Dans un premier temps, il n’était pas possible de modifier la mention du sexe sur les actes d’état civil. Cela était juridiquement justifié par le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. La réalité biologique primait donc sur la réalité identitaire.

C’est à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la CESDH (droit à la vie privée) qu’une évolution a été entamée (CEDH, 25 mars 1992, B. contre France).