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Généralités sur le délit de non-représentation d’enfant mineur
Les cas dans lesquels un parent commet le délit de non-représentation d’enfant mineur
Les cas dans lesquels un parent ne commet pas le délit de non-représentation d’enfant mineur
Délit de non-représentation d’enfants : situations délicates!
Les sanctions applicables à la non-représentation d’enfant
PacisLexis Family Law
La non-représentation d’enfant.
Qu’est-ce que la non-représentation d’enfant ?
La non-représentation d’enfant correspond au refus de présenter l’enfant mineur à ceux qui sont en droit de le réclamer.
Deux conditions doivent donc être réunies.
D’une part, il doit exister une obligation de représentation de l’enfant mineur.
D’autre part, le parent qui détient l’enfant doit refuser intentionnellement de le rendre à l’autre parent.
Non représentation d’enfant
Quelques généralités sur le délit de la non-représentation d’enfant mineur
Est-il vrai que la non-représentation d’enfant est un délit pénal ?
Oui !
La non-représentation d’enfant est une infraction pénale et plus précisément un délit. Ce délit vise à protéger l’exercice de l’autorité parentale, mais aussi la stabilité de la situation familiale et affective de l’enfant.
Les éléments constitutifs du délit de non-représentation d’enfant sont posés à l’article 227-5 du code pénal.
Qui peut revendiquer la représentation de l’enfant ?
Les personnes ayant le droit de revendiquer la représentation de l’enfant mineur sont celles qui disposent de l’autorité parentale.
En principe, l’autorité parentale est exclusivement réservée aux parents. Dans certaines circonstances, l’autorité parentale peut être transférée à des tiers, tels que les grands-parents, les autres membres de la famille, ou même des personnes extérieures à la famille. Ils disposent alors également du droit de revendiquer la représentation de l’enfant.
Pour en savoir plus sur les personnes autres que les parents pouvant exercer l’autorité parentale, retrouvez notre article sur le lien suivant : https://www.pacislexisfamilylaw.com/droit-des-enfants/droit-de-visite-des-grands-parents/
Non représentation d’enfant
Les cas dans lesquels un parent commet le délit de non représentation d’enfant mineur
L’autre parent refuse que je voie mon enfant alors que je dispose d’un droit de garde aux termes d’un jugement ou d’une convention parentale. S’agit-il d’un délit de non-représentation d’enfant ?
Oui ! Le délit de non-représentation d’enfant mineur nécessite une obligation de représentation de l’enfant.
Si vous disposez d’une décision (ordonnance, jugement, arrêt) ou d’une convention parentale indiquant que vous avez la garde exclusive, la garde alternée ou un droit de visite et d’hébergement et que l’autre parent refuse que vous voyiez votre enfant, il commet un délit de non-représentation d’enfant.
L’autre parent met tout en œuvre pour que je ne puisse pas voir mon enfant mineur, s’agit-il d’un délit de non-représentation ?
Oui ! Le délit de non-représentation d’enfant mineur est constitué lorsqu’un parent refuse de remettre l’enfant, mais également lorsqu’il fait obstacle directement ou indirectement à la remise de l’enfant.
Cet obstacle peut être un mensonge ou une mise en scène.
Exemple : le parent quitte le territoire français avec son enfant dans le but de l’empêcher de voir son autre parent, il commet un délit de non-représentation d’enfant.
L’autre parent refuse que je voie l’enfant, mais une modification des modalités du droit de garde intervient postérieurement. Le délit de non-représentation est-il caractérisé quand même ?
Oui ! La modification du jugement ou de la convention parentale, postérieurement à la commission de l’infraction, n’empêche pas la caractérisation du délit.
Exemple : les parents signent une convention parentale aux termes de laquelle ils mettent en place une garde exclusive chez le père et un droit de visite pendant les weekends chez la mère. Le père refuse de donner l’enfant à sa mère le weekend. Peu de temps après, ils modifient la convention parentale pour mettre en place une garde alternée, une semaine chez le père et une semaine chez la mère.
