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PacisLexis Family Law
Impôt Prestation compensatoire
Pour un guide complet sur la prestation compensatoire et sur son imposition, nous vous invitons à lire cet article !
Définition. La prestation compensatoire est destinée à compenser autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux.
Il arrive en effet, qu’au terme d’un divorce, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux soit tel qu’il ouvre droit à cette compensation au bénéfice de l’époux lésé. L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire et l’époux débiteur, celui qui verse la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est en principe payée à l’issue du prononcé du jugement de divorce ou de la signature de la convention de divorce. Son montant peut résulter d’un accord entre les époux. À défaut d’accord, la somme est fixée par le juge aux affaires familiales conformément aux critères énumérés par l’article 271 du Code civil.
Notre cabinet situé à PARIS assure la défense de vos intérêts dans le cadre de votre procédure de divorce. Que vous soyez amené à recevoir ou à payer une prestation compensatoire, notre Cabinet PacisLexis Family Law obtiendra le meilleur résultat possible en fonction de votre situation.
Nous pouvons vous proposer un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS, par téléphone ou en visio-conférence. Premier cabinet dans le métavers, nous serions ravis de vous accueillir dans nos bureaux virtuels !
Pour tout savoir sur l’imposition de la prestation compensatoire, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article. Bonne lecture !
Impot prestation compensatoire
Le calcul de la prestation compensatoire
Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est calculée selon plusieurs critères définis par l’article 271 du code civil :
- La durée du mariage: plus le mariage sera long, plus la prestation compensatoire sera élevée.
- L’âge et l’état de santé des époux.
Un époux en mauvaise santé pourrait être amené à payer une prestation compensatoire inférieure.
Si l’époux créancier de la prestation compensatoire est relativement jeune et en bonne santé, la prestation compensatoire qu’il recevra sera plus faible.
- Les qualifications et situations professionnelles.
L’époux qui, du fait de son âge ou de sa situation, ne peut subvenir que difficilement à ses moyens, aura plus de chance d’obtenir une prestation compensatoire élevée.
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
- Le patrimoine respectif des époux après liquidation de leur régime matrimonial, c’est-à-dire après la liquidation de leur mariage. Il s’agit du critère principal.
- Les droits existants et prévisibles des époux.
- Les droits à la retraite des époux.
À défaut d’accord entre les époux, le juge aux affaires familiales, composant avec ces éléments, déterminera le montant de la prestation compensatoire, selon les besoins de l’époux demandeur et les ressources de l’autre époux.
Le montant de la prestation compensatoire n’est donc pas fixé de manière prédéfinie par le Code civil. Aucun barème n’y est d’ailleurs fixé.
Notre Cabinet PacisLexis Family Law vous propose une évaluation du montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre, ou être amené à payer.
Nous utilisons les méthodes classiques d’évaluation du montant de la prestation compensatoire. Néanmoins, afin de limiter l’aléa judiciaire et de répondre à votre besoin de prévisibilité, nous utilisons également un logiciel d’intelligence artificielle afin de vous fournir une évaluation la plus précise possible.
Le rapport de cette intelligence artificielle est utile tant dans un cadre amiable que contentieux (à savoir devant le juge aux affaires familiales).
Un exemple de prestation compensatoire
Marthe et Max se sont mariés en 2000.
Marthe a 45 ans, elle dirige une entreprise spécialisée dans les Legaltech. Son salaire mensuel s’élève à 8.000 euros par mois.
Max a 44 ans, il est guide touristique. Il gagne 2.000 euros par mois.
En 2022, les époux divorcent devant le juge aux affaires familiales.
Max demande le versement d’une prestation compensatoire.
Le juge aux affaires familiales considère que le divorce crée un déséquilibre financier pour Max, dans la mesure où il ne profitera indirectement plus du salaire de sa femme.
Le Tribunal prend en compte la durée du mariage, l’âge et la profession des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales condamne Marthe au versement d’une prestation compensatoire à l’égard de Max, d’un montant de 80.000 euros, qu’elle pourra payer sur 4 ans à raison de 1.600 euros par mois.
