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Anticiper le placement sous tutelle
La procédure de mise sous tutelle
Les effets de la mise sous tutelle
Comment contrôler et contester une mise sous tutelle ?
PacisLexis Family Law
Avocat tutelle
Notre cabinet situé à PARIS propose dans cet article un guide complet sur la tutelle.
En France, la tutelle est un régime de protection juridique s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ou corporelles altérées, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Il devra alors être représenté dans les actes de la vie civile.
Concrètement, le placement sous tutelle, communément appelé “la mise sous tutelle” peut concerner les personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, notamment celle atteinte de la maladie d’Alzheimer ou encore les enfants abandonnés, livrés à eux-mêmes (tutelle des mineurs).
Le nombre de personne placées sous tutelle est exponentiel. Au 28 février 2022, environ 800.000 personnes sont placées sous tutelle en France.
Cette situation peut en partie s’expliquer par le vieillissement de la population et sa prise en charge médicale. La procédure de placement sous tutelle relève du droit des séniors.
Mais le placement sous tutelle est également le reflet d’une situation sociale : nombreux sont les individus placés sous tutelle en raison de leur détresse sociale. Il s’agit là d’une dérive du rôle de la tutelle ; ces individus ne sont pas placés sous tutelle du fait d’une altération mentale ou physique mais parce qu’ils rencontrent des difficultés de gestion de leur vie quotidienne.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové en profondeur l’ensemble du dispositif de protection juridique des majeurs.
De nombreuses associations de protection des individus placés sous tutelle, notamment localisées à PARIS, interviennent dans la défense de leurs droits et la gestion de leurs biens. Les associations tutélaires sont souvent regroupées sous formes de fédération, parmi lesquelles on trouve :
- La FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires),
- L’UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis).
Le placement sous tutelle est parfois source de conflits familiaux. La personne placée sous tutelle se trouve alors au cœur d’un litige pouvant opposer les membres d’une même famille.
Le recours à un avocat spécialisé en tutelle ou en droit de la famille est essentiel pour défendre les intérêts de la personne protégée. Afin de vous aider au mieux dans la gestion de vos problématiques juridiques, vous pouvez obtenir un rendez-vous en 48 heures avec notre cabinet situé à PARIS.
Bien que le régime de protection de la tutelle s’applique aux mineurs et au majeur, cet article se concentrera uniquement sur la protection juridique du majeur. Pour tout savoir sur la tutelle des majeurs, nous vous invitons à en prendre connaissance. Bonne lecture !
Avocat tutelle
Anticiper le placement sous tutelle
Comment anticiper le placement sous tutelle d’une personne majeure ?
Pour anticiper le placement sous tutelle, une personne peut recourir au mandat de protection future.
Toute personne majeure peut désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Pour plus d’information sur le mandat de protection futur, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : mandat de protection future.
En quoi la médiation est-elle utile en matière de tutelle ?
Protéger les plus vulnérables nécessite la mise en place d’un climat de confiance favorisant la discussion et la compréhension.
La médiation est un processus souple, dans lequel le médiateur, tiers neutre et impartial, favorise le dialogue en recueillant et transmettant la parole de la personne vulnérable et de ceux veillant au respect de ses intérêts.
Le placement sous tutelle est parfois source de conflits intra ou extra-familiaux. Prise au cœur d’un litige, la personne vulnérable en est bien souvent la grande perdante.
Pourtant, il est essentiel que les personnes gravitant autour de la personne vulnérable entretiennent des relations apaisées entre eux et à son égard.
La médiation peut être à l’initiative des membres de la famille, mais pas uniquement. Elle peut également émaner des avocats, des services sociaux, d’un notaire, d’un médecin, ou même de proches. Elle peut permettre de restaurer le dialogue et favorise l’écoute mutuelle.
En quoi la conciliation est-elle utile en matière de tutelle ?
En cas de conflit intra ou extra-familiaux, le recours à la conciliation peut être bénéfique.
Le conciliateur, tiers impartial et neutre, a pour rôle de trouver une solution au litige concernant mise sous tutelle du majeur vulnérable et les décisions pouvant être prises par le tuteur.
Avocat tutelle
La procédure de mise sous tutelle
Quelles sont les conditions pour qu’un majeur vulnérable soit placé sous tutelle ?
