Succession ab intestat

L’article 731 du Code civil prévoit que la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.

Les parents sont les membres de la famille avec qui le de cujus avait un lien de parenté. Cette notion ne renvoie donc pas uniquement aux père et mère du de cujus.

Le conjoint est la personne avec qui le de cujus était marié au moment de sa mort. Ainsi, la personne avec qui le de cujus était pacsé, en concubinage ou divorcé n’est pas un successible dans le cadre de la dévolution successorale légale.

Les règles de la succession ab intestat sont déterminées par les règles de l’ordre successoral.

Ces règles déterminent l’ordre de priorité des héritiers légaux et la répartition des biens lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament valide.

En effet, la loi établit un classement entre les différentes catégories d’héritiers : c’est l’ordre successoral.

Cet ordre successoral permet d’établir une hiérarchisation entre les différents successibles.

Il existe quatre ordres, chaque ordre d’héritier excluant les suivants (article 734 du Code civil) :

• Les descendants(tous les descendants, ie enfants, petits-enfants…) ;
• Les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés (les pères et mère du défunt, et les frères et sœurs du défunt et leurs descendants);

• Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrières grands parents…) ;
• Les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, et les cousins/cousines).

Autrement dit, l’ordre des descendants prime sur celui des ascendants, des collatéraux privilégiés, et des collatéraux ordinaires.

L’ordre des ascendants quant à lui prime sur celui des collatéraux privilégiés, et des collatéraux ordinaires, et ainsi de suite.

À l’intérieur de chaque ordre, s’applique la règle des degrés. Un degré représentant une génération, la génération la plus proche exclue les autres.

Autrement dit, l’héritier le plus proche exclut l’héritier plus éloigné en degré (article 744 du Code civil).

À titre d’exemple, si le de cujus avait des enfants et des petits enfants (tous faisant donc partie du premier ordre), comme les petits enfants sont du second degré et les enfants du premier degré, ces derniers exclus les petits enfants de la succession. Ce sont donc les enfants qui hériteront.

À égalité de degré, la répartition de la part successorale est effectuée à parts égales entre les héritiers (article 744 du Code civil).

À titre d’exemple, en l’absence de libéralité, si quatre frères sont appelés à la succession de leur père, ils auront chacun droit à 1/4 de sa succession.

Oui !

Si en principe, les règles de la dévolution légale sont obligatoires uniquement en cas de succession ab intestat, les dispositions testamentaires ne peuvent pas contredire certaines dispositions légales.

À titre d’exemple, un testament ne peut pas exclure les héritiers réservataires, tels que les enfants, le conjoint ou les parents.

De plus, les stipulations testamentaires ne peuvent pas être contraires à la loi. Par exemple, l’exclusion d’un héritier en raison de sa race, de sa religion, de son orientation sexuelle serait interdite en droit français.

Non !

Les règles de répartition des biens lors d’une succession ab intestat ne tiennent pas compte des besoins ou des situations personnelles des héritiers.

Ainsi, il peut arriver que les parts attribuées ne correspondent pas aux attentes ou aux besoins.

Si le défunt n’a pas de descendants, ni de conjoint, ni de parents, ni de frères et sœurs, ni de grands-parents, ni d’oncles et tantes, ni de cousins, la succession est dite « vacante ».

Concernant les collatéraux ordinaires, à savoir les cousins, la vocation successorale n’est admise que jusqu’au 6^ème degré (article 745 du Code civil).

Les biens reviennent alors à l’État.

Les litiges existent même dans une succession ab intestat.

Les conflits liés à une succession ab intestat peuvent survenir lorsque des héritiers sont en désaccord sur la répartition des biens de la succession, ou lorsqu’un héritier conteste la validité de la répartition proposée.

Ci-dessous des exemples de conflits qui peuvent survenir lors d’une succession ab intestat :

• Des héritiers contestent leur part de la succession, estimant qu’elle est trop faible par rapport aux autres héritiers ;
• Des héritiers contestent la validité de la répartition des biens, arguant que celle-ci ne respecte pas les règles de l’ordre successoral ;
• Des héritiers contestent la validité de la déclaration de succession, estimant qu’elle ne reflète pas correctement la répartition des biens ;
• Des héritiers contestent la validité de certains actes de disposition de la succession, comme la vente d’un bien immobilier par un héritier qui n’a pas le droit de le faire.

Pour remettre en cause une succession ab intestat, et sauf accord des parties, il est indispensable de saisir le Tribunal judiciaire.

Ainsi, il est possible d’engager plusieurs actions :

• L’action en contestation de partage : cette action permet à un héritier de contester la répartition des biens de la succession, en arguant qu’elle ne respecte pas les règles de l’ordre successoral ou qu’elle a été effectuée de manière frauduleuse ;
• L’action en réclamation de part : cette action permet à un héritier de réclamer sa part de la succession, en arguant qu’il a été oublié ou qu’il a été exclu de la succession ;
• L’action en annulation des actes de disposition : cette action permet à un héritier de contester les actes de disposition de la succession, en arguant qu’ils ont été effectués de manière illégale ou frauduleuse.

Ces actions judiciaires sont souvent longues et coûteuses, et qu’il est donc préférable de tenter de résoudre les conflits à l’amiable avant de recourir à une action judiciaire.

De plus, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer les options disponibles et les risques liés à ces actions judiciaires. PacisLexis Family Law peut vous représenter dans le cadre d’une telle succession

Les conflits successoraux peuvent être résolus de différentes manières, comme par la médiation, la conciliation, la négociation, la voie judiciaire, ou encore l’arbitrage.

Le règlement des conflits peut donc avoir lieu par le biais d’une méthode de règlement amiable des litiges. Ce type de méthode doit être préféré quand il a vocation à régler la situation.

Si les héritiers ne parviennent pas à trouver un accord amiable, ils peuvent recourir à la voie judiciaire pour régler leur conflit. Les tribunaux peuvent rendre des décisions sur la répartition des biens, la validité des dispositions testamentaires, et sur tout autre point en litige.

Oui !

Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour résoudre ces conflits.

En effet, l’avocat spécialisé en droit des successions saura vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.

Les avantages fiscaux sont les mêmes que ceux des enfants.

Les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 1.594 €, c’est à dire qu’ils ne paient pas de droits de succession sur la première partie de la succession qui est égale à cette somme.

Pour la partie de la succession qui dépasse cet abattement, les taux d’imposition varient en fonction du montant de la succession :

Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15.932 €, c’est à dire qu’ils ne paient pas de droits de succession sur la première partie de la succession qui est égale à cette somme.

Pour la partie de la succession qui dépasse cet abattement, les taux d’imposition varient en fonction du montant de la succession :

Ces héritiers bénéficient d’un abattement de 1 594 €, c’est à dire qu’ils ne paient pas de droits de succession sur la première partie de la succession qui est égale à cette somme.

Concernant la partie de la succession qui dépasse cet abattement, les taux d’imposition varient en fonction de degré de parenté :

• Les parents jusqu’au 4^edegré (inclus) : 55 % ;
• Les autres héritiers : 60 %.