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Comment choisir entre la séparation de corps et le divorce ?
Les conséquences financières du choix entre séparation de corps et divorce
Refaire sa vie pendant une séparation de corps ou un divorce
Le divorce après une séparation de corps
PacisLexis Family Law
Séparation de corps et divorce
Définition du divorce
Le divorce est une procédure judiciaire ou extra-judiciaire au terme de laquelle le lien unissant les époux est définitivement rompu. Le divorce entraîne la dissolution du mariage et du régime matrimonial des époux.
Différences entre le divorce et la séparation de corps
En droit français, il existe deux types de séparation, la séparation de corps et la séparation de fait. La séparation de fait n’est pas encadrée par la loi ni par un jugement. Elle est donc officieuse et non officielle.
À l’inverse, la séparation de corps est issue d’une décision de justice encadrée par la loi ou alors par la loi elle-même. Pour qu’il y ait une séparation de corps, la seule volonté des parties ne suffit pas. Une décision de justice doit avoir été rendue.
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage, tout en étant dispensés de l’obligation de cohabitation prévue par l’article 215 du Code civil. Lors d’une séparation de corps, le juge aux affaires familiales autorise les époux à résider séparément, statue sur la séparation de leurs biens et sur les modalités relatives aux enfants.
La procédure de divorce est une procédure lourde psychologiquement, car elle implique la rupture définitive de tout lien entre les époux. Ainsi, certains couples optent, dans un premier temps, pour la séparation de corps qui est une alternative plus douce.
À l’issue d’une séparation de corps, les époux peuvent reprendre leur vie commune ou choisir de convertir la séparation de corps en divorce. Alors que le divorce est un choix définitif.
Le divorce et la séparation de corps conduisent tous deux à la séparation matérielle du couple. Cependant, leur procédure et effets diffèrent.
Il est essentiel d’être informé sur les différentes options et de leurs conséquences avant de choisir entre la séparation de corps et le divorce.
Cet article développe les différences entre le divorce et la séparation de corps.
Séparation de corps différence divorce
Comment choisir entre la séparation de corps et le divorce ?
Qui peut avoir recours à la séparation de corps et au divorce ?
Seuls les époux mariés peuvent avoir recours au divorce ou à la séparation de corps.
Autrement dit, le divorce et la séparation de corps ne sont pas possibles pour les couples ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage.
Est-il possible d’avoir recours à une procédure de séparation de corps sans avocat ?
Non !
Que la procédure ait lieu devant le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence des époux ou par consentement mutuel, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est obligatoire pour la séparation de corps.
La procédure judiciaire de séparation de corps et la procédure de divorce judiciaire sont identiques.
L’essentiel sur la séparation de corps et de divorce judiciaire :
- La demande de séparation de corps est faite par assignation par l’avocat d’un des époux
- Une audience d’orientation et mesures provisoire a lieu. Cette audience fixe les mesures provisoires nécessaires qui s’appliquent pendant la durée de la procédure (résidence de l’enfant, pension alimentaire, désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial…)
Pour en savoir plus sur la procédure de séparation de corps, nous vous invitons à lire notre article dédié à ce sujet.
Est-il possible d’avoir recours à une procédure de divorce sans avocat spécialisé en droit de la famille?
Non !
Tout comme pour la séparation de corps, la représentation par un avocat en droit de la famille est obligatoire qu’il s’agisse d’un divorce judiciaire ou par consentement mutuel.
En théorie, il n’est pas obligatoire de choisir un avocat qui pratique exclusivement en droit de la famille. Pour autant, afin de bénéficier de la meilleure défense possible, nous vous recommandons à tout le moins de choisir un avocat spécialisé dans les domaines concernés par votre dossier.
En principe, les époux doivent avoir chacun leur avocat dès le début de la procédure (article 229-1 du Code civil).
Cependant, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la requête est conjointe, et les époux peuvent décider d’être tous deux représentés par un avocat unique (article 1089 et suivants du Code civil).
Pour en savoir plus sur les différentes procédures de divorce, nous vous invitons à suivre ce lien.
Est-il possible pour les époux de cesser de cohabiter sans avoir recours à une procédure de séparation de corps ou de divorce ?
Non !
