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DIVORCE & SÉPARATION
Comment protéger ses enfants d’un pervers narcissique ?
Le parent pervers narcissique, homme ou femme, semble souvent parfait aux yeux de sa famille, ses amis, ses collègues…. Il effectue les rendez-vous médicaux de ses enfants, les accompagne à des activités extrascolaires, les amènent en vacances. Il se fait passer pour une victime auprès des professeurs et des parents d’élèves.
Si la société est généralement dupe, l’autre parent, et parfois même l’enfant, ne sont pas dupes.
Avocat droit de la famille homoparentale
En droit français, la famille se construit autour des principes de filiation, d’autorité parentale et de protection des intérêts de l’enfant.
L’homoparentalité définit une structure familiale dans laquelle un couple de même sexe élève un ou plusieurs enfants.
D’après l’INSEE, 133.000 couples du même sexe vivent sous le même toit en France, dont 14 % ont des enfants hébergés à leur domicile.
Faire appel d’un jugement de divorce
Divorcer est généralement un traumatisme. La douleur est d’autant plus grande lorsque le jugement rendu en première instance par le juge aux affaires familiales ne vous satisfait pas. Vous avez alors le droit d’interjeter appel pour remettre en cause cette décision.
L’appel d’une procédure de divorce est effectué devant la Cour d’appel. L’appel d’un divorce peut porter sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire…
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DROIT DE L’ENFANT
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L’ASE : L’aide sociale à l’enfance
Quel est le rôle de la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’ASE apparait comme l’un des acteurs de la protection de l’enfance.
Définition de l’ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service départemental dont les missions sont définies par l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Avocat adoption simple & adoption plénière
Les liens de filiation ne s’établissent pas uniquement par les liens de sang. Il est en effet possible de créer des liens familiaux par la voie juridique, en passant par l’adoption.
Il existe deux formes d’adoption :
– L’adoption simple substitue le lien de filiation biologique au lien de filiation juridique.
– L’adoption plénière crée un lien de filiation juridique venant s’ajouter au lien de filiation biologique préexistant.
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DROIT pénal de la famille
Femmes battues
Les victimes de violences conjugales pensent ne jamais pouvoir s’en sortir. Il ne faut toutefois pas se laisser abattre et connaître ses possibilités de défense.
En droit, toutes les violences sont sanctionnées par le droit, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Aujourd’hui en France, les violences exercées sur son / sa partenaire sont encore plus lourdement sanctionnées que les violences commises sur un inconnu. De ce fait, nous observons un mouvement contemporain visant à combattre de plus en plus sévèrement les violences conjugales.
Le délit d’abandon de famille
Le délit d’abandon de famille est la situation dans laquelle le débiteur d’une obligation alimentaire (celui qui paye), ne la verse plus au créancier (celui qui reçoit les paiements).
Le délit d’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du code pénal.
Enlèvement d’enfant
L’enlèvement définit la situation dans laquelle un individu déplace l’enfant mineur sans en avoir le droit (c’est un acte positif, à la différence de la non-représentation d’enfant qui est un acte négatif).
L’enlèvement peut être commis par le parent de l’enfant. On parle alors généralement d’enlèvement parental.
Toutefois, ce terme n’existe pas juridiquement, seul l’enlèvement au sens strict est réprimé par le code pénal.
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Fiscalité & finances
La prestation compensatoire : calcul et imposition
Définition. La prestation compensatoire est destinée à compenser autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies de chaque époux. Il arrive en effet, qu’aux termes d’un divorce, l’écart entre les patrimoines respectifs de chaque époux soit telle qu’elle ouvre droit à cette compensation au bénéfice de l’époux lésé. L’époux créancier est celui qui reçoit la prestation compensatoire et l’époux débiteur, celui qui verse la prestation compensatoire.
Le divorce des hauts patrimoines
Le divorce est une étape de vie complexe, tant d’un point de vue émotionnel que patrimonial.
Si certains divorces ne présentent pas de difficultés particulières, du fait de l’absence de biens communs entre époux ou de l’absence d’enfant communs, d’autres sont complexes et donnent lieu à d’intenses conflits.
Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial. Les biens communs acquis durant le mariage devront être partagés, les créances entre époux et les récompenses à la communauté acquittées. Il est donc essentiel d’être bien préparé à un éventuel divorce et de s’entourer de professionnels compétents.
La séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est par exemple adapté aux époux exerçant une profession libérale, ou lorsqu’il existe un déséquilibre entre les patrimoines des époux.
Vous ne vous êtes pas mariés sous le régime de la séparation de biens ? Ne vous en faites pas, il n’est pas trop tard ! Et vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial après votre mariage.
Notre cabinet dispose d’une grande expertise en matière de séparation de biens, nous pouvons vous proposer un rendez-vous en 48 heures, en visio, par téléphone, ou dans nos locaux à PARIS.
Premier cabinet dans le métaverse, nous serions également ravis de vous accueillir dans nos locaux virtuels !
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Majeurs vulnérables
Curatelle
En France, la curatelle est un régime de protection juridique qui s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ ou corporelles altérées. Il doit être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de sa vie civile.
La curatelle se situe à mi-chemin entre la sauvegarde de justice et la tutelle. En effet, le majeur sous curatelle, bien que contrôlé par un tiers, reste libre d’accomplir seul certain acte de sa vie courante.
Tutelle
En France, la tutelle est un régime de protection juridique s’applique lorsque le majeur voit ses facultés mentales et/ou corporelles altérées, ce qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Il devra alors être représenté dans les actes de la vie civile.
Concrètement, le placement sous tutelle, communément appelé “la mise sous tutelle” peut concerner les personnes les plus vulnérables : les personnes âgées, notamment celle atteinte de la maladie d’Alzheimer ou encore les enfants abandonnés, livrés à eux-mêmes (tutelle des mineurs).
Le nombre de personne placées sous tutelle est exponentiel. Au 28 février 2022, environ 800.000 personnes sont placées sous tutelle en France.
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Succession
Avocat spécialisé succession : Peut-on déshériter?
La question est souvent taboue mais pas pour les avocats spécialisés en droit des successions…
Vous êtes nombreux à nous consulter et à nous poser la même question : « comment déshériter vos enfants ? ». Ne soyez pas gêné, nous ne sommes pas là pour vous juger mais pour vous aider.
Avant de comprendre comment déshériter vos enfants, quelques généralités s’imposent au préalable.
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Violences & harcèlement
Avocat droit de la famille homoparentale
En droit français, la famille se construit autour des principes de filiation, d’autorité parentale et de protection des intérêts de l’enfant.
L’homoparentalité définit une structure familiale dans laquelle un couple de même sexe élève un ou plusieurs enfants.
D’après l’INSEE, 133.000 couples du même sexe vivent sous le même toit en France, dont 14 % ont des enfants hébergés à leur domicile.
Divorce : les 1000 erreurs à ne pas faire
Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage, valablement formé, existant entre deux individus précédemment unis. Il consiste en une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, au terme de laquelle le lien unissant les époux est rompu, entrainant la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
Droit international privé de l’enfant
La mondialisation a transformé les relations familiales. Désormais, il n’est plus rare que les membres d’un couple ne soient pas de la même nationalité, que la filiation transcende les frontières, que les époux résident dans des pays différents. C’est lorsqu’apparaissent les mésententes que l’élément d’extranéité peut causer problème. En effet, les lois de plusieurs pays pourraient s’appliquer (il est alors question de conflit de lois) ou plusieurs juridictions sont compétentes pour régler le litige qui vient de naître (conflit de juridictions).
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