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La conclusion du mandat de protection future
La mise en œuvre du mandat de protection future
La modification et la révocation du mandat de protection future
Le contrôle du mandat de protection future
PacisLexis Family Law
Avocat mandat de protection future
Notre article constitue un guide complet sur le mandat de protection future.
Généralités. Le mandat de protection future est issu de la réforme sur les mesures de protection du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En 2018, le nombre de personne sous mandat de protection futur effectif était estimé à 4.600 personnes.
Définition. Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne en bonne santé désigne une autre personne pour s’occuper d’elle, dans le cas où son état physique et/ou mental se détériorerait. Le mandant (celui qui souhaite être protégé) conservera ses droits, et le mandataire (celui qui protège la personne vulnérable) pourra agir à sa place.
Anticiper. Le maître mot du mandat de protection future est l’anticipation ! Le mandat de protection future permet d’anticiper la situation dans laquelle une personne tomberait en dépendance. Il permet d’organiser la gestion patrimoniale et de garantir les intérêts personnels de la personne devenue vulnérable.
Le mandat de protection future : pour qui ? Le mandat de protection future concerne les personnes qui anticipent l’éventuelle dégradation de leur état de santé en désignant un membre de leur famille pour les épauler, mais également ceux qui se méfient de leur famille et préfèrent désigner un tiers pour veiller sur leurs intérêts. En outre, un parent seul et les parents d’enfant majeur handicapé ont bien souvent recours au mandat de protection future. Cela leur permet de nommer la personne qui s’occupera de leur enfant à leurs décès.
Le mandat de protection future est également utile pour les dirigeants d’entreprise. Il permet d’éviter la nomination d’un administrateur ou d’un membre de la famille par le juge des tutelles. Ces personnes n’ont bien souvent pas les connaissances nécessaires à la gestion d’une entreprise.
Le recours à un avocat spécialisé dans la rédaction de mandat de protection future ou en droit de la famille est essentiel pour défendre les intérêts de la personne à protéger. Afin de vous aider au mieux dans la gestion de vos problématiques juridiques, vous pouvez obtenir un rendez-vous en 48 heures avec notre cabinet situé à PARIS.
Avocat mandat de protection
La conclusion du mandat de protection future
Quel est l’intérêt de prévoir un mandat de protection future par rapport à une mesure de protection judiciaire ?
Le mandat de protection future permet à celui qui en bénéficie de choisir la personne qui s’occupera de lui lorsqu’il ne sera plus en capacité de le faire.
Au contraire, dans les mesures de protection judiciaire, c’est le juge des tutelles qui désigne la personne devant protéger les intérêts du majeur.
La personne désignée n’est pas toujours apte.
Le mandat de protection future apparaît donc comme une protection sur-mesure choisie en connaissance de cause par le principal intéressé.
Qui peut établir un mandat de protection future ?
Toutes les personnes majeures ou mineures émancipées peuvent établir un mandat de protection future (article 477 du Code civil).
Le mandant ne doit pas être placé sous une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale.
Le mandant doit être e au moment de la conclusion du mandat.
Ainsi, le majeur sous tutelle ne peut conclure un tel acte.
La personne sous curatelle peut quant à elle conclure un mandat de protection future si elle est assistée par son curateur.
Enfin, la personne sous habilitation familiale par représentation ne peut pas en conclure, tandis que la personne sous habilitation familiale par assistance le peut.
Comment rédiger un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future peut prendre trois formes :
- Un acte sous seing privé (article 492 du Code civil),
- Un acte sous seing privé contresigné par avocat (article 492 du Code civil),
- Un acte authentique (article 489 du Code civil).
Quelles sont les formalités du mandat de protection future sous la forme d’un acte sous seing privé ?
Lorsque le mandat de protection future est conclu par les parties uniquement, il s’agit d’un acte sous seing privé.
Il conviendra de remplir le formulaire CERFA n°13592.
Le coût de l’enregistrement de ce formulaire s’élève à 125 euros, à la charge du mandant.
Quelles sont les formalités du mandat de protection future sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat ?
Lorsque le mandat de protection future est contresigné par un avocat, cela permet à l’acte d’avoir une plus grande force probante.
