règles de forme d’un testament
La rédaction du testament obéit à des règles de forme qui varient selon le type de testament choisi. Par exemple, le testament olographe, rédigé par la main du testateur, ne devra pas être déchiré, raturé… Le cas échéant, les héritiers pourront contester sa validité.
Contester le non-respect des règles de fond d’un testament
Le testateur devra respecter des règles de fond. Les héritiers pourront contester la validité d’un testament s’ils estiment que le consentement du rédacteur a été vicié par erreur, dol ou violence, pour insanité d’esprit du testateur, incapacité de disposer ou de recevoir, défaut de cause ou cause illicite.
Notre cabinet est compétent pour vous accompagner et conseiller dans la contestation d’un testament dont vous êtes bénéficiaire. Notre équipe est disponible pour répondre à vos interrogations relatives à la rédaction d’un testament, ou plus généralement en droit des successions.
Le partage d’une succession est un évènement douloureux et difficile pour les membres de la famille et proches du testateur. C’est pourquoi notre cabinet s’engage, en cas de difficultés rencontrées dans le partage d’une succession, à vous accompagner avec empathie tout en ayant conscience de l’importance des liens
Nous vous proposerons un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS, par téléphone ou en visio-conférence. Premier cabinet dans le métavers, nous serions ravis de vous accueillir dans nos bureaux virtuels !
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Contester un testament : généralités
Pourquoi contester un testament ?
Il convient de contester un testament dans deux situations : soit lorsqu’un héritier s’estime lésé, soit lorsque des formalités n’ont pas été respectées.
Seuls les héritiers (bénéficiaires d’un testament) peuvent contester un testament.
L’héritier qui conteste un testament souhaite l’annulation partielle ou entière du testament.
L’insanité d’esprit du testateur est-elle un motif de nullité du testament ?
Oui !
L’article 901 du Code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. ».
Définition de l’insanité d’esprit
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 1941 a ajouté, au visa de l’article 901 du Code civil, que l’« insanité d’esprit visée par l’article 901 comprend toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée » .
L’héritier contestataire doit apporter la preuve de la supposée altération des facultés mentales du défunt testateur.
De manière constante, la jurisprudence a retenu l’insanité d’esprit au moment de l’établissement du testament s’il est établi que :
Le testateur ne disposait pas, au moment de l’écriture, d’un discernement et d’une volonté suffisante pour rédiger en toute connaissance de cause un testament. Par conséquent, cet absence ou affaiblissement des facultés mentales du testateur l’a privé de sa lucidité et d’une prise de conscience suffisante de ce qu’il rédigeait.
En plus de devoir être sain d’esprit, le testateur ne doit pas avoir une maladie physique qui altérerait son discernement.
Par exemple, un héritier lésé pourrait contester le testament rédigé par un testateur atteint du sida peu avant son décès s’il est caractérisé que le défunt était dans une situation de panique telle qu’il ne réalisait pas la gravité de cet acte.
Les vices de consentement : causes de nullité relative du testament
L’article 1130 du Code civil définit l’erreur, le dol et la violence comme des vices du consentement.
Un héritier peut contester la validité d’un testament en invoquant l’un de ces trois vices du consentement. Pour entraîner la nullité du testament, ces vices devront revêtir les conditions suivantes :
Qu’ils vicient le consentement tel que, sans eux, le testateur n’aurait pas rédigé son testament ou l’aurait rédigé dans des conditions substantiellement différentes. Le caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donnée.
L’article 1131 du Code civil ajoute que ces vices du consentement sont une cause de nullité relative du testament. La nullité du testament est définie comme la sanction judiciaire d’un manquement à l’une des conditions de validité du testament. Un testament déclaré nul perd ses effets rétroactivement (pour l’avenir et pour le passé). La nullité est relative lorsque la loi violée vise la protection d’une personne privée. La nullité relative vise à sanctionner un vice du consentement. Autrement dit, seul un héritier qui s’estime lésé peut demander la nullité relative pour existence d’un vice du consentement pendant l’écriture du testament.
- L’erreur
Définition de l’erreur
L’erreur peut se définir comme le fait pour une personne de se méprendre sur la réalité. Cette représentation inexacte de la réalité vient de ce que celui qui la commet considère comme faux ce qui est vrai ou comme vrai ce qui est faux.
Un testateur commettant une erreur subit un décalage entre sa croyance et la réalité.
