Nous contacter
Nous n’acceptons pas l’aide juridictionnelle
PacisLexis Family Law
DIVORCE & SÉPARATION
Peut-on divorcer d’un majeur protégé?
Le majeur protégé est une personne dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Ce majeur doit bénéficier d’une protection : il est un majeur protégé.
Toute la difficulté réside dans l’équilibre entre la nécessité d’une protection du majeur protégé et le respect de sa personne. Autrement dit, la mesure de protection doit être proportionnelle à l’état de santé du majeur protégé : plus l’incapacité est importante, plus la mesure de protection sera forte (tutelle) et, par conséquent, ses droits réduits. Et inversement.
Le refus du droit de visite
Le droit de visite et d’hébergement est un élément crucial des relations parentales post-séparation, visant à maintenir des liens significatifs entre l’enfant et chaque parent.
Cependant, le refus de ce droit peut surgir, alimentant des tensions et des conflits entre les parents.
Cet article examine les motifs sous-jacents au refus du droit de visite et d’hébergement, qu’ils soient fondés sur des préoccupations de sécurité ou des tensions personnelles.
Comment identifier un PN ?
De prime abord, les victimes de pervers narcissiques pensent vivre une situation unique et extraordinaire. Les schémas comportementaux des pervers narcissiques sont pourtant semblables. Nous le constatons tous les jours dans notre cabinet d’avocat en droit de la famille.
En France, et contrairement à d’autres pays, les professionnels de santé ne reconnaissent pas la perversion narcissique. Ils préfèrent le diagnostic de « trouble de la personnalité narcissique ». Autant dire que l’ouvrage de Racamier sur Les perversions narcissiques ne fait pas consensus.
PacisLexis Family Law
DROIT DE L’ENFANT
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Le Droit des grands Parents et des tiers
Les parents doivent nourrir, vêtir, loger et élever leurs enfants, y compris s’ils sont majeurs et tant qu’ils n’ont pas atteint leur autonomie financière. Il n’existe aucune distinction entre les enfants dans cette obligation d’entretien, elle s’applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage.
Cette obligation qui pèse sur les parents est la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
PacisLexis Family Law
DROIT pénal de la famille
Le délit d’abandon de famille
Le délit d’abandon de famille est la situation dans laquelle le débiteur d’une obligation alimentaire (celui qui paye), ne la verse plus au créancier (celui qui reçoit les paiements).
Le délit d’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du code pénal.
Enlèvement d’enfant
L’enlèvement définit la situation dans laquelle un individu déplace l’enfant mineur sans en avoir le droit (c’est un acte positif, à la différence de la non-représentation d’enfant qui est un acte négatif).
L’enlèvement peut être commis par le parent de l’enfant. On parle alors généralement d’enlèvement parental.
Toutefois, ce terme n’existe pas juridiquement, seul l’enlèvement au sens strict est réprimé par le code pénal.
Non-représentation d’enfants
La non-représentation d’enfant correspond au refus de présenter l’enfant mineur à ceux qui sont en droit de le réclamer. Deux conditions doivent donc être réunies.
D’une part, il doit exister une obligation de représentation de l’enfant mineur.
D’autre part, le parent qui détient l’enfant doit refuser intentionnellement de le rendre à l’autre parent.
PacisLexis Family Law
Fiscalité & finances
Imposition des pensions alimentaires
La liquidation du régime matrimonial consiste à lister les biens acquis par les époux et faire un état des créances, et des dettes existantes au sein du couple. En d’autres termes : il s’agit de faire les comptes.
Dans le cadre de la séparation des époux, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu à différent moments. Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Au contraire, en présence d’un divorce contentieux, la liquidation peut avoir lieu en cours de la procédure de divorce, par le biais de conventions signées par les parties, ou postérieurement au prononcé du divorce.
La séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est par exemple adapté aux époux exerçant une profession libérale, ou lorsqu’il existe un déséquilibre entre les patrimoines des époux.
Vous ne vous êtes pas mariés sous le régime de la séparation de biens ? Ne vous en faites pas, il n’est pas trop tard ! Et vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial après votre mariage.
Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière de séparation de biens, nous pouvons vous proposer un rendez-vous en 48 heures, en visio, par téléphone, ou dans nos locaux à PARIS.
Premier cabinet dans le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !
Le divorce du dirigeant d’entreprise
La vie d’une entreprise est rythmée par les évolutions économiques et législatives. Ces éléments ne sont toutefois pas les seuls à avoir un impact sur la viabilité de l’entreprise. Des évènements tel le divorce du dirigeant de cette entreprise peuvent également avoir d’importantes conséquences sur le mode de gestion et la stabilité financière de cette dernière.
Outre les incidences personnelles et émotionnelles que le divorce aura sur le dirigeant, les conséquences financières et juridiques du divorce peuvent fragiliser l’entreprise.
PacisLexis Family Law
Majeurs vulnérables
Tutelle
En France, la tutelle est un régime de protection juridique s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ou corporelles altérées, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Il devra alors être représenté dans les actes de la vie civile.
Concrètement, le placement sous tutelle, communément appelé “la mise sous tutelle” peut concerner les personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, notamment celle atteinte de la maladie d’Alzheimer ou encore les enfants abandonnés, livrés à eux-mêmes (tutelle des mineurs).
Le nombre de personne placées sous tutelle est exponentiel. Au 28 février 2022, environ 800.000 personnes sont placées sous tutelle en France.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
PacisLexis Family Law
Succession
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
PacisLexis Family Law
Violences & harcèlement
Le refus du droit de visite
Le droit de visite et d’hébergement est un élément crucial des relations parentales post-séparation, visant à maintenir des liens significatifs entre l’enfant et chaque parent.
Cependant, le refus de ce droit peut surgir, alimentant des tensions et des conflits entre les parents.
Cet article examine les motifs sous-jacents au refus du droit de visite et d’hébergement, qu’ils soient fondés sur des préoccupations de sécurité ou des tensions personnelles.
Les hommes battus
Le phénomène est rare mais les hommes battus existent. Eux-aussi sont victimes de violences conjugales.
Les hommes battus endurent une double peine : un préjudice physique et moral, ainsi qu’un manque de reconnaissance sociale. Les sentiments de honte et de culpabilité, bien entendu injustifiées, les conduisent rarement à porter plainte. Ils ne sont ainsi pas reconnus dans leur statut de victime.
Les hommes battus
Le phénomène est rare mais les hommes battus existent. Eux-aussi sont victimes de violences conjugales.
Les hommes battus endurent une double peine : un préjudice physique et moral, ainsi qu’un manque de reconnaissance sociale. Les sentiments de honte et de culpabilité, bien entendu injustifiées, les conduisent rarement à porter plainte. Ils ne sont ainsi pas reconnus dans leur statut de victime.
PacisLexis Family Law