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PacisLexis Family Law
Avocat fiscaliste impôt sur le revenu
Pour un guide complet sur l’imposition des revenus familiaux, nous vous invitons à lire cet article !
L’imposition des contribuables dépend de leur situation familiale.
Un contribuable avec des personnes à charge (enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap…) ne paiera pas les mêmes impôts qu’une personne célibataire.
Alors qu’un contribuable sans enfant pourra dépenser l’ensemble de ses ressources pour son propre compte, un contribuable soutenant financièrement des personnes âgées, ou en situation de handicap, partagera ses revenus avec ces personnes.
Il semblerait injuste d’imposer de la même manière les contribuables, sans regard sur leur situation de vie respective.
C’est pourquoi le système d’imposition français a mis en place un dispositif d’équité fiscale.
Selon ce principe, les membres d’une famille profitent ensemble de leurs revenus. Leur capacité contributive doit en conséquence être évaluée collectivement.
Les revenus familiaux correspondent à l’ensemble des revenus (plus précisément, il s’agit des fruits d’un point de vue juridique.) perçus par les membres d’un même foyer fiscal. Le foyer fiscal est composé d’une ou de plusieurs personnes : le contribuable, son conjoint s’il est marié ou pacsé et les personnes à sa charge.
Le présent article a un double objectif : comprendre votre mode d’imposition, et évaluer les conséquences qui s’y rattachent.
Nous pouvons vous proposer un rendez-vous sous 48 heures, dans nos locaux à PARIS 8ème, par téléphone ou en visioconférence. Premier cabinet dans le métavers, nous serions ravis de vous accueillir dans nos bureaux virtuels !
Avocat fiscaliste impot sur le revenu
La composition de votre foyer fiscal
Quels membres de ma famille peuvent être rattachés à votre foyer fiscal ?
Chaque contribuable est imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble des bénéfices et revenus du foyer fiscal (article 6-1 du Code général des impôts). Dès lors, il est essentiel d’identifier les membres de ce foyer fiscal.
Le foyer fiscal correspond à une situation de famille. Il est délimité par un nombre de personnes : le couple ou la personne seule, les enfants et les personnes à charge pour la famille.
Il se compose en principe :
- Du contribuable,
- Du conjoint du contribuable. Pour les personnes mariées ou de son partenaire lié par un PACS,
- Des enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans de plein droit. Cependant, le contribuable peut demander une imposition distincte des enfants mineurs s’ils tirent des revenus de leur propre revenu ou d’une fortune indépendante. Cette demande doit être formulée expressément (Article 6-2 du Code général des impôts).
- Des enfants célibataires majeurs, rattachés sur leur demande au foyer fiscal de leurs parents,
- Des enfants qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins. Il s’agit d’enfants invalides, quel que soit leur âge,
- Des enfants âgés de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants, à la demande des parents.
Les concubins sont assimilés à des personnes célibataires tout comme les époux en instance de divorce.
Ainsi :
- Une personne seule (célibataire) représente un foyer fiscal,
- Un couple marié ou pacsé représente un foyer fiscal,
- Un couple en concubinage représente deux foyers fiscaux,
- Un célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, sans personne à charge représente un foyer fiscal.
Des tiers peuvent-t-ils être rattachées à mon foyer fiscal ?
Oui !
Le contribuable peut également considérer comme personnes à charge toute personne titulaire de la carte d’invalidité à la condition qu’elle vive sous son toit, gratuitement et de manière permanente.
Aucun lien de parenté n’est requis. Le montant des revenus des intéressés n’est pas regardé non plus. Ce cas est visé par l’article 195 du Code général des impôts.
Quelle incidence la composition de mon foyer fiscal a-t-elle sur ma déclaration de revenus ?
Un couple marié ou pacsé établira une déclaration de revenus commune. Il existe des exceptions à la déclaration d’imposition commune des époux mariés notamment si les époux sont séparés de bien et qu’ils ne vivent pas sous le même toit.
Pour plus d’informations sur les exceptions à une déclaration de revenus commune, nous vous conseillons de nous contacter pour une consultation fiscale approfondie.
Les membres d’un couple en concubinage doivent établir leur propre déclaration de revenus et devront payer leurs impôts sur le revenu à titre personnel.
