Nous contacter
Le fonctionnement de la séparation de biens
La mise en œuvre de la séparation de biens
Les situations propices à la séparation de biens
Tableau comparatif des régimes matrimoniaux
PacisLexis Family Law
Avocat contrat de mariage
La célébration du mariage est bien souvent un évènement attendu et heureux. Les époux doivent toutefois rester prudents, et penser à protéger leurs biens actuels et futurs en concluant un contrat de mariage lorsque cela est nécessaire.
En France, les époux ont la possibilité de conclure un contrat de mariage. Le contrat de mariage leur permet de se soumettre au régime matrimonial de leur choix.
Plusieurs types de régime matrimoniaux sont prévus par la loi :
- Le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts),
- Le régime de la communauté universelle,
- Le régime de la participation aux acquêts,
- Le régime de la séparation de biens.
Le régime de la séparation de biens est par exemple adapté aux époux exerçant une profession libérale, ou lorsqu’il existe un déséquilibre entre les patrimoines des époux.
Vous ne vous êtes pas mariés sous le régime de la séparation de biens ? Ne vous en faites pas, il n’est pas trop tard ! Et vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial après votre mariage.
Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière de séparation de biens, nous pouvons vous proposer un rendez-vous en 48 heures, en visio, par téléphone, ou dans nos locaux à PARIS. Premier cabinet dans le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !
Pour tout savoir sur la séparation de biens, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article. Bonne lecture !
avocat séparation de biens
Le fonctionnement de la séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, qui est propriétaire des biens acquis pendant le mariage par un seul époux ?
Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il possédait avant le mariage, mais également de ceux qu’il a acquis durant le mariage.
Dans le régime de la séparation de biens, qui est proprétaire des biens acquis pendant le mariage par les deux époux ?
Lorsque les époux achètent un bien ensemble, ce bien leur appartient en indivision.
La mise en indivision d’un bien peut être prévue conventionnellement, mais cela n’a que très peu d’intérêt du fait de l’existence d’une présomption légale d’indivision.
Grâce à la présomption légale d’indivision, le bien sera réputé appartenir aux deux par moitié (article 1538 du Code civil), et ce même si les époux n’ont pas financé l’acquisition du bien à parts égales (Civile 1ere, 14 nov. 2007, n°06-18.395).
Les époux peuvent également prévoir, dans le contrat d’acquisition du bien, une répartition inégale des parts. Par exemple, un des époux peut être propriétaire de 60 % du bien, tandis que l’autre obtiendra 40 % de ladite propriété.
Comme l’indique l’article 815 du Code civil, cette indivision peut cesser à tout moment, et pas seulement au moment de la dissolution du régime matrimonial (décès d’un des époux, divorce, changement de régime matrimonial).
Existe-t-il des règles communes, s’appliquant en sus du régime de séparation de biens choisi par les époux ?
Oui !
Ces règles communes constituent « le régime primaire des époux ».
Ce régime primaire s’applique automatiquement dès que deux individus se marient.
Les règles impératives de ce régime comprennent les éléments suivants :
- Chaque époux contribue aux charges du ménage et à l’entretien et l’éducation des enfants (frais de scolarité, loisirs, nourriture, eau, électricité, loyer…), à proportion de ses ressources (article 214 du Code civil),
- Solidarité des époux pour les dettes liées aux charges du ménage et à l’entretien et l’éducation des enfants (article 220 du Code civil). Cela signifie que le créancier pourra demander le paiement de la somme due à l’un ou l’autre des époux. Il existe des exceptions à cette solidarité, notamment en cas d’emprunt excessif,
- Chaque époux peut passer seul les actes liés à au ménage et à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Un époux n’a pas besoin d’obtenir le consentement de l’autre pour conclure tous les actes de la vie courante (inscrire les enfants à l’école, acheter un aspirateur),
- Chaque époux a le pouvoir de passer seul un acte (article 222 du Code civil). Un époux peut décider de vendre la voiture familiale sans que l’autre époux soit nécessairement présent lors de la vente. L’époux qui ne souhaitait pas vendre le bien pourra toutefois faire annuler la vente, si le tiers acquéreur avait connaissance de son opposition (tiers de mauvaise foi) et demander à l’époux ayant vendu le bien de l’indemniser. Attention : les meubles meublants le logement familial sont exclus de cette présomption. Cela qui signifie qu’un époux ne peut pas vendre seul la table basse du salon,
- Chaque époux peut se faire ouvrir un compte bancaire, qu’il s’agisse d’un compte de dépôt ou d’un compte de titres (article 221 du Code civil),
- Chaque époux a le pouvoir de gérer seul ses biens personnels (article 225 du Code civil),
- Chaque époux peut librement exercer une profession (article 223 du Code civil),
- Le logement de famille est soumis à la cogestion (article 215 du Code civil).