L’acte sous seing privé contresigné par avocat, également appelé acte d’avocat, atteste que ce dernier a pleinement informé et conseillé les parties sur les conséquences juridiques de l’acte.
La procédure de faux est applicable au mandat de protection future contresigné par avocat.
Quelles sont les formalités du mandat de protection future sous la forme d’un acte authentique ?
L’acte authentique doit être rédigé par le notaire (article 489 du Code civil).
Qui peut devenir mandataire ?
La personne désignée pour protéger le mandant peut être n’importe quelle personne physique.
Il peut également s’agir d’une personne morale à condition qu’elle soit inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ne peuvent pas être nommés mandataire au sens de l’article 480 du Code civil :
- Les mineurs non émancipés,
- Les majeurs sous protection juridique,
- Les personnes à qui l’autorité parentale a été retirée,
- Les personnes exerçant une profession de santé.
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La conclusion du mandat de protection future :… Suite
Est-il possible de désigner plusieurs mandataires ?
Oui !
Le mandant peut décider de nommer plusieurs mandataires.
Ces derniers peuvent se voir attribuer des missions de représentation similaires ou distinctes.
Il est par exemple possible de nommer un mandataire pour gérer les biens du mandant et un autre pour veiller au respect de ses intérêts personnels.
Est-il obligatoire de nommer un mandataire subsidiaire ?
Non !
Toutefois, la nomination d’un mandataire subsidiaire est une sécurité pour le mandant.
En effet, le mandataire principal a la possibilité de renoncer au mandant, en l’absence de mandataire subsidiaire, le mandant se trouverait en difficulté.
Le mandataire peut-il également être son avocat ?
Oui !
Il n’y a là aucun conflit d’intérêts dans la mesure où l’avocat agit uniquement dans l’intérêt de la personne sous protection future.
Certaines conditions doivent toutefois être respectées :
- Le mandat doit porter sur des actes précis, il ne peut s’agir d’un mandat de représentation générale,
- L’avocat doit être mandaté par écrit.
Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Lorsque le mandat est rédigé sous forme d’acte sous seing privé, le mandant peut déléguer au mandataire le pouvoir d’effectuer les actes conservatoires et les actes d’administration (article 493 du Code civil).
Lorsque le mandat est rédigé sous forme d’acte notarié, le mandataire peut également accomplir les actes de disposition (article 490 du Code civil).
Le mandataire peut-il accomplir seul un acte de disposition à titre gratuit ?
Non !
Lorsque le mandant est établi sous la forme d’un acte authentique, le mandataire ne peut accomplir d’acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’accord du juge des tutelles (article 490 du Code civil).
Le mandataire peut-il se faire assister par un tiers pour accomplir ses missions ?
Oui !
En principe le mandataire doit exécuter sa mission personnellement.
Il peut toutefois recourir à un tiers pour accomplir certains actes déterminés.
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La conclusion du mandat de protection future :… Suite
Le mandataire est-il rémunéré ?
Le mandataire n’est en principe pas rémunéré.
Il est toutefois possible de prévoir une indemnisation à la charge du mandant.
Combien coûte la mise en place d’un mandat de protection future ?
En sus des éventuels frais de notaire ou d’avocat, le coût du mandat de protection future se résume à l’obtention d’un certificat médical (192 euros) et à l’enregistrement de l’acte sous seing privé (125 euros).
Quel est l’intérêt d’un mandat de protection future pour les enfants handicapés ?
Il est utile, pour les parents d’enfant atteint d’un handicap, de mettre en place un mandat de protection future puisque cela permettra de protéger ses intérêts une fois ses parents décédés (article 477 du Code civil).
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le mandat doit être rédigé sous la forme d’un acte notarié,
- Les parents ne doivent pas être placés sous une mesure de protection judiciaire,
- Les parents doivent détenir l’autorité parentale à l’égard de l’enfant concerné,
- Les parents doivent assumer leur enfant tant matériellement qu’affectivement.
Le mandat de protection future établi par les parents pour le compte de leur enfant atteint d’un handicap prendra effet au décès des parents, s’il est établi par un certificat médical, qu’il ne peut protéger seuls ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.
Il n’est pas nécessaire de mettre en place un mandat de protection future durant la minorité de l’enfant puisque les parents disposant de l’autorité parentale ont directement des droits et obligations à son égard.
