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Anticiper le placement sous sauvegarde de justice
La procédure de sauvegarde de justice
Les effets du placement sous sauvegarde de justice
Comment contrôler et contester un placement sous sauvegarde de justice ?
PacisLexis Family Law
La sauvegarde de justice
En France, la sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire. Le majeur sous sauvegarde de justice devra alors être représenté pour certains actes déterminés.
Concrètement, le placement sous sauvegarde de justice, communément appelé “la mise sous sauvegarde de justice” peut concerner les personnes les plus vulnérables telles que le majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie, le majeur souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ainsi que le majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové en profondeur l’ensemble du dispositif de protection juridique des majeurs.
Le placement sous sauvegarde de justice est parfois source de conflits familiaux ou extra-familiaux qui ne sont pas sans générer du stress pour le majeur à protéger et ses proches.
Le recours à un avocat spécialisé en tutelle ou en droit de la famille est essentiel pour défendre les intérêts de la personne protégée. Afin de vous aider au mieux dans la gestion de vos problématiques juridiques, vous pouvez obtenir un rendez-vous en 48 heures avec notre cabinet situé à PARIS.
Sauvegarde de justice
Anticiper le placement sous sauvegarde de justice
Comment anticiper le placement sous sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
Pour anticiper le placement sous sauvegarde de justice, une personne peut recourir au mandat de protection future.
Toute personne majeure peut désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Pour plus d’information sur le mandat de protection futur, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : mandat de protection future.
En quoi la médiation est-elle utile en matière de sauvegarde de justice ?
Protéger les plus vulnérables nécessite la mise en place d’un climat de confiance favorisant la discussion et la compréhension.
La médiation est un processus souple, dans lequel le médiateur, tiers neutre et impartial, favorise le dialogue en recueillant et transmettant la parole de la personne vulnérable et de ceux veillant au respect de ses intérêts.
Le placement sous sauvegarde de justice est parfois source de conflits intra ou extra-familiaux. Prise au cœur d’un litige, la personne vulnérable en est bien souvent la grande perdante.
Pourtant, il est essentiel que les personnes gravitant autour de la personne vulnérable entretiennent des relations apaisées entre eux et à son égard.
La médiation peut être à l’initiative des membres de la famille, mais pas uniquement. Elle peut également émaner des avocats, des services sociaux, d’un notaire, d’un médecin, ou même de proches. Elle peut permettre de restaurer le dialogue et favorise l’écoute mutuelle.
En quoi la conciliation est-elle utile en matière de sauvegarde de justice ?
En cas de conflit intra ou extra-familiaux, le recours à la conciliation peut être bénéfique.
Le conciliateur, tiers impartial et neutre, a pour rôle de trouver une solution au litige concernant la mise sous sauvegarde de justice du majeur vulnérable et les décisions pouvant être prises par le tuteur.
Sauvegarde de justice
La procédure de sauvegarde de justice
Quelles sont les conditions pour qu’un majeur vulnérable soit placé sous sauvegarde de justice ?
En France, la sauvegarde de justice ne peut être prononcée par le juge des tutelles qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé, par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé (article 428 du Code civil).
Qui peut être placé sous sauvegarde de justice ?
Peuvent être placées sous cette protection juridique les personnes les plus vulnérables ayant besoin d’être représentées pour accomplir certains actes déterminés de leur vie civile.
Cette procédure permet de protéger les plus vulnérables et de respecter le droit des séniors, souvent mis en péril.
La représentation de la personne visée par la mesure de protection par un avocat spécialisé en sauvegarde de justice ou en droit de la famille permettra de respecter et défendre aux mieux ses intérêts.
Existe-t-il plusieurs procédures permettant le placement sous sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
Oui !
Il existe deux procédures de sauvegarde de justice :
- La sauvegarde de justice par déclaration médicale au procureur de la République (article 434 du Code civil),
- La sauvegarde de justice judiciaire (article 437 du Code civil).