Malgré la modification de la convention parentale, le père a commis un délit de non-représentation d’enfant en empêchant la mère de voir son enfant durant le weekend.
non représentation d’enfant
Les cas dans lesquels un parent ne commet pas le délit de non-représentation d’enfant mineur
L’autre parent a oublié de me remettre l’enfant. S’agit-il d’un délit de non-représentation d’enfant ?
Non !
Si l’autre parent a simplement oublié, de manière involontaire, de vous remettre l’enfant, cela ne constitue pas un délit de non-représentation d’enfant.
Pour être caractérisé, ce délit doit nécessairement être intentionnel.
Le parent qui revendique l’enfant mineur est déchu de son autorité parentale, le délit de non-représentation est-il constitué ?
Non !
Le délit de non-représentation d’enfant ne peut pas être constitué lorsque le parent qui revendique l’enfant perd l’autorité parentale puisque ce dernier n’a plus aucun droit sur l’enfant (notamment pas celui de le voir).
non représentation d’enfant
Délit de non-représentation d’enfants : situations délicates !
Mon enfant refuse de me voir, l’autre parent commet-il un délit de non-représentation d’enfant en ne me donnant pas l’enfant ?
Oui, mais !
Il ne suffit pas que l’enfant refuse de voir son parent pour que l’autre parent ait le droit de ne pas respecter les modalités de garde prévues aux termes d’un jugement ou d’une convention parentale.
Toutefois, l’avis de l’enfant peut être pris en compte par le juge pénal. L’infraction sera alors constituée puisque le parent n’aura effectivement pas remis l’enfant à l’autre parent. Mais le tribunal correctionnel pourra prononcer une relaxe ou une peine très légère.
Je refuse de donner mon enfant à l’autre parent car je crains pour sa sécurité. S’agit-il d’un délit de non-représentation d’enfant ?
Oui, mais !
Il s’agit en effet d’un délit de non-représentation d’enfant, mais vous pourriez une relaxe de la part du juge pénal. En pratique, il est prudent de demander l’avis d’un avocat en droit de la famille si vous envisagez de ne pas remettre l’enfant mineur à l’autre parent.
Exemple : risque d’enlèvement de l’enfant.
Si vous êtes dans cette situation, déposer une plainte ou une main courante à la gendarmerie ou au commissariat de police pourrait être utile. Cela vous permettra de vous constituer des preuves pour le cas où l’autre parent déciderait de saisir le juge pénal pour non-représentation d’enfant. Si tel est le cas, nous vous conseillons vivement de recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour assurer la défense de vos intérêts.
Je refuse de donner mon enfant à l’autre parent car je crains pour sa santé. S’agit-il d’un délit de non-représentation d’enfant ?
Oui, mais !
Il s’agit en effet d’un délit de non-représentation d’enfant, mais vous obtiendrez probablement une relaxe de la part du tribunal correctionnel.
Exemple : l’enfant est très angoissé d’aller chez l’autre parent ; l’autre parent veut emmener l’enfant en vacances dans un pays étranger alors qu’il a besoin d’un suivi médical strict…
Vous devez alors vous munir d’un certificat médical de votre enfant. Cela permettra de prouver au juge pénal que vous aviez des raisons médicales fondées pour ne pas remettre votre enfant mineur à l’autre parent.
non représentation d’enfant
Les sanctions applicables à la non-représentation d’enfant
Quel juge dois-je saisir pour faire valoir la non-représentation d’enfant mineur ?
Cela dépend de ce que vous souhaitez obtenir.
Pour obtenir la condamnation pénale du parent, il convient de saisir le juge pénal (le tribunal correctionnel).
Pour obtenir une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, il convient de saisir le juge aux affaires familiales.
Lorsqu’un délit de non-représentation est constitué, puis-je demander au juge aux affaires familiales de modifier les modalités de garde ?
Oui !
La modification des modalités de garde peut être demandée au juge aux affaires familiales dès que des circonstances nouvelles apparaissent.
La non-représentation d’enfant constitue une circonstance nouvelle permettant de demander au juge aux affaires familiales, par requête, de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il est alors possible de demander une modification des modalités de garde notamment.
Comment saisir le juge pénal ?
La victime peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Le dépôt de plainte permet d’ouvrir la phase d’enquête. À l’issue de l’enquête, le procureur de la République prendra la décision de poursuivre l’auteur ou non. S’il décide de poursuivre, le juge correctionnel est saisi.