Le contribuable doit déclarer les revenus de toutes les personnes faisant partie de son foyer fiscal : enfants, conjoint, partenaire pacsé, personnes à charge…
J’ai des enfants et personnes à charge, puis-je bénéficier d’un avantage dans mon imposition ?
Oui !
Le mécanisme de calcul de l’impôt en France tient compte de la composition du foyer pour calculer son montant. Ce système a pour but de tenir compte des charges familiales dans le montant de l’impôt.
Une part fiscale est une unité représentative des personnes composant le foyer fiscal, servant au calcul de l’impôt sur le revenu. Les parts fiscales sont une composante du système du quotient familial, sur lequel repose le régime d’imposition des revenus en France.
Pour déterminer le montant de l’impôt, le revenu imposable est divisé par un nombre de parts fiscales. Les parts et leur répartition sont énoncées aux articles 194 du Code général des impôts et suivants.
Ainsi, plus le nombre de parts fiscales est élevé dans un foyer fiscal, plus l’impôt sur un même revenu y diminue.
À combien de parts fiscales m’ouvre droit mon foyer fiscal ?
Les parts fiscales représentent le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal. Le système du quotient familial consiste à diviser votre revenu imposable par un nombre de parts fiscales en fonction de la situation familiale du contribuable. Les parts et leur répartition sont énoncées aux articles 194 du Code général des impôts et suivants.
Lorsque le contribuable est marié ou pacsé et a des enfants à charge :
- Chaque membre du couple ouvre droit à une part fiscale,
- Le premier et deuxième enfant ouvrent droit, pour chacun, à une demi-part fiscale,
- À partir du troisième enfant, pour chacun, est ouvert une part entière.
- Une personne invalide rattaché au foyer fiscal du contribuable lui fait bénéficier d’une part supplémentaire (article 196 B du Code général des impôts).
Je suis séparé de mon ex-conjoint, à combien de parts fiscales nos enfants ouvrent-ils le droit ?
L’imposition des revenus familiaux est une notion technique. Elle l’est d’autant plus en cas de séparation entre contribuables mariés ou pacsés.
Voici un exemple concret qui vous aidera à comprendre le calcul du nombre de parts fiscales dans une telle situation.
Brigitte et Emmanuel sont divorcés. Ils ont eu trois enfants ensemble. Par ordre : Valery, Barack et Lilibeth.
Durant le mariage : Valery ouvrait le droit à 0,5 part, Barack à 0,5 part et Lilibeth à 1 part.
Situation 1 : Les enfants sont en gardes alternées.
Les enfants sont en gardes alternées. Doit être divisée par deux la part initiale de chaque enfant. Ainsi :
- Valery ouvre droit à 0,25 part, pour chaque parent,
- Barack ouvre droit à 0,25 part, pour chaque parent,
- Lilibeth ouvre droit à 0,5 part, pour chaque parent.
Le foyer fiscal de Brigitte sera composé de 2 parts : celle de Brigitte (1) et l’addition de celles des enfants (0,25+0,25+0,5 = 1).
Le foyer d’Emmanuel sera composé de 2 parts : celle d’Emmanuel (1) et l’addition de celles des enfants (0,25+à,25+0,5 = 1).
Situation 2 : Les enfants sont tous à la charge d’un parent. En général celui qui les héberge (article 196 du CGI).
Brigitte prend les trois enfants à sa charge :
- Valery lui ouvre droit à 0,5 part,
- Barack lui ouvre droit à 0,5 part,
- Lilibeth lui ouvre droit à 1 part.
Le foyer fiscal de Brigitte sera composé de 3 parts : celle de Brigitte (1) et l’addition de celles des enfants (0,5+0,5+1 = 2).
Emmanuel ne prend aucun enfant à sa charge :
Aucun enfant ne lui octroie de parts fiscales.
Le foyer d’Emmanuel sera composé de sa seule part fiscale (1).
Situation 2 : Les enfants sont en partie à la charge d’un parent.
Brigitte prend en charge Valery :
- Valery lui ouvre droit à 0,5 part,
- Barack ne lui ouvre droit à aucune part,
- Lilibeth ne lui ouvre droit à aucune part.
Le foyer fiscal de Brigitte sera composé de 1,5 parts : celle de Brigitte (1) et celle de Valery (1).
Emmanuel prend en charge Barack et Lilibeth :
- Valery ne lui ouvre droit à aucune part,
- Barack lui ouvre droit à 0,5 part,
- Lilibeth lui ouvre droit à 1 part.