Quelles sont les étapes procédurales du placement sous sauvegarde de justice par déclaration médicale ?
Les étapes sont les suivantes :
- Déclaration du médecin au procureur de la République,
- Placement automatique sous sauvegarde de justice de la personne à protéger.
Quel médecin peut établir la déclaration au procureur de la République ?
La déclaration au procureur de la République peut être établie par le médecin traitant de la personne à protéger.
Le médecin traitant dispose d’une simple faculté de déclaration, il n’a pas l’obligation d’alerter le procureur de la République.
Dans ce cas, la déclaration doit être accompagnée de l’avis d’un psychiatre.
La déclaration au procureur de la République peut être établie par le médecin de l’établissement de santé dans lequel réside la personne à protéger.
Ce médecin n’a pas besoin de l’avis d’un psychiatre et il a l’obligation de faire une déclaration au procureur.
Le procureur peut-il refuser la demande ?
Non !
Le procureur ne peut pas refuser la demande de placement sous sauvegarde de justice.
Quelles sont les étapes du placement sous sauvegarde de justice judiciaire d’une personne majeure ?
- Requête au juge du contentieux de la protection
- Convocation du majeur visé par la mesure de protection et des autres personnes que le juge estimera utile d’entendre
- Audition
- Le procureur rend un avis
- Convocation des parties à l’audience
- Audience
- Jugement du juge des tutelles
Quelle est la différence entre la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale et la sauvegarde de justice ?
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
Il représente le majeur protégé dans les actes de la vie civile.
Il perçoit les revenus de la personne et s’occupe de gérer ses dépenses.
article 441 du Code civil ; article 442 du Code civil
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
La curatelle est modulable selon l’autonomie de la personne à protéger.
article 441 du Code civil ; article 442 du Code civil
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
Article 439 du Code civil
L’habilitation peut être générale ou limitée.
Article 494-6 du Code civil
Sauvegarde de justice
La procédure de mise sous sauvegarde judiciaire : …Suite
Qui peut demander la mise sous sauvegarde de justice d’une personne majeure (dans le cadre d’une procédure judiciaire) ?
Plusieurs personnes peuvent être à l’origine de la demande de placement sous sauvegarde de justice :
- La personne concernée
- Un membre de sa famille (conjoint, partenaire du PACS ou concubin à condition qu’il partage une communauté de vie, descendants, ascendants, frères ou sœurs)
- Un proche
- Le procureur de la République
- Un médecin ou un directeur d’établissement de santé
L’assistance du demandeur au placement sous sauvegarde de justice par un avocat spécialisé en sauvegarde de justice augmentera vos chances de succès.
Qui peut ordonner le placement sous sauvegarde de justice d’une personne majeure en France dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
En France, le juge des tutelles est compétent pour ordonner le placement sous sauvegarde de justice d’un majeur protégé.
Le rôle de juge des tutelles est exercé par le Juge des contentieux de la protection.
Quel est le tribunal compétent en matière de sauvegarde de justice en France dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
En France, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la personne à protéger.
Quels documents doivent être transmis au juge des tutelles ?
Pour un placement sous sauvegarde de justice, plusieurs documents doivent être transmis au juge des tutelles :
- Le certificat médical établi par un médecin agréé (article 431 du Code civil)
- Le formulaire de demande cerfa n°15891*03
- La copie intégrale de l’acte de naissance et la pièce d’identité de la personne à protéger datant de moins de 3 mois,
- La copie de la pièce d’identité de la personne à protéger,
- La copie de la pièce d’identité et de la domiciliation de la personne qui souhaite obtenir l’habilitation familiale pour être tuteur,
- Des documents sur la situation de la personne à protéger, tel que la composition de sa famille, ses conditions de vie, son environnement social, son patrimoine, son autonomie.
- Le justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
- Les lettres des membres de la famille acceptant la nomination,
En cas de conflit familial, nous vous recommandons de choisir un avocat spécialisé en sauvegarde de justice afin qu’il assure la défense de vos intérêts.
