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DIVORCE & SÉPARATION
Différence entre divorce et séparation de corps
Définition du divorce
Le divorce est une procédure judiciaire ou extra-judiciaire au terme de laquelle le lien unissant les époux est définitivement rompu. Le divorce entraîne la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
Différences entre le divorce et la séparation de corps
En droit français, il existe deux types de séparation, la séparation de corps et la séparation de fait. La séparation de fait n’est pas encadrée par la loi ni par un jugement. Elle est donc officieuse et non officielle.
À l’inverse, la séparation de corps est issue d’une décision de justice encadrée par la loi ou alors par la loi elle-même. Pour qu’il y ait une séparation de corps, la seule volonté des parties ne suffit pas. Une décision de justice doit avoir été rendue.
Avocat mariage forcé
Plus de 700 millions de femmes dans le monde ont été mariées avant leur majorité et plus d’un tiers n’avaient pas 15 ans.
Le mariage forcé touche essentiellement les petites filles et les jeunes femmes.
Le mariage forcé porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de ces femmes en les privant de leur choix de se marier ou non. Non seulement il constitue une violence infligée à une femme, mais en plus, cette première violence s’accompagne le plus souvent d’autres atteintes à la personne.
Peut-on quitter le domicile conjugal sans divorcer?
Définition de l’abandon du domicile conjugal
L’abandon du domicile conjugal est le départ brutal ou sans motif légitime d’un époux de la résidence commune. Le domicile conjugal est le lieu où vous établissez vos principaux intérêts. Concrètement, c’est le lieu de votre résidence commune. Juridiquement, on parle de « logement familial ». Le logement familial bénéficie d’un statut à part.
La communauté de vie étant une obligation née du mariage, l’abandon du domicile conjugal constitue un manquement au devoir de cohabitation (article 215 du Code civil).
Pour les couples mariés, l’abandon du domicile conjugal est une faute
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DROIT DE L’ENFANT
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DROIT pénal de la famille
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Fiscalité & finances
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Majeurs vulnérables
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Succession
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Violences & harcèlement
Avocat mariage forcé
Plus de 700 millions de femmes dans le monde ont été mariées avant leur majorité et plus d’un tiers n’avaient pas 15 ans.
Le mariage forcé touche essentiellement les petites filles et les jeunes femmes.
Le mariage forcé porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de ces femmes en les privant de leur choix de se marier ou non. Non seulement il constitue une violence infligée à une femme, mais en plus, cette première violence s’accompagne le plus souvent d’autres atteintes à la personne.
Avocat spécialisé harcèlement moral couple
Quand vous avez commencé votre relation avec votre moitié, vous étiez sur un nuage. Vous vous disiez sûrement que vous n’aviez jamais ressenti ça pour personne, que cette personne était unique. Votre histoire sonnait alors comme une évidence.
Mais votre conte de fées s’est rapidement transformé en cauchemar : votre partenaire vous rabaisse, vous humilie, vous insulte, et cela de manière quotidienne. Au début, vous vous dites que cela est courant, vous vous rassurez en vous disant tous les couples se disputent. Mais progressivement vous prenez conscience que ces violences morales quotidiennes ne sont pas normales.
Avocat mariage forcé
Plus de 700 millions de femmes dans le monde ont été mariées avant leur majorité et plus d’un tiers n’avaient pas 15 ans.
Le mariage forcé touche essentiellement les petites filles et les jeunes femmes.
Le mariage forcé porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de ces femmes en les privant de leur choix de se marier ou non. Non seulement il constitue une violence infligée à une femme, mais en plus, cette première violence s’accompagne le plus souvent d’autres atteintes à la personne.
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