Dans le cadre du testateur, l’erreur peut porter sur la personne bénéficiaire du testament (légataire) si elle a été déterminante du consentement du testateur.
- Le dol
Définition du dol
Le dol correspond à des manœuvres frauduleuses destinées à tromper le testateur.
Il existe deux types de dol :
1. La simple captation
Définition de la simple captation
La simple captation correspond au fait de susciter l’affection du disposant. Par exemple : une femme manipule un testateur afin qu’il lui lègue des biens.
2. La suggestion
Définition de la suggestion
La suggestion consiste à dénigrer les héritiers certains et potentiels du testateur afin qu’ils soient exclus du legs.
Les manœuvres dolosives ont pour but de détourner l’intention libérale du testateur entraînant ainsi l’erreur dans l’esprit du testateur (décalage entre sa croyance et la réalité).
- La violence physique ou mentale
La violence peut être physique : coups, séquestration … et mentale : pression psychologique, insultes, chantage …
Le plus souvent, ce sont les personnes vulnérables qui y sont exposées (personnes âgées, personnes seules, malades, instables psychologiquement. La personne déclarée coupable de telles violences risque des sanctions pénales (article L.223-15-2 du Code pénal).
Un testament peut-il être contester dans le cas où il existerait des contradictions ou des informations erronées ?
Oui !
Un héritier peut contester un testament en présence d’éléments factuels contradictoires ou manifestement inexacts. Ces contradictions peuvent exister même lorsque le testament a été rédigé en présence d’un notaire.
- Exemple de faux éléments factuels
Le testament de Johny est découvert par ses enfants à son décès.
Ces derniers remarquent qu’il utilise des expressions et un vocabulaire qu’il n’a jamais utilisé auparavant.
Les héritiers contestent alors la validité du testament en produisant la preuve des expressions utilisées par Johny.
La nullité du testament pourra être prononcé par le juge s’il dispose de suffisamment d’éléments probatoires. L’étude de la validité du testament se fait par le juge grâce à un faisceau d’indices.
- Exemple d’éléments contradictoires
Le testament de Johny est découvert par ses enfants à son décès.
Lors de la lecture par le notaire, ils remarquent que Monsieur Martin a légué deux fois le même bien, en général une fois avant le décès, et l’autre fois dans le testament.
Les héritiers relèvent cette contradiction et contestent ainsi la validité du testament, soutenant qu’il ne pourrait être appliqué.
La nullité (partielle ou totale) pourra être prononcée par le juge s’il établit qu’en effet, les termes du testament sont contradictoires.
Enfin, le caractère erroné des éléments peut appuyer la demande en nullité de l’héritier contestataire. En effet, le demandeur peut soutenir qu’il s’agit de la preuve que le testament n’a pas été écrit (ou dicté) par le testateur.
Existe-t-il un délai de prescription pour contester un testament ?
Oui !
À compter du décès du testateur, le droit français accorde à l’héritier qui s’estime lésé un délai de cinq ans pour saisir la justice et contester un testament.
En revanche, s’il est établi que l’héritier n’avait pas connaissance du décès du testateur ou du contenu de son testament, le délai de prescription pour contester le testament court à compter de la connaissance de l’acte.
Cette action en nullité est prévue par l’article 2224 du Code civil. Elle permet à l’héritier contestataire de faire annuler partiellement, voire totalement, le testament et ses effets.
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Contester un testament olographe
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
Le testament olographe est le type de testament le plus utilisé.
Pour être valide :
- Le testament doit être rédigé par la main du testateur.
- Le testament doit être rédigé sur papier libre.
- Le testament doit être daté et signé.
- Chaque page doit être numérotée et paraphée.
Quels sont les moyens de contestation d’un testament olographe ?
Les moyens de contestation d’un testament olographe reposent soit sur le fond, soit sur la forme (voir ci-dessous les moyens de contestation d’un testament olographe).
Comment contester le fond d’un testament olographe ?
Il existe plusieurs moyens de contestation des règles de fond d’un testament olographe :
- Contestation pour insanité d’esprit du testateur
- Contestation pour vice de consentement
- Contestation pour atteinte à la réserve héréditaire
- Contestation pour contradictions et faux éléments factuels
Comment contester la forme d’un testament olographe ?
La contestation d’un testament olographe peut reposer plusieurs moyens.
Par exemple, le testament olographe, s’il n’a pas été rédigé par la main du testateur, pourra être déclaré nul. La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent pas.
Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture (article 1373 du Code civil). Ainsi, celui qui invoquera la nullité du testament pour absence de rédaction de la main du testateur devra prouver qu’il n’existe pas de similitudes suffisantes avec l’écriture du testateur.
L’absence de signature peut également suffire contester un testament, et par là-même, à l’entacher de nullité.
Dans un arrêt du 8 février 1978 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, un testament dactylographié a été reconnu comme nul même si le testateur, par une mention manuscrite datée et signée, en a globalement présenté le contenu comme répondant de sa volonté.
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Contester un testament mystique ou authentique
Qu’est-ce qu’un testament mystique ?
Pour être valide :
- Le testament mystique doit être rédigé par la main du testateur.
- Le testament mystique doit être rédigé sur papier libre.
- Le testament doit être daté et signé.
- Chaque page doit être numérotée, paraphée.
- Le testament doit être remis au notaire dans une enveloppe fermée, cachetée.
- Lors de la remise du testament, deux témoins doivent assister à la remise de l’enveloppe.
- Le testament doit être enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Quels sont les moyens de contestation d’un testament mystique ?
Les moyens de contestation d’un testament mystique reposent soit sur le fond, soit sur la forme (voir ci-dessous les moyens de contestation d’un testament mystique).
Comment contester le fond d’un testament mystique ?
Il existe plusieurs moyens de contestation des règles de fond d’un testament mystique, étudiés auparavant :
- Contestation pour insanité d’esprit du testateur
- Contestation pour vice de consentement
- Contestation pour atteinte à la réserve héréditaire
- Contestation pour contradictions et faux éléments factuels
Comment contester la forme d’un testament mystique ?
Les formalités exposées ci-dessus doivent être entièrement respectées afin de ne pas faire encourir la nullité à l’acte. Afin de contester un testament authentique, il faut donc que l’une des conditions au moins soit défaillante.
Le testament mystique encourt un risque de nullité important puisque le contenu est rédigé par le testateur sans obligation d’en vérifier la validité au regard du Code civil.
Par exemple, le testateur qui aura raturé son testament de façon à ce que substantiellement le testament soit incompréhensible, expose son acte à une contestation par ses héritiers, pouvant aboutir à nullité.
Aussi, la présence et l’engagement de la responsabilité du notaire en cas de nullité de l’acte est tel qu’il rend plus sûre le testament mystique que le testament olographe. Cependant, une formalité non respectée n’engagera pas toujours la responsabilité du notaire, qui n’a pas accès en principe au contenu du testament.
Il a été jugé que le notaire n’était pas responsable du défaut de signature d’un testament lui ayant été remis sous enveloppe fermée.
Qu’est-ce qu’un testament authentique ?
Il résulte des articles 971 et 972 du Code civil que le testament réalisé par acte authentique soit :
- Soit reçu par deux notaires
- Soit par un notaire assisté de deux témoins et dicté par le testateur
Aussi, il résulté des article 973 et 974 du Code civil que le testament doive être signé par :
- Le testateur en la présence des témoins et du notaires
- Ou par les témoins et le notaire
Enfin, d’après l’article 975 du Code civil, certaines personnes ne peuvent être désignées comme témoins, il s’agit :
- Des légataires
- De leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré (inclus)
- Des clercs des notaires par lesquels les actes sont reçus
Quels sont les moyens de contestation d’un testament authentique ?
Les moyens de contestation d’un testament authentique reposent soit sur le fond, soit sur la forme (voir ci-dessous les moyens de contestation d’un testament authentique).
Comment contester le fond d’un testament authentique ?
Il existe plusieurs moyens de contestation des règles de fond d’un testament authentique, étudiés auparavant :
- Contestation pour insanité d’esprit du testateur
- Contestation pour vice de consentement
- Contestation pour atteinte à la réserve héréditaire
- Contestation pour contradictions et faux éléments factuels
Comment contester la forme d’un testament authentique ?
La forme d’un testament authentique bénéficie d’une importante force probatoire.
En effet, pour faire un testament authentique, un ou plusieurs notaires doivent intervenir.
Le notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il joue également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Ce titre rend difficilement contestable les testaments authentiques.
Afin de contester un testament authentique sur la forme, l’héritier devra vérifier la conformité des règles de formes ci-énoncées. Dans le cas où le testament ne respecterait pas ces conditions de forme exigées à titre de validité, la nullité de l’acte pour être prononcée après contestation par l’un des héritiers s’estimant lésé.
