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DIVORCE & SÉPARATION
Peut-on divorcer d’un majeur protégé?
Le majeur protégé est une personne dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Ce majeur doit bénéficier d’une protection : il est un majeur protégé.
Toute la difficulté réside dans l’équilibre entre la nécessité d’une protection du majeur protégé et le respect de sa personne. Autrement dit, la mesure de protection doit être proportionnelle à l’état de santé du majeur protégé : plus l’incapacité est importante, plus la mesure de protection sera forte (tutelle) et, par conséquent, ses droits réduits. Et inversement.
Autorité parentale changement d’école
L’autorité parentale peut être définie comme un ensemble de droits et de devoirs conférés aux parents pour assurer l’éducation et le bien-être de leurs enfants mineurs.
En vertu du Code civil, l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique un accord des parents sur les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Ainsi en est-il du parcours scolaire de l’enfant, dont le choix et le changement d’établissement scolaire.
Comment identifier un PN ?
De prime abord, les victimes de pervers narcissiques pensent vivre une situation unique et extraordinaire. Les schémas comportementaux des pervers narcissiques sont pourtant semblables. Nous le constatons tous les jours dans notre cabinet d’avocat en droit de la famille.
En France, et contrairement à d’autres pays, les professionnels de santé ne reconnaissent pas la perversion narcissique. Ils préfèrent le diagnostic de « trouble de la personnalité narcissique ». Autant dire que l’ouvrage de Racamier sur Les perversions narcissiques ne fait pas consensus.
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DROIT DE L’ENFANT
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La pension alimentaire
Les parents doivent nourrir, vêtir, loger et élever leurs enfants, y compris s’ils sont majeurs et tant qu’ils n’ont pas atteint leur autonomie financière. Il n’existe aucune distinction entre les enfants dans cette obligation d’entretien, elle s’applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage.
Cette obligation qui pèse sur les parents est la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
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DROIT pénal de la famille
Non-représentation d’enfants
La non-représentation d’enfant correspond au refus de présenter l’enfant mineur à ceux qui sont en droit de le réclamer. Deux conditions doivent donc être réunies.
D’une part, il doit exister une obligation de représentation de l’enfant mineur.
D’autre part, le parent qui détient l’enfant doit refuser intentionnellement de le rendre à l’autre parent.
Ordonnance de protection
Au sens large, une ordonnance de protection est une mesure de protection accordée aux victimes de violences conjugales.
Conformément à l’article 515-9 du code civil, l’ordonnance de protection est délivrée directement par le juge aux affaires familiales. Contrairement à ce qu’on entend dans les médias l’ordonnance de protection est une mesure de protection et non une mesure pénale.
Violences familiales
Les violences familiales, parfois appelées « violences domestiques », se caractérisent par un comportement abusif dont l’objectif est de contrôler ou de faire du tort à un membre de sa famille, en général le conjoint, le partenaire, le concubin.
Les violences familiales peuvent résulter d’acte isolés ou bien répétés. Elles peuvent prendre plusieurs formes : violence physique, violence sexuelle, violence économique, violence psychologique.
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Fiscalité & finances
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Contrats de mariage
Définition. Le contrat de mariage est un acte permettant aux époux de choisir leur régime matrimonial. Cala leur permettra d’organiser leur vie patrimoniale.
Parler d’argent avant le mariage. La célébration du mariage est souvent un moment attendu, marqué par l’amour et la joie. On dit aussi souvent que l’amour rend aveugle… c’est bien le cas en matière de contrat de mariage ! L’excitation du mariage peut faire oublier aux futurs époux de se protéger en concluant un contrat de mariage adapté à leurs besoins respectifs.
La convention de PACS
L’objectif de cet article est de vous fournir un guide complet sur la convention de PACS.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été mis en place par la loi du 15 novembre 1999.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de mêmes sexes, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil).
Les personnes pacsées sont appelées les « partenaires ». Il ne faut pas confondre le terme de « partenaire » avec celui de conjoint, qui s’applique uniquement aux personnes mariées, et de concubins, qui s’applique uniquement aux personnes vivant en concubinage.
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Majeurs vulnérables
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Succession
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Violences & harcèlement
Autorité parentale changement d’école
L’autorité parentale peut être définie comme un ensemble de droits et de devoirs conférés aux parents pour assurer l’éducation et le bien-être de leurs enfants mineurs.
En vertu du Code civil, l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique un accord des parents sur les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Ainsi en est-il du parcours scolaire de l’enfant, dont le choix et le changement d’établissement scolaire.
L’audition d’un mineur devant le juge aux affaires familiales
L’audition du mineur dans le cadre des procédures judiciaires familiales en France représente un enjeu crucial tant du point de vue des droits fondamentaux de l’enfant que de la justice familiale.
La possibilité pour un enfant d’être entendu par un juge aux affaires familiales constitue un pilier essentiel de son droit à participer aux décisions qui le concernent directement, marquant ainsi une étape significative dans la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit et acteur à part entière dans les affaires familiales.
L’audition d’un mineur devant le juge aux affaires familiales
L’audition du mineur dans le cadre des procédures judiciaires familiales en France représente un enjeu crucial tant du point de vue des droits fondamentaux de l’enfant que de la justice familiale.
La possibilité pour un enfant d’être entendu par un juge aux affaires familiales constitue un pilier essentiel de son droit à participer aux décisions qui le concernent directement, marquant ainsi une étape significative dans la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit et acteur à part entière dans les affaires familiales.