Le foyer d’Emmanuel sera composé de 2,5 parts : celle d’Emmanuel (1) et l’addition de celles des enfants (0,5 +1 = 1,5).
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Les modes d’imposition de vos revenus familiaux
Un membre de mon foyer fiscal est imposé au titre des traitements et salaires, comment est-il imposé ?
1) Les sommes perçues imposables
Dans cette catégorie, seront imposés les membres du foyer fiscal :
– Percevant des rémunérations dans le cadre d’une activité professionnelle salariale. Cette activité devra placer le contribuable dans une situation de subordination professionnelle au regard de son employeur.
– Percevant des rémunérations lorsqu’ils exercent en tant que président du conseil d’administration, de directeur général, de membre du directoire d’une société anonyme.
– Percevant des sommes tirées dans l’exercice de sa profession en tant que gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Par l’addition de ces dites sommes, sera calculé le montant imposable brut. Les sommes perçues au titre de cette activité pourront prendre plusieurs formes.
2) Les sommes et avantages perçus exonérés de l’impôt :
Certaines sommes sont exonérées d’impôt. Ces sommes comprennent notamment :
– Les pensions et rentes d’invalidité,
– Les primes de délocalisation,
– Les indemnités de licenciements (pour certaines).
Ces montant exonérés sont à soustraire de la somme obtenue plus haut, c’est ainsi qu’est obtenu le montant net imposable.
3) Le montant imposable net
a) Le choix de l’abattement forfaitaire de 10 %
Le taux de la déduction forfaitaire est fixé à 10 %, en application de la législation fiscale.
Autrement dit, les traitements et salaires ne sont imposés qu’à 90 % du montant déclaré. Faisant bénéficier le contribuable qui y est soumis d’un abattement forfaitaire de 10 %.
Cet abattement a pour objectif la couverture des frais professionnels.
Ce dernier est plafonné à 12.829 euros. Son montant minimum est fixé à 448 euros.
b) La déduction des frais réels
L’abattement de 10 % résulte d’un choix fait par le contribuable. Il peut opter pour la déduction des frais engagés dans le cadre de son activité professionnelle.
Parmi ces frais on peut retrouver :
– Les frais de repas
– Les frais kilométriques
– Les frais de matériel et fournitures
– Les frais de double résidence
– Les frais de documentation ou de formation
Attention : Le mode de déduction choisi ne s’applique pas au niveau du foyer fiscal, mais déclarant par déclarant.
Ainsi, au sein d’un couple :
– Le conjoint 1 peut opter pour la déduction forfaitaire de 10 %
– Le conjoint 2 pour la déduction des frais réels.
Le contribuable opte pour la solution la plus avantageuse. Le résultat obtenu correspondra au montant de l’impôt.
Un exemple d’imposition au titre des traitements et salaires
Emmanuel et Brigitte sont mariés.
Emmanuel est salarié. Il a perçu au cours de l’année 2021 une rémunération de 40.000 euros au titre des salaires versés.
Brigitte est présidente du conseil d’administration d’une société anonyme.
Celle-ci perçoit 40.000 euros au titre des sommes perçues dans le cadre de son activité professionnelle.
Ses frais quant à elle, s’élèvent à 1000 euros.
Pour Emmanuel :
– S’il opte pour la déduction forfaitaire de 10 % :
Salaire : 40 000 euros
Déduction forfaitaire de 10 % : – 4000 euros
Montant imposable : 36.000 euros
– S’il opte pour la déduction des frais réels :
Salaire : 40.000 euros
Déduction des frais réels : 15.000 euros
Montant imposable : 25.000 euros
Dans un souci d’optimisation fiscale, Emmanuel devrait retenir la seconde solution.
Pour Brigitte :
– Si elle opte pour la déduction forfaitaire de 10 % :
Salaire : 40.000 euros
Déduction forfaitaire de 10 % : – 4000 euros
Montant imposable : 36.000 euros
– Si elle opte pour la déduction des frais réels :
Salaire : 40.000 euros
Déduction des frais réels : 1.000 euros
Montant imposable : 39.000 euros
Dans un souci d’optimisation fiscale, Brigitte devrait retenir la première solution.
Un membre de mon foyer fiscal est imposé au titre des bénéfices non commerciaux, comment est-il imposé ?
