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La fixation du montant de la pension alimentaire
La déclaration de la pension alimentaire par le parent créancier
La déclaration de la pension alimentaire par le parent débiteur
PacisLexis Family Law
Pension alimentaire et impôts
Pour tout savoir sur l’imposition de la pension alimentaire dû à votre enfant, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article !
Les parents doivent contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants. En d’autres termes, ils doivent les nourrir, les vêtir, les loger et les élever.
Cette obligation ne cesse pas nécessairement à la majorité de l’enfant. Elle peut se poursuivre jusqu’à ce qu’ils acquièrent une autonomie financière.
La séparation des parents ne met pas fin à la contribution, l’entretien et l’éducation de leur enfant. Au contraire, la contribution prend alors la forme d’une pension alimentaire.
Le parent créancier est celui qui reçoit la pension alimentaire et le parent débiteur est celui qui paye la pension alimentaire.
La pension alimentaire est généralement directement versée au parent. Il est également possible de prévoir un versement de la pension alimentaire directement à l’enfant.
L’imposition de la pension alimentaire n’est pas un sujet facile ! Voici, pour vous aider, un exemple :
Marthe et Max ont divorcé en 2020. Ils ont deux enfants mineurs, Louis et Emma. Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez Marthe. Max verse, chaque mois, une pension alimentaire pour ses enfants.
En 2022, Max et Marthe procèdent, séparément, à leurs déclarations de revenus sur l’année 2021.
Max étant le parent débiteur de la pension alimentaire, il pourra déduire le montant de cette dernière lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu. De plus, puisqu’il n’accueille pas ses enfants à son domicile, il ne bénéficie que d’une part de quotient familial (la sienne).
Marthe accueillant ses enfants à son domicile, elle doit déclarer la pension alimentaire reçue. Celle-ci est imposable. Elle bénéficie en outre de 2,5 parts de quotient familial (la sienne et celles de ses deux enfants mineurs).
Pour un guide complet sur la pension alimentaire, nous vous invitons à prendre connaissance des articles rédigés par nos équipes :
Notre cabinet a régulièrement affaire aux difficultés juridiques liées à la pension alimentaire.
Nous pouvons vous proposer un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS, par téléphone ou en visio-conférence. Premier cabinet dans le métavers, nous serions ravis de vous accueillir dans nos bureaux virtuels !
Pension alimentaire & impôts
La fixation du montant de la pension alimentaire
Les parents sont d’accord sur le montant de la pension alimentaire, que faire ?
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Les parents divorcent à l’amiable : en cas d’accord, ils pourront inscrire le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Les parents divorcent devant le juge aux affaires familiales : en cas d’accord des parents conforme à l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales aura tendance à constater leur accord.
Les parents se séparent (pacs, concubinage) : en cas d’accord des parents, ceux-ci ont la possibilité de rédiger une convention parentale entérinant leur accord. Cette convention pourra ensuite être homologuée par le juge aux affaires familiales afin obtenir force exécutoire.
Les parents ne sont pas d’accord sur le montant de la pension alimentaire, que faire ?
Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur le montant et les modalités de paiement de la pension alimentaire, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Ce dernier prendra en compte les charges et revenus de chacun des parents, ainsi que les besoins de l’enfant et les modalités de garde, pour fixer la pension alimentaire.
Dans le cadre d’un divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la pension alimentaire à deux reprises :
- Dans l’ordonnance sur mesures provisoires. Si un parent n’est pas satisfait du montant ou des modalités relatives à la pension alimentaire fixée, il peut interjeter appel de cette ordonnance ou saisir le premier président de la Cour d’appel par requête aux fins de suspension de l’exécution provisoire (les chances de succès sont très faibles).
- Dans le jugement de divorce. Si un des parent n’est pas satisfait, il peut interjeter appel du jugement de divorce.
Pension alimentaire & impôts
La déclaration de la pension alimentaire par le parent créancier
Le parent créancier doit-il déclarer recevoir une pension alimentaire ?
Oui !
Le parent percevant une pension alimentaire pour le compte de son enfant doit le déclarer.
Le parent doit procéder à la déclaration de pension alimentaire de son propre chef.
En effet, le montant n’est pas automatiquement inscrit sur la déclaration de revenu pré-remplie que l’administration fiscale adresse aux administrés.
Le parent créancier est-il imposable sur le montant de la pension alimentaire ?
Oui !
Le montant de la pension alimentaire fait partie de l’assiette d’imposition.
Quel est le montant d’imposition de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est imposée à hauteur de 10 %.