Un époux reçoit un héritage durant le mariage. Qui est propriétaire de l’héritage lors du divorce ?
L’héritage, qu’il ait été perçu avant ou pendant le mariage, appartient à l’époux qui en a directement hérité.
Il s’agit d’un bien propre.
A moins de procéder à une donation, l’autre époux n’a aucun droit sur cet héritage.
Il ne pourra pas solliciter le versement d’une partie de celui-ci au moment du divorce.
Un époux reçoit une donation durant le mariage, à qui est-elle attribuée moment du divorce ?
La donation, qu’elle ait été perçue avant ou pendant le mariage, appartient à l’époux à qui elle était directement adressée.
Il s’agit d’un bien propre.
A moins de procéder à une donation sur cette donation, l’autre époux n’a aucun droit sur cet celle-ci.
Il ne pourra pas en solliciter le versement d’une partie au moment du divorce.
avocat séparation de biens
Le fonctionnement de la séparation de biens : …Suite
A qui appartiennent les salaires gagnés par les époux dans le cadre de leurs activités professionnelles ?
Les salaires perçus par les époux leur appartiennent respectivement.
Il s’agit d’un bien propre.
La seule limite est l’obligation pour le époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Malgré cela, les époux peuvent ouvrir un compte bancaire commun, ce qui facilitera les dépenses de la vie courante, notamment en présence d’un enfant commun.
A qui appartiennent les revenus perçus sur les biens appartenant à un époux ?
Les revenus générés par les biens appartenant à un époux, appartiennent également à cet époux.
Exemple : un époux achète un appartement qu’il met en location, les sommes correspondantes aux loyers appartiennent à cet époux.
Un époux a contracté un emprunt, qui paye les échéances ?
En principe, il appartient à l’époux qui a signé le contrat de prêt de rembourser les sommes dues.
Toutefois, lorsque l’emprunt est contracté pour les besoins du ménage ou pour l’entretien et l’éducation des enfants du couple, les époux sont solidaires de cette dette (régime primaire impératif : il n’est pas possible pour les époux de se soustraire à cette règle dans leur contrat de mariage).
Exemple : le père contracte un prêt pour payer les études de la fille du couple, la mère devra également rembourser ce prêt bien qu’elle n’y ait pas directement consenti.
Un époux achète un appartement, l’autre époux détient-il une part de la propriété ?
En principe non.
Seul l’époux ayant acquis le bien en est propriétaire.
Si l’époux a emprunté de l’argent à son conjoint pour acheter cet appartement, mais que seul son nom est inscrit dans l’acte de propriété, il aura une dette envers lui.
Si l’appartement acquis est le logement de famille, l’autre époux ne disposera, certes, pas de part dans la propriété de ce dernier, mais bénéficiera de certains droits (régime primaire).
Par exemple, les meubles meublants placés dans le logement de famille (table basse, canapé, lit…) sont soumis à la cogestion. Cela signifie qu’un époux ne peut les vendre sans l’accord préalable de l’autre.
Avocat séparation de biens
La mise en oeuvre de la séparation de biens
Quand les époux peuvent-ils opter pour le régime de la séparation de biens ?
Les époux peuvent opter pour la séparation de biens à différents moments de leur vie maritale :
- Avant la célébration du mariage en signant un contrat de mariage,
- Après la célébration du mariage en procédant à un changement de régime matrimonial par le biais d’une convention,
- Après la célébration du mariage en procédant à un changement de régime matrimonial par la saisine du juge aux affaires familiales.
