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PacisLexis Family Law
DIVORCE & SÉPARATION
Comment identifier un PN ?
De prime abord, les victimes de pervers narcissiques pensent vivre une situation unique et extraordinaire. Les schémas comportementaux des pervers narcissiques sont pourtant semblables. Nous le constatons tous les jours dans notre cabinet d’avocat en droit de la famille.
En France, et contrairement à d’autres pays, les professionnels de santé ne reconnaissent pas la perversion narcissique. Ils préfèrent le diagnostic de « trouble de la personnalité narcissique ». Autant dire que l’ouvrage de Racamier sur Les perversions narcissiques ne fait pas consensus.
Avocat droit de la famille homoparentale
En droit français, la famille se construit autour des principes de filiation, d’autorité parentale et de protection des intérêts de l’enfant.
L’homoparentalité définit une structure familiale dans laquelle un couple de même sexe élève un ou plusieurs enfants.
D’après l’INSEE, 133.000 couples du même sexe vivent sous le même toit en France, dont 14 % ont des enfants hébergés à leur domicile.
Le refus du droit de visite
Le droit de visite et d’hébergement est un élément crucial des relations parentales post-séparation, visant à maintenir des liens significatifs entre l’enfant et chaque parent.
Cependant, le refus de ce droit peut surgir, alimentant des tensions et des conflits entre les parents.
Cet article examine les motifs sous-jacents au refus du droit de visite et d’hébergement, qu’ils soient fondés sur des préoccupations de sécurité ou des tensions personnelles.
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DROIT DE L’ENFANT
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L’autorité parentale
Les parents ont en effet, plusieurs devoirs à l’égard de leur enfant, notamment :
– Un devoir de protection et d’entretien : veiller à sa sécurité, le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses déplacements…
– Un devoir d’éducation : veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique…
– Un devoir de gestion de son patrimoine : administrer les biens de l’enfant.
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DROIT pénal de la famille
Le délit d’abandon de famille
Le délit d’abandon de famille est la situation dans laquelle le débiteur d’une obligation alimentaire (celui qui paye), ne la verse plus au créancier (celui qui reçoit les paiements).
Le délit d’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du code pénal.
Enlèvement d’enfant
L’enlèvement définit la situation dans laquelle un individu déplace l’enfant mineur sans en avoir le droit (c’est un acte positif, à la différence de la non-représentation d’enfant qui est un acte négatif).
L’enlèvement peut être commis par le parent de l’enfant. On parle alors généralement d’enlèvement parental.
Toutefois, ce terme n’existe pas juridiquement, seul l’enlèvement au sens strict est réprimé par le code pénal.
Non-représentation d’enfants
La non-représentation d’enfant correspond au refus de présenter l’enfant mineur à ceux qui sont en droit de le réclamer. Deux conditions doivent donc être réunies.
D’une part, il doit exister une obligation de représentation de l’enfant mineur.
D’autre part, le parent qui détient l’enfant doit refuser intentionnellement de le rendre à l’autre parent.
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Fiscalité & finances
Imposition des pensions alimentaires
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.
La séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est par exemple adapté aux époux exerçant une profession libérale, ou lorsqu’il existe un déséquilibre entre les patrimoines des époux.
Vous ne vous êtes pas mariés sous le régime de la séparation de biens ? Ne vous en faites pas, il n’est pas trop tard ! Et vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial après votre mariage.
Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière de séparation de biens, nous pouvons vous proposer un rendez-vous en 48 heures, en visio, par téléphone, ou dans nos locaux à PARIS.
Premier cabinet dans le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !
Le divorce du dirigeant d’entreprise
La vie d’une entreprise est rythmée par les évolutions économiques et législatives. Ces éléments ne sont toutefois pas les seuls à avoir un impact sur la viabilité de l’entreprise. Des évènements tel le divorce du dirigeant de cette entreprise peuvent également avoir d’importantes conséquences sur le mode de gestion et la stabilité financière de cette dernière.
Outre les incidences personnelles et émotionnelles que le divorce aura sur le dirigeant, les conséquences financières et juridiques du divorce peuvent fragiliser l’entreprise.
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Majeurs vulnérables
Tutelle
En France, la tutelle est un régime de protection juridique s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ou corporelles altérées, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Il devra alors être représenté dans les actes de la vie civile.
Concrètement, le placement sous tutelle, communément appelé “la mise sous tutelle” peut concerner les personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, notamment celle atteinte de la maladie d’Alzheimer ou encore les enfants abandonnés, livrés à eux-mêmes (tutelle des mineurs).
Le nombre de personne placées sous tutelle est exponentiel. Au 28 février 2022, environ 800.000 personnes sont placées sous tutelle en France.
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Succession
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Violences & harcèlement
Avocat droit de la famille homoparentale
En droit français, la famille se construit autour des principes de filiation, d’autorité parentale et de protection des intérêts de l’enfant.
L’homoparentalité définit une structure familiale dans laquelle un couple de même sexe élève un ou plusieurs enfants.
D’après l’INSEE, 133.000 couples du même sexe vivent sous le même toit en France, dont 14 % ont des enfants hébergés à leur domicile.
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
Droit international privé de l’enfant
La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).