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Généralités sur l’enlèvement d’enfant
Les réactions à adopter en cas d’enlèvement de l’enfant
Les sanctions applicables à l’enlèvement d’enfant
PacisLexis Family Law
L’enlèvement d’enfant
Qu’est-ce que l’enlèvement parental?
L’enlèvement ou le risque d’enlèvement d’enfant mineur plonge les parents dans une situation de détresse et d’inquiétude.
Il est important de réagir rapidement.
L’enlèvement définit la situation dans laquelle un individu déplace l’enfant mineur sans en avoir le droit (c’est un acte positif, à la différence de la non-représentation d’enfant qui est un acte négatif).
L’enlèvement peut être commis par le parent de l’enfant. On parle alors généralement d’enlèvement parental. Toutefois, ce terme n’existe pas juridiquement, seul l’enlèvement au sens strict est réprimé par le code pénal.
L’enlèvement de l’enfant est une infraction pénale, et plus précisément un crime.
Enlèvement parental
Généralités sur l’enlèvement parental d’enfant
Quelles sont les conditions juridiques de l’enlèvement d’enfant ?
Trois conditions doivent donc être réunies pour caractériser l’enlèvement de l’enfant :
- Une décision judiciaire ou un accord fixant le droit de garde d’un parent,
- L’exercice d’un droit de garde effectif,
- Le départ de l’enfant de son lieu de vie habituel sans l’accord du deuxième parent.
Mon enfant était d’accord pour partir avec la personne, s’agit-il d’un enlèvement d’enfant ?
Oui !
Que l’enfant soit d’accord pour partir avec la personne ou non, l’enlèvement est constitué dès l’instant où le parent a pris l’enfant alors qu’il ne s’agissait pas d’un de ses jours de garde.
Enlèvement parental
Les réactions à adopter en cas de risque d’enlèvement d’enfant
Favoriser les discussions avec l’autre parent
En premier lieu, il convient de favoriser la discussion avec l’autre parent pour éviter d’aggraver le climat de tension préexistant.
Saisir le Juge aux affaires familiales
Si cela ne fonctionne pas, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification de l’autorité parentale, des modalités de garde et/ou une interdiction de sortie de territoire.
La modification des modalités de garde peut être demandée au juge aux affaires familiales dès que des circonstances nouvelles apparaissent.
Le risque d’enlèvement d’enfant constitue une circonstance nouvelle permettant de demander au juge aux affaires familiales, par requête, de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Demander une opposition à la sortie du territoire français
En cas d’urgence, vous pouvez demander une Opposition à la sortie du territoire français (OSTF) de votre enfant à la préfecture ou à la sous-préfecture. Si la préfecture est fermée, vous pouvez en faire la demande au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Pour effectuer cette demande, vous devez démontrer la présence d’un risque imminent d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent. Nous vous conseillons vivement de recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour déposer une demande d’opposition à la sortie du territoire français.
Si la mesure est acceptée par le préfet, elle sera valable durant 15 jours. Cette mesure ne peut pas être prolongée.
L’interdiction de sortie de territoire de l’enfant peut-elle être demandée au juge aux affaires familiales ?
Oui ! Lorsque l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant est demandée par un parent au juge aux affaires familiales, l’enfant ne pourra quitter la France qu’avec l’accord des deux parents.
Parfois, le juge aux affaires familiales peut prévoir que son accord est également nécessaire pour autoriser la sortie du territoire de l’enfant.
La durée de l’interdiction est fixée par le juge aux affaires familiales dans son jugement. S’il n’en fixe pas, l’interdiction peut être valable jusqu’à la majorité de l’enfant.
L’interdiction de sortie de territoire de l’enfant peut-elle être demandée au juge des enfants ?
Oui !
Si l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant est demandée par un parent au juge des enfants, l’enfant ne pourra quitter la France qu’avec l’accord du juge des enfants.
Dans ce cas, l’accord des deux parents ne suffit pas.
La durée maximale de l’interdiction fixée par le juge des enfants est de deux ans.
L’interdiction de sortie de territoire de l’enfant peut-elle être prononcée par le procureur de la République ?
Oui !
Lorsque qu’il existe un risque que l’enfant quitte le territoire, que cela le mette en danger et que les parents ne font rien pour l’en empêcher, le procureur de la République peut prononcer une l’interdiction de sortir du territoire français.
La durée de cette interdiction est fixée à deux mois.
Cette procédure est prévue à l’article 375-5 alinéa 5 du code pénal.
Enlèvement parental
Les réactions à adopter en cas de risque d’enlèvement d’enfant… (en résumé)
Favoriser la voie amiable
En premier lieu, il convient de favoriser la discussion avec l’autre parent pour éviter d’aggraver le climat de tension préexistant.
Saisir le juge aux affaires familiales
Si votre enfant a été enlevé par l’autre parent et qu’il l’a emmené à l’étranger, il convient de saisir le juge aux affaires familiales.
La modification des modalités de garde peut être demandée au juge aux affaires familiales dès que des circonstances nouvelles apparaissent.