En France, la tutelle ne peut être prononcée que pour protéger les plus vulnérables, s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante (article 428 du Code civil).
Qui peut être placé sous tutelle ?
Peuvent être placée sous cette protection juridique, les personnes les plus vulnérables ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés mentales ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Cette procédure permet de protéger les plus vulnérables et de respecter le droit des séniors souvent mis en péril.
La représentation de la personne visée par la mesure de protection par un avocat spécialisé en tutelle permettra de respecter et défendre aux mieux ses intérêts.
Qui peut demander la mise sous tutelle d’une personne majeure ?
Plusieurs personnes peuvent être à l’origine de la demande de placement sous tutelle :
- La personne concernée
- Un membre de sa famille (conjoint, partenaire du PACS ou concubin à condition qu’il partagent une communauté de vie, descendants, ascendants, frères ou sœurs)
- Un proche
- Le procureur de la République
- Un médecin ou un directeur d’établissement de santé
La représentation du demandeur au placement sous tutelle par un avocat spécialisé en tutelle vous donnera de plus grande chance de succès.
Qui peut ordonner le placement sous tutelle d’une personne majeure en France ?
En France, le juge des tutelles est compétent pour ordonner le placement sous tutelle d’un majeur protégé.
Le rôle de juge des tutelles est exercé par le Juge des contentieux de la protection.
Quel est le tribunal compétent en matière de tutelle en France ?
En France, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la personne à protéger.
Quelles sont les étapes de la mise en place de la tutelle d’une personne majeure ?
- Requête au juge du contentieux,
- Convocation du majeur visé par la mesure de protection,
- Audience
- Jugement du juge des tutelles
Quels documents doivent être transmis au juge des tutelles ?
Pour un placement sous tutelle, plusieurs documents doivent être transmis au juge des tutelles :
- Le certificat médical établi par un médecin agréé (article 431 du Code civil)
- Le formulaire de demande cerfa n°15891*03
- La copie intégrale de l’acte de naissance et la pièce d’identité de la personne à protéger datant de moins de 3 mois,
- La copie de la pièce d’identité de la personne à protéger
- La copie d’identité et de la domiciliation de la personne qui souhaite obtenir l’habilitation familiale pour être tuteur,
- Des documents sur la situation de la personne à protéger, tel que la composition de sa famille, ses conditions de vie, son environnement social, son patrimoine, son autonomie.
- Le justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
- Les lettres des membres de la famille acceptant la nomination,
En cas de conflit familial, nous vous recommandons de choisir un avocat spécialisé en tutelles afin qu’il assure la défense de vos intérêts.
Quelle est la différence entre la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale et la sauvegarde de justice ?
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
Il représente le majeur protégé dans les actes de la vie civile.
Il perçoit les revenus de la personne et s’occupe de gérer ses dépenses.
article 441 du Code civil ; article 442 du Code civil
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
La curatelle est modulable selon l’autonomie de la personne à protéger.
article 441 du Code civil ; article 442 du Code civil
- Membre de sa famille
- Proche
- Procureur
- Médecin/ directeur d'établissement de santé
Article 439 du Code civil
L’habilitation peut être générale ou limitée.
Article 494-6 du Code civil
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La procédure de mise sous tutelle : …Suite
La personne visée par le placement sous tutelle refuse de se soumettre à l’examen médical. Que faire ?
En cas de refus, les membres de la famille ou les proches de la personne concernée peuvent signaler la situation au Procureur de la République (article 430 du Code civil). Ce dernier pourra désigner judiciairement un expert (article 1212 du Code de Procédure civile).
Attention : cette solution doit rester une exception car le délai de réaction du Parquet peut parfois être long.
En cas de refus persistant, le médecin devra établir un certificat médical de carence.
La personne visée par le placement sous tutelle refuse de soumettre à la consultation médicale, un certificat médical de carence suffit-il ?
Non !
Le juge ne peut pas prendre la décision de placer une personne sous curatelle ou sous tutelle sur la base du seul certificat médical de carence attestant du refus de la personne concernée de se soumettre à un examen médical (Cass. Civ. 1ère arrêt 29 juin 2011, n°10-21.879).
Les membres de la famille ne sont pas d’accord sur la mesure de tutelle, que peut faire le juge des tutelles ?
