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Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, encore dénommé « divorce à l’amiable », représente actuellement en France environ un divorce sur deux.

Il nécessite la présence des époux et de leurs avocats.

À l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, la convention de divorce par consentement mutuel est ensuite envoyée à un notaire pour qu’il dépose l’acte au rang de ses minutes.

Divorce en ligne

Divorce en ligne

Le divorce en ligne n’est possible que pour les divorces par consentement mutuel. Il permet aux époux de se séparer rapidement et à un moindre coût.

Le divorce en ligne est particulièrement conseillé dans les situations suivantes : époux sans enfants, pas de patrimoine, stabilité psychologique des époux, reconnaissance du divorce par consentement mutuel dans le pays de leur nationalité.

Les arriérés de pensions alimentaires

Les arriérés de pensions alimentaires

Un arriéré est une somme qui reste due en raison d’un retard de paiement. Il correspond par exemple à des versements qui n’ont pas été effectués.
Cette notion concerne les pensions alimentaires.

Le versement d’une pension alimentaire peut être ordonné par les termes d’un contrat ou alors par un jugement à la suite d’une séparation ou d’un divorce. En cas de défaut de paiement, il est possible d’engager des procédures pour obtenir le paiement de l’arriéré de pension alimentaire.