Les bénéfices non commerciaux désignent les revenus de certaines professions. Sont en particulier visées les professions libérales exerçant en entreprise individuelle. Il s’agit ici des revenus tirés d’une activité professionnelle de nature non-commerciales.
Les bénéfices non commerciaux comprennent notamment :
– Les revenus d’avocat exerçant en entreprise individuelle,
– Les produits des charges et des offices des notaires, huissiers de justice, avocats à la Cour…
– Les droits d’auteur,
Aussi, il désigne un mode d’imposition regroupant :
– Le régime du « micro-BNC » (dont peuvent bénéficier les professionnels dont les recettes annuelles sont inférieures à 72.000 euros),
– Le régime de la déclaration contrôlée (dont bénéficient ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas être imposés sous le régime du micro-BNC).
L’impôt sur les revenus BNC de l’année N est prélevé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés à partir de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année n-1.
Voici le mode d’imposition du régime des bénéfices non commerciaux.
1) Le régime du micro-BNC
Ce régime est ouvert :
– Aux professionnels,
– Ayant réalisé moins de 72.500 euros de chiffre d’affaires hors-taxes,
– Sur les deux dernières années civiles écoulées.
Le montant de l’impôt dû est calculé sur le montant des revenus générés. Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique.
2) Le régime de la déclaration contrôlée
Ce régime est ouvert :
– Aux professionnels,
– Ne pouvant pas ou ne souhaitant pas relever du micro-BNC.
Le professionnel doit déclarer le montant précis de ses bénéfices. Les bénéfices sont calculés à partir de la comptabilité des recettes et des dépenses (bénéfices = recettes – dépenses).
Seules sont prises en comptes les recettes effectivement encaissées sur l’exercice. Les bénéfices sont calculés sur l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
Un exemple d’imposition au titre des bénéfices non commerciaux
Emmanuel est avocat. Il exerce au sein d’un cabinet assimilé à une entreprise individuelle. Ce dernier a généré un chiffre d’affaires H.T. annuel de 60.000 euros. Il a comptabilisé 1.000 euros de dépenses au cours de l’exercice.
Brigitte est médecin libéral. Elle exerce dans un cabinet assimilé à une entreprise individuelle. Cette dernière a généré un chiffre d’affaires H.T. de 200.000 euros. Elle a comptabilisé 50.000 euros de dépenses au cours de l’exercice.
Pour Emmanuel :
Son chiffre d’affaires est inférieur à 72.500 euros.
Il peut donc opter pour le régime du micro-BNC mais également pour le régime de la déclaration contrôlée.
1) Il opte pour le régime du micro-BNC
Calcul du montant non imposable (pour rappel est effectué un abattement de 34% sur le chiffre d’affaires) : 60.000 x 34 % = 20.400 euros
Calcul du montant imposable : 60.000 – 20.400 = 39.600 euros.
Emmanuel sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Le montant imposable est de 39.600 euros s’il opte pour le régime du micro-BNC.
2) Il opte pour le régime de la déclaration contrôlée
Bénéfice imposable : 60.000 – 1000 = 59.000 euros.
Emmanuel sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Le montant imposable est de 59.000 euros s’il opte pour le régime de la déclaration contrôlée.
Dans un souci d’optimisation fiscale, Emmanuel devrait opter pour la première solution.
Pour Brigitte :
Son chiffre d’affaires est supérieur à 72.500 euros.
Elle ne peut donc pas opter pour le régime du micro-BNC. Elle devra opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Bénéfice imposable : 200.000 – 50.000 = 150.000 euros.
Brigitte sera imposée titre de l’impôt sur le revenu. Le montant imposable est de 150.000 euros.
Un membre de mon foyer fiscal exerce en tant que chef d’entreprise, comment sont imposées ses rémunérations ?