La tutelle peut être prononcée par le juge, même en l’absence de consensus familial.
Qui peut être nommé tuteur ?
Le juge des tutelles nomme le tuteur en respectant une certaine hiérarchie :
- Les parents (article 448 du Code civil),
- L’époux, le partenaire de PACS ou le concubin
- À défaut, il désigne un parent, un « allié » (exemple : beau-frère) ou une personne résidant avec la personne à protéger ou entretenant avec elle des liens étroits et stables (article 449 du Code civil)
- À défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 du Code civil).
Le juge peut-il désigner plusieurs tuteurs ?
Oui !
En fonction de la situation, le juge des tutelles peut désigner plusieurs tuteurs en déterminant les conditions d’exercice pour chacun d’eux (article 447 du Code civil).
Comment se déroule l’audience ?
Lors de l’audience, le juge des tutelles auditionne le majeur visé par la mesure de protection.
Le juge des tutelles écoute obligatoirement la personne à l’origine de la demande de placement sous tutelle.
Il peut éventuellement auditionner ses proches, le médecin traitant et les experts.
L’audience se déroule en chambre du Conseil. Cela signifie que le public n’a pas le droit d’être présent.
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La procédure de mise sous tutelle : …Suite
Le juge des tutelles peut-il mettre en place des mesures provisoires applicables entre l’audience et le délibéré ?
Oui !
Le juge des tutelles peut placer le majeur vulnérable sous sauvegarde de justice en attendant que le jugement soit rendu.
Pour en savoir plus sur la sauvegarde de justice, cliquez sur le lien suivant.
Quelle décision peut être prise par le juge des tutelles ?
Le juge des tutelles a plusieurs possibilités :
- Accepter la mise sous tutelle,
- Refuser la mise sous tutelle,
- Mettre en place une autre mesure de protection.
La mise en place d’un conseil de famille est-il obligatoire ?
Non !
La mise en place d’un conseil de famille est facultative (article 456 du Code civil).
Comment établir l’inventaire des biens lors de la mise en place de la tutelle d’une personne majeure ?
Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit dresser un inventaire détaillé du patrimoine du majeur. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure (article 503 du Code civil).
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion (article 510 du code civil).
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ?
Le subrogé tuteur a pour rôle de surveiller les actes passés par le tuteur ou le remplacer en cas de conflit d’intérêts (article 454 du Code civil).
La désignation d’un subrogé tuteur n’est pas obligatoire, il est d’ailleurs assez rare en pratique. En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur, un tuteur ad hoc peut être désigné par le juge des tutelles.
Quel est le rôle du tuteur ?
Le tuteur a trois missions principales :
- Représenter le majeur sous protection dans les actes de la vie civile
À titre d’exception, le juge des tutelles peut énumérer les actes que le majeur peut passer seul ou avec l’assistance du tuteur.
Par exemple, le majeur sous tutelle peut demander seul la création de sa carte nationale d’identité, à condition d’en avoir préalablement informé son tuteur (Décret n°2021-279 du 13 mars 2021).
- Protéger le majeur sous protection
Le tuteur assiste ou représente le majeur pour les actes relatifs à sa personne s’il ne peut prendre seul la décision.
Le tuteur prend également les mesures nécessaires lorsque le majeur se met en danger.
- Gérer le patrimoine du majeur sous protection
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration (article 504 du Code civil).
Les actes de disposition doivent être autorisés par le juge ou le conseil de famille (article 505 du Code civil), de même que les transactions ou les compromis (article 506 du Code civil).
Quelles sont les limites au pouvoir du tuteur ?
Aux termes de l’article 509 du Code civil, le tuteur ne peut, même avec l’autorisation du juge des tutelles, passer certains actes tels que:
- Acheter les biens de la personne protégée,
- Exercer une profession libérale au nom de la personne protégée,
- Acquérir une créance détenue par un tiers au contre la personne protégée.
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La procédure de mise sous tutelle : …Suite
Dans quelle mesure le tuteur peut-il engager sa responsabilité ?
Le tuteur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute dans sa gestion (article 421 du Code civil).
Le tuteur engage sa responsabilité pénale lorsqu’il commet un vol au préjudice de son ascendant, de son descendant, ou de son conjoint (article 311-12 du Code pénal).