Quand demander le paiement d’une prestation compensatoire ?
Il convient de différencier deux situations.
1er cas : les époux divorcent à l’amiable : le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire doivent être stipulés dans la convention de divorce par consentement mutuel.
2nd cas : les époux divorcent devant le juge aux affaires familiales : le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire figurent dans le jugement du juge aux affaires familiales.
Qui peut demander le versement d’une prestation compensatoire ?
Les époux, et seulement les époux.
Les tiers et les enfants du couple ne peuvent pas demander une prestation compensatoire.
Une demande en prestation compensatoire peut-elle être refusée à un époux ?
Oui !
La demande de versement d’une prestation compensatoire peut être refusée par le juge aux affaires familiales notamment lorsque :
- Les critères posés par l’article 271 du code civil ne sont pas réunis,
- Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur ou en raison de circonstances particulières entourant la rupture (article 270 du Code civil).
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil).
Est-il obligatoire de demander le versement d’une prestation compensatoire ?
Non !
La prestation compensatoire est un droit auquel les époux peuvent renoncer.
À quelle date la prestation compensatoire est-elle versée ?
En principe, la prestation compensatoire est versée après le prononcé du divorce.
La date de versement diffère selon le type de divorce.
- S’il s’agit d’un divorce amiable, la prestation compensatoire est versée au jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
- S’il s’agit d’un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales, la prestation compensatoire est versée une fois le divorce devenu définitif.
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Les modes de paiement de la prestation compensatoire
Sous quelles formes la prestation compensatoire peut-elle être payée ?
La prestation peut prendre plusieurs formes :
- Un capital versé dans les 12 mois suivant le jugement de divorce: l’ex-époux, débiteur d’une prestation compensatoire, s’acquitte de son obligation de paiement dans les douze mois suivants la date de jugement du divorce (ou de la convention). Le versement du capital immédiat s’entend du paiement de la somme d’argent dans sa globalité et dans le délai imparti.
- Un capital versé de façon échelonnée sur plusieurs années: l’ex-époux débiteur ne dispose pas des fonds nécessaires. Il ne peut pas verser le capital dans les douze mois suivant le prononcé du divorce. La loi l’autorise cependant à verser cette somme d’argent en plusieurs échéances annuelles, le délai maximum étant de 8 années.
- Une attribution de biens ou de droits: la prestation compensatoire prend la forme de l’abandon d’un bien (un objet d’art ou un bien immobilier par exemple), par l’ex-époux débiteur au bénéfice de l’ex-époux créancier. Aussi, elle peut s’effectuer sous la forme d’octroi d’un droit (par exemple le droit d’usage d’une voiture) au bénéfice de l’époux le moins fortuné.
- Une rente: le paiement de la prestation compensatoire résulte d’une appréciation au cas par cas. Les avocats ou le Tribunal judiciaire compétent prendront en compte l’état de santé, l’âge ou toute autre difficulté notable du créancier altérant ses capacités à subvenir à ses besoins. Le paiement de la prestation compensatoire pourra s’échelonner sur plusieurs années, voire à vie.
- Une prestation compensatoire « mixte » : le débiteur verse une partie de la prestation en capital et l’autre partie en versement échelonnés ou en rente viagère.
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L’imposition de la prestation compensatoire
Je verse une prestation compensatoire, quelle sera mon imposition ?
L’imposition de la prestation compensatoire dépend de son mode de paiement.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
Article 156, II, 2° du Code général des impôts
Article 156, II, 2° du Code général des impôts
Article 156, II, du Code général des impôts
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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L’imposition de la prestation compensatoire :… Suite
Je perçois une prestation compensatoire, quelle sera mon imposition ?
Il devra s’acquitter des droits d’enregistrements.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
Article 156, II, 2° du Code général des impôts
Le conjoint créancier devra s’acquitter des droits d’enregistrements.