Existe-il un abattement en matière de pension alimentaire ?
Oui !
Cet abattement ne saurait être inférieur à 400 euros par enfant, et ne peut être supérieur à 3.912 euros par foyer fiscal.
La déclaration de la pension alimentaire permet-elle d’obtenir des avantages ?
Oui !
La déclaration de la pension alimentaire permet d’obtenir la déduction de certains frais.
Par exemple, elle permet au parent créancier de déduire tout ou partie des frais de procès nécessaire au recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Pension alimentaire & impôts
La déclaration de la pension alimentaire par le parent créancier Suite…
Comment procéder à la déclaration de la pension alimentaire ?
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par voie postale.
L’enfant est majeur, cela a-t-il une incidence sur l’imposition de la pension alimentaire ?
Oui !
La pension alimentaire ne sera imposable que dans le cas où l’enfant majeur continue d’être rattaché au foyer fiscal du parent créancier.
Le parent créancier de la pension alimentaire perçoit-il des parts supplémentaires de quotient familial ?
Oui !
Lorsque la résidence habituelle des enfants est fixée chez le parent créancier de la pension alimentaire, il bénéficie de parts supplémentaires de quotient familial.
Lorsque les enfants sont en garde alternée, le parent créancier bénéficie de parts de quotidien familial supplémentaires.
Par exemple : dans le cas où les parents ont un seul enfant, la part de quotient familial s’élève à ½ part et les parents auront tous deux droit à ¼ de part supplémentaire.
Dans notre exemple, Marthe recevra donc 1.5 part de quotient familial au total.
Pension alimentaire & impôts
La déclaration de la pension alimentaire par le parent débiteur
Le parent débiteur doit-il déclarer le paiement de la pension alimentaire ?
Oui !
Le parent débiteur devra déclarer le montant de la pension alimentaire qu’il verse au parent créancier.
Le parent débiteur peut-il déduire le montant de la pension alimentaire de ses revenus ?
Cela dépend !
En principe, le parent débiteur peut déduire le montant de la pension alimentaire de ses revenus.
Lorsque l’enfant est en garde alternée, la pension alimentaire n’est pas déductible, car les parents bénéficient d’une majoration de parts du quotient familial.
Le parent débiteur de la pension alimentaire perçoit-il une part du quotient familial ?
Cela dépend.
Lorsque la résidence habituelle des enfants est fixée chez le parent créancier de la pension alimentaire, le parent débiteur ne bénéficie pas de parts supplémentaires de quotient familial.
Lorsque les enfants sont en garde alternée, le parent débiteur bénéficie de parts de quotidien familial supplémentaires. Par exemple : dans le cas où les parents ont un seul enfant, la part de quotient familial s’élève à ½ part et les parents auront tous deux droit à ¼ de part supplémentaire.
Dans notre exemple, Max recevra 1.5 part de quotient familial au total.
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Vous souhaitez en savoir plus sur l’imposition de la pension alimentaire ?
Notre Cabinet Pacislexis Family Law vous propose une évaluation du montant de la pension alimentaire à laquelle vous pourriez prétendre, ou être amené à verser.
Pour cela nous avons recours à une intelligence artificielle, qui prend en compte de multiples éléments tels que les revenus des parents, leurs charges et les modalités de garde de l’enfant.
Le rapport de cette intelligence artificielle peut être communiqué au juge, ce qui permettra de donner du poids à votre demande.
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Nos articles sur la fiscalité de la famille
Imposition des hauts patrimoines
Définition de la notion de patrimoine
Le patrimoine est un ensemble de biens et d’obligations d’une même personne (droits et charges appréciables en argent), de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à venir (article 2092 du Code civil).
Définition de la notion de hauts patrimoines
La notion de « ménages à hauts patrimoines » est définie par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) comme les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine brut en France. Ces ménages possèdent au minimum 607.700 euros d’actifs. Les 5 % les mieux dotés possèdent au minimum 878.900 euros. Les 1 % les mieux dotés possèdent au minimum 1,94 million d’euros.
Ces ménages à hauts patrimoines possèdent en moyenne 1,28 millions d’euros de patrimoine brut, soit 46 % de la masse de patrimoine brut de l’ensemble des ménages en France, dont 16 % détenus par les 1 % les mieux dotés, à eux seuls.
Calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire
Lorsque les époux divorcent, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux ouvre droit à une compensation au bénéfice de l’époux lésé. Ainsi, la prestation compensatoire rétablit un équilibre en compensant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.
L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire, et l’époux débiteur est celui qui la verse.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.