Quand la mesure de tutelle d’une personne majeure prend-t-elle fin ?
La mission du tuteur prend fin au décès de la personne protégée ou à la fin du délai prévu par le juge des tutelles.
Le majeur sous tutelle peut-il passer des actes seuls?
Oui !
Les actes nécessitant le consentement personnel de la personne concernée échappent au tuteur.
Aux termes de l’article 458 du Code civil, le majeur sous tutelle peut passer seul les actes suivants : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Quel est le coût d’un placement sous tutelle d’une personne majeure ?
Le coût du placement sous tutelle varie en fonction des frais de la consultation médicale pour l’établissement du certificat médical (192 euros), ainsi que les honoraires d’avocat lorsque les parties décident d’être assistées.
Le tuteur est-il rémunéré ?
Lorsque le tuteur est un membre de la famille ou un proche, il exerce ses fonctions à titre gratuit.
Lorsque le tuteur est un mandataire judiciaire, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut prévoir le versement d’une indemnité à la charge de la personne protégée.
Cette indemnité dépend de l’importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ou de la difficulté d’exercer la mesure.
Le recours à un avocat spécialisé en tutelle est-il obligatoire pour mettre en place la tutelle d’une personne majeure ?
Non !
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il est toutefois fortement conseillé de se faire assister et représenté par un avocat spécialisé en tutelle ou en droit de la famille en cas de conflit familial.
Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière de tutelle. Afin de répondre au plus vite à vos questions, nous vous proposerons un rendez-vous en 48 heures en visio, au téléphone ou dans nos locaux à PARIS.
Comment savoir si une personne est placée sous tutelle ?
Une personne est placée sous un régime de protection lorsque son acte de naissance porte la mention “Répertoire civil n°”.
Ainsi, il suffira de demander la communication de l’extrait de son acte de naissance auprès de la mairie de son lieu de naissance.
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Les effets de la mise sous tutelle
Quand le placement sous tutelle devient-il opposable aux tiers ?
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile (article 493-2 du code civil)
Un majeur placé sous tutelle peut-il vendre un bien ?
Non !
Juridiquement, la vente d’un bien immobilier constitue un acte de disposition.
Or, seul le tuteur est apte à passer un tel acte sous autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (article 505 du Code civil).
Un majeur placé sous tutelle peut-il mettre un bien en location ?
Non !
La conclusion d’un bail est un acte d’administration.
Or, seul le tuteur est apte à passer un tel acte (article 504 du Code civil).
Le placement sous tutelle entraîne-t-il une privation de l’autorité parentale ?
Non !
Le placement sous tutelle d’un parent n’entraine pas le retrait de l’autorité parentale.
Pour plus d’information sur le retrait de l’autorité parentale, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant :
Un majeur sous tutelle peut-il se marier ou se pacser ?
Oui !
Le majeur sous tutelle peut se marier et se pacser sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation du juge des tutelles.
Il devra simplement en informer son tuteur (loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice).
Un majeur sous tutelle peut-il divorcer ?
Oui !
Il doit divorcer devant le juge aux affaires familiales.
Le majeur sous tutelle ne peut donc pas divorcer par consentement mutuel (divorce amiable) devant notaire.
Un majeur placé sous tutelle peut-il reconnaître son enfant ?
Oui !
La reconnaissance fait parties des actes que le majeur protéger peut passer seul, sans son tuteur (article 458 du Code civil).
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Les effets de la mise sous tutelle:…Suite
Un majeur placé sous tutelle peut-il renouveler seule sa carte d’identité ou son passeport ?
Oui !
Le majeur devra en informer son tuteur.
Un majeur placé sous tutelle peut-il voter ?
Oui !
Le majeur en tutelle exerce personnellement son droit de vote.
Un majeur placé sous tutelle peut-il porter plainte ?
Oui !
Le droit de porter plainte fait partie des prérogatives que le majeur protéger peut exercer seul (article 458 du Code civil).
Un majeur sous tutelle peut-il rédiger seul son testament ?
Oui, sous conditions !
Le majeur peut établir son testament et le révoquer seul, à condition qu’il obtienne une autorisation du juge des tutelles.
Un majeur sous tutelle peut-il effectuer des donations ?