Voici un tableau récapitulatif des modes d’impositions des rémunérations des chefs d’entreprise :
| Type d’entreprise | Dirigeant | Fiscalité des remunérations |
| Société en nom collectif | Associé gérant majoritaire | SNC soumise de plein droit à l’IR : + Déduction des frais réels professionnels, justifiés. Pas d’abattement des 10%. + Rémunération non déductible des bénéfices de votre société. SNC optant pour l’IS : + Imposition catégorie des traitements et salaires. |
Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée unipersonnelle | Dirigeant actionnaire ou Président de la SAS | SAS soumise de plein droit à l’IR : + Imposition catégorie traitements et salaires. + Au choix : déduction des frais réels professionnels justifiés ou abattement des 10%. + Rémunération déductible des bénéfices de votre société. SAS optant pour l’IS : + Imposition catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). |
| Société à responsabilité limitée | Gérant majoritaire | SARL soumise de plein droit à l’IS : + Imposition catégorie traitements et salaires. + Déduction des cotisations sociales ainsi que des primes. + Déduction des frais professionnels réels justifiés. Pas d’abattement des 10 %. SARL optant pour l’IR : Déclaration par le gérant majoritaire sur sa déclaration de revenus de sa quote-part de bénéfices. La catégorie de l’activité correspond à celle de la société. |
| Société anonyme | Président du Conseil d’administration / Directeur général | SA soumise de plein droit à l’IS : + Imposition catégorie traitements et salaires. + Au choix : déduction des frais réels professionnels justifiés ou abattement des 10%. + Rémunération déductible des bénéfices de votre société. SA optant pour l’IR : + Déclaration de la rémunération dans la catégorie correspondant à l’activité de la société. |
| Entreprise individuelle (EI) | L’entrepreneur individuel | + Commerçants – artisants : catégories des BIC + Professions libérales : catégorie des BNC Professions agricoles : Catégorie des BA (bénéfices agricoles) |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Associé unique (gérant) | EURL soumise au régime de l’IR : +Déclaration de la rémunération dans la catégorie correspondant à l’activité de la société. +Rémunération non déductible des bénéfices de votre société. EURL optant pour l’IS : + Imposition catégorie traitements et salaires + Au choix : déduction des frais réels professionnels justifiés ou abattement des 10% Rémunération déductible des bénéfices de votre société. Sous conditions |
Existe-t-il d’autres modes d’impositions ?
Oui !
Notre article vous a présenté les trois modes d’imposition les plus utilisés par les contribuables français. Il est possible que vous n’en fassiez pas partie.
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Les déductions, réductions d’impôts et crédits d’impôts
Comment puis-je minorer le montant des revenus soumis à l’impôt ?
Il existe trois principaux moyens de minorer sa base imposable :
1. Les déductions fiscales
La déduction est accordée en contrepartie d’une dépense appelée charge déductible ou charge à déduire du revenu.
Elle correspond majoritairement :
– À des frais réellement engagés (pension alimentaire, frais d’accueil d’une personne âgée, sur un produit d’épargne retraite…)
– À des dépenses théoriques établie par l’administration selon un forfait représentant les charges (déduction forfaitaire des frais professionnels).
Celle-ci s’obtient par la déclaration des frais ou charges à déduire des revenus.
L’économie d’impôt augmente lorsque la tranche d’imposition (barème progressif) du contribuable augmente.
– La déduction fiscale s’opère lors de la détermination du revenu net catégoriel (II/ Modes d’imposition de vos revenus familiaux selon le type de revenus perçus). Elle peut encore s’opérer par déduction de certaines charges du revenu brut global.
Par exemple :
Emmanuel a dépensé 2.000 euros de frais d’accueil d’une personne âgée. Son avantage fiscal atteint :
– 220 euros s’il imposé dans la tranche des 11 %
– 600 euros s’il est imposé dans la tranche des 30 %
– 820 euros s’il est imposé dans la tranche des 41 %
– 900 euros s’il est imposé dans la tranche des 45 %
2. Les réductions d’impôts
La réduction d’impôt permet de réduire le montant de la fiscalité. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement : le montant de votre impôt est nul.
Il existe plusieurs dizaines de réductions d’impôts. Les principales réductions d’impôts des contribuables français sont les suivantes :
– Les dons à des associations,
– Les frais versés en maison de retraite,
– Les frais de scolarité pour les enfants au collège, lycée, études supérieures,
– Les bénévoles d’une association faisant des déplacements.
La réduction d’impôt s’opère par déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif (IV/ Le calcul du montant de l’impôt (le barème progressif).
Le remboursement par le fisc s’effectue au courant de l’été de l’année de déclaration d’impôt. Concrètement, vous déclarez les avantages fiscaux acquis en année N dans la déclaration d’impôt N+1. Le fisc vous remboursera vos crédits d’impôt au courant de l’été N+1.
Par exemple :
Brigitte a fait un don en 2021.