Article 156, II, 2° du Code général des impôts
Article 156, II, du Code général des impôts
Article 199 octodecies du Code général des impôts
Impot prestation compensatoire
Après le divorce : le contentieux de la prestation compensatoire
Mon ex-époux ne s’acquitte pas de la prestation compensatoire, puis-je en obtenir le paiement ?
Oui !
Dans le cas où le conjoint débiteur ne paie pas la prestation compensatoire, l’époux créancier peut en obtenir paiement. Il en est de même lorsque le débiteur ne la verse que de manière irrégulière.
L’époux créancier de la prestation compensatoire (celui à qui est due la prestation compensatoire) peut demander son paiement de plusieurs manières :
- Procédure de paiement direct
Elle est la voie d’exécution la plus conseillée car rapide, simple et peu onéreuse.
Cette procédure, à la charge du débiteur, permet à l’époux créancier d’obtenir paiement des sommes dues.
- Procédure de saisie-attribution
Cette procédure est plus lourde et soumise a plus de formalisme. Elle permet notamment à l’époux créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
- Procédure de saisie-vente
Cette procédure est plus lourde et rare. Elle permet à l’époux créancier de faire saisir et vendre des biens mobiliers du débiteur.
Après une procédure d’exécution infructueuse, ai-je un autre moyen d’en demander le recouvrement ?
Oui !
Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement des dites sommes, les services du Trésor public pourront se charger du recouvrement des sommes dues.
À charge pour le créancier d’en formuler la demande.
Mon ex-époux ne paie pas la prestation compensatoire. D’autres poursuites judiciaires sont-elles envisageables ?
Oui !
L’ex-conjoint débiteur d’une prestation compensatoire qui ne verse pas pendant plus de deux mois à son ex-conjoint celle-ci, commet le délit d’abandon de famille. Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 euros d’amendes au plus (article 227-3 du Code pénal).
Aussi, si le débiteur organise son insolvabilité afin d’éviter de payer la prestation compensatoire qu’il doit, il risque 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (article 314-7 du Code pénal).
La situation patrimoniale de mon ex-époux a évolué, la prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Cela dépend de la nature de la prestation compensatoire.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, elle ne peut pas être révisée dans son montant par le juge aux affaires familiales. Cependant, ses modalités de paiement peuvent varier (durée de versement).
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle peut être révisée dans son montant par le juge aux affaires familiales.
La révision, la suspension voire la suppression de la prestation compensatoire interviennent en cas de de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (article 276-3 du Code civil). Celle-ci ne pourra, en revanche, jamais excéder le montant initialement prévu.
Mon ex-époux a fait des déclarations frauduleuses ayant conduit à l’octroi d’une prestation compensatoire faussée, un recours est-il envisageable ?
Oui !
En principe, dans le cadre d’une fixation d’une prestation compensatoire, par le juge aux affaires familiales ou par les parties, ou lors d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil).
Lorsqu’un époux dissimule la réalité de son patrimoine, cela fausse le montant de la prestation compensatoire fixé entre les parties ou par le juge aux affaires familiales.
En pareille hypothèse, l’époux lésé pourra effectuer un recours en révision conformément à l’article 595 alinéa 1er du Code procédure civile. Cette voie de recours permet de réexaminer la décision rendue par les juges, au regard des nouveaux éléments. Autrement dit, elle permet la remise en cause de l’existence même de la prestation compensatoire ou de son montant.
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Nos articles sur la fiscalité de la famille
Conséquences fiscales du divorce
Lors du mariage, les époux forment, en principe, un seul et même foyer fiscal. Ce foyer fiscal englobe les différentes personnes qu’ils ont à leur charge. Le plus souvent, il s’agit de leurs enfants.
Lors d’un divorce, la désunion des époux met fin à cette imposition commune. Il arrive même, par exception, que les époux puissent faire l’objet d’une imposition distincte avant le prononcé du divorce. Chaque conjoint redevient imposable distinctement à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune (I.F.I).
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.
Pension alimentaire : calculer, anticiper, agir
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