Oui, sous conditions !
Le majeur sous tutelle peut procéder à des donations à condition qu’il soit assisté de son tuteur et qu’il ait obtenu l’autorisation du juge.
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Comment côntroler et contester une mise sous tutelle
Quelle est la durée d’un placement sous tutelle ?
Le placement sous tutelle peut être ordonné pour une durée allant de 5 ans 10 ans (article 441 du Code civil). Cette mesure peut être renouvelée, à condition qu’elle n’excède pas 20 ans (article 442 du Code civil).
Comment renouveler la mesure de tutelle d’une personne majeure ?
Le renouvellement de la mesure de tutelle doit être demandée avant son échéance au juge des contentieux de la protection, exerçant les fonctions de juge des tutelles.
Est-il possible de changer de tuteur ?
Oui !
Il est possible de changer de tuteur à tout moment. Il suffira de saisir le juge des tutelles en lui adressant une demande de changement de tuteur.
Le juge des tutelles désignera alors un nouveau protecteur soit au sein de la famille, soit à défaut en désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
En cas de conflit familial sur le choix du tuteur, nous vous conseillons d’être défendu par un avocat spécialisé en tutelles.
Le majeur placé sous tutelle a passé un acte alors qu’il n’en avait pas le droit, l’acte peut-il être annulé?
Oui !
Les actes accomplis seul par le majeur sous tutelle alors qu’il n’y avait pas droit sont nuls de plein droit.
Le cocontractant doit démontrer que le majeur protégé n’était manifestement pas en état d’en comprendre le sens et la portée. Cette preuve résulte souvent du certificat médical établi par le médecin pour la mise en place de la tutelle.
Le tuteur a passé un acte sans obtenir l’accord du conseil de famille ou du juge des tutelles, l’acte peut-il être annulé ?
Oui !
Les actes accomplis seul par le tuteur alors qu’il n’y avait pas droit sont nuls de plein droit.
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Comment côntroler et contester une mise sous tutelle :…Suite
Comment le compte de gestion du majeur placé sous tutelle est-il contrôlé ?
Chaque année, le tuteur doit adresser le compte de gestion qu’il a établi (document qui retrace les opérations effectuées sur 1 an), ainsi que les pièces justificatives au greffier du tribunal judiciaire.
Le juge des tutelles peut décider que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion sera exercée par une autre personne que le greffier du Tribunal judiciaire.
Il pourra s’agir du subrogé tuteur, du conseil de famille ou même d’expert-comptable.
Que se passe-t-il en cas de décès du majeur placé sous tutelle ?
La tutelle prend fin avec le décès du majeur protégé.
Un placement sous tutelle d’une personne majeure vient d’être ordonné par le juge des tutelles. Comment le contester ?
Il convient d’interjetter appel du jugement prononçant le placement du majeur sous tutelle.
Dans quel délai interjeter appel d’un placement sous tutelle d’une personne majeure ?
Le délai pour interjetter appel d’un jugement de placement sous tutelle doit être effectué dans les 15 jours suivants la notification du jugement de première instance (article 1239 du Code de procédure civile).
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Vous souhaitez en savoir plus sur la tutelle ?
Notre Cabinet d’avocats et de médiateurs en droit de la famille, situé à Paris, vous accompagne, défend et conseille en matière de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.
Nous vous conseillons de prendre un premier rendez-vous au Cabinet si vous souhaitez obtenir une expertise juridique sur votre situation.
Et si vous le placement sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle est conflictuel, il est essentiel que vous soyez défendu par un avocat spécialisé en droit de la famille.
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La sauvegarde de justice
En France, la sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire. Le majeur sous sauvegarde de justice devra alors être représenté pour certains actes déterminés.
Concrètement, le placement sous sauvegarde de justice, communément appelé “la mise sous sauvegarde de justice” peut concerner les personnes les plus vulnérables telles que le majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie, le majeur souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ainsi que le majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Curatelle
En France, la curatelle est un régime de protection juridique qui s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ ou corporelles altérées. Il doit être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de sa vie civile.
La curatelle se situe à mi-chemin entre la sauvegarde de justice et la tutelle. En effet, le majeur sous curatelle, bien que contrôlé par un tiers, reste libre d’accomplir seul certain acte de sa vie courante.
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