L’article 972 du Code civil exige également que le testament soit transcrit par le notaire en français puis lu en français. Si la lecture n’est pas mentionnée expressément dans l’acte, alors il pourra s’agir d’un motif susceptible d’emporter la nullité du testament.
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Contester un testament international
Qu’est-ce qu’un testament international ?
Le testament international est le type de testament destiné aux testateurs ne résidant pas en France.
Cependant, le testament international est validé par les États signataire de la Convention de Washington signée le 26 octobre 1973, entrée en vigueur le 9 novembre 1994 par décret. Les États parties à cette convention sont les suivants : France, Belgique, Italie, Canada, Équateur, Chypre, Lybie, Niger, Slovénie, Bosnie Herzégovine, Portugal.
La forme du testament est souple, cependant, certaines conditions sont à remplir :
1. Les éléments non regardés
- La langue de rédaction
- Le mode de rédaction
2. Les éléments regardés
- Le testament international doit être remis au notaire
- Le testament international est remis au notaire dans une enveloppe fermée, cachetée
- Deux témoins assistent à la remise du testament international
Comment contester le fond d’un testament international ?
Il existe plusieurs moyens de contestation des règles de fond d’un testament international, étudiés auparavant :
- Contestation pour insanité d’esprit du testateur
- Contestation pour vice de consentement
- Contestation pour atteinte à la réserve héréditaire
- Contestation pour contradictions et faux éléments factuels
Comment contester la forme d’un testament authentique ?
Afin de contester un testament authentique sur la forme, l’héritier devra vérifier la conformité des règles de formes.
Dans le cas où le testament ne respecterait pas ces conditions de forme exigées à titre de validité, la nullité de l’acte pour être prononcé après contestation par l’un des héritiers s’estimant lésé.
Un testament international non valide dans sa forme en France peut-il être valide au regard de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ?
Oui !
Un arrêt du 12 juin 2014, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que le non-respect de formalités propres au testament de droit français ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international si les conditions posées par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 sont respectées.
Un testament peut donc être déclaré nul dans sa forme nationale (en droit interne), tout en demeurant valable dans sa forme internationale (entendu comme « testament international »).
Le testament international offre une sécurité supplémentaire au testateur : à savoir d’assurer le respect des dispositions testamentaires du défunt, qui auraient été frappées de nullité en France.
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Transmission par donation ou donation-partage
Définition d’une donation
Une donation de son vivant est un contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement sans contrepartie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne (le donataire) qui l’accepte (article 894 du Code civil).
Il existe plusieurs façons d’effectuer une donation, notamment par le biais de donation à cause de mort, de donation avec charge, de donation de biens à venir, de donation de biens présents, de donation déguisée, de donation entre époux, de donation entre vifs, de donation indirecte, de donation par contrat de mariage, de donation par personne interposée, de donation propter nuptias, de donation rémunératoire, et de donation universelle.
Succession internationale
Définition
Une succession internationale peut être définie comme une succession qui contient un élément d’extranéité lié au défunt ou aux héritiers (voire définition ci-dessous de l’élément d’extranéité). Cet élément d’extranéité est lié soit à la personne du défunt (celui dont on règle l’héritage), soit aux héritiers (les bénéficiaires de la succession).
L’extranéité d’une succession est établie lorsqu’il existe un lien permettant de rattacher la succession à un ou plusieurs États.
Gestion amiable ou contentieuse de l’indivision
Définition
L’indivision correspond à la situation juridique dans laquelle au moins deux personnes sont propriétaires d’un même bien appelé « bien indivis ». Les propriétaires du bien indivis sont appelés indivisaires. Chaque indivisaire détient une partie du bien en propre, c’est-à-dire qu’il est pleinement propriétaire de la partie du bien indivis.
L’indivision peut être imposée aux indivisaires ou résulter d’un choix fait par ces derniers :
– L’indivision peut être imposée aux indivisaires : Dans le cas d’une succession, les héritiers doivent rester en indivision, jusqu’au partage de la succession. Aussi, lors d’un divorce, les biens appartenant en commun aux époux deviennent des biens indivis, plaçant les époux en situation d’indivision jusqu’à la liquidation de la communauté.
– L’indivision peut résulter d’un choix : Par exemple, les personnes en concubinages, les partenaires pacsés ou même les époux, lorsqu’ils ont un intérêt commun à l’acquisition d’un bien immobilier, peuvent décider d’être indivisaire dudit bien.