Pour plus de renseignement sur le contrat de mariage et le changement de régime matrimonial, cliquez sur le lien suivant.
Comment se soumettre au régime de la séparation de biens par contrat de mariage ?
Lorsque les époux décident de se soumettre au régime de la séparation de biens en amont de la célébration du mariage, le notaire doit établir un contrat de mariage.
Le notaire délivre aux époux un certificat qu’ils devront transmettre à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage.
Le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille n’est pas obligatoire pour établir un contrat de mariage.
Toutefois, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en contrat de mariage et plus largement en droit de la famille pour qu’il puisse vous conseiller sur le régime matrimonial à adopter.
Les rôles du notaire et de l’avocat sont différents. L’avocat vous défendra vous et vous seul, et vous aurez la certitude de savoir ce qui est exclusivement dans votre intérêt.
Comment se soumettre au régime de la séparation de biens au cours du mariage, par le biais d’un contrat de changement de régime matrimonial ?
Au cours du mariage, les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial, en se soumettant à la séparation de biens par exemple.
Pour cela, le notaire doit rédiger un contrat (article 1397 du Code civil).
Le notaire prendra ensuite contact avec l’officier d’état civil de la mairie du lieu de célébration du mariage, pour lui demander d’apposer la mention du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage des époux (article 1300-2 du Code civil).
Comment se soumettre au régime de la séparation de biens lorsqu’un des époux met en péril les biens communs du couple ?
Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale et que la gestion des biens communs par l’un des époux met en péril les intérêts de la famille (article 1443 du Code civil), l’autre époux peut solliciter la mise en place du régime de séparation de biens.
Le changement de régime matrimonial est donc mis en place à l’initiative d’un époux, sur demande au juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille (article 1292 du Code de procédure civile).
La demande doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque époux et faire l’objet d’une inscription au répertoire civil.
Le jugement du juge aux affaires familiales ne sera rendu qu’un mois après l’inscription de la demande en marge de l’acte de naissance des époux (article 1293 du Code de procédure civile).
Dans quelle mesure la séparation de corps entraine-t-elle la soumission des époux au régime de la séparation de biens ?
La séparation de corps entraine la modification du régime matrimonial des époux en séparation de biens (article 302 du Code civil).
La séparation de biens prend effet à la date du dépôt de la convention de séparation de corps chez le notaire, ou à la date de l’homologation de cette convention par le juge aux affaires familiales, ou à la date de la demande de séparation de corps formée devant le juge aux affaires familiales.
La réconciliation des époux, n’a pas pour effet de rétablir l’ancien régime matrimonial des époux (article 305 du Code civil).
Le recours à un avocat est-il obligatoire pour mettre en place un régime de séparation de biens ?
Non !
La rédaction du contrat de mariage, le changement du régime matrimonial et la séparation de biens judiciaire n’impose pas le recours à un avocat en droit de la famille.
Toutefois, l’absence de conseils avisés peut entrainer de lourdes conséquences sur le patrimoine des époux. Nous vous incitons donc à vous faire conseiller par un avocat pour ne pas découvrir, lors d’un éventuel divorce, la réalité de l’engagement que vous avez souscrit.
Notre cabinet PacisLexis Family Law vous aidera dans la résolution de vos problématiques juridiques. Nous vous proposerons un rendez-vous sous 48 heures.
Avocat séparation de biens
Les situations propices à la séparation de biens
Le ou les époux sont dirigeants d’entreprises, le régime de la séparation de biens est-il adapté ?
Oui !
Le choix de la séparation de biens semble opportun, notamment en comparaison avec le régime de la communauté légale.
Sous le régime de la séparation de biens, seuls les biens de l’époux endetté peuvent être saisis par le créancier.
Les biens de l’autre époux sont totalement protégés.
Au contraire, le régime de la communauté ne semble pas adapté dans cette situation puisqu’en cas de faillite de l’entreprise, les créanciers pourront saisir le patrimoine propre du chef d’entreprise, ainsi que l’intégralité des biens de la communauté.