Si votre enfant se trouve à l’étranger, vous pouvez également contacter le Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et l’entraide civile. Ce bureau peut vous proposer une médiation familiale internationale ou vous permettre de saisir un tribunal étranger.
Saisir le juge pénal
Il convient de saisir le juge pénal (Tribunal correctionnel). Lorsque l’enfant vit habituellement en France et qu’il a été emmené dans un autre pays de l’Union Européenne, le juge pénal du lieu de résidence de l’enfant est compétent au terme de l’article 13 Bruxelles II bis.
Le lieu de vie habituel de l’enfant correspond le plus souvent à son adresse postale.
Toutefois, ce n’est pas toujours le cas, et une appréciation in concreto est alors nécessaire. D’autres critères seront alors pris en compte, tels que des factures, des relevés bancaires, un contrat de location, la durée de présence sur le territoire, sa nationalité, la/les langue(s) parlée(s), les liens familiaux…
Enlèvement parental
Sanctions applicables à l’enlèvement parental d’enfant
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas d’enlèvement d’un enfant de plus de 15 ans ?
Le fait d’enlever une personne constitue un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Si l’auteur rend la personne victime de l’enlèvement au bout de 7 jours, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Ces peines sont prévues à l’article 224-1 du code pénal.
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas d’enlèvement d’un enfant de plus de 15 ans ayant subi des violences ?
L’enlèvement au cours duquel la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente résultant des conditions de détention d’une privation d’aliments ou de soins est puni de trente ans d’emprisonnement.
L’enlèvement au cours duquel la victime a subi des actes de tortures ou de barbarie ou lorsqu’elle décède à la suite de l’enlèvement, est puni par la réclusion criminelle à perpétuité.
Ces peines sont prévues à l’article 224-2 du code pénal.
La peine est-elle plus lourde quand l’enlèvement concerne un enfant âgé de moins de 15 ans ?
Oui ! L’enlèvement commis sur un enfant de moins de 15 ans, constitue une circonstance aggravante prévue à l’article 224-5 du code pénal.
Si la peine applicable était en principe de 30 ans de réclusion criminelle, mais que l’auteur a enlevé un enfant de moins de 15 ans, il peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
Si la peine applicable était en principe de 20 ans de réclusion criminelle, mais que l’auteur a enlevé un enfant de moins de 15 ans, il est alors condamné à 30 ans de réclusion criminelle.
Peut-on perdre son autorité parentale pour avoir commis un enlèvement d’enfant ?
Oui !
L’autorité parentale peut-être retirée au parent qui commet des actes graves (article 378-1 du code pénal). L’enlèvement d’un enfant par son parent est un acte grave pouvant justifier le retrait de l’autorité parentale de l’enfant.
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Une meilleure préservation de vos intérets
Dans un contexte familial tendu, la présence d’un avocat est essentielle.
Votre avocat en droit pénal de la famille favorisera le dialogue dans la mesure du possible. Lors d’un divorce, vos intérêts patrimoniaux seront préservés au moment de partager le patrimoine et de solliciter, éventuellement, une prestation compensatoire.
En tant que victime de violence conjugale vous pouvez bénéficier du logement familial et votre avocat sera là pour s’en assurer.
Le Cabinet PacisLexis Family Law conseille et défend auteurs ou victimes lors de violences conjugales que ce soit devant le juge pénal, ou bien devant le juge aux affaires familiales.
Contactez-nous afin que nous obtenions ensemble le meilleur résultat pour vous et votre famille.
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Nos articles sur le droit pénal de la famille
Les hommes battus
Le phénomène est rare mais les hommes battus existent. Eux-aussi sont victimes de violences conjugales.
Les hommes battus endurent une double peine : un préjudice physique et moral, ainsi qu’un manque de reconnaissance sociale. Les sentiments de honte et de culpabilité, bien entendu injustifiées, les conduisent rarement à porter plainte. Ils ne sont ainsi pas reconnus dans leur statut de victime.
Que faire en cas de négligence sur un enfant ?
Pour certains parents, il est difficile de s’occuper de leur enfant mineur. Ils ne parviennent pas à identifier ses besoins, donner de l’amour, lui offrir de la stabilité, le nourrir, l’éveiller au monde, l’aider à devenir autonome.
Ces parents défaillants ont rarement conscience de mal s’occuper de leur enfant. Pour eux, leur enfant n’est pas en danger. Juridiquement, il importe peu que la négligence soit volontaire ou non, que l’auteur en ait conscience ou pas.
Femmes battues
Les victimes de violences conjugales pensent ne jamais pouvoir s’en sortir. Il ne faut toutefois pas se laisser abattre et connaître ses possibilités de défense.
En droit, toutes les violences sont sanctionnées par le droit, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Aujourd’hui en France, les violences exercées sur son / sa partenaire sont encore plus lourdement sanctionnées que les violences commises sur un inconnu. De ce fait, nous observons un mouvement contemporain visant à combattre de plus en plus sévèrement les violences conjugales.