La personne visée par le placement sous sauvegarde de justice refuse de se soumettre à l’examen médical. Que faire ?
En cas de refus, les membres de la famille ou les proches de la personne concernée peuvent signaler la situation au Procureur de la République (article 430 du Code civil). Ce dernier pourra désigner judiciairement un expert (article 1212 du Code de Procédure civile).
Attention : cette solution doit rester une exception car le délai de réaction du Parquet peut parfois être long.
En cas de refus persistant, le médecin agréé peut :
- Établir un certificat médical de carence,
- Rédiger un certificat au regard des documents médicaux pertinents.
La personne visée par la mesure de sauvegarde de justice refuse de soumettre à la consultation médicale, un certificat médical de carence suffit-il pour ordonner le placement ?
Non !
Le juge des tutelles ne peut pas prendre la décision de placer une personne sous protection judiciaire sur la base du seul certificat médical de carence attestant du refus de la personne concernée de se soumettre à un examen médical (Cass. Civ. 1ère arrêt 29 juin 2011, n°10-21.879).
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La procédure de mise sous sauvegarde de justice : …Suite
Que doit contenir le certificat médical circonstancié?
Le certificat doit décrire avec précision l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne à protéger ainsi que sa probable évolution.
Il précise également le degré de nécessité de mettre en place la mesure de protection.
Comment se déroule l’audition ?
Le lieu de l’audition. L’audition peut avoir lieu au tribunal, au lieu de résidence du majeur, dans l’établissement de traitement ou d’hébergement qui le reçoit, ou dans tout autre lieu que le juge estimerait approprié.
Lors de l’audition, le juge des tutelles auditionne le majeur visé par la mesure de protection, sauf décision contraire.
Le juge des tutelles écoute également la personne à l’origine de la demande de placement sous tutelle.
Il peut éventuellement auditionner ses proches, le médecin traitant et des experts.
Comment se déroule l’audience ?
Une audience en chambre du conseil.
L’audience devant le juge des tutelles n’est pas publique.
Seuls seront présents : le juge des tutelles, le greffier, le procureur de la République, le majeur à protéger et les autres personnes convoquées.
Quelle décision peut être prise par le juge des tutelles ?
Le juge des tutelles a plusieurs possibilités :
- Accepter la mise sous sauvegarde de justice,
- Refuser la mise sous sauvegarde de justice.
Le juge des tutelles, saisi pour un placement sous tutelle ou curatelle, peut-il ordonner le placement sous sauvegarde de justice ?
Oui !
Le juge des tutelles peut ordonner le placement sous sauvegarde de justice même s’il n’a pas été saisi pour cela initialement (article 433 du Code civil).
En pratique, c’est assez fréquent d’avoir un placement sous sauvegarde de justice afin que le juge des tutelles ne statue sur la tutelle ou la curatelle.
Qui le juge nomme-t-il pour aider le majeur sous sauvegarde de justice ?
Le juge des tutelles nomme un mandataire spécial.
Qui peut être nommé mandataire spécial ?
Le mandataire spécial sera sélectionné parmi les proches du majeur à protéger.
À défaut, un mandataire professionnel sera désigné.
Sauvegarde de justice
La procédure de mise sous sauvegarde judiciaire : …Suite
Plusieurs mandataires peuvent-ils être nommés ?
Oui !
Plusieurs mandataires spéciaux peuvent être désignés pour accomplir des actes déterminés dans l’intérêt du majeur protégé.
Par exemple, une personne peut être mandatée pour vendre la maison du majeur placé sous sauvegarde de justice, et un autre pour régler ses dépenses courantes.
Quel est le rôle du mandataire spécial ?
Le mandataire spécial est chargé d’accomplir les actes que le juge des tutelles lui a spécifiquement confiés.
Quelles sont les limites au pouvoir du mandataire spécial ?