Quel est l’intérêt du mandat de protection future pour un dirigeant d’entreprise ?
La désignation d’un mandataire permet au dirigeant d’entreprise de choisir une personne compétente pour gérer sa société dans le cas où il ne serait plus apte à le faire.
Le dirigeant d’entreprise pourra par exemple nommer un mandataire chargé de gérer son portefeuille de titres sociaux ou son entreprise dans sa globalité.
Comment le mandat de protection future prend-il fin ?
Le mandat de protection future prend fin lorsque :
- Le mandant retrouve ses facultés physiques et mentales,
- Le mandant est placé sous curatelle ou sous tutelle,
- Le mandant décède,
- Le mandataire décède,
- Le mandataire est placé sous curatelle ou tutelle,
- Le mandat de protection future est révoqué.
Ces éléments sont prévus à l’article 483 du Code civil.
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La mise en oeuvre du mandat de protection future
Quelles sont les étapes pour mettre en œuvre le mandat de protection future ?
La procédure de prise d’effet du mandat est la suivante :
- Rédaction du mandat,
- Détérioration de la santé du mandant,
- Le mandataire se présente au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant,
- Le greffe appose son visa,
- Publication du mandat de protection future par le biais d’une inscription sur un registre spécial (article 477-1 du Code civil).
Quand se déclenche le mandat de protection future?
Le mandat de protection future se déclenche lorsque l’état de santé du mandant se détériore et qu’il ne peut plus pouvoir à ses intérêts (article 481 du Code civil).
Comment se déclenche le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future se déclenche à l’initiative du mandataire.
Le mandataire doit se présenter devant le greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant, accompagné de son mandant si son état de santé le permet.
Un certificat médical attestant de la détérioration de l’état physique ou mental du mandat doit être présenté au greffe (article 481 du Code civil).
Que faire en cas de refus du greffe de mettre en œuvre le mandat de protection future ?
Lorsque le greffe refuse de viser le mandat de protection future, le mandataire peut saisir le juge des tutelles du lieu de résidence du mandant, par requête.
Si les conditions sont remplies, le greffe visera le mandat.
Si les conditions ne sont pas remplies, le juge des tutelles rendra une ordonnance rejetant la requête. Cette ordonnance est ensuite notifiée au mandataire.
Cette ordonnance constitue un acte d’administration, elle n’est donc pas susceptible d’appel.
L’avocat est-il obligatoire pour rendre effectif le mandat de protection future ?
Non !
L’assistance d’un avocat au stade de la rédaction du mandat de protection future est toutefois largement recommandée pour protéger les intérêts du mandant.
Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière de mandat de protection future.
Afin de répondre au plus vite à vos questions, nous vous proposerons un rendez-vous en 48 heures en visio-conférence, au téléphone, dans le métaverse ou dans nos locaux à PARIS.
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La modification & la révocation du mandat de protection future
La mandat de protection future peut-il être suspendu ?
Oui !
Lorsque le juge des tutelles place le majeur protégé sous sauvegarde de justice, cela suspend les effets du mandat de protection future.
Lorsque la sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit.
Le juge des tutelles peut également révoquer le mandat de protection future.
Le mandant peut-il révoquer un mandat de protection future ?
Cela dépend !
Si le mandat n’est pas encore effectif parce que le mandant est en bonne santé, il peut être révoqué.
Si le mandat est effectif, il convient de saisir le juge des tutelles, et d’apporter la preuve d’une amélioration de l’état de santé de la personne protégée par le biais d’un certificat médical.
Le mandataire peut-il renoncer à sa mission ?
Oui !
Le mandataire peut renoncer à sa mission à tout moment. Il devra en formuler la demande aux juges des tutelles.
Lorsque le mandat a été établi par acte authentique, la renonciation doit être notifiée au mandant et au notaire (article 489 du Code civil).
Lorsque le mandat a été établi par acte sous seing privé ou contresigné par avocat, la renonciation doit être notifiée au mandant (article 492 du Code civil).
Comment modifier un mandat de protection future?