Si l’auteur est déjà poursuivi par le procureur de la République, il est également possible de déposer une plainte afin de se constituer partie civile auprès du procureur de la République, ou de se constituer partie civile directement à l’audience. Cela permet de demander des dommages-intérêts au juge pénal.
Enfin, la victime peut également opter pour une procédure plus rapide : la citation directe. Elle devra alors engager un huissier chargé de citer l’auteur. Dans cette procédure, le Tribunal demande le versement d’une certaine somme en guise de consignation, dans le but d’éviter les procédures abusives ou dilatoires.
Bien que la citation directe constitue une alternative au dépôt de plainte, ce dernier reste très utile en tant que preuve. Il est donc conseillé de déposer une plainte même dans le cas où la victime entend opter pour la citation directe.
Le parent ayant commis un délit de non-représentation peut-il être condamné à une d’amende ?
Oui !
Pour que le parent auteur du délit de non-représentation d’enfant soit condamné à une peine amende, il convient de saisir le juge pénal.
Le montant de l’amende dépend des circonstances :
- Pour la non-représentation de l’enfant jusqu’à 5 jours, le parent encourt une amende de 15.000 euros (article 227-5 du code pénal),
- Pour la non-représentation de l’enfant pendant plus de de 5 jours, le parent encourt une amende de 45.000 euros (article 227-9 du code pénal),
- Pour la non-représentation de l’enfant retenu à l’étranger, le parent encourt une amende de 45.000 euros (article 227-9 du code pénal),
- Pour la non-représentation de l’enfant par un parent ayant été déchu de son autorité parentale, le parent encourt une amende de 45.000 euros (article 227-10 du code pénal).
Le parent ayant commis un délit de non-représentation peut-il être condamné à une peine d’emprisonnement ?
Oui !
Pour que le parent auteur du délit de non-représentation d’enfant soit condamné à une peine d’emprisonnement, il convient de saisir le juge pénal.
La durée de la peine d’emprisonnement varie en fonction des circonstances :
- Pour un enfant enlevé jusqu’à 5 jours, le parent encourt une peine de 1 ans d’emprisonnement (article 227-5 du code pénal),
- Pour un enfant enlevé plus de de 5 jours, le parent encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement, (article 227-9 du code pénal),
- Pour un enfant retenu à l’étranger, le parent encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement (article 227-9 du code pénal),
- Pour la non-représentation de l’enfant d’un parent ayant été déchu de son autorité parentale, le parent encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement (article 227-10 du code pénal).
J’ai volontairement omis de donner l’adresse de mon nouveau domicile à l’autre parent, qu’est-ce que je risque ?
Le fait de ne pas transmettre sa nouvelle adresse à l’autre parent risque de faire obstacle au droit de garde de ce parent.
Ainsi, le parent qui omet volontairement d’informer l’autre de son changement de domicile commet un délit pénal puni de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.
L’article 227-6 du code pénal dispose en ce sens que : « Le fait pour toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
J’ai changé de domicile et j’ai oublié de prévenir l’autre parent, qu’est-ce que je risque ?
Si un parent oubli simplement de prévenir l’autre de son changement de domicile, mais qu’il n’avait pas pour intention d’empêcher le droit de garde de ce parent, il ne sera probablement pas condamné (Criminelle, 20 févr. 1991, pourvoi no90-80.061).
La personne ayant encouragé le parent à ne pas représenter l’enfant peut-elle être condamnée ?
Oui ! Le complice est puni au même titre que l’auteur de l’infraction.
Exemple : le grand-père qui encourage son fils à ne pas donner son petit-fils à sa mère, est complice du délit de non-représentation et pourra se voir condamné à la même peine que celle dont son fils écopera.
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Ordonnance de protection
Au sens large, une ordonnance de protection est une mesure de protection accordée aux victimes de violences conjugales.
Conformément à l’article 515-9 du code civil, l’ordonnance de protection est délivrée directement par le juge aux affaires familiales. Contrairement à ce qu’on entend dans les médias l’ordonnance de protection est une mesure de protection et non une mesure pénale.
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