Celle-ci déclare sa réduction d’impôt lors de sa déclaration fiscale en mai 2022 des revenus 2021.
Le fisc, si les données sont exactes, la remboursera en été 2022.
3. Les crédits d’impôts
Le crédit d’impôt est un dispositif permettant au contribuable de minorer son impôt sur le revenu. La déduction s’opère de deux façons différentes :
– Vous avez de l’impôt à payer : le crédit d’impôt le diminue,
– Vous n’avez pas d’impôt à payer : le crédit d’impôt vous rembourse.
Il existe plusieurs dizaines de crédits d’impôts. Cependant, nous dresserons la liste des incontournables. Ces derniers concernent la majorité des contribuables français :
– L’emploi d’un salarié à domicile,
– La garde des enfants de moins de 6 ans,
– Les travaux effectués dans la résidence principale avec le crédit d’impôt transition énergétique
Le crédit d’impôt s’opère par déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif.
Le remboursement par le fisc s’effectue au courant de l’été de l’année de déclaration d’impôt. Concrètement, vous déclarez les avantages fiscaux acquis en année N dans la déclaration d’impôt N+1. Le fisc vous remboursera vos crédits d’impôt au courant de l’été N+1.
Par exemple :
Brigitte a employé un salarié à son domicile en 2021.
Celle-ci déclare son crédit d’impôt lors de sa déclaration fiscale en mai 2022 des revenus 2021.
Le fisc, si les données sont exactes, la remboursera en été 2022.
Je verse une pension alimentaire, ai-je le droit à un avantage fiscal ?
Oui !
Ces sommes sont versées aux enfants mineurs ou majeurs, aux parents ou grands-parents.
Elles ouvrent droit à une déduction fiscale. Cette déduction atteint un plafond, en 2022, de :
– 6.042 euros pour une pension alimentaire versée à un enfant majeur célibataire,
– 12.084 euros pour une pension alimentaire versée à un enfant marié ou pacsé (s’il est le seul parent qui participe à l’entretien du couple),
– 3.592 euros pour une pension alimentaire versée pour l’accueil d’un ascendant sans ressources (même sans justificatif).
Notre Cabinet Pacislexis Family Law vous propose une évaluation du montant de la pension alimentaire à laquelle vous pourriez prétendre, ou être amené à verser.
Pour cela nous avons recours à une intelligence artificielle, qui prend en compte de multiples éléments tels que les revenus des parents, leurs charges, les modalités de garde de l’enfant et les besoins de l’enfant.
Le rapport de cette intelligence artificielle peut être communiqué au juge aux affaires familiales, ce qui permettra de donner du poids à votre demande.
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Le calcul du montant de l’impôt
Le barème progressif applicable aux revenus de 2021
Le barème sert au calcul de l’impôt.
Ce barème comporte plusieurs tranches. Un calcul du quotient familial sera à effectuer préalablement.
Ce n’est pas à vous de le faire. Rappelons qu’il est fait selon le nombre de parts fiscales. C’est-à-dire selon la composition du foyer fiscal du contribuable. La première partie de notre article prends sens.
Voici le barème progressif sur les revenus de 2021 :
| Fraction de revenu imposable par part | Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante |
| Jusqu’à 10 225 euros | 0 % |
| De 10 226 à 226 070 euros | 11 % |
| de 26 071 à 74 545 euros | 30% |
| de 74 546 à 160 336 euros | 41 % |
| Plus de 160 336 euros | 45 % |
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Conséquences fiscales du divorce
Lors du mariage, les époux forment, en principe, un seul et même foyer fiscal. Ce foyer fiscal englobe les différentes personnes qu’ils ont à leur charge. Le plus souvent, il s’agit de leurs enfants.
Lors d’un divorce, la désunion des époux met fin à cette imposition commune. Il arrive même, par exception, que les époux puissent faire l’objet d’une imposition distincte avant le prononcé du divorce. Chaque conjoint redevient imposable distinctement à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune (I.F.I).
La prestation compensatoire : calcul et imposition
Définition. La prestation compensatoire est destinée à compenser autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux. Il arrive en effet, qu’aux termes d’un divorce, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux soit telle qu’elle ouvre droit à cette compensation au bénéfice de l’époux lésé. L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire et l’époux débiteur, celui qui verse la prestation compensatoire.
Imposition des pensions alimentaires
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.