L’article 215 du Code civil prévoit que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La communauté de vie comprend la communauté matérielle, le partage d’un domicile conjugal commun, mais également une communauté de vie affective et intellectuelle.
Si l’un des époux met fin à la cohabitation sans y être autorisé par le juge aux affaires familiales, cela peut être considéré comme un abandon du domicile conjugal, qui constitue une faute pouvant justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux.
De plus, le conjoint quittant le domicile demeure tenu solidairement du paiement du loyer et des charges du domicile conjugal.
Par exception, si l’un des époux est auteur de violence sur l’autre époux ou sur les enfants, l’époux victime peut être autorisé à quitter le domicile conjugal. Dans une telle hypothèse, il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, afin qu’il puisse saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci délivrera ensuite une autorisation de quitter le domicile conjugal.
Il est également possible de saisir le procureur de la République qui pourra ordonner à l’auteur des faits de quitter le domicile familial, ou même l’interdire de paraître aux abords du domicile.
Lors du prononcé d’une séparation de corps, le juge aux affaires familiales autorise les époux à résider séparément sans que cela ne constitue une faute dans une procédure de divorce éventuelle.
La procédure de séparation de corps est-elle moins onéreuse qu’une procédure de divorce ?
Non !
La procédure de séparation de corps est similaire à la procédure de divorce et entraîne les mêmes frais.
Qu’il s’agisse d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, la meilleure manière de diminuer le montant des honoraires de votre avocat consiste à trouver un accord rapidement afin d’éviter des négociations trop longues. De même, vous éviterez une augmentation des coûts si vous demandez simplement au Tribunal d’homologuer vos accords ou convention parentale préalablement établis avec un avocat spécialisé en droit de la famille.
La séparation de corps implique également des frais d’avocats, de notaires ou encore des dépens (frais d’huissiers, d’expertise…).
Si la séparation de corps est finalement convertie en divorce, cette procédure aura également un coût.
Pour en savoir plus sur le coût d’une procédure de divorce, nous vous invitons à consulter ce lien.
Dans quels cas privilégier une séparation de corps à un divorce ?
Le rôle de l’avocat en droit de la famille sera de vous communiquer les avantages et les inconvénients de la procédure de divorce et de séparation de corps. Le Cabinet vous conseillera sur le choix juridique qui nous paraît le plus approprié à la défense de vos intérêts.
Néanmoins, une fois que vous aurez reçu ces conseils, le fait d’opter pour une séparation de corps ou un divorce relèvera de votre choix personnel.
Les époux peuvent privilégier une séparation de corps à un divorce dans les situations suivantes, notamment :
- Lorsque vous ne souhaitez pas divorcer pour des raisons religieuses,
- Lorsque vous n’êtes pas certains de souhaiter mettre définitivement fin à votre union,
- Lorsque vous souhaitez cesser la cohabitation sans risquer de commettre une faute,
- Lorsque vous souhaitez divorcer de manière « progressive ». La séparation de corps peut constituer une première étape pour effectuer un divorce.
Dans quels cas privilégier un divorce à une séparation de corps ?
La séparation de corps ne met pas fin aux devoirs de secours, de fidélité et d’assistance entre époux.
Le divorce, au contraire, fait cesser tous les droits et devoirs matrimoniaux des époux.
Les époux peuvent donc préférer le recours à un divorce dans plusieurs situations :
- Lorsqu’ils sont certains de souhaiter mettre fin à leur union: la séparation de corps est une procédure au cours de laquelle le juge aux affaires familiales statue notamment sur la séparation des biens des époux et les modalités relatives à la résidence des enfants.
Lorsque les époux sont certains de souhaiter mettre fin à leur union, il est inutile d’avoir recours à une séparation de corps puisque cela n’entrainera qu’un allongement des délais et des frais supplémentaires.
De manière générale, lorsque votre relation est toxique et que les perspectives d’évolution de votre couple sont quasiment nulles, nous aurons tendance à vous orienter vers une procédure de divorce.
Par expérience, lorsqu’un époux souhaite divorcer, sa volonté est ferme et réfléchie. Un retour en arrière est difficilement concevable à ce stade. Dans une telle situation, seules une médiation, une prise de conscience, une thérapie de couple ou individuelle peuvent éventuellement aider le couple.