Le mandataire spécial ne peut accomplir plus d’actes que ceux qui lui ont été confiés par le juge des tutelles.
Quels actes peuvent être passés seul par le majeur sous sauvegarde de justice ?
Tous les actes qui n’ont pas été confiés au mandataire spécial par le juge des tutelles peuvent être réalisés par le majeur sous sauvegarde de justice.
Le mandataire spécial est-il rémunéré ?
Lorsque le mandataire spécial est un membre de la famille ou un proche, il exerce ses fonctions à titre gratuit.
Lorsque le mandataire spécial est extérieur à la famille, une indemnité à la charge de la personne protégée peut être prévue.
Cette indemnité dépend de l’importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ou de la difficulté d’exercer la mesure.
Le recours à un avocat spécialisé est-il obligatoire pour mettre en place une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
Non !
Le recours à un avocat en droit de la famille n’est pas obligatoire. Il est toutefois fortement conseillé de se faire assister et représenté par un avocat spécialisé en sauvegarde de justice en cas de conflit familial.
Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière de sauvegarde de justice.
Afin de répondre au plus vite à vos questions, nous vous proposerons un rendez-vous en 48 heures en visio, au téléphone ou dans nos locaux à PARIS.
Comment savoir si une personne est placée sous sauvegarde de justice ?
Une personne est placée sous un régime de protection lorsque son acte de naissance porte la mention “Répertoire civil n°”.
Ainsi, il suffira de demander la communication de l’extrait de son acte de naissance auprès de la mairie de son lieu de naissance.
Sauvegarde de justice
Les effets du placement sous sauvegarde de justice
Un majeur placé sous sauvegarde de justice peut-il vendre un bien ?
Oui !
Sauf si la décision du juge des tutelles prévoit le contraire.
Un majeur placé sous sauvegarde de justice peut-il mettre un bien en location ?
Oui !
Sauf si la décision du juge des tutelles prévoit le contraire.
Le placement sous sauvegarde de justice entraîne-t-il une privation de l’autorité parentale ?
Oui !
Sauf si la décision du juge des tutelles prévoit le contraire.
Un majeur placé sous sauvegarde de justice peut-il reconnaître son enfant ?
Oui !
Sauf si la décision du juge des tutelles prévoit le contraire.
Un majeur placé sous sauvegarde de justice peut-il obtenir seul sa carte d’identité ou son passeport ?
Oui !
Sauf si la décision du juge des tutelles prévoit le contraire.
Sauvegarde de justice
Les effets de la mise sous sauvegarde judiciaire :…Suite
Un majeur sous sauvegarde de justice peut-il rédiger seul son testament ?
Oui !
Sauf si la décision du juge des tutelles prévoit le contraire.
Un majeur placé sous sauvegarde de justice peut-il voter ?
Oui !
Sauf si la décision du juge des tutelles prévoit le contraire.
Un majeur placé sous sauvegarde de justice peut-il porter plainte ?
Oui !
Sauf si la décision du juge des tutelles prévoit le contraire.
Un majeur sous sauvegarde de justice peut-il effectuer des donations ?
Oui !
Sauf si la décision du juge des tutelles prévoit le contraire.
Sauvegarde de justice
Comment côntroler et contester un placement sous sauvegarde judiciaire ?
Quelle est la durée du placement sous sauvegarde de justice ?
Le placement sous sauvegarde de justice dure 1 an (article 439 du Code civil).
Comment renouveler le placement sous sauvegarde de justice ?
Le placement sous sauvegarde de justice peut être renouvelé une fois, ce qui équivaut à une durée maximale de 2 ans (article 439 du Code civil).
Le renouvellement de la mesure de sauvegarde de justice doit être demandé, avant son échéance, au juge des contentieux de la protection, exerçant les fonctions de juge des tutelles.
À défaut de certificat médical, la mesure de protection est automatiquement levée.
Que faire si la sauvegarde de justice ne suffit pas ?
