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DIVORCE & SÉPARATION
Divorce d’avec un étranger sans papier
Marié à un étranger sans papier, vous souhaiteriez connaître les conséquences d’un divorce sur la situation administrative de votre époux.
« Être sans papier » signifie « ne pas disposer de documents d’identité valides sur le territoire français ». Cette situation d’irrégularité peut être corrigée par l’obtention d’un titre de séjour ou par la naturalisation française. Dans le cas contraire, être sans papier constitue un délit pouvant entraîner une obligation de quitter le territoire français sans délai, encore appelée « OQTF ».
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Un avocat en droit de la famille vous accompagne lors des moments importants de votre vie : mariage, naissance, décès, succession, pacs, rupture, divorce, autorité parentale, liquidation du régime matrimonial…
Bien choisir son avocat en droit de la famille est essentiel. L’avocat est plus qu’un expert juridique. Il doit également être un professionnel à l’écoute, compréhensif et disponible, prêt à répondre à vos besoins spécifiques. Confiance et communication sont les maîtres mots de cette relation.
Peut-on divorcer d’un majeur protégé?
Le majeur protégé est une personne dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Ce majeur doit bénéficier d’une protection : il est un majeur protégé.
Toute la difficulté réside dans l’équilibre entre la nécessité d’une protection du majeur protégé et le respect de sa personne. Autrement dit, la mesure de protection doit être proportionnelle à l’état de santé du majeur protégé : plus l’incapacité est importante, plus la mesure de protection sera forte (tutelle) et, par conséquent, ses droits réduits. Et inversement.
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DROIT DE L’ENFANT
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La garde classique
Lorsque des parents divorcent, la garde des enfants exacerbe les tensions au sein des couples. Ils ont alors deux possibilités : soit ils trouvent ensemble une solution, soit le juge aux affaires familiales tranchera le conflit parental.
Quel que soit le mode de règlement du conflit (médiation, conciliation, négociation ou contentieux), les parents devront appliquer l’un des quatre modes de garde suivants : la garde classique, la garde classique élargie, la garde alternée et la garde réduite.
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DROIT pénal de la famille
Non-représentation d’enfants
La non-représentation d’enfant correspond au refus de présenter l’enfant mineur à ceux qui sont en droit de le réclamer. Deux conditions doivent donc être réunies.
D’une part, il doit exister une obligation de représentation de l’enfant mineur.
D’autre part, le parent qui détient l’enfant doit refuser intentionnellement de le rendre à l’autre parent.
Ordonnance de protection
Au sens large, une ordonnance de protection est une mesure de protection accordée aux victimes de violences conjugales.
Conformément à l’article 515-9 du code civil, l’ordonnance de protection est délivrée directement par le juge aux affaires familiales. Contrairement à ce qu’on entend dans les médias l’ordonnance de protection est une mesure de protection et non une mesure pénale.
Violences familiales
Les violences familiales, parfois appelées « violences domestiques », se caractérisent par un comportement abusif dont l’objectif est de contrôler ou de faire du tort à un membre de sa famille, en général le conjoint, le partenaire, le concubin.
Les violences familiales peuvent résulter d’acte isolés ou bien répétés. Elles peuvent prendre plusieurs formes : violence physique, violence sexuelle, violence économique, violence psychologique.
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Fiscalité & finances
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Contrats de mariage
Définition. Le contrat de mariage est un acte permettant aux époux de choisir leur régime matrimonial. Cala leur permettra d’organiser leur vie patrimoniale.
Parler d’argent avant le mariage. La célébration du mariage est souvent un moment attendu, marqué par l’amour et la joie. On dit aussi souvent que l’amour rend aveugle… c’est bien le cas en matière de contrat de mariage ! L’excitation du mariage peut faire oublier aux futurs époux de se protéger en concluant un contrat de mariage adapté à leurs besoins respectifs.
La convention de PACS
L’objectif de cet article est de vous fournir un guide complet sur la convention de PACS.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été mis en place par la loi du 15 novembre 1999.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de mêmes sexes, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil).
Les personnes pacsées sont appelées les « partenaires ». Il ne faut pas confondre le terme de « partenaire » avec celui de conjoint, qui s’applique uniquement aux personnes mariées, et de concubins, qui s’applique uniquement aux personnes vivant en concubinage.
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Majeurs vulnérables
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Succession
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Violences & harcèlement
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Un avocat en droit de la famille vous accompagne lors des moments importants de votre vie : mariage, naissance, décès, succession, pacs, rupture, divorce, autorité parentale, liquidation du régime matrimonial…
Bien choisir son avocat en droit de la famille est essentiel. L’avocat est plus qu’un expert juridique. Il doit également être un professionnel à l’écoute, compréhensif et disponible, prêt à répondre à vos besoins spécifiques. Confiance et communication sont les maîtres mots de cette relation.
Comment protéger ses enfants d’un pervers narcissique ?
Le parent pervers narcissique, homme ou femme, semble souvent parfait aux yeux de sa famille, ses amis, ses collègues…. Il effectue les rendez-vous médicaux de ses enfants, les accompagne à des activités extrascolaires, les amènent en vacances. Il se fait passer pour une victime auprès des professeurs et des parents d’élèves.
Si la société est généralement dupe, l’autre parent, et parfois même l’enfant, ne sont pas dupes.
Comment protéger ses enfants d’un pervers narcissique ?
Le parent pervers narcissique, homme ou femme, semble souvent parfait aux yeux de sa famille, ses amis, ses collègues…. Il effectue les rendez-vous médicaux de ses enfants, les accompagne à des activités extrascolaires, les amènent en vacances. Il se fait passer pour une victime auprès des professeurs et des parents d’élèves.
Si la société est généralement dupe, l’autre parent, et parfois même l’enfant, ne sont pas dupes.
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