- Lorsque les époux souhaitent contracter un PACS ou un mariage avec une tierce personne: le mariage n’étant pas dissout par la séparation de corps, il n’est pas possible pour les époux séparés de conclure un PACS ou un mariage avec une tierce personne.
- Pour des raisons successorales : les époux séparés de corps restent héritiers l’un de l’autre. Seul le divorce permet aux époux de ne plus être héritiers l’un de l’autre.
séparation de corps différence divorce
Les conséquences financières de la séparation de corps et du divorce
Dans le cas d’une séparation de corps, peut-on être condamné au paiement d’une prestation compensatoire ?
Non !
Lors d’un divorce, l’un des époux peut être condamné au paiement d’une prestation compensatoire ayant pour but de compenser un changement important du niveau de vie de l’autre époux suite à la séparation.
La prestation compensatoire est calculée selon plusieurs critères définis par l’article 271 du Code civil, notamment :
- La durée du mariage
- L’âge et état de santé des époux
- Le patrimoine respectif des époux après la liquidation de leur régime matrimonial
Notre Cabinet PacisLexis Family Law vous propose une évaluation du montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre, ou être amené à payer.
Nous utilisons les méthodes classiques d’évaluation du montant de la prestation compensatoire. Néanmoins, afin de limiter l’aléa judiciaire et de répondre à votre besoin de prévisibilité, nous utilisons également un logiciel d’intelligence artificielle afin de vous fournir une évaluation la plus précise possible.
Le rapport de cette intelligence artificielle est utile tant dans un cadre amiable que contentieux (à savoir devant le juge aux affaires familiales).
Dans le cas d’une séparation de corps, en revanche, l’attribution d’une prestation compensatoire n’est pas possible. En revanche, il est possible pour l’un des époux séparés de corps de percevoir une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Est-il possible d’être condamné au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours à la suite d’une séparation de corps ?
Oui !
La séparation de corps ne met pas fin au devoir de secours entre époux prévu par l’article 212 du Code civil.
L’un des époux peut donc être condamné au paiement d’une pension alimentaire à l’autre au titre du devoir du secours, au cours de la procédure de séparation de corps mais également après celle-ci.
Est-il possible d’être condamné au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours à la suite d’un divorce ?
Non !
Le divorce, contrairement à la séparation de corps, met fin au devoir de secours des époux.
L’un des époux peut être condamné à verser une pension alimentaire à l’autre pendant toute la durée de la procédure de divorce, mais cela cesse au prononcé du divorce.
À retenir : il ne faut pas confondre la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, et la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Les obligations matrimoniales des époux cessent avec le divorce. Ainsi, ils sont dispensés du paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Cependant, les obligations parentales ne cessent pas avec le divorce. Vous pouvez donc être condamné au paiement d’une pension alimentaire au titre de l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation de vos enfants.
La séparation de corps entraîne-t-elle la séparation des biens ?
Oui !
Lors d’une séparation de corps, il est obligatoire de procéder à une séparation des biens.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, il sera procédé à la liquidation de leur régime matrimonial devant un notaire, tout comme lors d’une procédure de divorce.
Quel est le régime des époux séparés de corps après la liquidation de leur précédent régime matrimonial ?
Pendant la durée de la séparation de corps, les époux séparés sont soumis au régime de la séparation de biens.
Cela signifie que les biens acquis durant la séparation de corps sont considérés comme des biens propres, qui n’appartiennent pas aux deux époux mais seulement à celui qui l’a acheté.
Quelles sont les conséquences de la séparation de corps et du divorce sur les déclarations d’impôt ?
Tout comme les époux divorcés, les époux séparés de corps effectuent chacun une déclaration d’impôt qui leur est propre.
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Refaire sa vie pendant une séparation de corps ou un divorce
Est-il possible de conclure un PACS ou un mariage avec une tierce personne après le prononcé d’une séparation de corps ?
Non !
La séparation de corps maintient les devoirs de secours, d’assistance et de fidélité entre époux prévus par l’article 212 du Code civil.
Le mariage n’étant pas dissout par la séparation de corps, il n’est pas possible pour les époux séparés de conclure un PACS ou un mariage avec une tierce personne.