Si la sauvegarde de justice ne permet pas une protection optimale du majeur protégé, le placement sous le régime de la curatelle, voire de la tutelle, est envisageable.
Quelles sont les actions ouvertes contre les actes réalisés par un majeur sous sauvegarde de justice qui n’en avait pas le droit ?
Le cocontractant pourra agir en nullité contre ces actes.
Les cocontractants souhaitant agir en nullité contre l’acte conclu par le majeur sous sauvegarde de justice alors qu’il n’en avait pas le droit, doivent apporter la preuve du trouble mental au moment de la conclusion de l’acte (article 414-1 du Code civil).
Quelles sont les actions ouvertes au majeur sous sauvegarde de justice lorsque l’acte qu’il a conclu lui porte préjudice ?
Le majeur sous sauvegarde de justice dispose de deux actions :
- Action en rescision
Cette action concerne les actes lésionnaires.
Ce sont des actes portant un déséquilibre causant un préjudice au majeur protégé (article 435 du Code civil).
- Action en réduction
Cette action concerne les actes excessifs.
Elle permettra de réduire les engagements pris par le majeur sous sauvegarde de justice.
L’article 414-1 du Code civil précise que « Les tribunaux prennent notamment en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté ».
Cette action peut être exercée par le majeur protégé dans un délai de 5 ans à compter du jour où il a eu connaissance de la lésion et qu’il est en état de le refaire.
En cas de décès du majeur sous sauvegarde de justice, cette action peut également être exercée par ses héritiers, dans un délai de 5 ans à compter dudit décès.
Sauvegarde de justice
Comment côntroler et contester une mise sous sauvegarde de justice ?…Suite
Que se passe-t-il en cas de décès du majeur placé sous sauvegarde de justice ?
En cas de décès du majeur protégé, la mesure de protection prend fin.
Le recours contre le jugement du juge des tutelles ordonnant le placement sous sauvegarde de justice est-il possible ?
Non !
Le placement sous sauvegarde de justice ne peut pas faire l’objet d’un recours en justice, car la sauvegarde n’entraîne pas en soi de modification des droits de l’intéressé (article 1239 du Code civil).
Le recours contre la déclaration du médecin au procureur de la République est-il possible ?
Oui !
Lorsque la sauvegarde de justice est mise en œuvre sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours au procureur de la République afin d’obtenir la radiation de cette mesure.
L'ordonnance désignant le mandataire spécial et les actes qu’il doit accomplir peut-elle faire l'objet d'un recours ?
Oui !
Le recours devra être formé dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance du juge des tutelles.
Quand prend fin la mesure de sauvegarde de justice?
La mesure de placement sous sauvegarde de justice prend fin dans les conditions prévues à l’article 439 du Code civil :
- À l’expiration du délai prévu,
- À la levée de la mesure par le juge des tutelles lorsque le mandataire spécial a accompli les actes pour lesquels il avait été missionné ou lorsque le majeur protégé reprend possession de ses facultés,
- Par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
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Nous vous conseillons de prendre un premier rendez-vous au Cabinet si vous souhaitez obtenir une expertise juridique sur votre situation.
Et si vous le placement sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle est conflictuel, il est essentiel que vous soyez défendu par un avocat spécialisé en droit de la famille.
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L’habilitation familiale
L’habilitation familiale a été créée avec l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Une réforme du 23 mars 2019 en a ensuite modifier les mesures.
L’habilitation familiale est un mandat familial permettant à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne vulnérable.
Tutelle
En France, la tutelle est un régime de protection juridique s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ou corporelles altérées, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Il devra alors être représenté dans les actes de la vie civile.
Concrètement, le placement sous tutelle, communément appelé “la mise sous tutelle” peut concerner les personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, notamment celle atteinte de la maladie d’Alzheimer ou encore les enfants abandonnés, livrés à eux-mêmes (tutelle des mineurs).
Le nombre de personne placées sous tutelle est exponentiel. Au 28 février 2022, environ 800.000 personnes sont placées sous tutelle en France.