Cela met en danger toute la famille.
Un des époux a plus de patrimoine que l’autre et ne souhaite pas partager. Le régime de la séparation de biens est-il adapté ?
Oui !
Lorsque l’époux ayant le plus de biens ne souhaite pas que l’autre obtienne la moitié des revenus et acquêts qu’il a apporté à la communauté durant le mariage.
Rien ne les empêche ensuite de créer une société d’acquêts.
Les époux ne souhaitent pas partager toutes leurs rentrées d’argent, le régime de la séparation de biens est-il adapté ?
Oui !
Les époux ne souhaitant pas partager leurs revenus, gains et salaires ont intérêt à se soumettre au régime de la séparation de biens.
Rien ne les empêche ensuite d’ouvrir un compte bancaire commun, ou de créer une société d’acquêts.
Un époux a acheté un bien à crédit, le régime de la séparation de biens est-il adapté ?
Oui !
Le régime de la séparation de biens est probablement le plus adapté puisque seul l’époux signataire du contrat de crédit devra rembourser les échéances de prêt.
Au contraire, si les époux se marient sous le régime légal de la communauté, les échéances de prêts seront remboursées par la communauté (gains et salaires des époux notamment).
Au moment du divorce, des récompenses devront être calculées (indemnité que l’époux signataire du crédit devra à la communauté).
Le régime de la communauté légale complique donc la situation des époux.
Les époux sont très vieux et n’ont pas de descendants, le régime de la séparation de biens, est-il adapté ?
Non !
De prime abord, le régime de la séparation de biens ne semble pas adapté.
Il aurait pu l’être en présence d’enfant qui ne sont pas issus du même lit, puisqu’elle facilite la succession.
En l’absence d’enfant et à moins que les époux aient pour volonté de léguer une partie de leur héritage à d’autre personnes, le régime de la communauté universelle semble plus adapté.
Avocat séparation de biens
Les avantages et les inconvenients de la séparation de biens et des autres régimes
Les créanciers ne peuvent saisir que les biens de l’époux qui s’est endetté.
Facilite la succession d’un époux avec son enfant issu d’un premier lit.
Limite les conflits concernant la gestion des biens puisque chacun dispose d’une liberté totale sur ses biens.
Limite les litiges financiers entre les époux puisque tous les biens sont communs.
L’époux qui n’avait pas ou peu de revenus durant le mariage profite de l’enrichissement de l’autre en cas de divorce.
Les héritages restent la propriété individuelle de chaque époux, qu’ils aient été perçus avant ou après le mariage.
En cas de décès d’un époux et en l’absence de testament, l’autre époux ne recevra que le quart en pleine propriété ou l’usufruit de ses propres.
Les enfants ont plus de droits de succession à payer puisqu’ils seront calculés sur la totalité du patrimoine des deux parents décédés.
Les créanciers peuvent saisir la totalité des biens des époux.
L’époux ayant le plus grand nombre de revenus aura une dette de participation très élevée.
Vous conseiller
et vous
défendre
PacisLexis Family Law
Vous souhaitez en savoir plus sur la séparation de biens ?
Notre Cabinet PacisLexis Family Law vous conseille et vous défend au cours de votre procédure de divorce. Lorsque cela est possible, nous privilégions un règlement amiable du divorce.
Néanmoins, si la situation le justifie, nous vous défendrons dans le cadre d’une procédure contentieuse.
PacisLexis Family Law
Nos articles sur les contrats de mariage & conventions
Contrats de mariage franco-anglais
Définition d’un contrat de mariage en droit français
En droit français, un contrat de mariage est un acte juridique déterminant le régime applicable à l’union de deux époux. Il définit les règles régissant la gestion des biens des époux pendant le mariage. Aussi, il définit le sort des biens en cas de dissolution du mariage (divorce, décès…)
Cependant, la signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire en France. Elle est réalisée par les couples désireux de ne pas se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, par les couples souhaitant se marier sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle.
Calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.
L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.