Il est possible pour de vivre en concubinage après le prononcé d’une séparation de corps, car il ne s’agit pas d’une union civile. Cependant, si vous choisissez de vivre en concubinage après le prononcé d’une séparation de corps, cela sera constitutif d’une faute car cela porte atteinte au devoir de fidélité qui est maintenu.
Les magistrats font cependant une appréciation plus souple du devoir de fidélité après le prononcé d’une séparation de corps.
Est-il possible de conclure un PACS ou un mariage avec une tierce personne après un divorce ?
Oui !
Contrairement à la séparation de corps, le divorce dissout l’union et éteint toutes les obligations matrimoniales.
Auparavant, il était obligatoire pour une femme d’attendre l’expiration d’un délai de 300 jours après son divorce avant de pouvoir contracter un deuxième mariage. Ce délai était destiné à éviter toute incertitude quant à la paternité d’un enfant naissant après le divorce. Le délai de viduité a été aboli par la loi du 26 mai 2004.
Les époux sont aujourd’hui libres de contracter un nouveau pacs ou mariage dès que le divorce est prononcé, sans attendre ce délai de 300 jours.
Les époux séparés de corps conservent-ils l’usage du nom de l’autre ?
Oui !
En principe, l’époux qui utilise le nom d’usage de l’autre peut le conserver au cours de la séparation de corps (article 300 du Code civil).
Cependant, le Tribunal (juge aux affaires familiales) peut décider d’interdire la conservation du nom si une demande lui est faite.
Les époux divorcés conservent-ils l’usage du nom de l’autre ?
Non, sauf exceptions !
En principe, à la suite d’un divorce, les époux perdent l’usage du nom de l’autre selon l’article 264 du Code civil.
Il est cependant possible de le conserver avec l’accord de l’époux, ou avec l’autorisation du juge aux affaires familiales s’il existe un intérêt particulier pour l’époux ou les enfants.
Cela est notamment le cas en la présence d’enfants mineurs, ou lorsque l’époux a utilisé le nom d’usage dans un cadre professionnel.
La présomption de paternité dont bénéficie l’époux durant le mariage est-elle toujours applicable aux époux séparés de corps ?
Non !
La séparation de corps fait cesser la cohabitation. De ce fait, en cas de grossesse durant la séparation de corps, la présomption de paternité du mari est écartée.
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Le divorce après une séparation de corps
Un époux peut-il demander seul la conversion de la séparation de corps en divorce ?
Oui, sous conditions !
Il est possible pour un seul des époux de demander la conversion de la séparation de corps en divorce.
Cette demande ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans après le jugement de la séparation de corps selon l’article 306 du Code civil.
Ce délai de 2 ans est issu des anciennes conditions de la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour ce divorce, les époux devaient justifier de la cessation de leur vie commune depuis plus de 2 ans.
La loi du 23 mars 2019 a modifié l’article 238 du Code civil, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut désormais être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis 1 an.
La doctrine estime que le délai de 2 ans nécessaire pour la demande unilatérale de conversion de la séparation de corps en divorce sera bientôt réduit à un an, par soucis de cohérence juridique avec le délai du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Est-il possible pour les époux séparés de corps de demander ensemble la conversion en divorce ?
Oui !
La conversion en divorce peut être demandée conjointement par les deux époux. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration du délai de 2 ans, elle peut être demandée à tout moment.
La représentation par un avocat en droit de la famille est-elle obligatoire pour une demande de conversion ?
Oui !
Selon l’article 760 du Code de procédure civile, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Que votre procédure soit amiable ou contentieuse, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Pour cela, il est nécessaire de signer une convention d’honoraires avec votre avocat. Cette convention d’honoraires peut prévoir un forfait ou un taux horaire, qui varient selon la complexité du dossier ainsi que vos ressources.
Vous conseiller
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Notre cabinet spécialisé en droit de la famille est compétent pour vous défendre dans le cadre de votre procédure de divorce ou de séparation de corps.
Si la situation le permet, nous privilégierons un règlement amiable. A défaut, nous nous orienterons vers une saisine du Tribunal (juge aux affaires familiales).
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