La modification du mandat de protection future varie en fonction de la situation dans laquelle la personne protégée se trouve :
- Hypothèse n°1 : le mandat n’est pas effectif(le mandant est en bonne santé)
Il convient de le modifier dans la même forme que celle pour laquelle le mandant l’a consenti.
Lorsque la convention a été rédigée par un notaire, sa modification devra être notifiée au mandataire et au notaire (article 489 du Code civil).
- Hypothèse n°2 : le mandat est effectif
Le mandant peut saisir le juge des tutelles par requête pour faire modifier le mandat.
Le juge des tutelles peut-il substituer le mandat de protection future à une autre mesure de protection judiciaire ?
Oui !
Le juge des tutelles peut, s’il considère que le mandat de protection futur ne protège pas suffisamment les intérêts du majeur vulnérable, mettre en place une mesure de protection judiciaire (article 485 du Code civil).
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Le contrôle du mandat de protection future
Quelles sont les modalités de contrôle du mandat de protection future ?
Les modalités de contrôles doivent être fixées dans le contrat de mandat de protection future (article 479 du Code civil).
Qui contrôle le mandataire ?
Le mandant doit choisir une personne chargée de contrôlée le mandataire.
Ce dernier est appelé « le contrôleur de gestion ».
Comment le mandataire est-il contrôlé ?
Lorsque le mandat est mis en œuvre, le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée.
Il doit conserver cet inventaire durant les 5 ans suivant la fin de son mandat (article 487 du Code civil).
Chaque année, le mandataire doit établir un compte de gestion du patrimoine (actes de dispositions réalisés, utilisation des revenus), ainsi qu’un rapport comportant les actes liés à la protection de la personne protégée (souscription d’un bail, opération médicale).
Ces éléments doivent être transmis au contrôleur de gestion ou au notaire en présence d’un mandat sous acte authentique (article 491 du Code civil).
Ces éléments sont prévus à l’article article 486 du Code civil.
Est-il possible de saisir le juge des tutelles pour contrôler le mandataire ?
Oui !
Toute personne, y compris la personne sous mandat de protection future, peut saisir le juge des tutelles pour qu’il contrôle les actes réalisés par le mandataire.
La responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission.
S’il est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.
Les actes effectués par le mandant, sans qu’il en ait le droit, peuvent-ils être remis en cause ?
Oui !
Les actes passés par le mandant qui auraient dû être effectués par le mandataire peuvent être rescindés en cas de lésion ou réduits en cas d’excès (article 488 du Code civil).
Ces actions peuvent être menées par le mandant lui-même, ou ses héritiers en cas de décès.
Ces actions doivent être menées dans un délai de 5 ans.
Des tiers peuvent-ils contester le mandat de protection future ?
Oui !
Tout intéressé peut contester la mise en œuvre ou les modalités d’exécution du mandat de protection future en saisissant le juge des tutelles (article 484 du Code civil).
Vous conseiller
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Vous souhaitez en savoir plus sur le mandat de protection future?
Notre Cabinet d’avocats et de médiateurs en droit de la famille, situé à Paris, vous accompagne, défend et conseille en matière de mandat de protection future.
Nous vous conseillons de prendre un premier rendez-vous approfondi au Cabinet si vous souhaitez obtenir une expertise juridique sur votre situation.
Et si le placement sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle est conflictuel, il est essentiel que vous soyez défendu par un avocat spécialisé en droit de la famille.
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Nos articles sur les majeurs vulnérables
La sauvegarde de justice
En France, la sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire. Le majeur sous sauvegarde de justice devra alors être représenté pour certains actes déterminés.
Concrètement, le placement sous sauvegarde de justice, communément appelé “la mise sous sauvegarde de justice” peut concerner les personnes les plus vulnérables telles que le majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie, le majeur souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ainsi que le majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale a été créée avec l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Une réforme du 23 mars 2019 en a ensuite modifier les mesures.
L’habilitation familiale est un mandat familial permettant à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne vulnérable.
Curatelle
En France, la curatelle est un régime de protection juridique qui s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ ou corporelles altérées. Il doit être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de sa vie civile.
La curatelle se situe à mi-chemin entre la sauvegarde de justice et la tutelle. En effet, le majeur sous curatelle, bien que contrôlé par un tiers, reste libre d’accomplir seul certain acte de sa vie courante.